TITRE I", ABT. VU

« ... Les marchands en gros et en détail, les matons, r.hui-pv aticvs, couvreurs, serruriers, vitriers, plotiilàcrs, paveurs et autres de /ittrcilte qiiutttil seront tenus de demander le payement dans l'année après la délivrante. »

ART. VDI.

«L'action sera intentée dans sf'œjiiOKjjour marchandises et denrées vendues en détail par boulangers, pâtissiers, boucliers, rôtisseur*, couluric.rs, cuisiniers, passementiers, selliers, bourreliers el antres semblables. »

Le texte de ces articles ne parle, il est vrai, que do denrées ci marchandises ; mais il est certain , d'après les documents qui précèdent, qu'il faut y comprendre aussi les demandes pour exécution de travaux et li-

127. Prescription de l'action du maître contre fourrier peur tjtii ttntte tics Minw/r-. — derrière, sur l'article cxm de la Coutume de Paris (glose 6 e , n' 23) , s'occupe de cette prescription, e! voici les formes dans lesquels il en parle :

<t A l'égard du temps pendant lequel les entrepreneurs sont tenus de garantir les bâtiments qu'ils ont faits, M. Vitboii , sur l'art. 201, dit que la loy omîtes, C. De op. pubUcis, préfinit quinze ans aux actions

LOUAGE d'OUVBÀGE.

pour un Mlimcnl ou édilicc mal l'ait, cl qu'il se pratique en France pour le regard des vices qui se trouvent aux gros murs pendant ledit temps, et qu'on allègue l'arrêt de La Vergne et autres à cette fin; mais qu'à l'égard des menus ouvrages et réparations que l'usage du Ghàtelet est d'agir contre l'ouvrier dans trois ans; qu'autrement, on riy est plus reccvable.

« Néanmoins, on observe au Chàtelet que les maçons ne sont tenus et eeyxmxahtes de leurs ouvrages que pendant dix ans. »

128. Il importait de citer le texte même de nos anciens auteurs, parer que là se rencontre l'origine de l'art. 1792 du l'.ode Napoléon, et que cet article a sou-

H résulte de cette citation : 1° qu'on suivait le droit romain en. ce qui concerne le principe général, c'està-dire la prescription de la garantie; mais qu'on y dérogeait pour la fixation du délai ;

2° Que la responsabilité de l'architecte durait trois ans pour les menus ouvrages, et dix ans pour les gros ouvrages ;

3" Qu'il s'agissait bien ici non pas seulement du délai do garantie, mais du délai de l'action elle-même... o Préfinit quinze ans ans notions... » ; ce qui est trèsimportant à remarquer, comme nous le verrons plus loin quand nous en serons à l'étude du droit actuel.

S *.E n tr.pri.«d 0 lr Bn . P cttl.

129. Historique <Jï-v niât, uioien. — l'a nui les divers genres de louage d'ouvrage que crée la diversité des industries, il en est un dont le législateur s'est toujours occupé d'une manière Soute spéciale, je veux

parler de l'entreprise de transports. Depuis l'établissement des postes par Louis XI, en 1464, ces sortes

prirent un grand développement, et des lors il fut reçu dans les principes de notre ancien droit publie que la faculté de les établir ri île les réelemenler élail un attribut de la puissance souveraine

130. Avant 1775, nous trouvons le privilège des voitures publiques confié à la ferme générale des

En 1775, un arrêt du Conseil, en date du 7 août, fait rentrer 1rs messageries dans le domaine du roi, el ordonne l'établissement sirr tontes te ip amies routes de voitures a huit, à si\ ou à quatre places, commodes, légères el bien suspendues, pour partir à jour et heures fixes. Toute concurrence est défendue.

En 1790, la loi des 26-29 août permet aux particuliers l'entreprise de Iransports san- départs fixes et réguliers; elle maintient , du reste, le monopole de l'État. Plus tard ce monopole disparut ; mais nous ne voulons pas anticiper sur l'élude de notre droit actuel, et nous devons revenir à l'ancien régime.

131. Les règles spéciales auxquelles fut soumise l'entreprise de transports se rapportent : i" à la responsabilité du voiturier; 2" Au privilège dont il jouit.

132. 1° Responsabilité du voiturter. — Le voiturier est responsable des objets qui lui sont confiés pour le transport ; mais sous quelles conditions ? sous condition de l'en régis Ire me nt desdits objets, (i'csl ce que décidai! la jurisprudence, comme l'atteste utian'èldu Parle-

1 Merlin, v* Mtiunuu.

■ ld., Ibid.

LOUAGE D'OUVR.VGE. 107

ment de Paris, en date du 31 janvier 1893 '. Comme en droit romain *, le voiturier, soit par terre, soit par eau, est responsable non -seulement de ce qui se trouve a bord de son navire ou dans su voiture, mais encore de ce qui lui a été remis sur le port, dans ses magasins ou dans ses bureaux. — Il est responsable de la iiéirlijfeiice de ses employés, et a pins forte raison de la sienne '. (Arrêt du Parlement de Paris du 29 février 1793.)

