DROIT TIF. RÉTENTION

collocation par subrogation auï droits de ce dernier.

Bien entendu, il faut supposer que les marchandises achetées par le commissionnaire n'ont pas encore été livrées au failli; sans cette circonstance, le vendeur lui-même ne pourrait revendiquer {V, le 1" alinéa de l'art. 576), et dés lors toute subrogation en faveur du

SECTION III. — Daim es KÉiijTiOB.

372. Nous avons vu que le mandataire avait un droit de rétention sur la chose du mandant (n° 327). Nous avons expliqué en quoi consistait ce droit. Ilappelons-le en quelques mots ; 1" il suppose la détention effective de la chose ; 2' il est établi en faveur de créances nées a l'occasion de la chose; dans l'espèce, en faveur des frais et salaires, mais rien do plus; 3" il donne le droit de retenir la chose jusqu'à parfait payement, non de se faire colloquer par préférence

Le commissionnaire a aussi le droit de rétention; cela est indubitable, puisque ce droit est établi eu faveur de tout individu qui détient la chose a raison de laquelle il est créancier. Mais, en outre, il jouit d'un privilège en vertu des art. 93, 91 et 95 du Code de commerce.

■ 3T3. les articles 93, 9i et 95 sont ainsi conçus :

Art. 93. «Tout commissionnaire qui a fait des avances ttiiT des marchandises à lui expédiées d'uni.: nuire

338 commission,

place pour fitrn vendues pour le compte d'un commettant a privilège pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, surla valeur de ces marchandises, si elles sont <! ,w disposition dans ses magasins ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater par un connaissement ou par une lettre de voilure l'expédition qui lui en a été faite, »

Art. 94. « Si les marchandises ont été vendues el livrées pour le compte du commettant, le commissionnaire se rembourse sur le produit de la vente du montant de ses avances, intérêts et irais, par préférence au\ créanciers du c i mime Haut. »

Art. 95. « Tous prêts, avances ou payements, qui pourraient être ['ails sur des marchandises dépnsées ou consignées par un individu résidant dans le lieu du domicile du l'oniinisaivititairc. ne donnent priviléee au commissionnaire ou dépositaire qu'autant qiiil s'est eonformé nus disposi lions prescrites par le Code civil, livre III, titre XVII, pour les préls sur gages ou nantissements. »

37i. Ces articles ont soulevé dans la doctrine et dans lapralîque les controverses les plus graves; les recueils de jurisprudence sont remplis d'arrêts importants rendus en cette matière; les auteurs présentent et discutent de nombreux systèmes, appuyés sur de savantes recherches et sur d'ingénieuses théories ; il n'y a peut-être pas de question qui préoccupe plus vivement 1rs intérêts des négociants, el. qui en même temps touche d'une façon plus intime au\ principes les plus essentiels du droit commercial.

Quelle est la source de ces controverses si fécondes en procès et si nuisibles à la sécurité des transactions ' Elle se trouve, selon nous, dans une certaine tendance

PRIVILÈGE DU COMHTSSIOPINAIRE.

qui s'est manifc-(éi; depuis quelque temps, et qui consiste a opposer a la loi écrite je no sais quelle coutume vague et incertaine. On ne viole pas ouvertement les textes, mais on les interprète légèvcnu'iil, sans les sonder, sans les approfondir, sans les éclairer parles documents où le législateur nous dévoile le secret de ses intentions et de ses pensées. On courbe la loi sous les nécessités don svslème préconçu; on la fausse dans son espriL et dans sa lettre ; on la subordonne aux caprices mobiles de l'usage, cl- quelquefois même aux fantaisies d'une imagination facile et brillante. Cette tendance s'est emparée peu à peu de. l'esprit des jurisconsultes, et la jurisprudence n'a pas toujours su lui résister. Il importe au plus liant point de la combattre. Le respect serupuleuï de la loi est un devoir auquel il n'est jamais permis de faillir, pas plus on matièrede droit commercial qu'en toute autre matière juridique. Il est vrai que les rédacteurs du Code de commerce étaient assez peu induis des principes de l'économie politique, et qu'ils ne pressentaient pas encore toutes les ressources du crédit; mais si le Code est défectueux sous ee rapport, c'est aux publicistes qu'il appartient de le démontrer, et au pouvoir législatif qu'incombe la fâche d'introduire les modifications nécessaires. Du reste, ces rédacteurs n'étaient pas, comme on semble le croire, des théoriciens et des docteurs, mais bien des hommes de pratique et d'expérience '. Kous verrons plus tard que les articles par .

■ Bitnl d« 13 prHfcul ira IX. —Art. 1''. « II Bera établi auprès dn ministre Je l'intùi itci' me niii-mii."^!: l- n 1 11 p o f Je se.pl membres, h] ni siml charps Jo i ùi.i curir i h n'iWlion 'l'un Coile rte commerce.

Art. 2. (Los sieurs (Ioniens, jul'c a i Tribunal j'jiipel ;i Paris, Vi'snlin, président du Tribunal île cnuimiTM : Boursier, ancien jufie du com-

en y rédigés, et interprétés rigoureusement, comme ils doivent l'être, n'en sont pas moins conformes aux véritables besoins du commerce.

Sous l'empire des tendances que nous venons de signaler, plusieurs préjugés su sont répandus; nous nous efforcerons tout d'abord de les dissiper et d'établir à leur place les vrais principes à l'aide desquels nous trouverons ensuite la solution légitime de toutes les difficultés de détail.

375. Il n'y fi pas d nntiiwmiii entre l'article M cl l'arlidr 95. — Line première question se présente. Les textes en eux-mêmes sont-ils obscurs ? Je ne le crois pus; rien de plus simple que 1 économie des articles 93, 94 et 95.— L'art. 93 établit le privilège en faveur du commissionnaire, sous certaines conditions qu'il énumére. L'art. 94 étend ce privilège au pm des marchandises vendues. 1." art. 95 le restreint au cas oit le commissionnaire et le commettant n'habitent pas le mû me domicile.

Cependant on a cru voir une sorte d'antinomie entre les art. 93 et 95 : l'art. 95, dit-on, ne refuse le privilège que dans un cas; or, on peut se trouver en dehors du cas prévu par cet article, sans remplir les conditions voulues par l'art. 93. Que décider dans cette hypothèse? Les nus cherchent à eonoilier tes deux articles, les autres font prévaloir l'art. 95 sur l'art. 93; d'autres encore, l'art, 93 sur l'art. 95; de là des systèmes confus et embrouillés, des hésitations et des divergences dans les arrêts.

Heureusement, toutes ces difficultés disparaissent

iiiitco; Lofr.ls, jnri-i-cnsnllt ; Vil;.: l,or<iii\, il.^ilciiiaL; C.jiiluinli. n 11 -

'■ii'.i nupitriU ; 11 tïuo , .i.iriiiiii.'.rriti?..!.- ilv.i lio-|iiihis, su ut m«iuijri'<

ilu i:rtlt commission, n

devant un examen attentif de la loi.],' art. 113 pose une règle; l'an. !I5 y déroge; c'est-à-dire que l'art. 95 vient ajouter, sous une forme négative, une nouvelle condition aux conditions exigées par l'art. 93.

Ainsi, aucun» difficulté ne peut nailre du texte luimême, du moins en ce qui concerne l'économie géné-

376. Véritables limites des articles 93 et 95. — Après avoir méconnu le sens nalurel des art. 93 et 95, on a Étendu leur porte au delà des limites de la commission ; on les a considérés comme une espèce de petit traité sur le nantissement commercial '.Ce point de vue n'est pas exact, et nous espérons le démontrer. Le législateur, dans les art. 93 et 95, n'a eu d'autre but que de favoriser le contrat >tc commission ; loin de vouloir assimiler à la commission le contrai, de nantissement, il a rédigé l'art. 95 pour empêcher d'attribuer à l'un les hénéliecs de l'autre.

377. Voyons les précédents historiques. Sous l'ancien régime , l'édit de 1(173 exigeait un acte notarié pour toute espèce de prêt sur gages, en matière de commerce comme en matière en île; la coutume, alors toute puissante, venait adoucir les rigueurs île l'édit, et conférait au commissionnaire une sorte de saisie naturelle sur les marchandises <|u"il dél.enait. t'.e privilège, reconnu par les uns = , contesté par les autres s ,

» V. Voliii, I. y. 610; Suiins de trëues, lit. IV, di. ; Dmi/aiL, y tiivEMjrLMIOS, n° «.

s Saïûry, (tans s.nn Parfait Hèijviunt. n'en 1 : r, v I o [>.is. Il nicumitiiCiil^

itticoiniiiiisiiiiitisiri J( '-ù!->la!cr ji:iri::i î.M, I.n ii': sus voulions ra(

Se niii'LiiuUjiil, il cr'.il [■■■lut s.; cj:i l'on il" ;i SV.it lit 1(173 (Siirory, l. I, part. I, p. 100).

ut

l'UMMlSSlIIY

ue fui jamais appliqué en dehors du tas de commission. C'est pour cela que Valin le justifiait en ces termes :« ...Tant les opérations qui produisent la cirailotion vive du commune sont favorables. * Il est évident que ce qui produit la circulation vive du commerce, ce n'est pas le prêt surnages, qui peut se faire sans aucune espèce de circulation, mais bien le contrat de commission, et les expéditions qui en sont la suite.

378. Si les rédacteurs avaient voulu fairede ce privilège la régie du nantissement commercial, ils auraient consacré un chapitre particulier à une pareille innovation. 'Joui au contraire, que font-ils? Ils placent les art. 93-96 sous cette rubrique : « Tilre VI, des ('•itiimhsii/niiitircn. section l r ", des ('ommisiionimi i^m:^ général. » Dans l'art. 03, de qui parlent-ils? du commianhmnuiro cl du ctmtmhsionnuire seul. Il en est de

même dans l'art. 95. Le texte dit, il est vrai, « ne

donnent privilège au commissionnaire ou dépositaire, s Faut-il en conclure, comme le font les auteurs, les uns d'une manière expresse ', le. autres d'une manière tacite *, que le prêteur sur gages non commissionnaire est soumis à l'art. 115? Pion, car il en résullerait logiquement une contradiction choquante : le privilège introduit en laveur du commissionnaire serait plus difficilement accessible pour lui que pour tout autre. En effet, il devrait remplir les conditions exigées par î'art. 93, tandis que le prêteur sur gages ne serait tenu que de la seule condition imposée par l'art. 95. Un pareil résultai est inadmissible.

