Compétence ratione personee

PREMIERE HYPOTHESE. — Le demandeur choisit la juridiction ordinaire. Quel est, entre tous les tribunaux civils ou les tribunaux de paix, le tribunal compétent?

L'art. 59 du Code de procédure civile pose le principe : o En matière personnelle, le défendeur sera assigné dcvanl le tribunal de sua domicile. >> — C'est la consécration de la vieille maxime, actor scquiiur forum rei. Il s'agit alors de savoir ce qu'il faut entendre par le domicile de la Compagnie. Les uns pensent que lu domicile de la Compagnie est sullisaniiacnt déterminé par l'art. 102 Code Napoléon ; cesl le lieu où elle a son « principal établissement '. »

■ Sir Boueo, 2* juin 58», el 59 juin 1SM (Be.„ 46, 9. 65»).

«... 3" Les administrations ou établissements publics en leurs bureaux, dans le lieu où rcjsiflo le siège de l'administration ; dans 1rs autres lii.'ux en la personne et au bureau de leur préposé '. »

Cette extension du 3" de l'art. OU me paraît trèsdésirable au point de vue législatif, niais impossible au point de vue juridique, en l'absence d'une dispotion expresse. Nous nous trouvons donc en face de l'iirt. .1 02 combiné avec l'art. '>'.>. Seulement il ne faut pas oublier que les principes du mandat viennent adoucir la rigueur de ces articles. A l'égard des tiers traitant, avec la Compagnie, le siège île l'administration est partout un elle a nu gérant qui la représente '". .le ne crois même pas qu'on doive exiger la preuve que le préposé avait mandat, spécial pour recevoir les assignations '. Il suffit qu'il soit revêtu d'un mandai général, car alors, aux termes de l'art l'JSS C.Kap,, il a le droit de faire des actes d'administration, et il rentre dans ses pouvoirs de défendre à une action persiumelle, née de l'exercice même de son mandat. Quelquefois le texte des statuts désigne certaines villes où la Compagnie devra établir un de ses membres pour recevoir les significations et les notifications qu'on peut lui adresser '. Cette disposition devrait se

1 Tri!', dp commera- il,? Roaun, 20 CCI. INSS (46, 2, Hii).

' Rejet, Bo].,™ mai 1*44 (Dcs\, 41, 1, Sir l'.miçn. ISjui!li:L ■IM4; Csss., 11 juin IRC] («. 1, 71)0); Jlcjr-1, r.,|., 31 Jk,-,,!,^ ISili |.n. f, SKIi; llq.t.rd.e.iii r ; .-,r. IN.i9i.MI. 1,-it,; V. aussi 11,-jiit.di. ur„ I I i, 1 1 I": '.' i.'i-J !. ' Y ni. I . I .,,

j.auMH- M'uii si,;..;,, hmi-:. ,i l.i i"m,. j P.u is a u Alger.

■ V, Cass,, 1K janvier 18» (De<„ Ml, I. HT). Cet arrêt exige U preuve d'un mandat spiiciat.

. ' V. an. ïSdesstiiulsdelal^inpaume de Binsbour 0 'a Bâle, statuts

retrouver dans tous les cahiers de charges des Campa ■ gnies , mais elle est rare, e.[ le plus souvent le voyageur doit avoir recours à un tribunal lointain pour oblenir justice.

255. DEUXIÈME HYPOTHÈSE. — demandeur choisit hi jiin'.lir.:ii/:i •niiineri i.-iic. Çaiel est, entre tous les tribunaux de commerce, le tribu mil compétent?

D'abord, et sans aucun doute, le tribunal du domieile. du défendeur, l'as île i.liiïiculle sur ce point; tout ce que nous venons dédire sur le sens du mut domicile est évidemment applicable dans cette seconde hypothèse; mais il y a controverse pour savoir si le tribunal du domicile du défendeur est le seul compétent. Voici le texte qui soulève la discussion, c'est l'art. 420 du

f.ii (le de procédure uv lie; il est place soi s s la rubrique,

n procédure devant les tribunaux de commerce. »

n Art. 420. Le demandeur pourra assigner à son choix: — devant le tribunal du domicile du défendeur; — devant celui dans l'arrondissement duquel la proiHfs.vK il été l'aile et la nuirchiiudiKi' livrée: — devant celui dans lu rrondissement duquel le pivjeiaent devais être effectué, y

L'art. 420 doit- il être restreint au cas de vente, ou, an contraire, doit-il être étendu à toutes les transaotions commerciales ?

