CHAPITRE VII

331. Après avoir vu la nature du mandat, son objet, sus effets , c' est-a-dire les obligations qu'il engendre, il nous reste à examiner comment il s'éteint.

' Sic MM. Troplong, n° 620 ; Del. et U|i., i. I, n° 1T8.

Elles sont au nombre de cinq :

1° La révocation par le mandant ;

2° La renojiciiifiïm par le mandataire;

3° ta mort naturelle ou civile de l'un ou de l'autre;

1° Leur changement d'état;

5° La cessation des pouvoirs du mandant '.

332. Motifs. — u II ne faut pas perdre de vue (dit M. Bertrand de (irenille, orateur du Tribunal au Corps législatif ') que la volonté et la confiance sont les premiers mobiles du contrat de mandat, s

Tels sont les motifs véri fable* 'le la révocabilité du mandat. Sans doute, «elle révocabilité, dans l'origine,

aujourd'hui (] ni' le f'.oile proclame lui-même l'existence du mandat salarié, cette cause est devenue insnlïisanle. Le droit de révocation subsiste, parce que la confiance est, en quelque sorte, l'Ame du mandat; parce que l'objet du mandat, c'est un acte juridique, c'est-à-dire un fait qui nous lie envers des tiers, et qui peut compromettre les plus graves intérêts; parce que tout acte juridique suppose le consentement des parties, et que la nécessité de ce consentement exige, dans la personne de celui au nom de qui il est fait, une persistance de volonté qui dure jusqu'au moment où

' Wous ne |j,1rlr,ii. ici i| 1rs riiiisi's y.irl'i: uliiiri'fl .ni mirulat. M u il ut

aux iliilrt!!., Kilos qm: L;i t'iiroe iiiajuiiri!, l'jt™iii|,[U-i;illclit du M.nithL un rrijiirntimi Jii JélJi, d!es rentrent ilins le Jc-iimitie du droit commun.

' Lo« c , t. XV, p. 868, u.

causes d'extinction.

l'acte est accompli ; d'où il suit que cet acte ne saurait s'accomplir dune façon régulière, du jour où il y a eu changement île voionlé. Cette idée, je le sais, n'est pas en harmonie avec la doctrine îles professions libérales; car un travail (|ucl qu'il suit, physique ou intellectuel, n'est jamais qu'un simple fait qui n'entraîne point d'obligations, cl qui, dès lors, n'exige pas cette persistance de -volonté dont nous parlions tout à l'heure; mais tout cela résulte du système adopté par les rédacteurs du Code, et nous y trouvons un nouvel argument eonlro losjunsconsnltes qui prétendent que toute profession libérale constitue nécessairement un

nlandat; mais alorsc'esl que le mandai lui-même revêt une nouvelle nature ; cela arrive lorsqu'il se présente comme condition d'un autre contrat (par exemple, le mandataire d'une société;, ou bien dans le cas li in t spécial de la pimurulki in rem siiam (par exemple, la délégation d'un débiteur':, l>ans ce dernier cas, b' mandataire nuit bien au nom, mais non plus pour compte du mandant ; il est tout simple dès lors que le mandat soit irrévocable.

838. Modes de révocation. — La révocation peut être expresse ou tacite : expresse, par une noliiicalion verbale ou écrite ; tacite, par nu acte quelconque dont

mandai. L'art, i!lHHi nous indique un exemple de révocation tacite ; c'est le cas où un nouveau mandataire a été constitué dans la même affaire; il faut ajouter qu'il en est ainsi, seulement s'il résulte des circonstances que le mandant a voulu remplacer le mandataire primitif et non lui adjoindre un collaborateur.

33i. Notification. — Vis-à-vis les tiers , la simple notification de la révocation faite au mandataire ne suffit pas; il faut qu'ils aient eux-mêmes rounaissanci 1 de cette révocation. — Suffira-t-il pour cela du reirait de l'acte (le procuration ? C,e n'Ira il peut, être, en eiïcl, existé par le m urubu! aux ti-mios de l'art. 20111 ; nous pensons qu'en rjthirral il doit suffire, même à ï égard des tiers; car il est matériellement impossible au mandant de deviner à l'avance et d'avertir tous ceux qui pourraient avoir l'intention de contracter avec son ancien mandataire; et d'ailleurs ces derniers sont en faute de ne pas se faire exhiber la procuration. Mais s'il s'agissait de personnes qui sont dans l'habitude de contracter avec le mandataire pour les affaires courantes, le mandant serait en faute de ne pas leur notifier la révocation et devrait subir les suites de sa négligence.

