Preuve. — La preuve de la commission peu
se faire non-seulement par les modes de droit commun (actes authentiques, actes sous seing privé, présomptions, aveu, serment, enquête), mais encore par les modes particuliers au droit commercial.
Ainsi :
1° Par le bordereau ou arrêté d'un agent de change ou courtier, dûment signé par les parties ;
2° Par une facture acceptée ;
3° Par la correspondance ;
4' Par les livres des parties;
5" Par la preuve testimoniale, dans le cas où le tribunal croira devoir l'admettre.
Tout le monde s'accorde à reconnaître que l'art. 109, plan'' sous l;i rubrique a des Achats et Ventes, » s'applique à tous les actes de droit commercial pour lesquels Ili loi n'y pas e\i«é des fermes particulières.
353. Aproposdes lettres missives, on s'est demandé a quel moment précis elles établissaient la date de la commission. Si c'est le commissionnaire qui a fait I offre, le contrat est parlait dés que le commettant a notifié son acceptation. Si c'est le commettant, au contraire, qui a écrit le premier, le contrat est parlai I dés qu'il y a eu acceptation avant môme la notification, f.a raison en est que pour la perfection du contrat, il faut deux choses et elles suffisent : l'ordre émané du commettant et l'acceptation du commissionnaire; tant que l'ordre n'est pas notifié, il n'existe pas ; car, nous l'avons vu, il ne peut résulter du silence seul *.
351. On s'est demandé encore si les lettres écrites à des tiers pouvaient établir la preuve du contrat? En général, on doit décider que non; les lettres mis-
' Sic M. Massé, Dr. somm., IV, «' » el suiv.
OBLIGATIONS DU COHMISSKMNAIRE. 319
sives sont réputées confidentielles, et la trahison du secret ne saurait Être une arme loyale auï mains d'un adversaire; mais, en fait, il peut arriver souvent qu'une lettre n'ait pas le caractère coniidentiel;cela peut résulter du texte même de la lettre ou de circonstances accessoires; par exemple, le commettant a transcrit la lettre sur le iivre do correspondance, ou bien il a manifeste l'intention de rendre publiques ses relalions d'affaires avec lo commissionnaire, et cela dans l'intérêt de son crédit ou de diverses spéculations. En ce cas, la lettre, même écrite à un tiers, pourra servir de preuve contre le commettant, et vice
QHJMTKMB DU COMUIIHONK1IRE-
355. L'utilité, des commissionnaires dans le comment esl (t'lk\ leur emploi esl si fréquent, qu un peut les considérer comme exerçant une véritable profession. Or, par cela seul qu'ils exercent une profession, que leur vie sepasseà accepter et à exécuter des ordres
' Sir HM, Del. et Lep., n» 26Ï-Î6S; Touiller, X, n" 307; il va
miiKf .ius.)n'j croire nii'iim: Iclh'i! i liikutielle transmise par le tiers
au créancier peut fiire preuve contre le débiteur. Contra, Cass., i avril
de négoce, ils se trouvent à la disposition du public; ils s. 'limitent sa confiance et, par une juste réeip rouir, ils sont tenus envers lui de certains devoirs, avant même d'être engagés dans les liens du contrat.
Leur ministère n'a rien d'obligatoire comme celui des courtiers et des agents de change; n'ayant pas les bénéfices du monopole, ils ne peuvent en avoir les charges, mais leur acceptation se présume.
Leur premier devoir est donc de donner avis de leur refus. Mais ce n'est pas tout: la rapidité des opérations est un des plus pressants besoins du commerce; il arrive donc, en général, que le commettant envoie au commissionnaire, sans attendre son acceptation, les marchandises ou les valeurs qu'il veut négocier. Le commissionnaire, alors même qu'il notifie son refus, doit prendre soin de la chose expédiée, la déposer en lieu sûr; s'il ne p.eut la garder auprès de lui, aviser au* moyens de rendre son refus le moins préjudiciable au commettant, fl y a plus ; dans certains cas, il devra exécuter la commission ; ces cas se rencontrent toutes les fois qu'il s'agit d'une affaire urgente, dont le retard pourrait mettre en péril de graves intérêts, l'ar exemple, s'il f:-s| cli.ir.ïé <h: faire protester un billet, d'interrompre une prescription et d'autres actes analogues, dont les frais sont minimes et l'importance capitale '.
356. Le commissionnaire qui accepte est tenu envers le commettant de trois obligations :
Exécuter l'ordre reçu;
1 V. Bel. cl Lep„ II, n« 27 ei SB.
