Lalou, Opinion précitée, p. 20r

de comparaître ad nutum, chaque fois que son conjoint en aurait la fantaisie (x).

L’avertissement devra être envoyé de façon à pouvoir toucher le défendeur un jour franc avant la comparution.

Les deux époux « devront comparaître en personne, sauf le cas d’empêchement absolu et dûment justifié » (art. 8-2‘).

Leur présence est utile, en effet, pour que le juge puisse apprécier quelle est la nécessité et quel doit être le quantum de la saisie-arrêt.

Le jugement rendu sera signifié au conjoint saisi et au tiers débiteur.

Cette signification vaut, par elle-même et sans autre procédure, attribution au conjoint demandeur des sommes dont la saisie a été autorisée par le juge.

Les jugements rendus par le juge de paix sont exécutoires par provision, nonobstant opposition ou appel et sans caution. Cette exception au droit commun se justifie aisément, car le conjoint demandeur sera généralement dans le besoin ou la misère lorsqu'il actionnera l’autre en saisie-arrêt. Il importait donc d’empêcher le défendeur de décourager l’autre époux par des moyens dilatoires.

Les jugements rendus n’ont jamais l'autorité de

1. Cf. séance du Sénat, 14 mai 1907. J. off. Sénat, annexe, p- 626.

la chose jugée (art. 10). Le conjoint bénéficiaire et le conjoint saisi peuvent donc, à n'importe quel moment, recommencer l'instance pour faire modifier.

«Les deux époux devront comparaître en personne sauf le cas d’empêchement absolu et dûment justifié » (art. 8-2°).

Leur présence est utile, en effet, pour que le juge puisse apprécier quelle est la nécessité et quel doit être le quanium de ia saisie-arrêt. :

Le jugement rendu sera signifié au conjoint saisi et au tiers débiteur.

Cette signification vaut parelle-même et sans autre procédure attribution au conjoint demandeur des sommes dont la saisie-arrêt à été autorisée par le juge.

Ainsi la procédure se trouve être simplifiée peutêtre, même à l'excès sur la formalité de la déclaration affirmative a été supprimé ce qui pourra présenter des inconvénients. Pour y obvier, il y aura intérêt en pratique, dansle silence de la loi, à mettre en cause le tiers saisi pour que celui-ci puisse déclarer de quelles sommes il est débiteur.

Il pourra arriver que les salaires du conjoint défendeur soient déjà saisis-arrêtés par d’autres créanciers quand la femme voudra les saisir à son tour. Or, on sait que d’après l’article rer de la loi du 12 janvier 1895, ces salaires des ouvriers et les petits

appointements ou traitements qui ne sont pas supérieurs à 2.000 francs ne sont saisissables que jusqu'à concurrence des deux dixièmes. L’article 2 permet, en outre, la cession volontaire d’un autre dixième. Sera-t-il impossible à la femme comme aux autres créanciers de saisir les sept autres dixièmes ?

Non, car si les salaires et petits appointements ont été protégés par la législature, c’est précisément pour les réserver à la famille et c’est dans son intérêt qu'une saisie sera opérée par le conjoint demandeur.

Le caractère alimentaire de sa créance n’est pas douteux. Or, d’après l’article 3 de la loi du 12 janvier 1899, dans ce cas la saisie-arrêt formée par la femme ne doit pas être soumise aux restrictions des premiers articles, Toutefois, les concurrents de la femme peuvent être eux-mêmes privilégiés comme créanciers d’aliments.

Ne devront-ils pas alors concourir avec elle ?

M. Violette dans son rapport à la Chambre précise ce Cas :

«Nul doute, dit-il, que la saisie pratiquée en vertu de l'article 7 devra être satisfaite par préférence à toute autre. Le texte de l’article indique, en effet, nettement, que les sommes qu’il s’agit ainsi de saisirarrêter ont un caractère alimentaire ; ainsi aucune autre procédure ne peut les distraire de leur destination naturelle. D'ailleurs, les dispositions de cet

article " se combinent naturellement avec celles de la loi sur la saisie-arrêt des petits salaires ».

La Chambre, en 1896, avait décidé que la procédure organiste par la loi nouvelle serait dispensée des droits de greffe, de timbre et d’enregistrement. Cette mesure s’expliquait quand la loi devait être limitée aux salaires des ouvriers dans la pensée de ses auteurs. Maïs, en 1907, comme le bénéfice de la loi était étendu à tous les produits du travail et que celle-ci était susceptible de s'appliquer à des personnes aisées, la commission du Sénat après avoir entendu les observations du ministre des Finances a été d’avis de laisser les instances relatives à ces actions sous l’empire du droit commun.

Les plaideurs dépourvus de ressources pourront donc seulement avoir recours à l'assistance judiciaire.

En ce qui concerne les voies de recours contre les décisions du juge de paix, l’article 10 de la loi spécifie que les jugements rendus par lui seront « exécutoires par provision, nonobstant opposition ou appel et sous caution ».

Il y aura lieu à opposition quand le conjoint défendeur appelé par lettre n'aura pas comparu. En ce qui concerne les délais pendant lesquels cette opposition sera recevable, dans le silence de la loi de 1907, à cet égard, il convient d'admettre que le légis-

lateur a entendu s’en rapporter au droit commun (art. 20 du C. de proc. civ.).

De même, en ce qui concerne l’appel, il y aura lieu d'observer les règles du droit commun et d’après ces règles, toutes les décisions du juge de paix en matière de pension alimentaire étant susceptibles d'appel (art. 7 de [a loi du r2 juillet 1905), il semble bien qu’en cette matière l'appel sera toujours recevable, d’autant plus que la demande sera indéterminée la plupart du temps puisqu'elle sera libellée dans une simple lettre de convocation rédigée par le greffier plutôt assimilable à un avertissement qu’à une citation, et qui généralement ne précisera pas l'étendue de la prétention du demandeur.

Les jugements autorisant une saisie-arrêt pourront, même lorsqu'ils seront devenus définitifs, être modifiés, « si La situation respective le justifie » (art. 10 ën fine). C'est encore le droit commun en matière de pension alimentaire.

Quel sera le juge de paix compétent pour modifier le jugement, celui qui l’a prononcé ou celui du domicile actuel du défendeur ? Rien dans le texte où l'esprit de la loi ne paraît motiver une exception aux principes du Code de procédure. C’est donc le juge de paix du domicile actuel du défendeur qui sera compétent ; sans s'occuper de savoir si c’est lui qui a rendu le jugement primitif ë

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