Au premier abord, les mots « marchandise livrée et payement « semblent se rélcrer à un seul contrat, le contrat de vente. Mais l'esprit de la loi répugne à une interprétation aussi étroite, et le texte lui-même se prèle à un sens plus large. Comme l'a très-bien dit

riimcKiiî i l'ordonnance du U nui 1838. \j: lieu désigne est Mulhouse. Cm., 22 mai 1848 (48, I, BS8).

la Cour suprême dans mu: instance dirigée contre les messageries générales ;« l.e mr>t marchandise, emploie

sans restriction ni spécification, peut s'entendre de tout ce qui est l'objet d'un Ira lie, d'un négoce, de tout ce qui lient au commerce, a la spéculation ; c'est ainsi que l'édit de 1503, portant création de la juridiction consulaire de Paris, appelle faits île marckanrlise les actes de commerce dont il défère lit connaissance à cette juridiction; le mot marchandises employé seul est donc un mot générique; c'est la chose commerciale, c'est aussi le roirimei'cc lui-inGuie '. »

Quant au mot » payement, » il suffit de jeter les yeux sur les articles du Code Napoléon 1230-1218. inscrils sous la rubrique « du pavement, » pour se convaincre que dans la langue du droit ce mol s'applique à l'exécution de toute obligation.'

D'ailleurs, 1 art. 120 est conçu en termes eéiiérau\ ; il embrasse nécessairement toutes les actions commerciales nées d'un contrat. » le ikmamhmr (dit-il; pourra assigner A sou choix. » ■■- 11 ne désigne pas tel ou lel demandeur placé dans des circonstances particulières; non, le choix est déféré h tout demandeur, quel qu'il soit. Si les deux dernières dispositions avaient été rédigées dans un sens restrictif, rien de plus simple, de plus naturel et de plus nécessaire que d'ajouter ces mois « en cas de vente. » Le léi;i-l aie Mine l'a pas fait, et il n'est pas permis de les suppléer arbitrairement.

Quel motif pouvait-il avoir d'introduire cette distinction ? Pourquoi cette triple compétence en matière commerciale;' Pour faciliter au demandeur l'accès de

1 Kejat, Hoq.,26 fé". 1859 (Dev., 39, i, fit).

I» justice, polir épargner aui parties une perte de lenips iiiulile. [unir assurer enfin d'une manière plus énergique et plus efficace ce qui est la vie même du commerce, l'exécution fidèle des marchés Conclus. Qu'importe l'objet du contrat ? Un il s'agisse de transporter les personnes el les marchandises, ou de vendre et d'acheter, dans tous tes cas il faut une justice prompte, facile, toujours présente; dans tous les eas, quelle que soit la forme, le fond est le même ; c'est le mouvement qui se fait, c'est la richesse publique qui circule, c'est l'échange de services mutuels qui s"accomplit; voilà les intérêts qui demandent protection, el qui la demandent tous avec des (itres.égaux.

Nous arrivons ainsi à reconnaître que l'art. -120 comprend, dans sa généralité, foules les conventions commerciales ayant pour objet des marchandises. C'est-à-dire un objet quelconque de trafic et de spéculation. Cette interprétation .évidemment conforme aux véritables intérêts du commerce, a été adoptée par une jurisprudence à peu près unanime '. Elle devait

liuiii^TS, * avril' IS.Ïi ■.NI, ■', T.il). - CIkhi

I i u .1 0 I . n/m ll.ii I ■ r. l , i v i i |, .

j.u,u,.r :Mlli;CuliL.ar, SlIauïU i«t (te. % Si; Eordaui, 2i mira 1836 ;57. t. iss:, n 17 juillet iSiili-sâ, £, 1~>V\ : Basil», 13 jsnvief 1853

224 louage d'ouvrage.

être étendue au* entreprises de chemins di: fer; el elle

l'a été '.

