‹ Du louage d'industrie du mandat et de la commission en droit romain dans l'ancien droit français et dans le droit actuelChapitre 61 sur 102 · SUJET DU MANDAT · texte numérisé non relu

SUJET DU MANDAT

310. Le mandat a pour sujet, d'un côté le mamlant, de l'autre le mandataire,,, .

I.e mandant doit être capable de faire ce dont il charge le mandataire. Cela est indubitable, et ici s'appliquent ton les les règles de droit commun sur la capacité. En l'absence de celte capacité, le mandat est nul; et si le mandant peut èlrc poursuivi, soit par le mandataire-, .soit par les tiers, ce sera seulement pour le profit qu'il aura retiré de l'exécution.

311. Il n'en esl pas de même du mandataire. S il est incapable, il en résulte que le mandant ne pourra exercer aucune action contre lui, excepté pour les choses qu'il détient ou celles dont il a retiré profit.; mais le mandant restera tenu envers lui et envers les tiers; l'incapable, qui ne peut contracter obligation en son nom, peut le faire au nom d'aulrui. Nous ne parlons

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