Pourquoi donc les rédacteurs du l'ode ont-ils ajouté

1 H. 'Thiercelin [Or. «mun., p. H0-IÎ2).

* M». Ti-o]ilum, ïl.jic. Llct.iti.ri-c et Lepuilïin, etc.

le mot* dépositaire?» C'est pour V opposer ace* mois : marchandises « déposées ou consignées. » Les marchandises consignées sont les marchandises en cours d'expédition, celles dont le dépôt matériel n'est pas encore effectué; les marchandises déposées sont celles c[ui se trouvent réellement et matériellement entre les mains du commissionnaire. Le législateur insiste sur celte dernière circonstance, parce qu'elle aurait pu paraître plus favorable; il veut éviter le doute et sel. ordonner dans les deux cas l'existence du privilège à la séparation des domiciles entre les contractants.

Un autre texte continue encore notre interprétation, c'est l'art. 57(1, relatif à la revendication des marchandises par le vendeur. Il repousse cette revendication pour le cas uir les îiiarcltinidises sont entrées dans les nuignshis du Miininis.'iiùiiitaire : c'est donc le commissionnaire seul auquel le privilège est accordé.

3T9. On le voit, les précédents historiques et les textes du Code saturaient pour démontrer que les article- ti:l-ir> ne concernent point le contrat de nantissement, et qu'ils doivent être limités au contrat de commission. Ce n'est pas tout, et il nous reste à invoquer un dernier argument que nous croyons irrésistihle. Le législateur lui-même a formulé sa pensée delà manière la plus précise dans un document qui devrait Être connu do tous, et qui cependant n'a pas encore paru au débat. Je veux parler du discours préliminaire de la commission instituée pour la rédaction du Code de commerce.

Voici le passage qui concerne les commissionnaires. Il est important de le reproduire en entier, car il jette une vive lumière sur notre sujet.

344 commission.

«... Le commissionnaire qui agit en son nom ou sous un coin social est an commerçant dont les operations consistent dans l'achat, la vente ou la transaction de marchandises poor le compte du commettant, moyennant un droit de commission convenu.

« Les anciennes lois n'avaient rien statue à l'ésrard des commissionnaires; leurs droits et leurs devoirs étaient déterminés par des coutumes ou des usages locaux et par la jurisprudence des tribunaux de commerce.

» Le commerçant qui fait des expéditions ne peut les suivre lui-même; le commissionnaire lui épargne tous les frais de déplacement et de voyage en se chargeant du transport et de la vente des marchandises, il offre encore des facilités à l'expéditeur, en lui accordant des avances ou des anticipations sur leur pro-

a Le commissionnaire qui fait ainsi des ji varices ne prête pas à la personne, il prête à la chose, c'est-à-dire a la marchandise, puisque c'est une anticipation qu'il fait sur son produit, et dont il se rembourse lorsqu'il en effectue la vente. Il est constant que sans le mandat qui le charge de. vendre, pour le compte du commettant i! n'y aurait point d'anticipation, puisqu'elle est un à-compte sur le produit d une marchandise qui devient le garantdu contrat; il était donc juste d'accorder au commissionnaire un privilège que les usages ont établi et que les besoins du commerce justifient. Il était, également juste d'étendre ce privilège sur le produit des marchandises vendues par l'ordre et pour le compte du commettant. La nature de ce privilège devait être déterminée; son extension trop universelle entraînerait des abus qu'il était nécessaire de prévenir. Autant il

MUVIlJiGE DU COMMISSIONS AlilE.

nous a para avantageuï de conserver les droits du commissionnaire qui agit de bonne foi, autant il était irssr'YriF.i, (-/hViii iii!/)iî( confondre cette brandie de cnm ■ merce, si utile dans les ports de mer et dans les villes manufacturières, avec une autre espèce de commissionnaires, connus sous le nom de prêteurs sur na.ntissiï-

« Ils ont chacun leur caractère qui les distingue. Le commissionnaire est un commerçant qui reçoit des navires ou des marchandises de la part d'autres commerçants comme lui; s'il fait des avances à ses commettants, c'est au cours de la place. Ces avances ne l'autorisent en aucun cas à faire des ventes forcées; il est tenu de se conformer aux ordres du commet-

t « Le prêteur sur nantissement ne reçoit point d'expéditions, mais il attend qu'on lui dépose un gage; il fait un prêt conditionnel sur le dépôt; il en fiie le lerme, passé lequel le gage est vendu à F insu du propriétaire.

"Ce sont ces ventes forcées, ces encans ouverts à j. chaque instant, qui t lO tri lisent. Imites les proportions de la concurrent!.:, qui ri/il uisent l'honnête marchand à l'alternative d'un sacrifice ruineux ou d'une oisiveté funeste.

n Quandle propriétaire peut agir et vendre lui-même, ,j le commissionnaire est inutile. H est donc juste et conforme aux vrais intérêts du commerce qu'il n'existe .;, aucun privilège pour les /imueev que le commissionnaire ' ', aura faites à un COMMETTANT du lie» de la résidence d'un commissionnaire; cex araiwcx ne patron cire considéréesque comme m prêt sue cacys, gui doit être soumis ° aux nom&LnÉS que la loi exige pour ces sortes de prêts.»

Cl Oi.l][S^l'!>.

(Discmirs préliminaire du projet du Code de commerce de la Commission, ïTlfi et 17;— Locré, Code de commerce, t. I, p. 41, 42 et 43'.)

Ainsi les rédacteurs du Code distinguent avec soin le prêt sur nantissement et la commission ; ils imposent les traits caractéristiques de ces cC-ulraLs; ils déclaren! qu'ils ont voulu favoriser le dernier et laisser le premier soumis aux formalités ordinaires de la loi; ils vont même jusqu'à expliquer pourquoi ils rcfuseiiL le privilège au coin missionnaire qui habite dans lo lieu du domicile du commettant : c'est qu'alors le comtiiissiiumairo est iuiilile; le propriétaire étant sur les lieux, la commission ne sert qu'à déguiser un prêt sur gages, et dès lors elle ne mérite plus aucune faveur. 11 est doue indubitable que les url. ïl.'i et n'-glen' la condition du commissionnaire et non celle du prêteur sur gages.

380. Quel est le droit commun en matière de nantissement commercial '!— Reste à savoir, en dehors des art. 'J3 et 95, quel est le droit commun en matière de nantissement commercial. Celte question, qui .semble étrangère à notre sujet, s'y rattache par un double lien. En effet, il est impossible do bien préciser la nature du privilège du commissionnaire sans connaître la théorie générale du gage, en matière de commerce. En outre, l'extension donnée aux art. 1)3 et 95 par les auteurs et la jurisprudence a pour conséquence, nécessaire d'amener la controverse sur le terrain du contrat de nantissement.

' V. encore l'Kn; de nw-.ii'i i,i!r. [,iv K.^jU Je Sjiiit-Je.m d'Auïdy. :i" 15 (Lucre, I. |i. Miij.tt ]<î Dîsmii:™ ,lu li-ilum JarJ-rallviSiitT. «" 9 (Locrs. I, p. 3G6j; ions dem [lurlenl du nn'ilcse de l'art. !I5

Selon nous, le droit commun, c'est l'article 2071 du Code Napoléon, ainsi conçu :

o Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou scu.\ sciittj privé dùnn'nf rm-egisité, eonlenant la déclaration de la somme due, ainsi que ['espèce et la nature des choses remises en gage, ou un élat annexe de leurs qualité, pmiU et mesure. — La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins présents qu'eu matière excédant la valeur de 150 fr. »

Telle est la règle du. gage civil. Entre les parties, il est viilable par cela seul qu'il est prouvé d'après les principes qui régissent tous les contrats. Mais pour avoir effet contre les tiers, il faut : 1° un acte écrit; 2° l'enregistrement de l'acte; 8° déclaration de la somme due; 4° définition exacte de la chose remise en gage- Le but de ces exigences est sensible. Lo législateur a voulu prévenir les fraudes qui pourraient se commettre, au préjudice de la masse, par antidate du contrat ou mutation des choses remises en gage.

Ces sortes de fraudes sont bien plus faciles, bien plus dangereuses, et en l'ail bien plus fréquentes (tans les affaires commerciales que dans les ri 11 a ires civiles. 1.' intérêt du failli. a se ménager des ressources après sa ruine, le grand nombre des créanciers au milieu desquels il peut choisir un complice, et, par-dessus tout, le mouvement, continuel des marchandises, le tourbillon île (raiHaclionsqu'i entraînent le négociant, toutes ces circonstances sont autant d'aiguillons pour exciter au mal, autant de masques pour le dissimuler et le couvrir. Comment donc croire, en présence de pareils dangers, que le législateur ail abandonné, sans

3i8 COMMISSION, proteclion, les créanciers chirographaires? Et cependant li'l est lf 1 résultai où il faut arriver, si l'on refuse d'appliquer l'art. 2071 au nantissement commcn-ial comme au nantissement civil; le Code île commerce l'épié nulle part le prfit sur gages; les art. t(3-f)5 sont (nous l'avons fait voir plus haut; des dispositions exceptionnelles. m: concernent que les avances du commissionnaire, rien de plus. Dés lors, on se trouve en présence de ces deux hypothèses : ou bien absence totale de règles, ou bien, comme le demandent certains jurisconsultes, empire absolu des usages, des coutumes, avec leur diversité, leur mobilité, leurs incertitudes, tous les inconvénients, en un mot, qu'on voulait et qu'on croyait faire disparaître par la rédaction du Code de commerce.

Il faut avouer que le législateur de I HO" eût été bien imprévoyant s'il eût laissé subsister un pareil élat de ehoses. Heureusement il n'en est pas ainsi ; l'art. 2071 est là comme une. barrière toujours debout contre les abus que le prêt sur gages pourrait faire naitre: tel est le principe qu'il faut proclamer, et que nous espérons établir d'une manière inébranlable.