133. Si les objets iran<porlés ont été avariés, il est tenu de payer leur valeur entière; il ne sufliraitpas qu'il offrît le montant du déchet , car il est possible que le propriétaire ou le destinataire aient de bonnes raisons pour demander tout ou rien, une parité quelconque de l'objet endommagé ne pouvant remplir ses vues. l'Arrêt du Parlement de Paris du il septembre 1779.)

13i. La responsabilité est-elle limitéo à la valeur déclarée lors de l'enregistrement?

Pour répondre a cette question, il faut distinguer les époques.

Avant 177ô, le propriétaire peut réclamer la valeur totale des effets perdus, et ee sur simple déclaraliim

lelet. '■ déclara les messageries responsables seulement jusqu'à eo non r renée de 150 livres, sauf déclaration formelle d'une valeur supérieure avant l'enregistrement

' (M par Merlin IHtjiertiiire, v» )ttss.ir,ïi!m, S 3, I).

! V. L. 3, Uljiico, t'r. M. Sttiilir. ™«j«in«-, •tithitmii ut reet'ptti

> Li)i:is>, (ni. civilet, li«. I, lit. XVI, ma. il. Hérita* (Mil.. S 2, n. * Du 18 juin.

Mais le Parlement, par arrêt du 21 janvier 1693, annula le règlement du Chàlelel. Et depuis, les arrête du 10 mai 1760 et du 3 septembre 1761 jugèrent dans le sens de la responsabilité i-ompléte du voituricr

135. En 1775, les choses changèrent. La connaissante des ad'aires relatives à l'i 1 \ [iUi i t.;it i ( m i des messageries est enlevée aui juges ordinaires, et confiée au\ intendants de province. — Le règlement du Chàtelet est remis en vigueur, il est reproduit presque mot pour mot dans le tarif du 7 août 1775, qui accompagne l'arrêt rendu a la même date.

Voici quelques-unes des nouvelles dispositions: « Le port des dentelles fines, galons, étoffes d'or et d'argent, bijonv, pierreries, et autres choses précieuses, sera payé le, prix fixé pour le ponde l'or et aryen i ntoi<mujé, et te if après l'eathmHhin tlcM'm effets, que ceux qui en feront ienvoi seront tenus d'inscrire ou de faire inscrire sur le registre du préposé à la recette; et en cas de perle desdifs eiïels, ils seront remboursés conformément à la déclaration ou estimation faite sur le registre. 1 : n eus de finisse déclaration de la part de ceux qui feront les envois, sera perçu le double du droit lisé par le présent arrêt.

* Ceux qui ne feront point sur le registre du préposé' la déclaration du contenu dans les valises, coffres, malles et antres fermant a clef ne pourront demander, pour la valeur des choses qui seront dans lesdit.es valises ou coffres non déclarés, plus que la somme de 150 tieres, lorsqu'elles serenl perdues, en affirmant par eeux qui les réclament qu'elles valident la somme de 150 livres.

1 Arrêts rapportai ptr Deninrt. V. Merlin (v Msssubimes, g i, w)i Jousse, sur l'art, 'i du lil. XXV1M de lard. Je 18)5.

LOUAGE D'OUVRAGE. 104 « Leschoses précieuses seront mises dans des caisses, couvertes de toile cirée, avec un emballage au-dessus; el les marchandises grossières seront emballées de serpilière, paille, cordage, el. à faute de ce, il ne. sera pninl [' nu coin [île dus dommages que pourraient souffrir lesdites marchandises et effets. »

136. De ces dispositions il résulte qui: l'on considère trois catégories d'objets transportés : 1° les choses précieuses; leur valeur doit être estimée et déchirée à l'avance ; en cas de perte, le remboursement a lieu en conformité de l'estimation.

2° Les effeis swi-v rit j) en cas de perte, on ne rembourse que l">0 li anes uu maximum, sauf déclaration préalable d'une valeur plus élevée.

3" Tous autres effets; pour ces derniers, la responsabilisé du voituricr reste entière; il a'pu lui-même eu vérifier et en faire constater le contenu.

Ce règlement subsista même après la loi du 20-29 août 17V" I, qui rendit aux juges ordinaires la connaissance de ces affaires; il ne cessa d'avoir effet, comme nous le verrons plus lard, qu'avec le monopole même de l'Etat.

137. Il ne reste plus qu'à nous demander, sur la responsabilité du voilurier, à quel moment elle prend fin.

Elle prend fin dès que les objets transportés sont remis au destinataire. Que si le voituricr ne trouve point celui-ci, il peut se l'aire autoriser à remellre lesdilsobjets dans un cl j L désigné ad hoc par l'autorité publique. (Arrêt du Parlement de Flandre, du 13 avril 1785'.)

1 V. Merlin (Bip. y Voimun, m).

lit! ANCIEN DHOIT FRANÇAIS.

138. ii Privilège du jwfan'M-.— «Les voituriers (dit Doraat) oat un privilège sur les marchandises qu'Us ont voiturées pour le droil de voiture et pour les droits de douane , d'entrée ou autres, qu'ils auront payés à cause de oes marchandises *. »

Le privilège du voiturier subsiste même après k dépossissiou , seulement alors il est primé par le privilège du mailre d'hôtel'.

CHAPITBE IV.

