OBLIGATIONS DU M A MUTAI RE

nous procéderons par voie d'exclusion, et nous examinerons Ions les cas où le mandai n'est pas accompli.

D'abord, il est certain que le mandataire ne doit pas exécuter autre chose que ce dont il est chargé, même quand il y aurait analogie ou ressemblance.

Ensuite, il no doit pas dépasser les bornes de son mandat, aller au delà des limites fixées. Ici se présente la disliiicfion entre le mandat spécial et le mandat général, ouplotôt le mandat conçu en ternit* gtlnèrnux (art. 1987, 1988).

313. Le mandat est spécial lorsqu'il est donné pour une ou plusieurs affaires déterminées {art. 1987). — Dans colle hypothèse, le mandataire lie doit faire aucun aclc autre que l'acte désigné, et ceux qui sont la conséquence nalurellc, et en quelque sorte inévitable du premier {art. 1989). Le Code nous en donne un exemple; le mandat de transiger n'emporte point mandat de compromettre. Au contraire, le mandai de vendre entraînerait, en générai, mandat de toucher le prix. Ce sont là des questions de fait et d'intention qui doivent être jugées d'après la teneur même de l'acte et les circonstances.

31-4. Le mandat général est celui qui est donné pour toutes les affaires du mandant ou pour un certain ensemble d'affaires, sans désignation de chaque affaire en particulier; il « n'embrasse que les actes d'administration (art. 1!)88). « Que doit-on entendre par ai'teii d'administration?

On doit entendre fous les actes qui tendent a conserver et à faire valoir la fortune d'une personne, non à l'augmenter ou la diminuer.

1° Actes qui tendent à la conserver:

Rentrée des capitam dus au mandant, et leur encaissement sous quittance

Emprunts pour grosses réparations ou powr les nércwitiÎM du commerce conliè au mandataire ! ;

Actions mobilières et possessoires ! ;

Saisies mobilières ;

Ventes d'objets qui dépérissent par le temps. 2° Actes qui tendent à faire valoir les biens : Perception des revenus de tout genre; Vente des récoltes, des produits manufacturés, des marchandises, etc.;

' Achat des ustensiles, instruments et autres choses nécessaires pour l'exécution du, mandat ;

Eausde trois, sii ou neuf ans.

Ait contraire, on peut ranger parmi Ips asm de propriété:

L'aliénation, en dehors des cas ci-dessus indiqués (art. 1988); L'hypothèque (ibtd.);

Les emprunts, pour toute autre cause qu'une cause de nécessité;

Les actions immobilières qui tondent à compromettre la propriété d'un immeuble;

Les saisies immobilières, dont les frais et les longueurs sont de telle nature qu'on ne saurait les ranger parmi les actes de simple administration;

Les transactions;

Les compromis;

Les cautionnements;

L'acceptation de successions, même sous bénéfice

1 Bordeaux, M jmiiar 18ST.

■ Rejet, ISfévricrtSM.

1 Merlin, Rtp., i* Pjioc.SS.