381. Une jurisprudence à peu près unanime, d'accord avec la grande majorité des auteurs, reconnaît que le Code de commerce est une série de dérogations au Code civil; que l'un se rattache à l'autre comme 1 exception a la règle, comme le droit particulier au droit commun. Cette doctrine, combattue avec talent par quelques jurisconsultes modernes ', sera notre point de départ.

Nous croyons que les lacunes du Code de commerce doivent être comblées par les textes du droit civil-

1 MM. Dclomarre e! Lapoilvin, t. II, lulroduc tirai.

toutes les fois du moins qu'il s'agit d'opérations qui ne sont pas exclusivement et essentiellement eom-

l.'.ettc sorti? dp rapport Antre les deux Codes, ce lien intime qui les unit n'a rien d'arbitraire; il résulte de la nature mime îles choses. En effet, si l'on examine avec soin en quoi consistent les actes de comment, on verra qu'ils doivent nécessairement itre réuis par la loi civile, dans un très-grand nombre de cas.

I. acte de commerce est un acte qui a pour mobile la spéculation, c'est-à-dire l'augmentation de la fortune, pour but la création ou la circulation des valeurs '. L'acte civil, au contraire, est l'acte qui a pour mobile la conservation de la fort mm, pour but la consommati on des valeurs. I.a dilléi'ence qui les sépare n'est pas dans l'acte lui-mime, mais dans les circonstances qui 1 aeconipaïtient. Quelquefois un acte est exclusivement commercial; cela se. présente lorsqu'il nait toujours entouré des mûmes circonstances, revitu du mime caractère : telles sont les opérations de change. Mais, en général, le même acte peut passer tour à tour du domaine des transactions civiles dans le domaine du commerce.

De là il résulte qu'un acte, commercial n'est pas toujours réçii par une loi commerciale; car il est possible que les circonstances accessoires qui lui donnent ce caractère nu sui'lisent pas pour entraîner l'application de règles différentes, sauf en ce qui concerne la juridiction. Le plus souvent., le caractère commercial de l'acte modifiera sur certains points la loi civile qui

' J'cnlciiilî te -iiot ila us i : i!i;iniomi.j!i( : ton le chose susceptible d'avoir un pris.

résultat funesle. Dans le silence de la loi commerciale, les actes de commerce sont l'Omis pur l'usage, c'est-a.-ilirc qui 1 l'usage domine entièrement l;i juriilicfion des tribunaux consulaires ; car, nous l'ayons montré tout a l'heure par des exemples. In loi commerciale se tait sur les règles les plus essentielles îles actes de commerce les plus fréquents.

Eh bien! c'est précisément pour abolir celle domination de l'usage, ces abus île la coulume, que le Code de commerce a été l'ait. « Il est d'une haute importance (disait M. lieguaud de Sainl-Jean d'Angely dans son discours préliminaire' de fendre dans vu sysicmc ei»uitiun 1rs tiiafjcn et la jurisprudence (le la métropole rt des p;ij s réunis; île l'aire disparaître Vin Aucun; de ces iirriUs <le règlement émanés des Parlements, et qui formaient une seconde législation au sein de la législation primitive; d'effacer la trace des règles établies par Ici en 11 /h mes locales, parles lois municipales, premier bienfait et dernier inconvénient de notre ancienne législation civile, o

Tel est le but du Code de commerce ; isoler l'institution, c'est la rend™ inefficace, et méconnaître d'une façon llagranle la volonté l'i.nmelleiJ u législateur. Main tenant, que M. Portai is ail déclaré dans son discours sur le Code Napoléon ipie les lois parliculièivs au commerce ne pouvaient entrer dans le cadre du Code civil, « que l'esprit de ces lois dillerait i ssentiellemenl des lois civiles, » rien de plus exact et do plus incontestable. Sans doute, les lois commerciales durèrent essentiellement des lois civiles ; mais faut-il en conclure qu'elles seules gouvernent les actes de commerce, et qu'en leur absence ceus-ci n'ont d'autre règle que l'usage? Une pareille conclusion n'est pas logt-

(jne; elle repose sur cette confusion déplorable que nous avons déjà signalée entre les lois commerciales et les actes de commerce, les premières indépendantes du droit civil et n'ayant d'autre raison d'être que celte indépendance même, les derniers soumis en principe au droit civil, et par exception audroit commercial, toutes les fois qu'il croit devoir déroger a la loi commune pour satisfaire aux exigences du commerce et en faciliter les transactions.

Quant aux articles 1341, 1873, 2084, 1964, 2070, 2102 iln l'ode Napoléon, invoqués par nos adversaires, que contiennent-ils? des renvois aux lois commerciales, comme les articles 1K, 92, !l'>,etc.,C.comrn. renferment des renvois aux lois civiles. Ces renvois ne prouvent qu'une chose : le rapport intime qui existe entre les deux Codes, et t'est nréeiscracnt ce que nous soutenons. Enfin, l'art. 1107, qui paraît si décisif à MIL. iiclamarre et Upoitvin, nous semble, au contraire, tout a fait favorable à notre doctrine.

«Art. 1107. Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. — Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux, et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. »

Cet article dit bien que les lois relatives au commerce renferment les règles particulières aux transactions commerciales, mais il ne dit pas que les transactions commerciales soient toujours régies par des lois particulières. Au contraire, il assimile le rapport qui exisl* entre ces lois particulières et les lois civiles

PRIVILÈGE m COMHISSIOXN.tIRE. 353

au rapport établi entre les titres spéciaux relatifs il iliaque contrat fit le présent titre, qui s'applique a tous; les transactions commerciales sont dominées par les lois civiles comme les contrats spéciaux parles règles générales, en l'absence Je titre particulier qui les concerne. iNmis pouvons doue considérer comme certain que les transaction- commerciales son t n'aies parle Code Napoléon, a défaut de lestes qui leur soient relatifs dans le Code de commerce.

383. Tel est précisément le cas en ce qui concerne le prêt sur gages. Les articles !)3 et ilô n'ayant été rédiges qu'en l'avenr du commissionnaire, l'article îlUi du t'.ode Napoléon subsiste toutes les fois que le nantissement se présente seul, isolé du contrat de commission. Pour le repousser, un jurisconsulte qui s'est fait une grande réputation 1 , M. Troplong, invoque l'article 2084 du même Code. Il admet, comme nous, qu'en principe le droit civil est le droit commun, mais il prétend qu'ici le Code civil lui-même écarte des actes de commerce l'application de ses dispositions.

Voici le texte de l'article 2084 :

i Les dispositions ci-dessus (relatives au gaije) ne sont applicables ni aux matières de commerce, ni aux maisons de prêt sur gage autorisées, et à l'égard desquelles on suit les lois et règlements qui les concernent. »

Remarquons que cet article déclare applicables aux matières de commerce, non pas les usages, mais les lois qui les concernent s . Quelle était donc la loi en vigueur a l'époque de la rédaction de l'article 208i?

i M. Tmplong Du Xnnlistrmrnt, il" ] ÎO, 1 23 Ct 5HÎÏ. * Observation f.i'U' par M. 31ms.'!, Du «jtiiï rtmimn-tiiil date sci rapport* avec le droit civil Hit droit dtiqms.t. VI, n°45i.

C'était l'édit do 1673, qui, plus rigoureux quête Code civil , exigeait pour lu constata lion dn gage un ocie public '. Depuis , le Code de commerce a paru ; il ne traite point ex professa la matière du contrat de gage comme le faisait l'édit de 1073 ; néanmoins, cet «lit doit être considéré comme abrogé et remplacé par l'art. 2074. Voici pourquoi : l'article 95 C. comm. applique cet article aux avniii.'is !';ii1cs parle conmiissioiiiiïiiro habitant le même domicile que le coin mettant, et les rédacteurs du Code de commerce, dans leur discours préliminaire, en donnent ce motif, que « de telles a va nues ne peuvent Être considérées que comme un prêt sur gages, qui doit être soumis aux formalités que la hii exige pour ces sortes de prêts. » Il est clair que la loi, pour les rédacteurs de l'article '.15 C. comm., c'est l'article 2074 du Code civil, et non l edit de Kiïîî, puisqu ils citent cet article dans leur renvoi.

L'article 2084 est donc sans portée aujourd'hui en ce qui concerne le gage commercial, a moins qu'on ne le considère cimniie annonçant- l'exception établie aux iirlii'Ics'.K.i el du Codecomm.cn faveur du commission tiaire.

384. M. Troplong argumente aussi de la toi du 8 septembre 1830*:

« Les actes de prêts sur dépôts ou consignations de marchandises et actions de compagnies d'industrie ou de finance, dans les cas prévus par l'article 95 du Code decommerec, seront soumis ;\ l'enregistrement moyennant un droit fixe de 2 francs. »

Cette loi suppose, dit-on, qu'en dehors de l'arti- "

| IL Valetle, ÏMAhte priviltg» « det hvpotktqua, p. 5S, MU S.

cle 95 les actes de prêts sur dépots on consignations de marchandises no sont pas rédigés par écrit, ot qu'en principe l'article â<)7 -1 est inapplicable aux matières de commerce.

La réponse est bien simple. La lot de 1830 est une loi fiscale, rien do plus; elle n'a pas pour but de régler le nantissement commercial, mais do satisfaire aux réclamations du commerce, en réduisant a un droit fixe le droit proportionnel do 1 pour 100. Hlle prévoit le cas p'nrral, l'iiypollièsc de l'article 0,'i. l,e prêt sur gages isolé de in commission est très-rare dans les affaires commerciales. C'est ce que disait M. Portai is dans son discours préliminaire 1 :« Le gage et l'hypothèque sont des choses presque inconnues nu commerce. •

La loi de 1830 est énoiieiative et non limitative; cela est si vrai, que M. Troplong lui-même reconnaît " que, si un écrit a été dressé dans un des cas non prévus paT l'article 95 C. comm., le droit fixe de 2 francs sera seul exigible.

385. Quant à l'article 109, relatif à la preuve des achats et ventes, je ne conçois pas comment on pourrait l'étendre à notre matière ". Qu'il soit la règle de droit coi 111111:11 entra les jiarties, rien de mieux ; mais vis-à-vis des tiers il n'en est pas de même. Il s'agit d'un droit de préférence, d'un droit destiné ;\ frapper la masse dus créanciers; un pareil droit ne saurait s'établir aussi légèrement, sans aucune règle qui protège le public contre la fraude et les abus'. II faut un

' Locré. CKittUtt, t. 1, p. MB, H' «9.