189. Historique. — Le mandat a passé.dans noire ancien droit français, à peu près toi que nous l'avait laissé le droit romain. Pendant la période barbare, les formules des actes sont rédigées conformément au* principes établis par les jurisconsultes de Home, principes qui vivaient encore dans les habitudes, quoique la source en fût souvent ignorée et méconnue Plus tard, le droit coulumior se les approprie 1 ; les auteurs les commentent, et la jurisprudence les applique.

Maïs ces principes ne furent pas toujours admis sans dérogation ni controverse; cr sont ces dérogations et ces controverses que nous devons exposer; nous montrerons ensuite comment, a côté du mandat

' Domst (loi» civil™, IW. III, lit. I, Bel gagna cl feijptilUfifH, el d«

r.iv -vi'.'-ij,'..- i.'.-.v ri.'TjirV.T-. sel. », ]1 )

" Mhier, JWidor rii-ilr [i< înirrif, iih.iji, m, sect. h, art. 1, S V- ' V. Ira bran il... lit! ll;iri!i;l[ ni lus furmiilM .li\tlr,ji\cr".sss |.ilIi!îitj. pur M. Oiraul dus hjij lli.ilniie <hi ilmii ni moyen âge. ' V. iMilulii <i,iiro ui iV,™ Je Luïstl, lit. Ut.lil.l.

MANDAT ET COMMISSION. ill

civil, naquit et se développa un contrat du droit commercial, la commission.

SECTION I. —Do «tmir civil.

140. Définition. — rc Le contrat de mandat est un contrat par lequel l'un des contractants confie la gestion d'une ou de plusieurs a 11 aires, pour la faire en sa place et à ses risques, à l'autre contractant qui sVii charge, qnnuitcment, et s'oblige do lui on rendre compte.»

Telle est la définition donnée par Polîiier '.

141. — Elle reproduit la doctrine romaine , elle établit comme élément essentiel du mandat la gratuité, et éest par là qu'elle le distingue du louage de

On admet aussi que l'honoraire n'est pas un prix véritable, cl que, dès lors, il ne fait pas obstacle à in gratuite du contrat. — Mais comment reconnaître l'honoraire du priiî Sur ce point s'élèvent les controverses et commencent les incertitudes.

Domat, partant de ce principe que l'honoraire est une récompense, en eonelul, avec sa logique habituelle, qu'il doit Être donné sans convention et par honneur, i\uc dès lors il est purement volontaire.

« Les procureurs constitués exerçant d'ordinaire un acte d'obligeance et un office d'ami, leur fonction est gratuite, et si l'on convenait de quelque salaire, ce serait une espèce de louage, où celui qui agirait pour un autre donnerait pour un pris l'usage de son industrie et de son travail; mais la récompense qui se

' Trotté du amiral <tt msMM, f i ,

donne mus ':i»ivei)tion et par honneur, pour reconnaître un hou nfliee, est d'un anli'i' genre, et ne change pas la nature do la procuration '. »

Pothier, moins logique scion nous, niais plus d'accord avec les f^xfes du lligesle, décide qui 1 l'honoraire pcul être promis par convention préalable. Alors quelle est la différence entre l'honoraire et le pris?

Celte différence consiste en ce que le prix est l'équivalent de services susceptibles d'être appréciés d'une manière pécuniaire, services qu'il appelle iijmhlos ''. L'honoraire est lu récompense de services qui ne sont pus susceptibles d'èiiv appréciés à pri.x d'argent, soit par leur excellence même, soit par suite de la dignité de la personne qui les rend '. Tes derniers cùnstituenl ce qu'on appelle les professions libérales *.

Pothier ajoute, pour mieux l'aire sentir celle différence, que le payement de l'honoraire laisse subsister une dette de reconnaissance, dette qui n'existe pas après le payement du loyer. Cependant, il se fait sur ce point une petite objection qu'il résout aussitôt.

« On peut aussi quelquefois devoir de la reconnaissance à des personnes qui nous ont rendu des services appréciables a prix d'argent dont nous avons payé le loyer; tels sont cens qui nous ont été rendus par des domestiques et des serviteurs qui ont été longtemps a notre service. Hais ta reconnaissance qui est due à ces personnes ne leur est pas tant due pour leurs services que pour l'affection avec laquelle ils nous les ont rendus,.. »

1 Donnât, Loi» rii-Ua, lïï. I, Ul. XV, Des pracurafionï, clc., stcl. i, 9. ' Lwnqi, ii° 10,

' Mandai, n SB,

MANDAT ET COMJBSSIOS. 113

11 serait facile de montrer toulc In faiblir île ces considérations; Userait facile de faire voir que, dans tous les cas, c'est toujours l;i manière dont le service a été rendu et non le service en lui-même qui excite nôtres reconnaissance; omis une pareille discussion, pour être sérieuse, doit être complète ; elle se représentera sous l'empire du Code Napoléon, et c'est alors que nous essayerons de la traiter avec tous les détails et le soin qu'elle mérite. Pour le moment, il nous suffira de constater l'état des choses dans notre ancien droit.

