La question devient plus délicate lorsque les

1 Hé;o1ll 1 m |)1 ici 1 «tilp lit ]Ur ;im>l ..in liiss. du ïtljni'.id fsjli [Ihak Ki,

* Sic Casa., 19 janvier 1819 i'Dcv., VI. 1, l<Ji; Cass., 1!J y,ir [ÎSI1 (50,1,007).

1 Cass,, 1 juillet 1832 (SS, 1, T13). 11 s'agissait de modifications an tarif non affichées.

modilicalions ont été h omnium n'es par I admintslration, conformément à la loi de 1839 '. Les vrais principes me paraissent établis pur la décision du tribunal des conflits, on date du 3 janvier 1851 *.

Voici l'espèce, [.a Compagnie d'Amiens à Boulogne se trouvait, alors indépendante de la Compagnie du Word. Pour la protéger contre la concurrente de celle dernière, l'art. 41 bis du cahier des charges ! portait que ta Compagnie du iVord ne pourrait abaisser ses tarifs d'Amiens à Calais, sans les ubaisser i'^.i 1 i-uu-nt de Paris à Amiens, au profit des voyageurs et marchandises allant à Boulogne.

La réduction prévue se réalise, et fut approuver' par décision ministérielle du 10 février 18-17. Procès devant le tribunal dt: nom merci? de la Seine, et. jugement qui condamne la Compagnie du Nord. Appel devant la Cour de Paris ; déclina loire, et enfin arrêté de conflit. Le tribunal des conflits «... Considérant que la Compagnie demanderesse l'onde ses prétentions sur l'art. 41 bis du cahier des charges, annexe à la loi du 15 juillet JHi.j, portant autorisation de concéder le chemin de ter de Paris à la frontière de Belgique, avec embranchement de fille sur Calais et llunkerque; — Considérant, qu'elle soutient qui.' cet article a consacré des droits à son profit et imposé envers clic à la Compagnie du chemin du .Nord des obligations que celle- ci aurait méconnues par le passé, et qu'elle doit à l'avenir être tenue d'exécuter ; — Considérant que linierprélalion et l'application de cette di.ynMitiim lvifi\hit'a.:, inv-iitjtiée connue ttmsliluuiit des droit* particuliers et

< Loidn 9 août 1839; nrl. UniqM. V. aussi loi du 1B juillet IS4S jarL-il), cl "Lire* lois de concession. > 0eï.,ai,2, 578.

' Loi du 15 juillet -184îi.

CHEMINS DE FER. 211 des obligations déterminiez, nppuriienamt au pouvoir judiciaire seul compr.lei'.t pnitr statuer sur in demandes en dommages-! uiirét; léelauiées à raison de ïuue.hite prétendue, portée puai- le passé, et qui serait portée pour l'avenir, à ces droits partiraliers. par l'ine.réculi'in ifnhiiijiuir.il' légales; — Considérant, (Tailleur!;, que l'h oui o location des tarifs réduils di' Paris ft Calais, sur la demande expresse de la Compagnie du chemin de fer du flord, n'a eu lien que sans lu reserre des draits dûs tiers; que pour l'avenir la demande n'a pas pour objet de eonbster lu droit. d'il omuloitiil ion dc.-i larifs,

réservé par la loi à l'administration; qu'ainsi X auto ri te judiciaire, dans l'exercice de sa compétence, lie rencontre aueun obstacle tiré" de l'existence d'actes administratifs qu'il s'agirait d'interpréter; « Décide :

a Art. 1". L'arrÉté de conflit pris par le préfet de la Seine, le lô juillet 18511, est annulé.»

Il est à remarquer qu'en fait l'homologation administrative réservais le droit des tiers; mais ce considérant n'est qu'accessoire dans la pensée du tribunal, comme l'indique très-bien le mot « d'ailleurs. » Une semblable réserve doit toujours être sou s -entendue.

252. En 1851, un nouveau conflit se présente dans une autre affaire.

Contrairement a l'art, 3 de la loi du il juillei IKHi, la Compagnie de Versailles avait établi un tarit', d'après lequel 1b proportion kilométrique n'était pas observée, le prix du transport étant le même de Paris à Saint- Cloud, et de Paris aux stations intermédiaires, Courbevoie, Puteaui, Suresnes '. MM. Dupont, Duval et Seiard, entrepreneurs de voilures de Paris a Saint-

' Ce Urif élail homologué r-ar l'd mi ni slration supérieure.