* M. ïi-opionsç, 11° 124.

' Sie Vbtomi, t. II, n» +83eU97.

356 commission.

texte précis et formel ; il n'y en a pas d'autre (pie l'article 21)71, sauf l'exception contenue aux art. 93-93i .

D'ailleurs une considération décisive écarte l'article 109. Si le !M«i> coiiiim'iriiil peut se prouver de toute manière, si tel est le droit commun, à quoi bon les articles 93-95? Ce prétendu privilège, loin d'être une faveur, serait une sévérité rigoureuse et exceptionnelle introduite contre le commissionnaire; ce serait précisément l'opposé de ce que le législateur entendait établir.

386. La jurisprudence, qui malheureusement ne se montre que trop favorable à l'extension du privilège de l'article 93, s'est prononcée néanmoins en faveur du système que nous venons de soutenir sur l'application de l'article 2074 du Code civil.

Le plus célèbre des arrêts rendus en cette matière est celui de la Cour suprême, en date du 17 mai 1817*.

u Attendu que, ne pouvant pas jouir du privilège résultant de l'art. 93, Fourchon était nécessairement obligé de recourir a l'accomplissement des formalités exigées par les art. 2071 et suiv. C. civ... »

Le jugement du tribunal de Honfleur (28 octobre 1844) et l'arrêt de la Cour de Caen (22 juillet 1845) avaient décidé dans le même sens.

Wous croyons devoir reproduire un des considé-

' Sic Pardessus-, LU, u» 488,48111 IS03 ; Zachoriic, II!, p. m, unie ô ; Vim-i'ii.. Il, ]i. IliOj Favard de Unglide, i-Kistissekest, g" r. : MM. Massé, l. VI, n° 4UI ; IlLironlon, XVIlt, n" G23 ; llarel , Htvu! de liruil franfiiu ■:' i'rnaijrr, I. il, p. 277; V.ilcltc, /'nY. .( Iiif/i., p. Si, noie ï; Alfluztl, /If eue dt- Ikpslalù,!,, t. XXI, ]:. Sîj ut suit, ; Uevilleneuvc, Ott. lur Cuis,, 17 mai 1847.

Cmtru, Grenier, Hyp., Il, fl" 514; H, Troplong, NaMiutmeiU . a» m et suiv.

■ Fourelmu cenlre fiillilo Bénani, Rejet, Ch. civile. Dev., 407, 1, 4M -441.

PRIVILÈGE DU C-OMMISSIONNAIFIE. 357

rants de la Cour de Caen : non-seulement la Cour proclame l'article- '207-1 comme lu droit commun en matière commerciale, mais elle indique, sans s'y arrêter, cette opinion que nous avons émise et développée plus haut, à savoir que l'article 93 n'est pas jpplieable en dehors du contrat de commission.

« Considérant qu'il est constant que Fourchon n'a

s rempli les formalités exigées par l'article llll i du Code, civil, qui constitue le droit commun en matu re de <l«tjc; qu'il se fonde sur l'article 93 du Code de comment; mais eu admettant que cet artiele^ui est placé au titre spécial do-: eomimsùonnaires, et gui ne parle lui-même que du commUsiimnaïre , s'applique à un .'.iiapli: prêteur , ce ne peut être, bien entendu, qu'autant que les conditions c\iïées alors comme seule L^aciuititi contre la fraude ont clé accomplies, c'est-àdire que les niarcbamlises aient été expédiées d'une autre place au bailleur des fonds, ce qui n'a point eu lieu dans l'espèce...»

Depuis l'arrêt de la Cour suprême, la même doctrine a été consacrée par un arrêt de Lyon du 27 août 1849.

h Attendu que les formalités prescrites par les articles 2117-1 et 2075 C. cîv. n'ayant point été accomplies, ce nantissement doit être réputé irré^ulicr; qu'en effet, le Code comm. ne renferme aucune disposition de laquelle il suit possible de conclure qu'il ai télé dérogé aux règles ordinaires »

' Ber., 49, 2, SST; sic arreis antérieurs ; Cm,, S jaillit IS»;

Jluim!, 18 mil 1*57 ;r,S), i, CS, : ['Kl-;,, -Il jï.L, ]Sii! ii5, 1. 1 13,; I)-:iitsi. 111 fi:.n,:r 1*15 i-i", 1. liSNi; il.i.-l.. i.t n.iri IS15 i, "il). Contra, tlleli, tl l'iv.ni:.- 18-20; Upiiiius.ari .[«-«inbro f.iil iÇll, 2, -]îi,'l).

Ce dernier arrèl. raidis «us l'iiillucnv.! iit< it- ; .:s ïix.-i't-:, i,c rcIV-rnir pn.-i d'i-iitri:.; .i!-.i;r:-,i;;iCi . [ 1 1 ■:; ci!.:\ ivCC.ti |,ln- leuit uL liri-i Ji; t'.iri. aj-S-S du Code Napoléon.

358 commission.

387. Nature du droit at:eor<lé nu cùiiimissiotMtin. — Il ne nous resie plus qu'un seul point à examiner avant d'entrerdans le détail des articles U3-95. Quelle est la nature du droit accordé au commissionnaire?

On a soutenu que co droit n'était pas un privilège véritable, mais une extension du droit de rétention t'est là une erreur, et une- erreur qui peut Être dangereuse, car elle conduit à considérer comme émanant d'un principe général d'équité ce qui est une exception a la loi commune.

Sans insister sur le mot dont se sert notre texte, voyons la chose elle-même. L'arlicle 94 permet au commissionnaire de se rembourser sur le produit de la vente, par préférence ait s créanriers du commettant; c'est alk'r mi delà des limites du droit de rétention, qu'il ne faut pas confondre avec le droit île sui.lt:.

Ce n'est pas tout : le droit du commissionnaire coin prend même les anirices qu'il n l'ai tes au commettant (art. 93:-. Or, les avances ni: sont pas duescdinme les frais, à raison 'h; la chose. Sans dont,' elles ont élu faites en vue do la chose, en considération de la garantie qu'elle peut offrir; mais ["obligation de les rembourser et celle de rendre lu diose ne sont nullcuient corrélatives : lutte est née d'un contrai de commission, l'autre d'un contrat de prêt.

Ainsi, par cela seul que celle garantie; loale spéciale dont parlent les art. 93-9-4 s'étend aux avances, elle ne rentre, plus dans le domaine du droit de rétention ; elle constitue une espèce de gmje tacite, un privilège (art. 2102,2°C.Nap.].

Par conséquent, les art. 93-95, qui établissent cette

1 V. HH. Delatsim SI Lepoiui», t. H, n°3B6.

sorle do gogo, doivent être interprétés d'une manière limitative; car c'est un axiome incontestable qu'en matière lie privilèges tout est de droit strict; lejurisconsulte est lié par le texte précis de la loi ; son devoir est de le respecter scrupuleusement dans toute sa rigueur, sans chercher à le diminuer ou à l'étendre par voie d'analogio ou de contraste, et surtout sans le laisser ilérliir srms le joug uV lit coutume '.

388. Conclusion. — Les discussions qui prm'dent nous amènent A conclurent ce sera le résumé de notre théorie :

1* Qu'il n'y a aucune antinomie entre ['art. 93 et l'art. 95 C. comni.; que loin de se contredire, le dernier complète le premier et en restreint rupplie;iilmi ;

ï" Que les art. 93-95 ne concernent point le nantissement numnemnl isolé du (xmlrat.de commission ;

3° Que l'art. 2074 du Code Napoïéon est le droit commun en matière de nantissement eommercial ;

4° Enfin, que le droit du commissionnaire, établi cl réglé par l'art. 93, limité par l'art. 95, est un véritable privilège.

389. Maintenant que nous connaissons l'esprit général do la loi, nous pouvons entreprendre avec confiance i'iinnlvsc de ses dispositions; nous avons posé les principes, il s'agit d'eu tirer les déductions légitimes et d'en poursuivre le développement pratique. Cinq questions se présentent à notre examen : 1" En laveur de qui? 2° Sur quoi? 3° Pour quelles créances?

1 SU Eugène Persil, Du Commmtmtatru, p. «i, n' ï.

J)jçiitized by G oogle

i:iiM.ii[ssiii\.

i" Sous quelles conditions: 1 ï Haus quel rang le privilège est-il établi?

391). 1° lin faveur de qui ? — Kn faveur du commissionnaire seul; nous l'avons démontré aux n M 376- 379. ii Tout commissionnaire, dit l'art. 93, a privilège... »

La Cour de Poitiers avait jugé dans ce sens, par un arrêt du 21 juillet 1842 '. > Attendu qu'en fait, les sieurs Heguein et C° n'ont, sous aucun rapport, rempli le rôle de commissionnaires vis-à-vis du sieur Ayrand...; qu'ainsi, leur soûle qualité dans la cause est eelle de prêteurs sur gage, et que, faute par eux de s'être conformés aux dispositions des art. '207 i et 207Ô C. eh., ils sont tout à la fois [>ri\és du priwb'ge prévu par l'art. 93 C. comm. et de celui prévit par l'art. Î078 C. civ.. si dans ce fait que les caux-de-vie ont été consignées par un individu résidant hors du lieu du domicile du prêteur ne se trouve pas une exception, sait aux dispositions de l'art. 95, soit à celles de l'art. 2073; attendu, à cet égard, que l'article 95 C. comm., qui n'est évidemment iqqilicable qu'au véritable commissionnaire qui a l'ail des prêts, avances ou payemenls en celle qualité, loin il ottïir nue exeeption à l'art. 93 du même Code, n'a pour but évident, et la lecture attentive, dudil article suffit pour s'en convainerc, que d'empêcher les prêteurs ou emprunteurs sur gages habitant le même lieu de masquer un prêt sur nantissement sous les apparences du contrat de commission... Infirme... » Cet arrêt fut cassé par arrêt de la Cour suprême, en date du 6 mai 1815 en ces termes ;

' D. ïâ, 1, S03, rapporté sous un orrét de cassation. • D. 48,1, SOS.

