Droit de rétention

Le droit de rétention a été admirablement défini par M. Valette: « le droit qu'a le détenteur d'une ebose d'en conserver la détention jusqu'à l'acquittement de ce. qui lui est dû à raison de celte, même chose '. » Entre les parties, il a pour fondement ee principe de réciprorilé, en vertu duquel on ne saurait exiger l'exécution d'une obligation, sans accomplir soi-même l'obligation corrélative. Vis-à-vis les tiers, il se justifie en ce qu'ils n'ont pas dû compter sur un objet qu'ils savaient entre les mains d'une personne tierce, et cela par suite d'une cause susceptible de créer des obligations de part et d'autre.

Le Code Napoléon a reconnu formellement le droit de rétention dans les articles 1012 relatif au vendeur, 174!) relatif au locataire, 1948 relatif au dépositaire ; ce sont là des applications qui demandent a être eten-

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dues au mandataire, puisqu'il se trouve dans une position «iicttintiit stiiit.ilal.iSf 1 . Ci.' (iroil nt constitue pus un privilège sur le pris de la chose, mais iL permet de la retenir faut que le propriétaire de la chose ne s'est pas acquitté de ce qu'il doit pour les frais, avances, pertes et salaires *.

328. Prescription de l udion du mandataire. — En règle générale, l'action du mandataire est soumise, quant à la prescription au droit commun, c'est-à-dire au délai de (rente ans. — Il y a exception quand le mandataire est un huissier ou un avoué. Dans le premier cas, la prescription est d'un nn (art. 2272, 2' al.) ; dans It second tas, dit est de « deux ans, à compter ilu piai'ineiit. di's procès ou de la conciliation des parlies, ou depuis la révocation dcsdit.s avoués, s — A l'égard des affaires non terminées, tlle tst de cinq ans (art. 2273;- Bien entendu, pour que cette courte prescription leur soi! applicable, il faut, qu'ils agissent en leur qualité d'huissiers ou d'avoués, et non en qualité de mandataires ordinaires pour la conduite d'une affaire, en dehors de leurs fonctions spéciales. — Elle devrait être appliquée, selon nous, au remboursement de ce que l'avoué a payé a l'avocat; ce sont de véritables frais occasionnés paT le procès dont il est chargé '.

§ X. -Obligation! du m>nd<rat vif*** du tlmt.

329. Le mandataire, nous l'avons vu, agit nonseulement pour le compte du mandant, mais en son

1 Le mandataire a (■■iconi f.riïik'jîe jimir ses frais dans certain! cas, mais ii'c-i-s ,;'f-1 cfjin:iii! cni\sn-i;tlcttr il, 1 lu cJimc [2102 3°|.

' Sic MM. Vieille, I. II. r.' 6Bi; Tropluns, ].tesc, n° 970; Dijon, 30 ilécerahre 1848. Contra, Chameau , Comm, du tarif, I, n° 287; Biora, 24 mai 1838.

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OBLIGATION DU BANDANT. 297 nom; il est son organe, rien de plus: luidai munster. De là cette règle : Qui mandat ipae fecisse videtur. La conséquence est que le mandant est tenu de toutes les obligations contractées par lis mandataire dans la limite de ses pouvoirs (art. 19'J8, 1" al.) ; il en est tenu comme s'il les avait contractées lui-même. — Que si le mandataire a excédé ses pouvoirs, le mandant ne sera pas tenu, à moins qu'il n'ait donné ratification expresse ou tacite (art. 1998, l' al.).

330. La ratiiication a un effet rétroactif, de telle sorte que tous les actes accomplis avant elle sont réputés laits par un immdiUimy en règle : la gestion d'affaires disparaît et on se trouve en face d'un mandat. Néanmoins, celte ratification ne doit pas nuire aux tiers qui ont des droits acquis par suite de la nullité du mandat. Ainsi, par exemple, je ne puis, par une ratification postérieure au sinistre, valider l'assurance prise en mon nom, sans mon ordre; l'assureur a un droit acquis à la nullitéde l'assurance ; mais je pourrai avoir recours contre le gérant d'affaires '.

La ratification peut être révoquée ou annulée sur la demande des créanciers, en icrlude l'art. 1167, ou éteinte par tout autre mode, comme le mandat luimême.