Cloud, réclament des domiuages-intéréUs contre la Compagnie de Versailles. Le tribunal de commerce si; déclare incompétent. Sur l'appel, le déelinaluirc proposé par le préfet de la Seine est rejeté. «... ConsidiTiiiil que la demande... présente à juger une question de domMages-intrrL'ts, agitée par des tiers ou prétendus tels, fondée sur la violation par la Compagnie du chemin de fer de Paris à Versailles de droits jiarlii'ulirrs ou prétendus tels, résultant pour en* des conditions el prt'sr liptiojis dr la concussion pri-

points de vue. implique nécessairement l'interprétation et l'application des lois des 11 juillet 18;s0 et 9 août 1828, et qu'ainsi elle constitue un litige qui, par sa nature et ses effets, est du domaine de l'autorité judiciaire.

o La Cour... dit que c'est à tort que le tribunal de

Le lfi août 18.">2, arrêté de coutlil., confirme par décision du Conseil d'F.tal, en date du 21 avril '.

« Considérant que si l'autorité judiciaire est compétente pour connaître des difficultés qui s'élèvent enlre les Compagnies concessionnaires et les redevables sur l'application des tarifs, la quotité des droits exigés ou la restitution de taxes indûment perçues, il ne s'agit pas dans l'espèce d'une contestation de cette nature...

a Considérant qu'aux termes des art. 14 et suivants de l'ordonnance royale du 1"> novembre 1846, rendue en exécution de la loi du lô juillet I8i5, et portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté

' Paris, 9jiiil1cU852(I>™!53,n° 98). ■ iM.,IS3, c.98; Dev.,S*,2,6e.

i'f l'exploitation des chemins île fer, c'est à l'administration qu'il appartient, sur l'initiative des Compagnies, el après que le public a f i '■ inl'uriné par: des affiches (1rs changements demandés, (l'approuver, en vue de l'intérêt général, dans les limites du maximum autorisé parle cahier des charges, on de rejeter les modifications proposons au tarif des perceptions, el que, sous le p roi e\te d'un dommage prétendu causé par res modifications à des intérêts privés, l'autorité judiciaire no saurait, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, s'immiscer directement ou indirectement dans l 'appréciation d'actes de ootte nature, y porter atteinte, »

Cette décision ne me paraît pas irréprochable, lille méconnaît la vérilablo nature du litige. 11 ne s'agissait pas d'annuler les tarifs homologués par l'administration; mais bien do savoir si les entrepreneurs de voilures avaient, des droits acquis, en vertu de l'art. 3 de, la loi de të'M'; ot si ers droits se trouvaient lésés par les modifications introduites en faveur de la Compagnie de Versailles. J

L'interprétation de la loi de 183t> était donc le fond de l'affaire, lit la preuve, c'est que le tarif pouvait subsister, malgré l'allocation de dommages-intérêts, de même que lesconcessions faites à des établissements incommodes ou insalubres subsistent, bien qu'elles puissent entraîner dos indemnités au profil, des voisins, comme Ta décidé si souvent la Cour suprême*.

Posons donc en principe que les tribunaux ordinaires sont compétents toutes les fois que les tiers invoquent de prétendus droits résultant a leur profit de

1 Rejel,33mai 1*31 :">!, fW.jti, 17 piHot m~' [K, 1,8Î5);

G9M.,î8ré>. 1848 (43,1,311).

214 louage d'ouvrage.

l'interprétation de la loi de concession, qii du cabieF

des charges qui y est annexé.

B. Compèlcnce des trihuiinui urdinnires'.

253. 1" Compétence ratione matcrice. — Les entreprises de chemins de fur, ayant pour objet le transport par terre dis marchandises cl (1rs voyageurs, constituent une entreprise commerciale s (art. (532 , 2 1 al., Code comm.). De 1s, il résulte que lente demande intentée contre une Compagnie de chemins de fer peut être perlée devant le tribunal de commerce, et que la preuve testimoniale doit être admise en fayeur du demandeur (art. 11111 C. comm.). Il en est de même si faction est dirigée contre un préposé de la Compagnie (art. 634, 1°) 3 .

D'autre part, aux termes de la loi du 25 mai 1838, art. 2 : « Les juges ih: pnix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 11)11 francs, et, à charge d'appel, jusqu'au (aux delà compétence en dernier ressort des lriliunau\ de première instance: — Sur les contestations... entre les voyageurs et les voiluriers ou bateliers, pour retards, frais de route el perte ou avarie d'ell'els accompagnant. | rN voyageurs... »

On a soutenu que, cet article dérogeait n l'art. 632 du Code de commerce {§ H précité', en d'autres termes que la compéleneo des juges de paix était exclusive de la compétence commerciale*. Dans le sens de

1 Les questions |ii tout îioiis ijciiajjcr ne «nul [»>' cvcliisiietueiil |, .■,■![, nu r;[]<Hi| ri.K, Jl'i liemiiiï .le ni printijie clic* Mini runi-

j f» .1 13.1 lus le» r> |iri>Cî <le tr,ni»f(JMS, cl i." il il 1 1 nrlf ni dans luus

tl'j l.i- les 11(311, L'« su] itiuns, nui» ci IVi î r cilti» <iiiil nées de l'i'|.lllli»»3-

joiiidrD A cet anpontltct.

