CONCLUSION

Si on examine dans son ensemble la loi nouvelle, on s'aperçoit qu'elle est un effort pour ménager nos habitudes traditionnelles qui font de la communauté une des assises de notre conception familiale, avec le souci de parer à cette injustice de refuser à la femme tout pouvoir sur ce qu’elle a gagné par son travail personnel.

La question a été résolue par une combinaison du régime de la communauté avec celui de la séparation de biens. Mais on a donné à la femme sur ses biens réservés des droits plus étendus que ceux qui lui étaient accordés dans ce second régime et l'autorité maritale se trouve sensiblement atteinte, bien qu’on n’ait pas fait de l’épouse, comme le demandent la plupart des féministes, l’égale du mari.

Pouvait-on atteindre le but primordial poursuivi par la loi de 1907 sans bouleverser aussi complètement les principes de notre régime de communauté. Nous croyons qu’il était difficile de le faire sans aller jusqu’à la séparation de biens, or en France il n’était

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pas désirable que ce régime devint le régime légal, car nous sommes trop attachés à la communauté. Le système institué par la combinaison du Code avec la loi nouvelle n’en est pas moins quelque peu compliqué, car il reflète à la fois l’image de la pensée napoléonienne et celle de notre moderne démocratie. Le point le plus délicat est le règlement de la situation vis-à-vis des tiers. La capacité de la femme se trouvait plus ou moins étendue suivant le régime adopté par elle, depuis la femme commune en biens, jusqu’à celle séparée de corps il y avait une gamme dans laquelle la loi nouvelle introduit une nuance qui n’existait pas encore. Il n’en faut .pas moins savoir gré au législateur du principe souverainement équitable qu'il a édicté en faveur de la femme. Sans doute il ne faut pas se faire trop d'illusions sur la valeur pratique de la réforme, notamment sur le redressement des abus du mari en ce qui concerne les rapports de la femme avec son mari. « Dans la cohabitation du mariage, dit M. Thalier, on se heurtera toujours, quoiqu’on fasse, à une loi supérieure à toutes les autres : à la loi de l’homme, à la force masculine. » Le mari pourra encore se faire remettre par la menace ou la violence le produit du travail de la femme « qui préférera le régime de souffre-douleur que le mari brutal ou débauché lui infligera, à la rupture de la vie commune l'enfer du ménage avec la consolation que ses enfants lui donnent ». Ce sont

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les mœurs qu’il faudrait pouvoir réformer et non la loi. Quid leges sine moribus ! Mais il est déjà important que les abus ne puissent plus s’abriter derrière la légalité. La femme pourra d’ailleurs acquérir une conscience nouvelle de son rôle le jour où elle saura que la loi fait d'elle la dispensatrice de son salaire et que les décisions judiciaires seront venues appuyer sa résistance.

En ce qui concerne les rapports de la femme avec les tiers, il faut avouer que la loi de 1907 ne semble pas avoir donné jusqu’à présent les résultats qu’on en attendait. Une enquête a établi en effet (V. note de M. Adam, Bulletin de législation comparée, 1909, p.285),que les établissements de crédit et les agents de change en particulier se refusaient systématiquement à traiter avec la femme quand elle n’apporte pas une autorisation du mari, soit qu’il s'agisse d’une ouverture de compte, d’un achat ou vente de valeurs. Les tiers sont hypnotisés par les dispositions des articles 2 et 4 de la loi qui annihilent à leurs yeux celles de l’article r*, ils craignent un retrait d’autorisation du mari ou une contestation de lui en ce qui concerne la consistance et la provenance des biens réservés, Le résultat pratique semble donc presque nul actuellement. Peut-être, la loi entrera-t-elle peu à peu dans les mœurs. Certains cependant ne voient comme remède qu’une nouvelle interven-

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tion du législateur et la suppression de l'incapacité de la femme mariée,mais une réforme de cette importance n’est pas encore sur le point d’être réalisée.

Quoi qu’il en soit, on ne peut nier que la loi nouvelle n’ait été inspirée par un très bon esprit. C’est une réforme excellente dont le besoin se faisait sentir à une époque où le relâchement du lien conjugal a trop souvent pour effet l'abandon de la femme et de ses enfants par le mari. Or, la loi de 1907 donne en pareil cas dans sa seconde partie une armè efficace contre le mari à la femme.On peut regretter seulement que seuls aux termes de la loi de 1907 les salaires et le produit du travail puissent être saisis-arrêtés. Par là la loi nouvelle trahit son origine,'c’est bien une loi ouvrière qui a même le tort de l’être trop exclusivement. Il est probable que cette réforme sera étendue au profit des ménages riches, contre le mari qui ne travaille pas et qui se soustrait à la fois à son devoir familial et à son devoir social.

Le droit nouveau contenu dans cette loi est trop complexe pour être l'expression d’une conception précise et cohérente, aussi croyons-nous qu’une refonte de notre communauté légale s'impose et que le futur Code civil devra coordonner les éléments disparates, épars dans deux lois d'inspiration et d’origine différentes.

Cette loi aura-t-elle dans un avenir plus ou moins prochain comme conséquence de substituer la sépa-

ration de biens à la communauté comme régime légal ! Certains auteurs le pensent et ne s’en effraient pas, remarquant que dans des pays étrangers où il en est ainsi les deux institutions du mariage et de la famille ne sont pas plus en décadence qu'ailleurs. Nous croyons cependant qu'il serait préférable que la communauté restât le fond de notre régime matrimonial, c’est une tradition nationale pour les Français, elle est le produit du sol et de la race, elle remonte si haut dans le passé qu'elle est mêlée au mystère de notre histoire de nos origines, et il est difficile de dire si elle est romaine, gauloise ou germanique ; elle a subi l'épreuve des siècles et ce n’est pas impunément qu’on déracine un peuple de certaines traditions, fussent-elles juridiques.

Vu : le Président de la thèse, - A. WEISS Vu : le Doyen,

P. CAUWÉS

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l’Académie de Paris,