CHAPITRE I

312. Il importe d'abord de définir le contrat de commission et d'en donner, autant que possible, une idée exacte.

C'est dans le Code de commerce que nous chercherons les éléments de noire définition. Los art. 91 et 93 sont ainsi conçus :

« Art. 91. Le commissionnaire est celui qui agit en son prapre nom, ou sous un nom social, pour le compte d'un commettant. »

«Art. 92, Les devoirs et lis droits du commissionnaire qui agit nu nom d'un commettant sont déterminés par le Code civil, liv. III, lit. XIII. »

Deux sortes de commissionnaires. — De ces deui articles, il résulte d'abord qu'il y a deux sortes de comlïiissioNiiaires : les uns qui agissent en leur propre nom ou sous un nom social , les autres qui agissent au nom d'un commettant. Il est vrai, quant à ces derniers, que l'on renvoie au titre du mandat pour !a réglementation de leurs droits et devoirs ; on pourrait croire, d'après notre teste, qu'entre le mandataire et le commissionnaire qui agit au nom du commettant, il n'y a d'autre différence qu'une différence de

Cette assimilation n'est qu'apparente ou du moins partielle. En effet, dans l'article suivant, le législateur

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voulant établir en faveur du commissionnaire des garanties toutes spéciales, tout à fait en dehors du droit civil, commence ainsi : « Tout commissionnaire qui a fait des avances (art. 93) s Donc ces garanties sont communes à tous les commissionnaires, quel que soit leur mode d'agir, en leur nom ou au nom du commettant. Voilà déjà un point d'une importance capitale, qui sépare le commissionnaire dont nous parlons du mandataire, et qui le rapproche du commissionnaire proprement dit. Est-ce tout? non. Sous verrons que les règles particulières au contrat de commission sont puisées non-seulement dans le texte du Code de commerce, mais encore dans les usages généralement établis parmi les commerçants, usages qui, eus- mêmes, ne sont que l'expression des nécessités commerciales, usu exigente et humanu nr-a-Hsitntitnis... En effet, ces usages équivalent à des conventions tacites, qui ont force obligatoire en l'absence de conventions expresses et contraires. Or, la commission (au cas prévu par l'art. 92), bien qu'assimilée à un mandat, n'en a pas moins pour objet une opération commerciale; et dès lors les règles du Code Nap. sur le mandat se trouvent modifiées par les usages ou conventions tacites dont nous parlions tout à l'heure. Ainsi, le commissionnaire qui agit au nom du commettant est soumis aux règles spéciales de la commission ; mais en dehors de ces règles, il reste sous l'empire des principes du droit civil. Et pourquoi n'en est-il pas de même du commissionnaire qui agit en son nom propre? parce que la nature de son agissement (pour me servir du mot technique) établit une différence profonde entre le mandataire et lui ; parce que cette différence lui rend inapplicables la plupart

îles rèdes sur le mandat, et des lors les rédacteurs de l'art. 91 n'ont pas cru devoir y renvoyer ',

Nous Tenons de constater deux espeees de commissionnaires; voyons maintenant ce qu'il y a de commun à chacune d'elles et, par suite, de vraiment essentiel au contrat de commission,

343. Différence entre la cnmmissionet la louage d'indnUria. — Aux termes de l'art. 91, n le commissionnaire est celui qui agit pour le eomp te d'un commettant, a Ces mots me paraissent singulièrement fxprnsRÎIVî. V.n effet, tujir pour le compte de quelqu'un, ce n'est, pas seulement faire quelque chose, c'est faire un acte pour lui, un acte dans le sons juridique, un acte qui crée des liens de droit, qui entraîne des obligations, i'.vki seul suffit pour distinguer la commission du louage d'industrie; car l'objet du louage d'industrie, c'est un certain travail, un fait purement matériel ou intellectuel, fait qui peut être considéré comme l'exécution d'un engagement, mais qui n'en crée aucun ! .

344. Différence entre la commission et le mandai.— • L'acte qui fait l'objet de la commission n'est pas seulement un acte de droit, c'est un acte de droit commercial; cela est évident, puisque le texte que nous cherchons à analyser appartient au Code de commerce. Ainsi, la commission a nécessairement pour objet une transaction, ou, pour mieux dire, une opération commurriule. Par là, elle se distingue du mandat, alors même qu'elle s accomplit au nom du commettant; car le mandat est un contrat de droit civil et a nécessairement pour idijet une- opilradon civile.

< V. m. M. et Lep., I, [, tf» H, 25 et 2*. Nous adoptai leur

sBBUoo^mii^^préçtieiBaBt pur les mimes moliff.