PBIYILÉ6Ï DU COMMISSIONNAIRE. 3(il

« Attendu que des dispositions de l'art. 2084 C.civ., rapprochées de celles de l'art. 9") C. comm., il résulte que les règles du droit civil relatives nu nantissement ne sont applicables, en matière de commerce, que. dans le cas prévu par le dernier de ces articles, c'est-à-dire au seul cas d'une consignation ou d'un dépôt fait par un individu résidantdans le lieu du domicile du commissionnaire; -- Al tendu qu'aux tenues de l'art. 93 C. comm. les seules conditions requises pour constituer le privilège du bailleur de fonds sont qu'il y ait eu des avances faites sur des marchandises expédiées d'une place sur une autre, a l'effet d'être vendues pour le compte du propriétaire, et que nulle part la loi ne prescrit comme elle le fait pour le nantissement lu nécessité d'un acte authcnliquc oud'imacfe sous sein;; privé dûment enregistré...; — Attendu que ce morne privilé-w n'est pas mm plus attaché à une espèce spéciale de uéiioce, et qu'il suffit que le contrat duquel on le fait dériver ait eu lieu entre commerçants ou par des actes de commerce... « Sur le renvoi , la Cour de liordeaux confirma le juiienieiil du tribunal de commerce, conformément à l'arrêt de la Cour de cassation, mais par d'autres motifs. Elle décida, en fait, qu'il y avait eu commission, le mandat de vendre n'étant pas nécessaire, question que nous examinerons plus loin.

391. Au reste, il faut le reconnaître, la jurisprudence est à peu prés unanime pour déclarer que l'article ilîi C. comm. est applicable a tout bailleur de fonds qui se trouve dans les mêmes circonstances qu'un véritable commissionnaire Nous avons déjà

' Sic Rejet, M avril IM -, Ail, Î3 aoùHBSl {D. S3,2,16ï); Paris,

réfuté les arguments sur lesquels s'appuie ce système. Je n'insiste donc pas. .rajouterai seulement deux obscr valions. La première, c'i'sl qu'en substituant un mot a un autre, le mot de « bailleur de fonds » au mot « commissionnaire, » on dénature le texte. La seconde, c'est que le privilège n'est pas attaché à la profession, mais à l'acte lui-même : il faut et il suffit qu'il y ait acte de commissionnaire, coiitrïildeiromiuissioùipeu importe, J'.i reste, que laele suit habituel ou isolé, ce n'est pas ki qualité de l'individu, c'est la nature du fait qui détermine l'application de l'art. 93,

3U2. 2° Sur quoi '! — Là-dessus, pas de difficulté. l. t > privilège porte sur les marchnndists expédiées (article (I.T: et sur leur prix en cas de vente (art. 94).

393. 3° Pour quelles créances î — « Pour les avances, intérêts el frais... » (arl. 93 et 94).

Les frais sont les déboursés faits à l'occasion de la marchandise : fraisde réception, d'enmagasiaage et de transport, de vente, etc.

Les avances sont autre choso que les frais : elles comprennent lout ce qui a été fourni au commettant par anticipation sur la valeur des marchandises Milles peuvent consister en marchandises, en effets de cornmuret!-, acceptations de lettres de change, etc., etc., aussi bien qu'en sommes d'argent. A cet égard, la Cour de cassation a posé le principe en ces ternies : a Attendu que Tari. 93 ci-dessus se sert du terme générique il avances, lequel comprend (ouïes les sommes, tous

1" mm 1832 ID. sa, a, 39) ; Rouen, â» îwatnlire 1838 (D. 39, 2, 33) ; Niim:v, ii toiudui! -1S3S ;Ti. 7/:), ■>, SSII) ; ViociHis, [, |i. 513; ïu- ■li/ssils, il" lilW; .11.11. Il.ikiiiuvi i: il [.iii-.i.itiin, I. II, ii". ZV.I H illll- Trouions, n° ÎÏÏB ; Musse, VI, «2.

1 Sic Ren., 12 Juillet 181T ; Buq., M Dinomlirc 182S.

PRIVILEGE nu COMHSS10KNAIBE. 363

les objets, fouies ttrfcttr* quel 't >»it /iic.v, qui sont sorties des mains du commissionnaire, et qui ont profité au commettant'... »

394. Ainsi la nature du prêt est indifférente. En est-il de même de. la daie? Faut-il considérer comme avances portant privilège tout ee qui est <J«\ au commissionnaire, quel que soit le moment ou la dette a été contractée, lût— elle mémo antérieure à l<i consignation des marchandises?

C'est là une question vivement eontroversée et d'un grand intérêt pratique.

11 faut d'abord écarter le cas où la consignation des marchandises u'élail ni promise ni annoncée. 11 est évident qu'alors uon-seukinenl il n'y avait pas gage réalisé, niais il n'y uvrtil inèrne pas espérance de page futur ; le préteur a suivi la foi do son débiteur, sans aucune réserve*.

395. La difficulté n'est sérieuse qu'à l'égard des avances faites en vue (l'une expédition promise. Pour leur appliquer l'art. 93, on rappelle d'abord l'ancien droit. Valin (liv. II, tit. X, art. 3) accordait le bénéfice do la saisie naturelle au « négociant nanti soit avant, soit après ses avances. »

Il ne faut rien ajouter au texte, disent les partisans de ce système; repousser les avances antérieures serait interpréter l'art. !I3 C. connu., comme s'il disait: s Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui déjà expédiées... j> D'ailleurs, le privilège du commissionnaire n'est qu'une espèce de -âge

■ Cals., SÛ avril 1833 (Dm., 33, 1, 431) ; Sic Ilpu., i juillet IBM ; llea., K iiiin !?•>!!; Ci.fi., a nu, il,,,.,,:, i'i novembre 1838;

C»M.,limarsl8SS (Bw., SB, t, 117).

' Sic Aii, Il jinricrMU.

C'IU>II*Sli).V

l:u itc. I.e ^age ne peut-il donc, en droit commun, être postérieuràla créance qu'il garanti t?(,iuand devienl-il nécessaire de prouver l'cxislence du gap', de consister l'expédition des marchandises? C'est au moment où l'on réclame le privilège, non au moment où se forme le contrat dont il est l'accessoire. Ou invoque enfin les nécessités du commerce : les ressources offertes au [U'iidui-liuir par les avances qui alimentent son industrie, qui aiguillonner] L son activité, cl que le licenciant lui prodigue sans peine, s'il peut espérer dans l'avenir de solides garanties. Faciliter ce privilège, en élargir les sources, c'est encourager le commerce de. la manière la plus efficace, cl favoriser a coup sûr le développement de la richesse publique l .

396. Ces considérations ne manquent pas d'un certain poids. Néanmoins, la négative me parait préférable '.

Ce n'est pas le prèl .sur gage isolé, indépendant, que le législateur protège par une faveur eiceplionnclle, c'est le prêt sur gage uni au contrat de commission, se rattachant d'une manière étroiti; cl indissoluble à l'expédition de la marchandise, a la circulation des valeurs commerciales. Donc, pour être soustrait à

■ Sic M«. Del. et Le ? „ II, n- 410;.Troplon F „ n . 334; Massé. VI, n° 490; De Villeneuve, Noie sur m-èl An 4 dwrnW 1848, 49. 1, 1 i

iicj.JI, '23,ii.i! 1,-1 H; EurifEiis, 2S jaîivi.'r 1S31; 11 n«, 1-Jj IKill:

Itouen, 4 juillet 1842; Dijou, 10 avril -1841 ; Borrteaui, 22 dëc. 18(7 (48, ï, Î28) ; Paris, 18 Dorembre 1848 (49, 2, 1).

■ Sic Dalloi, v CoMnraoraitu, n° 413 ; J™™( du Pointé, eod. v c , !i« 157,i i Borfe.ji. ■>■> inin JS5S : Hi::„- i, ■».) 1 1 o vc rn I) te 1 838 (39, 2,

Tu.; N'ti.t^. " j 1S43; I*, ■>'. vemlire IS.iS (.(4, 1, lio: ; i\u*a-

twu, ISmws W<-, 1.2Î.SH ;i3^i,.-JÎ]ii,lilB4i; (Dav.,4fi. 2.3iil:; Grenoble, 13 avril 1848(49,2, 358); Cass., 4 décembre 1848 141*. I. Cassation, 15 novembre 1830 (30, 1, 769) ; Rouen, 7 juillet 18S3 (Dev. S4, Ï.S87); Cass., H mars 1835 (SS, 1, t7T).

PRIVILÈGE DU COMMISSIONNAIRE. 3fi5

l'empire de 1 art. 2074, il faut que le gage accompagne oli précède le prêt; il faut que le prêteur soit commissionnaire avant d'être créancier. I.c texte lui-même l'exprime par cette formule : « Tout commissiimnain: qui a fait des avances... » C'est à titre de commissionnaire, et en cette qualité seule, qu'il est privilégié. Il n'est pas nécessaire, comme on le prétend, d'ajouter le mot déjà ; il suffit de ne pas confondre ces deux «pri ssions bien distinctes : faire des avances sur des marchandises ou faire des avances eu vue de marchandises. Quand on dit « prêter sur gage, prêter sur hypothèque» , on entend qucle gageexiste, que l'hypothèque est concédée; de même quand on dit » prêter sur marchandises expédiées, » il faut entendre que l'expédition est accomplie.

a Le commissionnaire qui fait ainsi des avances ne prête pas à lapcrsonne, il prête à la dwse, c'est-à-dire à la marchandise, puisque c'est une anticipation qu'il fait sur son produit. « Ainsi s'expriment les rédacteurs du Codede commerce, dans leur discours préliminaire. Pour prêter à la chose, il faut que cette chose existe, qu'elle soit entre les mains du prêteur. Autrement le créancier prête a la personne; ii suit la foi de sou débiteur, puisqu'il s'en rapporte à sa promesse, aux espérances qu'il lui donne.