Nous aurions ici à dresser la liste des professions dites libérales. En droit romain , la tàclie était facile; car nous la trouvions toute remplie dans le titre De t'i-lmiirdiii-.uiin (■m.pi/l.iiiiiiliiis. Unis les jurisconsultes français ni' suivent pas toujours sur cette matière les testes du Digeste , et ils sont loin de s'accorder entre

Ainsi Potbier . £bhu(/<ï, n" 30lij considère la peinture comme une profession libérale. En droit romain, elle faisait l'objet d'un louage d'ouvrage : « Si late sil /«<;titm, dit Paul, qitod loeari solet, puta ut tabulam pingas'. *

Cujas excluait les avocals"; C-uy Coquille faisait de même pour les procureurs ad lites 3 .

Quant aux médecins, ta coutume de Meaux (art. *.V; les avait confondus avec a les mécaniques" » ; mais cette opinion était généralement repoussée.

Nous ne voyons libérer nulle part les nourrices, qui

1 L. 5, D., g 2, Il c pratcripli! verbii.

' Cujas, t'iraim. fli lili. lit. Ik.iy. I'ai>. ml. kijal. 7, JflUiuf.

i Coquille, Chics/ eue- mt la rwiuu,,: ,t„ Krmiaïi, quesl. J9Ï.

■ L'eirii-iP. sur lu rautiime rie Paris, ,irl. rjlï, S.

cependant (''laieiil bien au nombre des personnes qui devaient réclamer leur salaire par la pcneatli') exiruonliimi-ia, eu droil romain : « Nanui'ie nulriccs uh alimumtim iujuiil'unn apud présides quixl sibi ilvliclur pelunt 1 . •

L ! enseignement des .sciences, des lettres ou des ails se trouvait sans difficulté au rang di'S professions libérales. Néanmoins, tlujas ((/.'«., lib. III, eap. xxvni) voit un louage d'ouvrage i.lans 11' traité passé entre un professeur et sou élève.

De lout œ que nous venons de dire , il résulte rrne la ligne de démarcation entre les professions libérales et les professions sordides était assez vague, souvent même tout à l'ait indécise. Il n'en pouvait être autrement ; car la dignité d'une profession esl bien plus attachée à la personne qu'à la profession elle-même. Dés lors chai: un jugeait d'après ses propres impressions, dans le cercle de ses connaissances; et comme il n'y a rien de plus mobile au monde (pic les impressions, il n'y avait rien de stable dans les doctrines qu'elles faisaient naître.

142. Objet du mandat. — Le mandat peut avoir pour objet toute espère d'affaire à gérer, pourvu tpi'elle soit licils.

Cette règle no fut pas toujours admise sans exception , du moins en ce qui touche les affaires judiciaires. La proewalio ad liies eut cette destinée singulière, dans l'histoire de notre droit, d'être d'abord défendue, puis imposée au plaideur.

Voici ce que Loyscl nous dit dans ses Institutcs cvutitmii'ivH sur ce l'ait curieux ;

1 L.),§ 14. Di ulr. cojb., D.

MANDAT Kî LoMVilHihi.V

« Jadis aussi , nul de patjs ontiwder a'otait. reçu à faire demande par procureur eu lu Cour du coi sans ses lettres de ijrûee, si œ jn'tail poia- ju'ulat, communauté d'église ou des villes, ou pour défendre sa personne'; ce qui n'avait lieu en pays de droit écrit, ni en cour do chrcllunté, el ci; tant eu matière civile que

L'existence de cette coutume, sous la première et la seconde race, est établie par les Formules de Marculf Sa persistance, aux treizième, quatorzième et quiii7ième siècles, nous esl attestée par une foule de documents.

o En. demandant, nul n'est ois par procureur», dit Beaumanoir

« Au procureur du demandeur en pays coutumier faut grâce », dit le Grand Cousiumier'.

Michel L'Hospital nous donne lui-même les motifs de eetie coutume:

« ... Elle est ainsi appelée gnke pour ce que si !e demandeur est bonne personne et la demande loyale, il y doit volontiers eslre en personne; mais si la denirthde est ung pel.il l.rieeresse, ledicl demandeur auroit vergogne i|ue l'on appcrceusl sa manhaiselée- <-\ son faux serment. Et pour ee , le voy à tels gens leur l'aict grâce d'avoir procureur. Et pourtant on voit souvent que les procureurs sont plus chargés des causes de tricheurs que d'autres gens. L'autre raison si est que le siège du juge est mieux honoré et plus

1 Lovsd, ftuÙtif«, liv.

■ IWA, T.

» V. Forni. SI, liv. 1.

• Liv. 111,'chap. ïi.

m, Ut, II, IV,

llli ANCIEN DHOÎT FBANÇA1S.

paré du la présence de nobles cl vaillants hommes

que des personnes des procureurs'. »

Celte règle souffrait des exceptions :

1° En faveur du défendeur.

lfcaumanoir cepeudunl n'admet pus cette exception pour les « lions de pooste, », c'est-à-dire les serfs et les vilains. » .Nous n'a vous pas accoutumé ipic lions de poosle fasse procureur en nul cas', »

%" En faveur du /iw/eiie de lettres, c'est-à-dire, sans doute, du mandataire général, comme l'indiquent les exemples cités par le Grand Vuitslumier.

