‹ Du louage d'industrie du mandat et de la commission en droit romain dans l'ancien droit français et dans le droit actuelChapitre 60 sur 102 · SUJET DU MANDAT · texte numérisé non relu

SUJET DU MANDAT

mandat d'apis le leste dp l'art. 1984. En effet, la représentation ne peut avoir lieu que s'il s'agit il'im acte juridique, d'un acte où la personne civile se trouve engagée. Je charge un commissionnaire de porterma malle à la diligence : c'est un i'ail licite cl possible: ce n'est pas un acte juridique; il n'y a pas mandat, il y a louage d'industrie. Si je charge le même commissionnaire de retenir ma place à la diligence, on mon nom, il y a là un acte juridique, il y a mandat.

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