Quant à l'autorité de l'ancien droit, il suffit de répondre que le Code a fait table rase en cette matière, et qu'il n'a pas voulu reproduire la doctrine de Valin, puisqu'il n'a pas reproduit les termes dont il se sert. En cela le législateur a-t-il eu raison? Je le crois. Multiplier les privilèges en matière commerciale est unechose funeste. On favorise certains créanciers, il est vrai, mais on le fait au préjudice des autres; on

multiplie les moyens de fraude et l'on fait naître des milliers de procès. Avec lo système de l'atlinrudive, tout créancier un peu pressant, se fera remettre, après coup, des marchandises pour sûreté île ce qui lui est dù. Ainsi lu commerce su trouve détourné de ses yoies naturelles; l'expédition se dirige là ou. l'appellent les nécessites du prêt, elle manque là ou les besoins de In vente se font sentir. Kn un mot, le commissionnaire disparail devant le banquier, lin pareil résultat est funeste, parée qu'il tend à bouleverser les rapports naturels drs négociants entre eux; il doit être repoussé, non-seulement au point de vue du droit, mais encore et surtout au point de vue des véritables intérêts du commerce.

397. La jurisprudence, comme on peut le voir par les citations faites plus haut, est divisée sur la question. Ce-pendant les trois derniers arrêts de la Cour suprême ont été rendus dans notre sens: «Attendu que l'art. !)3 C. comm. n'accorde au commissionnaire un privilège... que pour les avances par lui faites h son commettant iiostèiïcimwient à la réception, soit des marchandises, soit du ennnaissemont constatant l'expédition qui lui eu a été faite; que les expressions de la loi sur ce point sont clam:* el formi'iles . qu eltrs ne font résulter le privilège du commissionnaire que de la condition que los avances auront été faites dans les circonstances qu'elles indiquent u

« Attendu qu'ainsi Crassous et C" ne se trouvaient dans aucun des cas qui donnent droit au privilège, puisque les marchandises sur la valeur desquelles ils prétendent exercer ce privilège n'étaient pas « leur

' Cb. dt., 18 mm 184G (Dpi., 4S, I, »S).

disposition..., et qu'ils ne pouvaient, avant leur arrivée et au moment où ils ont fait l'avance, en constater l'expédition par un connaissement on par une lettre do voiture ; qu'en un mot, l'avance était antérieure à la réception, soit des marclmndises, soit des connaissements *. »

« Attendu qu'aux termes de l'art. 93 C. comm. le privilège élahii par cet jirl icle on faveur du commissionnaire n'a lieu qu'iuitant que tes avances pur lui faites sont postérieures à l'arrivée des marchandises dans ses magasins ou dans un dépôt public a sa disposition, ou qu'avant leur arrivée il peut constater par un connaissement ou une lettre de voiture l'expédition qui lui en a été faite... * »

398. Peut-on substituer aux- avancez primitive!:, réglées en compte courant ou acquittées d'une autre manière, de nouvelle/; avtme.e.i fournies sur les mêmes marchandises? L'affirmative me paraît certaine. I.a loi ne distingue pas; toutes 1rs avances faites sur les marchandises consignées, c'est-à-dire postérieures à l'expédition, sont privilégiées.

Ainsi jugé par arrêt de la Cour de Douai du 5 janvier 1844 '.

«Attendu que la loi ne limite pas le privilège auv avances spéciales relatives à certaines marchandises, comme elle ne le limite pas aux avances primitivement faites sur ees marchandises; — IJue tout au contraire se lie et su combine dans les opérations qui interviennent entre le commettant, et Je commissionnaire, de telle sorte qu'une avance couverte soit d'une

1 Ch. «Y., 4déMmbrsl8W (Dtv., 49, 1,H).] ■ Cass., 13 mars I8W (D«¥., «0, l.TJS).

368 commission.

manière spéciale, soi! par le rapprochement des éléments du compte courant, peut être utilement remplacée par une autre avance faite sur les marchandises, aussi longlempsque la consignation subsiste, sans que lep rivilégc du commissionnaire puisse être contesté '. »

399. Il n'en est pas de même, selon nous, si, les avances n'slaii! les mêmes, on suppose imhiiiniion tir mtiirhundines. Dans ce cas, le privilège doit être refusé. Le commissionnaire s'est dessaisi du premier gage, et le second est nul connue étant postérieur aux avances. Cette opinion est conforme à un arrêt de la Cour de Rouen, en date du 29 novembre 1838'.

«... Attendu qu'il résulte des documents delà cause que les avances de cette maison (Jacques t.alittc et !'.") à Duval n'ont jamais été faite- s en contemplation des oiarcii.'uidiscs du navire l' Aylaè , que c'est au contraire sur la remUe du connaisse nient de l'Alcxwidrc que MM. Jacques Lalitte et C ont fait une avance de 'itl.OUo i'r. ; que cette substitution d'un connaissement a l'autre ne saurait être assimilée à de nouvelles avances; que la créance est restée la même; que si aujourd hui elle a perdu le privilège qu'elle avait originairement, cela tient à la remise imprudente du connaissement du navire l'Alexandre... »

■100. Doit-on considérer connue iirh-Urtjtvc ht aimnmnion due au coniinissiuiinaire"? La négative a été

■ Sic Cassation, 14 mars Iffiii illjv., ÏÏJ, 1, 177].

a Attendu que de la gùnérsliLé ds> termM de l'art. 0* C. conUD. i!

!i> i-;i:îimi'1ln.i.r an on:i'iiiiiion:iani' i:L Je; avaaui's "iailamciu snci-C!kL«-s A-.ilui |.a. <■■• :\<i:y.rr an jimni.';. Imau. lis aiar.uus .-ont iiavun- LiCi aiuu lu |iviii:ù i- ùli.ba j.i-.i- luilil srîick-, far Suutiis li!» tiiarth.iiiJisf.s

■ Dev.,38, 2,3ifc™im, M. Troplong, n° ï«.

PRIVILÈGE DU COHMl&SIONNÀIRE. 369

jiip'c par la Cour dr Bruxelles '. Cette décision ne nous parait pas raisonnable. Le droit de commission rentre, à coup sûr, dans lacatégoric dus /rais. CVst ainsi qu'on interprète le troisième alinéa de l'art. 2102 du Code Napoléon : » Les frais faits pour la conservation de la chose. » Le salaire est privilégié comme les impenses proprement dites; l'ouvrier fournit son travail au lieu d'une somme d'argent; la forme change, le fond reste le mémo 1 .

401. 4° Sous quelles conditions? — Ces conditions sont au nombre de quatre :

Espédilion d'une autre place;

Ordre de vendre;

Cn-hi^si'Hi ■'[.■s marchandises;

Domicile autre que celui du commettant.

402. PREMIÈRE CONDITION- — Expédition d'une autre place. — Celte condition est cxsmlklk: lehnt du privilège est de favoriser la circulation des marchandises; ce but serait manqué, si le législateur se contenlaild'une simple tninsmissiond'individiiù individu, sans exiger un déplacement matériel d'une certaine importance, un transport d'un lieu dans un autre, en un mot, une expédition.

Malgré les termes bien positifs de l'art. 93, on a prétendu que l'expédition d'une placesur une autre n'était pas nécessaire, dans le cas où les parties ont des domiciles différents 1 . La Cour de cassation a rejeté cette doctrine par un arrêt du 17 mai 1847 '. Voici quelle était l'espèce : un sieur Bénard reçoit a HonÛeur un

1 Broxellea, Î3 HirtM 1827, ciLé par Dallo!, f CaaUMHOUlU , 1 Sic Troplang, n" 1T1-1S3.

' Rejet, Ch.ch. (Dev., *1, !, Wl). Sic Massé, l. VI, n" 473.

chargement de fers; Fourclion, banquier à Paris, lui avance Hi.ÛIH) fr. contre le transfert en douane desdits fors. Il y avait donc différence de domicile, mais il n'y avait pas expédition. Bcnard ayant t'ait Faillite, Fourchou se prétendit privilégié; mais il succomba tour à tour dotant le Tribunal decommereef jugement du 28 octobre 1814), devant la Cour de Caen [arrêt du 22 juillet 1845:, et enfin devant la Cour suprême.

Nous avons déjà disent''' dans notre théorie générale les argumeuts de droit présentés en faveur du banquier. Nous n'y reviendrons pas. Le privilège était i Diiiliciissibli^ : I" parce i|ue l'art. 00 complète l'art. 'Xi sans le détruire; 2" parce que l'art. 93 est inapplicable en dehors du contrat de commission ; 3" parce que le droit commun en matière commerciale est l'art. 2074 du Code civil.

403. Quant aux considérations tirées des nécessités du crédit, de l'importance des transferts en douane, de la -garantie i]u ils nll'rcnl vis-à-vis des fiers, elles devraient être soumises au législateur bien plutôt qu'au magistral. Du reste, il suffirait, pour satisfaire à tous les besoins, de reconnaître que le transfert en douane est un acte, public. Uien de plus facile alors que de remplir les conditions exigées par l'art. 2074 : description de la mardiandise, indication de la somme prêtée; c'est ce qu'avait omis de faire le sieur Fourchon : il a été victime Je sa négligence '.

Les juges ont un pouvoir discrétionnaire pour déterminer, en (ait, s'il y a eu expédition de place en place, si tel lieu constitue une place de commerce distincte de tel autre '.

1 V. Note Je Do ville nnuir. sur nrrfl r|c Cius. firéçitc, in fine .

' Sic P.ris, )" m»ri-IS3ï (Dcv., Si 2, Le m™.; arriL itùcîUc

404. Faut-il que l'expédition soit faite directement au commissionnaire? L'art. 93 ilit: » Tout commissionnaire ;i privilège... sur les marchandises a lui expédiées... » De ce texte il résulte que l rx | 1 i £ i< in doit être adressée au commissionnaire qui réclame le privilège : le simple mandai de vendre la marchandise ne suffit pus. Mais- il n'est pas nécessaire que la marchandise ait été expédiée (/és le principe au commissionnaire; pourvu qu'elle lui suit adresser: ai! moment i où il fuit l'avance, il est en règle.

Prenons un exemple pour éclaircir ce point rie droit, qui a donné lieu à quelques difficultés.

Voici respect! d'un arrèl de cassation du S juin 1829.

