LL ROUE

Îl aurait été cependant utile et assez facile d'établir une publicité spéciale analogue à celle des articles 866 et 868 du Code de procédure civile (cette publicité consiste en affichages dans les auditoires des tribunaux, chambres d’avoués et de notaires et insertions dans les journaux locaux).

Quand la femme se sera assagie, il est à souhaiter qu’elle puisse recouvrir sa capacité primitive, l’article 10 paraît le lui permettre, il est en effet ainsi conçu : :

« Les jugements rendus en vertu des articles 2 et 7 de la présente loi seront exécutoires par provision, nonobstant opposition ou appel et sans caution. Ils pourront même, lorsqu'ils seront devenus définitifs, être modifiés si la situation respective le justifie. »

Il ne paraît pas douteux, d’après cet article, que l'incapacité de la femme puisse être levée comme l'interdiction ou la dation de conseil judiciaire.