« A un porteur de lettres, il ne falluif pas de grâce, parée que l'obligation éluil l'aile à lui-même; ni aux baillis, vicomtes et autres ofliciers royaux ès noms de leurs ot'liciers, ni à tuteurs, curateurs et exécuteurs de testaments *. »

3° En cour des foires de Champagne.

C'est ce qu'établit une ordonnance de Philippe de Valois, en date du mois de juillet 1344.

i° En cette <k ehreiienlé. e.'csl-a-dire en cour d'église, devant la juridiction ecclésiastique; on v suivait le droit romain comme dans les pays de droit écrit.

Cette coutume passa, et dans les jurisconsultes du dix-septième et du dii-huitième siècle (Domat, Po- Ihier.cl.c.j, on n'en trouve plus aucune trace; mais il en resta cette espèce d'adage. « Kn franco, nul ne plaide par procureur, » ce qui alors n'eut plus d'autre sens que celui-ci ; « Les actes de procédure doivent toujours être faits a la requête et au nom du plaideur. »

i L'Uosukal {Œuvres incdiles, u t, p. 255 el suiv.), dlé dam l'édi- Uod (les AuifhiEn, (isr JIM, Dupin el Liilwulayp.

' („■«.,.,/ C'HII u ■■«in: "v. lt[, clup.vi.

Non-seulement il fut permis de plaider, soit en demandant, soit en défendant, par procureur; maïs nu' rue les procureurs devinrent, îles officiers publics, dont le ministerer tait obligatoire, comme Test encore aujourd'hui celui des avoués.

113. Formation. — Le droit romain, qui nous avait transmis le principe de la gratuité et la distinction du mandat entre l'honoraire cl le prix, l'ut également suivi quant à ce qui concerne lu formation de ce contrat.

Ou admit qu'il pouvait se former même d'une manière tacite ; et cela par application de la loi 60, D. De i-t'ijulis juris : Semper qui non prohiba aliqur.iii jim an intervenire mandare creditur.

La connaissance delà gestion suffisait, pourvu qu'il n'y eût point opposition de la part de celui dont l'affaire était gérée'.

144. Obligations du mandataire et du mandant. — On n'introduisit non plus aucune modification dans la théorie des obligations respectives du mandataire et du mandant.

Les maximes du droit couhmiier sont ici la traduction pure et simple des règles du droit romain.

Ainsi, par exemple :

«Qui outrepasse .sa chaire ihet en désaveu*. » o Qui s'eutremet doit achever, et qui commence et ne parfait sa peine port 1 » ; et autres semblables. Nous devons cependant mentionner un point sur

« Si un procureur constitué [dit Domatj souffre [pu'lrpie perli' on (|Ui.'li[ue dommage à l'occasion de

• LofsX'fMMH*» «Jaunirai, liv. M, lit. [1, u, 1 ibiit., VI.

l'affaire dont il s'est rliany'', on jugera , par 1rs circonstance*, si lu perte devra tomber sur lui, ou sur celui de qui il faisait l'affaire ; ce qui dépendra de la quotité de l'ordre qu'il fallait exécuter; du péril, s'il y en avait; de la ualurc de l'événement qui a causé la perte; de la liaison de cet événement à l'ordre qu'où exécutait; du rapport de la chose perdue ou du dommage souffert, à l'a M'il i ri- qui eu a clé l'ocriisinn ; rie la finalisé des personnes; de celle de la perte; rie la nature et valeur des choses perdues; des causes île l'en^iLn-mctil cuire celui qui avail donné l'ordre et celui qui t'exécutait, et. des antres circonstance: qui peuvent charger l'un ou. l'autre de la perle, ou l'en décharger.

n Sur quoi il faut balancer la considération de l'équité cl les ^enlirneuts d'humanité que doit avoir celui dont l'intérêt a été une canne ou une occasion de perle à un autre'. »

Ainsi, Itomat admet, au moins dans certaines circonstances, que le mandant est tenu des pertes éprouvées par le mandataire à l'occasion de sa gestion.

Pothier, au contraire, exige que ces perles soient éprouvées à cause du mandat, et par cause il entend la cause prochaine.

« les pertes souffertes par le mandataire , dont l'affaire qui fait l'objet du mandat a été la cause prochaine, sont iiussi censées souffertes, ex cuu.v: )n«ii<!iui, et doivent, en conséquence, lui être remboursées '. «

Et plus loin :

n II faut néanmoins avoir une grande attention à distinguer si la perte soufferte par 1 associé ou parle mandataire est une perte dont- la gestion dont oet

i «omit, lais citites, liv. I, lit. XV, sect. 11, 6. • l'olliier, «nnAU, n' 75.

MANDAT ET COMMISSION'. 110 associe on ee mandataire s'est eiiargé ait été l.i cause, ou si c'est une perle dont cette gestion ait été seulement l'occasion ; car si elle n'en a été que l'occasion, il n'en est. pas du 1 1" i 1 h 1 1 1 n n i i i i '■ au mandataire '. »'

Pothier cite pour exemples, d\in cèle le cas oii le mandalaire passe par un eliemin infesté île voleurs; Je l'autre, le cas ou il passe par un eliemin qui n'est pas ordinairement dangereux, mais où, par hasard, il est attaqué et dévalisé.