Expédition est faite par la maison Auriol de Cette à Godel'roy de Lille, destination Dunkerque. Pendant que les marchandises sont en cours d'expédilieu , Godel'roy diurne la maison >!orcl de Dunkerque de recevoir et vendre lesdil.es marchandises. Godel'roy fait faillite. La maison Auriol veut revendiquer. La maison Morel, qui avait l'ait ries avances, réclame le privilège de l'art, 93. h- tri lui uni de Dunkerque donne gain de cause au commissionnaire. La Cour de Itouui confirme ci la Cmir île eassalion rr'jetle le pourvoi, .Même sidiilioii, à la même date, dans une espèce ana-

S 105. Toutela jurisprudence,* l'exception d'un seul arrêt, adopte cette décision '. Elle nous parait irrépro-

<jiii! I.i Villelle i^Liniii 1 C ili-lin.'it <],.. E' llr is. Hcjtl, Hei|., « mit* INIiï' (Dev., 3.-., 1, IMSli .11. Valotle, Hi/|i. <■'. ffic, |i 149, noie ï; contra, DnilOL v Co»iii<m.»saibe, 11" 1139.

■t. Il ' I I j I 1h ■ I I ! I I "S

■ ',■), -2, 7,Z;: Cn... I- .hVeiiibiv 1S4U iil, 1, II») ■ miilrn. Boimh, ifi juin ]«;;,; ,7c Jh-w, VI, ir.)|Jt)in.' (IliO i!l auO'.); Uel. elLep.,

chable. Le commissionnaire était en même temps le deslinataire, puisque seul il niait le droit du recevoir les marchandises; donc elles lui étaient, expédiées, d'après les termes de l'art. 93. Il est inutile, pour arriver à celte conséquence, d'invoquer, comme le font certains auteurs, les anciennes coutumes, l'usage du commerce, les besoins du crédit, etc., etc. C'est la un svsd'unc dangereux, et que nous avons déjà combattu. On méconnaît le sens véritable et naturel du texte, on exagère sa rigueur pour justifier en quelque sorte, par d'impérieuses nécessités, ce qu'on appelle une interprétation large, c'est-à-dire une violation de la loi.

Nous avons dit que le simple mandat de vendre serait insuffisant : cette hypothèse doit être très-rare, mais elle pourrait se présenter. Par exemple, des mardiamlises sont expédiées à Paul; il garde les connaissements, et néanmoins il charge Pierre de les vendre. Ce dernier est commissionnaire ; mais les marchandises ne lui ont pas été expédiées, et s'il a fait des avances, il n'aura point de privilège '.

En résumé, l'expédition peut être indirecte, mais i.dlc doit être adressée au commissionnaire du moment des avances; nous verrons plus loin quelle importance le législateur attache à ce fait, puisqu'il en règle la preuve par des dispositions spéciales.

i0(>. DEUXIÈME CONDITION. — Ordre de vendre. — Cette sen.mde condition est indiquée parles termes de l'art. 93 : a... Pour être vendues pour le compte d'un commettant. »

Le simple dépôt de la marchandise ne suffît pas ; il faut que la marchandise soit destinée à être vendue.

' Si'eltiusé, YI.n'WT.

Par qui? Évidemment par le commissionnaire, sinon 1rs voles sont renversés : ce n'est plus le commission ■ nairc qui rend pour le compte du commettant, c'est le commettant qui vend pour le compte du commissionnaire.

Du reste, sans insister davantage sur la lettre de l'article, nous considérons l'ordre de vendre comme imlispriisiible, parce qu'il est de l'essence même du contrat de commission, et que le privilège de l'art. 93 ne doit pas Être appliqué en dehors de ce contrat *. Si le négociant qui a fait les avances n'a pas ordre de vendre, alors ce n'est plus un commissionnaire, c'est un simple prêteur sur gages, soumis comme tel aux formalités exigées par l'art. 2071 du Code Map.

407. troisième condition. — Possession des marchandises. — Cette possession est de deux sortes : possession de fait ou possession de droit.

Possession de fait, si les marchandises expédiées 1 » sont à sa disposition dans ses magasins ou dans un dép(')t publie; » ajoutons ou dans les magasins d'un tiers qui les a reçues au nom et pour le compte du commissionnaire. En effet, c'est un principe inconfeslable que nous possédons par notre mandataire aussi bien que par nous-mêmes

I C™ira,Âi.,2Sso(lLiajf (33,Î,I6Ï} ; P««, 1" DUrtlHH [33, S,

39}; Rouen, » novembre 1838 (39, S, 33; ; N.i:,r;y, il JiV.; ,t lar,M

[7,'J, -■. ■>:,(!;; C;iss.,:)in:ii I S lïl ;4:i . 1 , r,«-.j : UorJ.!„M\, 2S jimyLi-r a, Sir,; ■ un. Di l. cl Li T ., Il, «il; Ibs.e, VI. iii">; 'Ito-^:,-,

• Il ne nIBnit pis qnc les marchandises fussent ;i la (mnwiiinn .In

eiiinuiissi aire ihi:> un lieu ■|.itA"j'i.inn. |.flr . u'in|:le., 'laui ■'■ lisn 'lu

[Inmieilu Ju tomnivlliii:'. ; il f '|'U- U<~ nui Lkiiiill'i^ soinil eT.ni'ùiéns,

c'e.sl-ii-tlire amiéii i leur J.'-liiKiliuu . en nu moins en roule. Sk Cass., 17 mai 1847 (47,1, 401) ; Uatîé, VI, 473. fraura, Tronlone, 7S

' Sic Gènes, 12 juillet 1813; Case., T juin IfSS; Cass., rejet, Ch.

408. Possession de droit, « si , ayant que les marchandises soient arrivées, ii peut constater par un connaissement ou par une lettre de voilure l'expédition qui lui en a été faite. »

Le connaissement i'î la lettre de voilure rontiennctil tous les deux : indication de l'expéditeur, indication du destinataire, dési.'.malinu détaillée cl marque de la manliamlise, montant du l'rêl, pris et délai du transport ; ils doivent être dates. Lu lettre de voiture doit être transcrite sur un registre spécial et le connaissementfait eninradruplefarl, 102, 2Ni el Wï ('.. comm.). Ce sont là des garanties en faveur des tiers. Aussi je ne pense pas qu'on puisse les remplacer par tout

exagérer la rigueur de ces garanties. A cet égard , la Cour de caciation a posé une règle tout a la fois simple, précise el équitable.

« Attendu que l'arrêt attaqué déclare, en fait, que les expéditions faites i'i la maison Caillard, dont la bonne foi est reconnue dans la cause, sont constatées par (les bulletins liariiciiliers de clmrijvmenl, lesquels, tels qu'ils ont été délivrés, renferment toutes les conditions exigées par ('art. 102 C. comm. pourla validité des lettres de voiture; — Attendu que 1« C. comm. n impose point, à peine de nullité, certaines formes sacramentelles comme indispensables à la validité des lettres de voiture; qu'il faut, il est vrai, que ces lettres cou tiennent les conditions essentielles à leur existence, niais qu'en l'ail ces conditions ont été rem-

civ., 1« décumbre 1840 (41, f, 181); H.Eag. Persil, Ih-i ComuiUwa-

1 Sic Del. iilLtji., II. ii" il I. Ils- l'on 1 i'Vitii''"» i"™' c.is i!>: fotlvrn réguliùjt. Loulra, Douai, 17 tijHÎ SSÏO; Lyou.itoii! IMS.

PRIVILÈGE DU OWHISSIONNAIRE. 375

plies dans l'espèce » Rejette. (Ch. eiv. , 31 juillet

o Attendu que les privilèges sont de droit étroit et ne peuvent être reconnus et consacres qu'autant que ceux qui les invoquent justifient de l'accomplissement, des tond aions l'imslit.nlives desdits privilèges,..;— Attendu que l'arrêt attaqué ne déclare pas que les marchandises déjà entrées lors de la faillite dans les magasins des défendeurs y fussent entrées à IV'poque des avances ; — qu'à l'égard de celles qui n'étaient pas encore arrivées, il s'appuie sur les récépissés du commissionnaire, chargeur transmis aux défendeurs avec des lettres d'envoi et des fat litres détaillées, récépissés constatant la nature, le [tu iris, le nom lire et In des! i nation des marchandises; — Attendu que l'arrêt attaqué ne déclare pss que ces récépissés renfermassent l'emncinium de mutes les conditions qui, aux termes de l'art. 102 C. comm., constituent la lettre de voilure, notamment l'éiion nation du ;uv'j:ct du délai du transport, prix et délai qui influent nécessairement sur

l'appréciation de la valeur des marchandises Casse.»

(13 nov. 1850, ndm. des douanes contre Vernange ; — même date, même décision, adm. des douanes contre Garin").

Ainsi, peu importent le nom et la forme extérieure de l'acte; mais le conleiiu doit sati-i'aire à. toutes les exigences des art. 102 et §81, sinon le privilège de l'art, !I3 est inadmissible.

409. Maintenant que nous avons vu quelles sont les pif-ces probantes, il nous reste à examiner comment

• Dev., 43, 1, HÎ.

*0cv„ 50,1, 174 « 7)1; «c Bruiellw, la rairs 1821 ; Lyon, 28 juillet 1SÛ7.

elles se transmettent, comment elles passent entre les mains du commissionnaire, et garantissent ses droits. Le dernier alinéa de l'art. 281 déclare que ■ le connaissement peut être à ordre, ou au porteur, ou à personne dénommée. » Cette disposition est applicable à la lettre de voiture; les mêmes motifs eiistent; l'analogie est complète'. Dans la pratique comme dans la doctrine, cette assimilation n'a jamais soulevé le moindre doute. Si le connaissement ou la lettre de voiture sont a personne dénommée, il est clair que cette personne seule peut s'en servir; îa remise à un tiers ne suffirait pas pour opérer transmission ; il faudrait une cession réiiilièn:, opérée d'après lus roules du droit commun.

Si ces pièces sont au porteur, elles se transmettent par simple tradition. Si elles sont à ordre, elles se transmettent par endossement.

l'endossementestunmode de transport tout spécial qui ne saurait Être applique 1 - à d'autres valeurs qu'aux valeurs à ordre (V. art. 13fi et 180 du Code de comm.].

On ne comprend pas que la Cour de Paris ait pu décider le contraire. Aussi son arrêt a-t-ii été cassé par la Cour suprême.

