PARALLÈLE DES TBOIS CONTRATS

précédé la déclaration do faillite (art. 5-19 C. comm.);

3° Privilège des médecins pour trais de la dernière maladie (art. 2101 3°).

(Ces trois premiers sont généraux et portent sur tous les biens du débiteur. Les autres sont des privilèges spéciaux.)

4° Privilège des matelots sur le navire et le fret (art. 271 C. comm.);

5° Privilège des ouvriers maritimes sur le navire qu'ils ont construit ou réparé (art. 191 8° C. comm.) ;

6° Privilège de l'ouvrier, pour conservation de la chose, sur la chose conservée (art. 2102 3°);

7° Privilège du voiturier sur la chose voiturée (article 2102,6");

8° Privilège de l'architecte ou constructeur sur la plus-value, dûment constatée, résultant des travaux faits (art. 2103 4°).

Enfin, la commission nous présente un privilège : le privilège du commissionnaire sur les marchandises a lui expédiées (art. 93-95 C. comm.).

457. V. Durée du contrat. — Les différences, quant à ce qui touche la durée ou la fin du contrat, sont saillantes. Et d'abord, le mandat ou la commission peuvent avoir une durée illimitée ; au contraire, quand il s'agit, du louage de services des domestiques et ouvriers, le contrat esi nul, s'il n'est fait pour un certain temps, ou pour une entreprise déterminée.

Ensuite le mandat ou la commission finissent par la volonté du mandant ou du commettant {ré vocation), et aussi par celle du mandataire ou du commissionnaire (renonciation ). Cela n'arrive jamais pour le louage d'industrie, h moins qu'aucun terme exprès ou tacite n'ait été fixé. Il est vrai que le texte de l'ar-

IHITIWNf.ES.

liclc 179-i semble dire le contraire, pour le cas de marché f\ forfait; mais si le ma; In; peut résilier pur sa seule volonté, c'est sous i» condition de payer ii l'entrepreneur Loules ses impenses, tous ses travaux, et tout ce qu'il aurait pu saguer dans celte entreprise ; ee sont là Je véritables dommages el intérêts; et à ee pris la résiliation est permise dans toute espèce île contrat.

Le mandat ou la commission finissent par le changeincui. d élai de Tune ou 1'aulre partie. Le louage de servicesou d'ouvrage, n'admet pas ce mode d'extinction.

Enfin, le mandat et la commission finissent par la mort du mandant ou du commettant. Le louage d'industrie, eu général, persiste malgré la mort du maître; il en pourrait Être autrement, mais dans des cas tout a fait exceptionnels, cl où l'obligation de celui qui promet ses services apparaîtrait, d'une manière évidente, contractée en vue de la personne qui les reçoit.

458. VI. Preuve. — Ois dilléreuees relatives à la lin du contrat entraînent d'autres différences relatives a

De ce que le mandat cl la commission sont susceptibles d'être révoqués, il s'ensuit que ee sont des contrais unilatéraux, nu ..puer parler plus exactement, la langue des docteurs ..svnal l;iïuiaSii| lies imparfaits. Dès

lors l'art. 1325 leur est inapplicable.

Au. contraire, le louage d'industrie est un contrat syuallngmatiquc parfait; dès lors l'écrit qui le constate est soumis à la nécessité îles doubles.

Cette di Ile rc iice, qui concerne la preuve par écrit, n'est pas la seule.

Ainsi le mandat au-dessus de 150 fr. n'admet ja-

ii8 PARALLÈLE DES TBOIS CONTRAIS.

mais la preuve testimoniale. La commission l'admet toujours, car elle admet toutes les preuves de droit commercial.

Le louage l'admet quelquefois :

1° Quand l'entrepreneur est un commerçant ;

ï" Quand i! s'agit d'un voitnrier, même non commerçant , — telle est , du moins , l'opinion que nous avons adoptée '.

Ainsi eneore le louage de services des domestiques et ouvriers admet la preuve (non pas du contrat), mais de la quotité des gages, du payement des salaires de l'aimée échue et des avances faites su:' l'année courante, par simple serment du maître. Ce mode de preuve exorbitant du droit commun demeure étranger au mandat et à la commission.

■159. VII. Prescription. — La prescription libératoire est, en général, de trente ans; mais mitre matière nous offre une foule de prescriptions spéciales, d'une [dus courte durée, cl qui introduisent encore de nouveaux éléments de distinction entre les trois contrats qui nous occupent.

Ainsi, au cas de Louage d'industrie :

1° Prescription, par dix ans, de la garantie contre l'architecte; nous rappelons que, d'après notre système, celte prescription embrasse tout à la fois l'action eu garantie et le délai pendant lequel elle peut naître * (art. 1792-2270).

2° Prescription, par six mais, de l'aclioudcs niEiitres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent nu mois (art. 2271,1" al.}; proscription

DIFFÉRENCES. -il 9

de faction des ouvriers et gens de travail, pour le payement de leurs journées, fournitures et salaires (art. M7i,a*«l.).

3° Prescription, par un an, des salaires des maielots (art. 133 C. eomm.) ; de l'action des médecins, chirurgiens et si pot li irai ris .ail-. Ï''Ï~Ï2, L"' al.; ; de ludion îles maîtres de pension, pour le prix de la pension de leurs élèves et di.'s autres maîtres, pour le pris de l'apprentissage (art. 2272, 1' al.) ; de l'aelion des domestiques qui se louent à l'année (art. Hit, 5" al.).

4° Prescription de l'action du voiturier, par six mois, au cas de transports en France, et par un an, an cas de transports à l'étranger.

Au cas de Mandat :

1° Prescription, par «n an, de l'action des huissiers pour le salaire de leurs actes (art. 2272, 2* al).

2° Prescription, par deux ans, de l'action des avoués pour procès terminés.

3" Prescription, par cinq ans, de l'action des avoués pour procès non terminés.

Au cas de Commission :

Prescription de l'action du commissionnaire de transports, par six mois, pour les expéditions faites en France ; par ut) au, s'il s'agit d'expéditions faites à l'étranger.

-400. vin. Compétence. — Nous achèverons ce résumé des différences entre nos trois contrats par celles qui ont trait à la compétence.

La compétence est :

Pour le Mandat, toujours celle des tribunaux civils; Pour la Commission, toujours celle des tribunaux