Selon moi, l'opinion de Donial csl plus conforme à l'équité et aux textes. be ?rand principe esi posé par Africain, dans la loi fil, g 5, De furth, D. : Justissime rnim miuttlulorciii tiltcrjiiri- mm jnisst: se id tlitunmni jmwmim si iiicitihiliim nmi siiwepisset.

Pour prendre les exemples donnes par Fotliier, il faut voir si lemaiidaiaire eut été volé, quand même il n'eût pas entrepris le mandai, par exemple, s'il devait passer dans ce eliemin pour ses propres affaires; on devra, en un mot, comme dit Domal. avoir égard aux diverses circonstances du fait.

145. Obligations vis-à-vis les tiers. — C'est au chapitre des obligations du mandant ou du mandataire vis-à-vis les tiers que se rencontre la dérogation la plus saillante apportée au droit romain.

En droit romain, nous l'avons vu, l'idée de la représeulalioii uavait été admise que d'une manière exceptionnelle et toujours imparfaite. Dans l'aneieu droit français, elle se présente d'une façon complète; elle domine le mandat, elle en est la règle, non pas la règle absolue, mais la règle générale. « Lorsque le mandataire, ditPotbier, en exécution du mandat, et en se

' Poibier, Mandat, v if:

renfermant dans les bornes du mandat, n l'aitquelqiies contrats avec des tiers , s'il n'est inlorvcuu dans ces 1-1 irilrals qu'en qualité de ïrintttntitiie, ou rit', procureur, île finulé de pviii itruiiiin il u 11 li'l si i uuin liilanl. c est en ce cas le nmiulnnt ijai est censé contracter par son ministère et (|ui s'oblige envers les personnes avec lesquelles son mandataire a contracté eu celte (nullité '. »

Le mandat peut être aussi exécuté nu nom du mandataire, mais ;dors ivliii-i-i s'oblige conjointement avec le mandant '.

116. Garanties du mandat. — Oiianl aux garanties qui sanctionnent le contrai, la noie d'infamie dispa-

de rétention subsiste aussi, cl on y ajoute, dans certains cas, un privilège. Ainsi, par exemple, les honoraires des médecins se trouvent compris parmi les frais de dernière maladie, et comme iels se trouvent préférés à toutes autres créances, si ce n'est aux frais

117. Prescription. — La prcscriplion des actions qui naissent du mandai est en général de trente ans; mais quelquefois elle s'accomplît par un moindre délai.

L'action des médecins se prescrit par un an". L'action des procureurs se prescrit par.ràrms, quand ils occupent encore pour la partie, et par deux ans, à

' PMhim, Mandat, n° 87,

1 KM., a' 88.

1 Pulhicr, ihitl., il" 8C182.

» Pmliier, /'ramfurc viril,, V partie, clup. u, art. 7, g 2. 1 Cmitume l'urit (un. imi; F-ccriorr (s:ir li::lil,irt-, et »u«i a u litre Dt Praaiptim, n J 12j.

MANDAI Kl 00M)l!«!e\.

compter du moment où ils ont cesse d'occuper '.

Quanta l'action dos avocats, elle souleva de grandes controverses. ISrodeau (sur l'art, cxxv de la coutume de Paris), semble la considérer comme imprescriptible. Ferriere' adiifife cette opinion pour le cas où l'avocat continue à plaider pour son client; il la rejette pour le cas où il ne continue plus à plaider, mais il n'indique pas un délai fixe.

Il cite des arrêt; qui maintenaient contre lui la prescription ordinaire de trente ans 1 .

147 bit. Extinction. — Pour tout ce qui concerne l'extinclion du mandat, le droit romain fut ou continué d'une manière expresse par les coutumes, ou maintenu d'une manière tacite : nous n'ayons donc rien à mentionner de spécial .sur ce chapitre, et nous passons au droit commercial.

SECTION H. — Uimt coumciii on coipiiîbiob.

148. Origine de la commission. — A mesure que le commerce se développe, sa tendance est de franchir des distances de plus en plus grandes, et d'embrasser sans cesse de plus vastes régions. Mais si l'activité intellectuelle n : a d'autres limites que les limites mêmes de la pensée, l'activifé pliv^ique a des bornes nécessairement restreintes, qui arrêteraient l'essor du génie si l'esprit d'association ne venait a son aide pour lui ouvrir une carrière nouvelle. I.e négociant ne saurait être présent partout; il se constitue un centre d'af-

1 Arrêt de rcdnm.Mit il.nvi" m. Il miiil.' di.iinl.iT. > Ï7- '.mi- Ui'M, ort. I eL2. Ferriiro. lit. VI, Ile i'rwiïnta, n'W. ■ Loc.ri!.,»°25.

' Ajt61« (In IVlcmcnl île Omn.lilu, iIii 7 snj.Lcmhri' Itiliii, ri I 7i juin 1««e,ra|)tnirl<;s pnv Basset un ses -uifL, (l. Il, liv. II, til.IV, c(ia|i. my.

fi) ires d'où rayonnent pour ainsi dire sirs diverses entreprises, et oi) il reste en personne pour les diriger. Mais pour exécuter les ordres qu'il envoie au loin, il lui faut de nombreux agents disséminés sur les diverses places de commerce, théâtres île ses opérations. Ces agents peuvent être de deux sortes, ou des préposés, ou des mandataires.

