FORME DU MANDAT. Ï

307. La procuration peut-elle être tacite comme l'acceptation?— Pour la négative on invoque d'abord le tejtede l'art. 1985; l'on fait remarquer l'opposition évidente entre le premier alinéa et le second; si Von croyait utile d'exprimer que l'acceptation pouvait être tacite, ne l'étail-il pas autant de l'euprimer polit la procuration? — A l'art. 1985 vient se joindre, pour lé corrohorer el l'expliquer, l'art. 1372; or, l'art. 1372 déclare d'une manière formelle qu'il y a gestion d'affaires, » soit que le propriétaire commisse la gestion, soit qu'il l'ignore. » Donc, il n'y a pas de mandat tacite; car s'il était reconnu par la loi, il aurait précisé ment lieu dans le cas où le propriétaire connaît la gestion et ne s'y oppose pas.

Pour l'affirmative ! , on répond qu'il y aurait lieu de s'étonner grandement, si le Code s'était montré en cette matière plus rigoriste que le droit romain luimême ; le consentement peut s'exprimer de mille manières différente!!; pourvu qu'il soit libre el réfléchi, qu'importe la forme? L'art. 1985 n'a eu d'autre but, comme il résulte des discussions au Conseil d'État', que de faire rentrer le mandat sous l'empire du droit commun, quant à ce qui concerne la l'orme, et, par suite, exclure la nécessité d'un écrit. Quant à l'article 1372, on l'interprète dans le sens qu'il se réfère seulement au cas où le propriétaire connaît la fr.f-siii.su , mais iie peut, pur un obstacle quelconque, s'y oppo-

1 Sic Touiller, t. SI, a" S" cl su'u. ; Proudliou, Vtvfruit, lit, n° 1337; MM, Diimntoii, XVtlI. n° US ; Betanuirre el Lcpoiniu, I, a" TfJ et suiv.

■ Sic DoMiicourl, lit, p. S3S; ZnchorKii, III, g 411, MM 3; MM. Troplong, il" 1ii A I3ii; iteiiiolomlii;, iiwur <(e lig., L. II de iS16,p. 11S.

' Observations du Tribunil (Lucre, XV, p. «8).

scr. On cileenfin, à l'appui de celte doctrine, l'art. 556 du Code de procédure, ou Von trouve un exemple de mandat tacite résultant de la remise de l'acte ou jugement à l'huissier, «la remue île l'acte ou du jugement ;'i l'huissier vaudra, pimvoir pour toutes exécutions, autres que la saisie immobilière et l'emprisonnement, pour lesquels il sera besoin d'un pouvoir spécial. »

308. Nous n'adoptons du ne manière absolue aucun de ces deuï systèmes. Il nous paraît certain que les rédacteurs du Code ont voulu abolir le mandat tacite tel qu'on le comprenait dam l'ancien droit. Ils ont voulu abolir la règle romaine citée parPothier(7Vaifc; du mandat, 11° 28) : Semper qui non prohibet aliquem pro se intervenire, uuimtare. crediiur 1 ; rien de moins, rien de plus. L'art. 1372 indique bien clairement leur pensée à cet égard : la distinction que l'on fait, dans le système de l'affirmative, entre le cas où le maître a pu s'opposer et le cas où il ne l'a pu est divinatoire ; le texte ne peut même pas la faire soupçonner. M. Bertrand de Greuille, dans son rapport au Tribunal traduit cette pensée dune manière plus transparente encore, s'il est pos>it>lo. « Le propriétaire de la chose (dit-il, à propos de l'art. 1372), s'ii ignore la gestion, ne peut éclairer celui qui s'en est librement chargé ; et s'il vient à la connaître et qu'il lui en laisse la direction, c'est par le sentiment honorable de la confiance qu'il lui inspire. » Suit-il de là que toute espèce de mandat tadti: est aboli '? Je nv. le pense pas; les rédacteurs du Code ont craint les officieux qui, trop souvent, vous importunent de leurs offres pour intervenir dans vos affaires elles brouiller; ils n'ont

1 L. 60, f>. De reguli* juri*.

■ toc™, X1IE, p. 3T (sésuce du 16 plimôse an XII}.