Des considérations puissantes militaient ici pour l'application de l'ni'l. Ml). « Considérant (dit In Cour de Bourges*! que vis-à-vis des Compagnies de c.hemins de fer, monopolisant les transports, dont le réseau s'étend ou peul s'étendre de Paris ou de quelque autre grand centre aux extrêmes limites du territoire, on ne saurait admettre sans un grave préjudice pour leur immense clientèle forcée, el saris une profonde perturbation des ioOTi'.ls roinincreiau.v que, dans tous les cas, les (iers qui ont frai té avec les agents accrédités par les Compagnies dans leurs nombreux établissements, ne pourront poursuivre l'exécution des conventions que devanf le seul tribunal du siège capital de la société..... » — La Courd'Àngers 3 ,disposantpour le cas spécial de perte ou avarie de bagages, déclare que « si la prétention de la Compagnie de faire porter au domicile de son principal établissement toutes les difficultés qui peuvent s élever par suite de pertes de bagages était admise, elle atteindrait indirectement le privilège de se- débarrasser, en l'ail, à peu près de toute responsabilité, puur 1rs négligences el les infidélités possibles de ses agents, alors que les destinataires des objets transportés seraient dans l'obligation de porter leurs réclamations au siège de la société; qu'on peut presque dire qu'il y a une question morale el d'ordre publie à coque, puur la restitution des objets qui uni

été égarés oo détournés par les agents de la Compagnie, ou pour les domniagcs-inlérêls à en obtenir, les

' V. les ([un Ire derniers arrils précités.

■ Bourges, ïstrillBSi.

- Arrêt précLtc tlu 29 juillet IBM.

CHEMINS DE FER. 225 di'sliiiiiUiri'.ï puissent l assi^ni'i 1 ■ U:v;int le juge du lieu où roblipat.idii devait être exécutée... »

L'art. -420 étant reconnu applicable en matière de transports, il s'ensuit que la Compagnie défenderesse peut être assignée : 1" devant le tribunal dans l'arrondissement duquel si' trouve la staiion de départ ou il 'expédition (c'est le lien de lu promesse et lie la livraison); î" devant le tribunal dans l'arrondissement duquel se trouve la station d'arrivée (c'est le lieu d'exécution, le lieu du payement).

256. On le voit, la comprimée eu matière de chemins de fer est multiple : c'est là un précieux avantage pour le publie. Ksi-ce assez pour assurer, dans tous les cas, une protection efficace a tous les intérêts? Il est permis d'en douter. Le juge de paix compétent peut être loin ; la station oii s arrête le voyageur peut ne pas avoir de tribunal de commerce. Tour combler les lacunes, trancher les controverses, il faudrait une loi spéciale. En attendant, le système que nous venons d'exposer, et qui est, en général, le système suis i par la jurisprudence, nous parail le plus utile dans la pratique et le plus conforme aus principes du droit commun.

SECTION U. — Estiems! son d>yis ht nAnrjiss.

257. Dé/îniii/m ih:.i mot* devis et marchés. — Nous connaissons déjà la nature de ce contrat. Il nous reste à expliquer les expressions dont le Code s'est servi.

On entend par devis le • règlement fait à l'avance des travaux à exécuter et dit pris à payer '. » Le mar-

i H, Déniante, programme, t. ID, n* 483.

chéesl la convention on vertu île laquelle ce règlement devient obligatoire pour l'avenir.

258. Division de la matière. — Les règles spi'ciîiirs que nous rcncoiilroiis sur eut tu matière su rapportent :

1™ A la responsabilité de l'ouvrier; %° Au payement du prix ;

l'Al'aetiou des ouvriers de l'entrepreneur contre celui qui a commandé l'ouvrage ;

5" Aux garanties du contrat.

Nous étudierons l'une après l'autre chacune de ires catégories.

259. Le Code suppose une double liypolhè.se : I" relie où l'ouvrier fournit la matière; i" celle où. il fournit seulement son travail.

Cas où l'ouvrier fournil la madère. — lie là ses! élevée parmi les jurisconsultes la question de savoir si dans la première hypothèse il y a vraiment un louage.

En droit romain et dans notre ancien droit français, on avait adopté lu népilive. Ali fond, il y a dans

lorsque l'ouvrier fournit la malièrc principale', et dés lors «m soumet (a d ee contrai au\ règles de la vente.

260. Eu est-il de même chez nous:'.UM. Duranloa' et Duvoreder ' ont soutenu avec- beaucoup de talent que les rédacteurs du Code avaicnl changé sur ce point

i XVII, 250.