335. Jiévumiini) pur un des amiamlanls. — Que si le mandat a été constitué par plusieurs, la révocation d'un seul suffit, car le mandat émanait de la volonté de tous; la même condition est indispensable pour qu'il se mainlienne.il serait même éteint a l'égard des autres, car il est possible que le mandataire ait contracté en considération de la personne de celui qui révoque, comptant sur la solidarité établie par la loi ; mais le silence réciproque des parties fera naturellement supposer qu'elles consentent à la continuation du mandat.

336. La renonciation peut avoir lieu sans dommages et intérêts dans deux cas {art. 2007).

causes d'extinction. 301 1° Si cette renonciation ne cause aucun préjudice au mandant.

Aucune difficulté là-dessus.

De quoi le mandant se plaindrait-ilî 2° Si le mandataire « se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un pïr'jiuiici' considérable. »

Ici deux hypothèses se présentent. Ou le mandat est gratuit, ce qui est la règle, cl alors il est juste qu'on nabuse pas du désintéressement, du mandataire, et que sa bienveillance ne soit pas pour lui une cause de ruine. Ou il est salarié, cl en ce cas encore, il doit èire supposé ne vouloir s'occuper des affaires d'aulrui (même moyennant un pris) qu'a son loisir, et sans pour cela être obligé de sacrifier les siennes. Dans les deux cas, la renonciation se légitime aux veux du jurisconsulte. Cependant, on est. îrénénilement d'accord [eomme nous le verrons plus tard '} pour reçu naai Ire. nue exception à celte t'esle, lorsqu'il s'agitd'un mandat commercial ; nous serions disposés à étendre l'exception môme au mandat civil, quand il constitue une véritable profession, comme, par exemple, celle des avoués. Dans ce cas, on peut dire que les affaires du mandant sont aussi celles du mandataire, car il passe sa vie à traiter les affaires d'aulrui ; c'est là .sou élat normal et habituel. — En quoi consiste le préjudice tniiil'lt'ïtihh! dont parle le Code' 1 ('est. là une question de fait, que les tribunaux devront résoudre suivant les circonstances. Le droit romain nous en fournit plusieurs exemples: un procès d'où dépend la majeure partie de la fortune du mandataire, des complications survenues dans ses affaires, une maladie grave.

1 V. n" 1Î2, iu iHce dilaCommùàm.

La renonciation, pour être l'i'fii-ni-i', doit être notifiée a» mandant (art. 201)7), a moins toutefois que le mandataire ne se trouve dans un eas d'impossibilité absolue ; à l'impossible nul n'est tenu.

337. Le mandat a lieu de part et d'autre intuîtu jiernonœ; dès lors 11 s'éteint pur la mort du mandant ou du mandataire.

Mais il ne s'éteint pas d une manière complote. En effet, s'il s'agit de la mort du mandataire, « ses héritiers >> doivent non-seulement en donner avis au mandant, mais de plus prendre di's mesures conservatoires, « pourvoir en attendant à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci fart. 201(1). »liien entendu, nous supposons les héritiers capables et instruits de l'existence du mandat, autrement ils ne seraient tenus de rien; au fond le mandant est en faute de n'avoir pas prévu le décès possible de son mandataire, et n'avuir pas, par l'acte même de procuration, désigné un substitué, comme cela se t'ait très-souvent dans la pratique. Que s'il s'agit de la mort du mandant, le mandataire est tenu « d'achever la chose commentée, s'il y a péril en la demeure (art, iO'Ji, 2' al.). »

Les parties peuycnt-cllcs déroger à ces dispositions?

Nous avons vu que le droit romain et notre aneien droit français admettaient celle dérogation. Te n'aperçois aucun motif sérieux pour l'exclure aujourd'hui.