• Sir lleiel. Cl,, tiv.. «M juin IB43 (43, 1, SM).

' Rejet, Cli.crini., '"sq,l. 1B4H (Bev., 48, 1,653).

i V, Dalloi {tttptrtaîre <lr t>-\)Mtttim\ . V" tl0FifETE«ci civile ils T«l-

CHEMINS DE FEH.

air.

celte opinion, on invoque les termes absolus dont se sert la loi de 1838; ces termes ne comportent aucune réserve en faveur de la juridiction consulaire. Il s'agit d'une disposition spéciale, précise, embrassant les acles de commerce aussi liicnque les actes du droit civil.

Le système contraire, adopté par la Cour d'Angers dans un arrêt tout récent ', me paraît infiniment préférable.

Je ne contesterai point l'extension du mot s voituriers » aux Compagnies di; cliciuins de 1er. Je crois bien que le législateur de IS.XSavait en vins non pas ces sociétés modernes, qui couvrent de leur réseau de vastes iv;;ions r mais bien plutôt ces modestes entreprises destinées a relier entre elles quelques petites villes peu distaules, et qui restreignent leurs opéralions dans un cercle assez élroil; il considérait le juge de paix comme un juge local, également proche du voyageur qui passe sur les lieux et du voiturier qui les habite. Mais j'avoue tprcn pratique, la distinction entre le simple voiturier et l'entrepreneur de transports serait fort délicate, pour ne pas dire impossible ; que l'art. 103 du Code de commerce les confond dans l'application des mêmes dispositions; et qu'enfin une jurisprudence unanime comprend sous le nom de uvoituriers» tous ceux qui se livrent au transport des personnes ou des choses, depuis le cocher dp

i»H ho, o-m-*M)i Paris, 13 fcv. 1344, ci lé parDalh» [Mi, „' SOit, noie I.;.— AIT. Leli.™ eoLilie Lemer, Jircctiïur d'une llompajfiiii! Je kilMiix ii vapeur.

i Ailiers, 3 niai lar.iUn;* .In Sji:iii IHn.ii. — Aff. U.inis i-.w.n ]» Cijmj'ïmii'' il'Drliiins.— U I : n . i !■ ili: Carii jviui. J.'j.i noilMcré le même |iL'i,n:i|.e eu eu ij.-.i ior.c-.nii) i'ncii.iii iliii.-w: imr lu voyogeur cotilrc l , .iiili. ! r i! isli!,i'.:IL..ii i.lvmic i.ji l arl. I) lui ilt ISjs. -(.,->, ijn.ars iSiB (Dev.tt, 3, «1).

fiacre 1 jusqu'aux directeurs dos messageries, et aux garants îles Compagnies de chemins de fer.

Le juge de paix esl donc compétent, ï'st-ec à dire que sa compétence ne puisse se concilier avec colle des tribunaux di: commerce ? l'as le moins du monde. Dans une muliitude de cas, nous voyons la compétence civile et la compétence commerciale coexister. Cela arrive toutes les fois qu'un acte est commercial vis-à-vis de l'une des parties, sans avoir le même caractère vis-à-vis de l'autre partie. Celui qui a l'ait acle de commerce (dans l'espèce, l'entrepreneur de transports) est poursuivi devant les juges consulaires, et réciproquement celui qui n'a pas fait acle de commerce (le voyageur: est poursuivi devant les tribunaux civils. Si ce dernier est demandeur, il a le choix entre les deux juridictions. Ile droit, d'option, établi d'une manière l'or molle par l'a ri. 10 du litre XIï do l'ordonnance de 1G7H, reconnu d'une manière implicite par le Code de commerce, a été consacre par la Cour suprême comme une des régies tondameiitalcs de notre procédure ! . Le demandeur n'ayant pas l'ait acte de commerce ne peut être soumis malgré lui a la juridiction consulaire; il faut donc iiu'il puisse traduire son adversaire devant les tribunaux civils; mais, s'il lui convient d'agir autrement, le défendeur ne peut se plaindre, puisqu'il est traduit devant son juge na-

<;.i ( ,. île ilnui. >» CuiiMi.tr. ilcii: il.;:. !* : l'irtK'ssiis , V, B" 15«; Cwifr,fllnsli,i. Hl;i.:>i;Hsr,l 2, HT: ; OiI.m ... 'hi nr-iStï .12.2, Z'ft) Ldcrf, VII. [,. iW : r'.ivani, v"Tiiie.de cnaii., setl. ±.% 1 , 11" 5; Carre; ™ii|.., irl, 3S3, ii" 4S7, p. 533, uole>; OrfUtrd, n°S3S.

tnrel, le juge de ceux qui ont l'ail acte de commerce.