Us préposés ou facteurs ihimitoreHiU droit romain) sont au sen ice du négociant qui les emploie ; ils no sont pas établis pour une certaine opération fixe el déterminée, mais pour toutes les itérations commerciales de leur maître abandonnées à leurs soins; tout 1 leur temps est à sa disposition, ef ils reçoivent un salaire fixe indépendant des affaires qu'ils traitent. Leur inconvénient est double : d'abord, aux yeux du publie, ils n'agissent pas en leur propre nom, ils se trouvent dans une position secondaire et subordonnée; par suite, ils jouissent d'un faible crédit. Ensuite leur emploi est naturellement très -dispendieux : comme ils ne travaillent, que pour une seule personne, celte personne seule reste eéargée île subvenir à leurs besoins et de payer leurs services.

Au moyen âge, un troisième inconvénient des préposés se rencontrait dans les privilèges et monopoles de l'époque : il était défendu aux forain* de faire le commerce par leur intermédiaire, et, comme nous 1 avons déjà dit, on entendait, par forains toutes personnes étrangères à la localité '.

Il fallut donc recourir au mandai ; mais , pour s'adapter aux exigences du commerce, ie mandat, toi que l'avait conçu le droit civil, dut nécessairement se modifier.

1 V. «M.Tn, l .lon;,il/uMAnil 1 i-J.„ 1 !.jD 1 >;:.iiia.r l : 1 'i Lqioilïin [*y»nt-

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Le droit civil n'admettait point le prêt à intérêt; il le flétrissait sous le nom d'usure, et le punissait dos peines les plus sévères '. Le commerce ne pouvait se siMinidlre à un pareil système. Au point de vue économique, le loyer d'un capital, en argent ou en mareliandiscs, est aussi légitime que le loyer d'un capital en biens-fonds : l'un et l'autre représentent l'équivalent des risques que court le locateur et de la privation qu'il supporte.

chose qu'un échange perpétuel de valeurs , repousse le principe de la gratuité. Qui dit opéralien commerciale dit parcela même bénéfice réciproque, au moins dans la pensée des parties contractantes. Quant à l'honoraire, il n'était admis que pour les professions libérales, et le négoce était exclu de celle catégorie.

Enfin, le mandat n'offrait d autre garantie au mandataire, en dehors de la solvabilité du mondant, que le droit de rétention ; c'était une garantie insutïi-ante pour le commerçant qui se chargeait des affaires d'autrui, la rapidité des transactions commerciales ne pouvant souffrir une- iJctiuiliou prolongé»! de la chose remise, et la solvabilité des personnes étant sans

et le hasard des spéculations les mieux combinées.

Sous ce triple point de vue de l'intérêt, du saiaire et du privilège, le mandat, pour passer dans le momie coin merci al, devait donc se modifier; c'est œ qui arriva, et alors il prit le nom de commission.

' Cnpilllliiin.- de Cli.ivkiiiii!™ .in Dlf.l: orilnili'ir.rp .le. Sllnis ,I C n.ïl ■ *rrOI* 'i'i h.'IciiLCil il.' IMrss .1.:- 2(1 > Ll N L W,.,. le janvier 1I-T, el.'. Dom.iL [I*>ti cif il™, llv. ), lu. VI i; l'.illiier {U« l'n'i rlc f«i»j»ij>«ïm. n»5BMS6).

Coinmcnl se lirenl ces modifications '! Lu ne fut ni par la force des ordonnances, des rè-tlerne-rils, des lois, ni même par l'autoi-ilé îles cou tûmes écrites, mais par l'effet d'un long usage, par le consentement tacite de Ions les commerçants, par les décisions des j nj;es consulaires, et enfin par 1 É it 11 m-uci ■ di s grands jurisconsultes du seizième el du dix-seplième siècle.

L'Italie joue un grand rôle dans ce mouvement juridique. Du sein de ces républiques Mûrissantes qu'anime l'esprit d entreprise, et qui semblent réunir au même degré l'intelligence des choses positives et le sentiment de l'idéal, on voit s'élever des tribunaux dont les arrêts font autorité dans le monde entier: la rote de «ânes, celle de Florence, celle de Sienne, et à côté d'eus des docteurs pleins de science et de sagacité, de jugement et d'invention, tels que Stracclia, Turri, Del lieu, Émerigon, et surtout l'illustre Casaregis.

119. Résumé des modi/icationx introduites. — Les conséquences de ce lift transformation sont de la plus haute importunée : ainsi, le commettant est tenu de rembourser au coin niissionnaircnon-seulemcnllecapi lal, mais encore les intérêts de ses frais et de ses avances.

Ainsi, le commissionnaire a droit, en l'absence de toute convention, à un salaire proportionnel au montant des sommes qu'il recouvre, et qu'on appelle droit de commission.

Ainsi encore il a un privilège -ur les marchandises ou valeurs négociables à lui expédiées, privilège sur le pris de la chose vendue, tant qu'il n'es! pas encore payé.

Sur les deux premiers points, nous renverrons pour les détails, el entre autres pour ceux qui concernent le del credere, à notre troisième partie relative au droit actuel; sous ce double rapport, en effet, nos

mandat ft cofflnssipN. 125 anciens usages on! été complètement cl inl.égntleniciii m ai nie mis.