1 U mortcitile s été ibolie |iir la loi du 31 waf Ittfti mais quelques-uns de ses iftUs mil ili iiuiiil.:inii roelris les condamnés j des [■■■■■iiu's jlV:ii:l[!Y. i il l.i il i.nli.^. On ivMt.Li r.iii.LiilioJi du inniiilai auiiiil imi lilil |n'ur l'iiei' ■t'! ii'ort i:ivili ii i l 'iiu <.;ni^i- .1.; i;b,iiiuniu' iL

d'étal.

causes d'extinction. 90$ Il n'y a là rien d'immoral ni d'illicite. Craindrai t-o» les Mdéicommis déguisés ; il sera facile, en fait, de les reconnu 1 1 rc. Vm n'est jkis d'ailleurs le seul acte sous lequel les lidéicoiuiiiis dicrdient a se dissimuler '.

On peut citer pour exemple île ces sot tus de mandata: le mandat dé le, ver un monument au mandant après sa mort, et aussi le mandat confié aux exécuteurs testamentaires (art. 1025).

Ce mandai est-il éteint par la minorité do l'héritier? Je ne le pense pas s . Hais, dit-on, il y a chtmgumeiu d'état dans la personne du mandant continué par son héritier. C'est un véritable jeu de mots, car ici la volonté du mandant lui survit, c'est elle et non celle de l'héritier qui maintient lu mandat; qu'importe des lors la minorité de l'héritier î

338. L'état d'une personne, c'est sa capacité civile ; or, la capacité civilcdn mandant est essentielle au maildat, car c'est le mandant qui contracte par l'organe du mandataire. Dès qu'elle disparaît, le mandat est éteint.

Quant à la capacité du mandataire, elle n'est pas essentielle au mandat, mais son absence enlève au mandant son recours contre le mandataire; il est donc juste d'y voir une cause d'extinction, une espèce de révocation tacile et de plein droit.

De ces principes, il résulte que l'art. 21.11 W {'A' al.j nedoit pas être considéré comme limitatif; tout eliau-

• Sic Pulhier.i)^!, n - 108; ïachariœ, 01, 3ilG; MU. DuriaMo, XVIII, i.' 2X.i- ï^phinj, il" 7iS f! siiiv.; [ld:.:n:inc ul [.choisi II, ii 5 US; Kinii^, y j.umsi- mr-, ,'D(V.. i. iW ; l'nris, 10 uiûcsiiil.iT m» ::*>, ->, liiLii ; Amifns. lii novembre 1853 (5*, ï, «0).

■ Cou*™, H. Troploug, n° m.

sèment d'état de l'une des parties est une cause d'extinction du mandat. Ainsi, au* cas d'interdiction, de déconfiture, il faut ajouter la mise dans une maison d'aliénés, la nomination d'un conseil judiciaire, l'interdiction pénale (art. 29 C. pénal), la faillite, le mariage de la femme, si son contrat de mariage ne lui permet pas d'accomplir les actes qui font l'objet du mandat.

339. Si le mandant est lui-même le mandataire d'une autre personne, les pouvoirs de celui qu'il s'est substitué expirent avec les siens. Dans le cas où le substitué a été mis eu rapport direct avec le mandant, le mandataire primilil' disparaît, et le substitué devient le seul et unique mandataire du mandant.

340. Les effets de l'extinction du mandat varient selon qu'elle a. lieu anlérieu renient ou postérieurement à tout commencement d exécution. Dans la première hypothèse le mandat est anéanti, il ne produit aucun effet. Dons la seconde, il disparaît pour l'avenir, mais il subsiste pour le passé. .Nous avons déjà vu qu'alors toutes les obligations du mandant envers le mandataire sont maintenues, pour ce qui concerne, les frais et salaires des aeles qui ont précédé la révocation.

Les effets varient encore selon que le mandataire connaît ou ignore la cause d'eïtinction ; s'il l'ignore, elle ne saurait lui être préjudiciable jusqu'au jour où cesse son ignorance (art. 2008i. La même distinction est applicable aux tiers, d'après les termes de l'article 2009.