Pourquoi ces principes ne seraient-ils pas applicables à la compétence des juges de paix ? Avant la loi de 1838, le voyageur avait le choix entre le tribunal de commerce et le Irihuiial civil; la lui de 1838 survient; elle substitue dans une certaine limite le juge de [mis iiu jriiiuiiiil civil; eije modifie i'uri des (ene.es

de l'iiltcrnative, mais l'autre subsiste. Le voiturier a fail acte de commerce ; il s'est soumis par cela même à la juridiction consulaire; lui permettre de s'y soustraire, ee serait bouleverser toute ["économie des lois qui restent cette j urid ict ion. D'ail leurs, comment trouver, dans les termes ou dans l'esprit de la loi de 1H3N, une dérogation quelconque à la compétence commerciale ? Cette dérogation fut proposée àlaCham bre des pairs, mais rejetée après un discours de M. Portalis « Ce n'est pas :disail-i!)contre l'extension de la compétence, que je m'élève, c'est contre le changement de la nature de la juridiction. Dans l'état actuel des choses, c'est le tribunal de commerce, qui juge en dernier ressort toutes les affaires commerciales jusqu'à 1,000 fr. '. Ces affaires ne subissent qu'un seul degré de juridiction. Or, quarrivera-i-i! dans les affaires où il s'agit d'une valeur au-dessus de 100 fr. cl au-dessous de 1,000 fr.?On les portera d'abord devant le juge de paix, et ensuite elles seront soumises au second degré de juridiction. De plus, les tribunaux de commerce deviendront des tribunaux d'appel; chose pour laquelle ils ne sont pas institués- C'est, il me semble, dénaturer 1 institution toute spéciale de la juridiction commerciale. »

1 V. «mUeurdii 18aVriH858.

' AojonriTmM.aOO h.

218 LOUAGE p'OUYBÂGE.

Il est vrai que l'amendement rejeté portait sur l'article 1" et non sur l'art. 1 IXimporEo? f.es motifs invoqués par M. Porlalis sont aussi bien applicables au cas particulier qui nous occupe qu'aux hypothèses plus générales qu'il prévoyait.

L'art. 1" est conçu en termes aussi absolus que l'art. 2 : ni l'un ni l'autre ne contient une réserve expresse en faveur de la juridiction consulaire; si donc on est forcé d'admettre une réserve tacite dans l'article 1", la logique exige une conclusion semblable dans l'art. 2. Les deux articles se réfèrent au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux civils (1,5U0 fr.}; l'art. 2 pas plus que l'art. 1" ne se réfère au taux delà compétence en dernier ressort dos tribunaux de commerce, lequel était alors limité à 1,000 fr,

Ajoutons (avec la Cour d'Angers; que le but du législateur dans la loi du ÎSIW, à savoir l'institution ou du moins l'extension d'une justice simple, rapide et économique, .se trouvait déjà al feint eu ce qui concerne les matières commerciales par l'établissement des tribunaux de eommerce. iN'ons verrons même plus loin que ces tribunaux réalisent des avantages qui leur sont particuliers, et qu'ils offrent des facilites inconnues aux justices de paix.

Du reste, l'innovation introduite par la loi de 1838 conserve toute son utilité. Il s'agit seulement de ne pas en exagérée l'importance. D'abord, toutes les t'ois que le voiturier sera demandeur, la loi de 1838 lui donne un recours prompt, facile et peu dispendieux, ce qui n'existait pas auparavant. Ensuite, et en supposant le voyageur demandeur, il est possible qu'il préfère s'abstenir de la juridiction commerciale; il ' Arrêt du 3 rosi 1853 (flroil du 8juin).

appréciera, d'après les circonstances, quel est son intérêt véritable; c'est donc une garantie de plus qu'il trouve dans la loi nouvelle, et non une diminution de ses droits, comme il arrive dans le système exclusif que nous venons de combattre.

Ainsi, pour nous résumer sur ce premier point, le voyageur <i le choix entre le tribunal de commerce d'une part, et d'autre part la justice de paix ou le tribunal civil, selon que le. chiffre de la demande est inférieur ou supérieur a la somme de 1,500 fr.

Si la demande intentée contre la Compagnie ne porte point sur a perte ou avarie de bagages, » la

compétence du juge de paix est écartée. Ileslent le tribunal civil ou le tribunal de commerce au choix du demandeur, s'il n'est pas commerçant. Dans le cas contraire, le tribunal de commerce se trouve seul compétent.