150. Privilège du commissionnaire. — IL n'en est pus de môme du privilège du commissionnaire. (Je privîlc'fçt; , comme nous l'attestent les rédacteurs du ("ode de commerce ', donnais lieu dans notre ancien droit a de grandes controverses et à de fielleuses incertitudes.

l'ordonnance do mars 1073, n'en parle- pas, bien que cet article traile du nantissement en niatii're commerciale, et ([i.m Jousse s'occupe des privilèges du vendeur, du locateur et du î.'agi=le dans la faillite de leur débiteur.

Mais ce silence {"Mil être considéré comme un oubli. \alin, dans sou Cominr.ni'.iifE sur i'onlonitatice 'le la marine du mois d'août ItifU : ', s'exprime île manière à ne laisser aucun doute sur la question, et personne n'ignore de quel poids était son autorité.

Après avoir parlé du privilège du vendeur et de la manière dont il se transmet en droit commercial, par une facture ou un connaissement a l'ordre de la personne qui reçoit la marchandise, il ajoute:

« La môme faveur du commerce a aussi l'ait introduire le pririlàjt: du iianlissemeid ou de la saisie naturelle au profit de celui qui, ayant à sa consiamitioii des marchandises appartenant à un négociant dont il

1 V. Discours (le H. BegKaud Je Saitit-Je)]] -d'Aiiuely [Locrà, C. tmm., 1. 1).

• M. Vincent (Ml, chap. vui, n° 3, p. 131)}.

• Liv. Il, lit. X, art. 3, p. 321, édil. Biiciuie.

est le co mmissiomiaire ou correspond mit, avance des sommes sur le prix de ces marchandises, ou paye des letlres de change tirées sur lui à raison de ces marchandises.

« Par exemple, un navire est adressé à un négo-

grosse; il acquitte de plus change que son commet!

qu'il est i-loimauhju il si' soit rencontré des gens assez chicaneurs pour disputer la compensation en pareils cas, de mémo qu'en tous autres où le négociai]! se trouve nanti, soit avant, sait après ses avances, sans avoir les mains liées par aucune saisie... Il est même des pays, comme m Hollande, où, pour la preuve du nantissement, il suliil.de rep résinier la ckfdumagasm OÙ son! les marchandises: tant les opérations qui produisons la circulation vive du commerce sont favorables et méritent d'être protégées! »

151. Ainsi, le privilège existe, il existe pour toutes /es avunecs jtiilcs à mimai i/c fu :imrt haiu!hc et à rencontre de tons maiwien; mais il ne suffit pas, pour le constater, que le- commissionnaire ait les marchandises a sa disposition, par exemple, possède la clef des magasins, il faut qu'il puisse exhiber une facture ou un connaissement, devines marchandises passé à son

que noire Code de commerce, comme nous le verrons plus loin, les y suivies en les inodilianl; elles contiennent doue, on peu! le dire, le germe des art. 03 et 94.

152. Atttir.s ré;//e.v spci-inl™ il lu amimiasion. — Kll dehors des intérêts du salaire el du privilège, la commission se trouvait encore soumise à des règles spéciales sous deu\ rapports moins essentiels, sans doule, mais importants à mentionner.

D'abord, on avait admis, dans le cas tout particulier de lu cwnnmsian puai' iriui.spurts, que le commissionnaire était responsable non-seulement de sou ciioïx, mais encore des fautes commises par la personne

el que la snhslilutiim lut imposée par la (orec même des choses '. C'est là l'origine de l'art. 99 du Code de

commerce.

153. Ensuite la commission se trouvait gênée par les mêmes entraves que le louage d'ouvrage, du moins en ce qui concerne la vente des marchandises; caria commission pour banque el. pour aehat de marchandises était libre ; mais le commissionnaire pour vente ne pouvait exercer sans avoir obtenu une maîtrise \

154. Conclusion. — l'nc fois qu'on a l'ait ainsi la part de certaines règles spéciales, les unes inspirées par les besoins du commerce, les antres imposées par l'organisation sociale de l'époque, on peut dire avec lhuuat que « les règles des procura lions sonf presque toutes comnm lies au\ commissions et autres manières semblables de eommettre et préposer une personne à

1 ÀrrilsduParlemeiil do Flandre, avril 1763, tl jan.ier 1TJ9, î ié-

• Bêlements d'octobre 1801 otjsimerlfllS

la place d'une autre, » el ajouter encore avec lui « qu'il «si facile d'appliquer à eliacune ce qui est (lit des procurations'. »

Nous avons maintenant achevé de parcourir foute la série des dérivations apportées au louage d'industrie et au mandat du droit rornaiu par les coutumes, les ordonnances, la jurisprudence, l'usage et les «ommentaires des jurisconsultes; nous avons vu ce dernier contrai se dédoubler en quelque sorte- et enfanter la commission; il ne nous reste plus qu'à passer à notre troisième partie, pour les étudier dans notre droit actuel, sous l'empire du Code Sapoléon et du Code de commerce.

1 Domal, LoU atUa.ih. \, lit. XV, toi ptwwaliwu, «■aodnnmla « commissions.