« Attendu que les lettres de voiture on connaissement ne peuvent être régulièrement négociées par endossement que lorsqu'ils sont à ordre; — que hors ce cas la transmission qui en est faite ne constitue qu'un transport ordinaire qui ne produit pas les effets attachés par le Code de commerce à l'endossement et ne confère p;<s au eessionnaire|ilusdi'i.lroiis que n'en avait le cédant...» (Cassation, 12 janv. 1847)'.

' Goujct et Men^r, Ciel, de dr. tomm-, «• Lbttm de ïoitubi, n° * ; IV.li^ns, i!°S39; Biwrd, p. m.

• DeT.,«,),ÎJ6.

En vertu des art. 137 et 138, l'endossement, pour èlre régulier, doit être liaté; il exprima la valeur fournie ; il énonce le nom de celui à Tordre de qui il est passé, sinon il n'est qu'une procuration.

410. L'endossement doit-il êlrc régulier, pour établir le }!rivili''j:t: du commissionnaire î

Cette question éminemment pratique a provoqué des arrêts d'une haute importance et soulevé les plus vues coiilnjvf'r-i.^ purmi les j u ri sco iisull.es mo'lcï'n os. Avant de pénétrer dans le fond même du débat, il importe d'en écarter certains éléments et de le réduire à sa plus simple expression.

Trois conditions sont exigées par l'art. 137, la date, le nom et la valeur. Lus deux premières sont essentielles pour le commissionnaire aussi bien que pour le cessionnaire, quelle que soit d'ailleurs la solution générale de la question. La date est néccssainSpinir que l'acte puisse être opposé aux tiers (art. 1328). Il en est de même du nom ; s'il n'est pas indiqué, le commissionnaire ne peut pas dire que l'expédition lui a été faite'.

411. Reste la mention de lara/eiir. En dehors de l'art. 137, aucun texte ni aucun principe ne IV\ij»<'nt. Faut-il appliquer jusqu'au bout l'art. 137 et l'art. 138 qui en est la sanction?

En faveur de l'affirmative, on établit une distinction entre la procuration et la commission. Un simple mandat ne saurait constituer un droit réel à rencontre des tiers ; le mandataire agit au nom du mandant, et par suite, il esl passible dr toutes les t'xceptions auxquelles le mandant lui-même serait soumis, par exemple, à la revendication du vendeur non payé; d'autre

■ Sic Massé, VI, L"S06«tS0T.

pari, le mandat Étant toujours révocable, les créanciers du mandant peuvent user de ses droits et. faire, disparaître Ii! jriijjîc du mandataire. Le gags suppose une possession personnelle, une possession qui a toutes les a |ipa rendes de la propriété, et. que précède l'accomplissement des mêmes l'ormalité's. L'endossement régulier peut seul donner au commissionnaire cette possession personnelle, qui lui permet d'agir en son propre nom d'une manière indépendante, eu vertu d'un droit irrévocable '.

412. Ces arguments me paraissent plus spécieux que solides. D'abord, la distinction entre la commission et la procuration est inadmissible. Tout mandat qui a pour objet une .opération commerciale est une commission, peu importe que le mandataire agisse au nom du mandant ou en son propre nom. Ainsi, le négociant qui est chargé de recevoir et vendre des marchandises, en vertu d'un connaissement transmis par endos irréjju lier, est un véritable commissionnaire, car l'objet de son mandat est commercial. En sa qualité de commissionnaire, il aura privilège sur la marchandise expédiée s'il remplît les conditions exigées par l'art. 93.

Ces conditions, les a-t-il remplies lorsqu'il se présente avec un connaissement a son ordre, qui n*exprimo point de valeur reçue! Les termes mêmes de l'art. 9a répondent d'une manière péremptoire.

o Tout commissionnaire... a privilège... sur la valeur

' Sfe.Trapknig, Nmiimwu*. 354-336; Dsïitleneuve, iiolus sur ariYI il,: llmirii .lu S jiiisïitr (Mi-S Ut. 2. 237), H sur an.M ih: Cil... l!ii

-ii =i!i;«:,T in.v) <:m. i. »ïi:, a : , j..,;ii e i isw m. a, ai; <;„. s .,

■]« mars 18)3 (H, I , ISS) ; Cass., la ilccemhrc 13115 (17. 1, lli) ; Ci... . i„illn \U!I -:l i; il.lm Libre ;Sr,, 1, (31-2i : Cass., 30 jan-

ïieriSCO (NO, 1, Ut).

des marchandises, xi elles sont à sa disposition dans ses magasins ou dans un dépôt public, ou si, avant qu elles soient armées, il peut constater par un connaissement ou par une lettre de voilure \'t::r[i< ; /liii<m qui lui en a été faite. »

L'article prévoit. denv hypothèses : première hypo- Ihése, les marchandises sont à la disposition du commissionnaire ; nous l'avons déjà examinée, passons ; — deuxième hypothèse qui est la nôtre., le commissionnaire peut cunslater par connaissement on lettre de voiture l'expédition à lui faite.

Que faut-il établir? Est-ce ta transmission? la cession ? les signes extérieurs de la propriété? la possession personnelle ? Ilien de tout cria; mais seulement lexpédiiion des marchandises. Le commissionnaire est nanti par cela seul que hi marchandise lui est adressée, par cela seul qu'il en est le destinataire. Le connaissement ici n'est pas, comme nu rasde l'art. 137, un mode de transport, c'est un moyen de preuve; il constate que les marchand isrs oui été expédiées « pour être vendues pour le compte d'un commettant. » Eh bien ! est-ce que l'enclos irrégulier n'est pus suffisant pour établir ee fait? Le négociant qu'il désigne a le droit et le devoir de se faire délivrer la marchandise ; le mémo acte constitue lout a la l'ois son obligation et son privilège. Que lui demande-t-on encore? Il a satisfait ans essences formelles de l'art. 93; il en réclame le bénéfice.

413. Je pourrais peut-être m'arreter là, sî je ne tenais à démontrerque le système de l'affirmative n'est pas moins contraire aux principes généraux de la matière qu'an texte spécial du Code de commerce. Ce système repose sur deux idées que je crois également fausses et dangereuses.

La première consiste à voir la nullité du privilège dans la révocabilité du mandat. Sans doute, il est de l'essence du mandat d'être révocable; mais il en est de même de la commission; le commissionnaire est aux ordres du commettant, tout aussi bien que le mandataire aux ordres du mandant. De deux choses l'une, ou le privilège ()c l'art. 9.') est une chimère irréalisable, ou bien, pour la réaliser, vous bouleversez toutes les règles du contrat de commission. Telle serait la conséquence logique de la doctrine qu'on nous oppose; telle est l'alternative où elle place ses partisans.

Mais il ne faut pas seulement la juger d'après ses résultats, il faut l'apprécier en elle-même. Selon moi, clic est profondément inexacte. La ré\ citation du mandat, toujours possible, n'a d'effet que pour l'avenir ; elle n'efface point le passé. » Recle quoquemandatum, si dum adliuc intégra res si f. re.vficaatm fueril, evunesck '. » Si le mandataire a fait des dépenses pour l'accomplissement du mandat, bien que le mandat soit révoqué avant d'être accompli, ces dépenses doivent lui être remboursées ; et pour garantir ce remboursement, il aura le droit de rétention.llcnestdu privilège pour le commissionnaire, comme du droit de rétention pour le mandataire ; une fois établi par le doulle fait des avances fournies et de l'expédition constat' i\ il subsiste en dépit de toute révocation. Né de îa commission, il nu s'éteint pas avec elle, ut il faut bien qu'il en soit ainsi ; car le plus souvent la mission du commissionnaire est terminée, la négociation faite el parfaite, lorsqu'il invoque son droit, c'est-à-dire l'application de l'art. 93. La révocabilité du mandat ne prouve

■ JtulUates, lit., 10, lit. XXVI, § 9.

PRIVILÈGE DU COHHlSStONNAWE. 381

donc rien ; n'eût-il existé qu'un seul instant, cela suffit: son existence éphémère a créé un étal île choses indeslrm-libîe. L avenir se ni appnrtient au commettant.

-414. La seconde idée sur laquelle repose le système de la négative consiste dans la nécessité de la possession personnelle pour le commissionnaire gagiste. Cette idée domine dans les plus graves arrêts de la jurisprudence; elle a été soutenue et développée par M. Troplong, qui la considère comme un argument péremptoirc. Cependant elle nous parait aussi inewele que la première.

Le gagiste doit avoir la possession ; mais quelle possession? Est-ce une possession à litre de propriétaire? Non, car sanscela il pourrait prescrire, m qu'il ne peut faire; sans cela, il pourrait disposer de la chose, ce qui lui est interdit (art. 2078 C. Kap.); s'il en dispose, dans le cas de l'art. 93, c'est d'après les ordres et pour le compte du commettant.

Sans doute, la possession du gagiste n'est pas un simple fait; elle constitue un droit, et dans ce sens on peut dire qu'elle est personnelle. En résulte-t-il qu'elle doive présenter les apparences extérieures de la propriété ? [Nullement : le locataire et l'emprunteur possèdent, eux aussi, en vertu d'un droit qui leur est propre, et cependant ils ne possèdent pas à titre de propriétaire. Il en est de même du commissionnaire, il possède pour son commettant, en vertu de la procuration qui lui a été remise; mais, en même temps, il possède pour lui et dans son intérêt individuel, en vertu de l'expédition qui lui a été faite et des avances qu'il a fournies. Qu'importe aux tiers qu'il ait la propriété apparente des marchandises? Ils savent que ces marchandises sont ou peuvent être grevées d'un privi-

i:ow.-uû\.

lége en sa favi;nr, comme cilles le sont en faveur du voilurier, bien que le voilurier ne soit ni le pi-oji rïi'-laire réel ni propriétaire il [i]in renl de- oliji-ls qu'il

en matière- commerciale confère privilège ; l'an est la suite naturelle et nécessaire île, l'antre; les séparer, sems prétexte; qu'il n'y a pns eu transport cle lu propriété, c'est méconnaître le vern du législateur et la nature du contrat, qu'il a entendu favoriser par des garanties toutes spéciales.

Quant au* formalités à remplirpour l'obtention du privilège, ec n'est pas dans l'art. 137, c'est dans l'a rtic-le ',)![ combiné avec l'art. ilSt qu'il faut les chercher. Il est vrai qu'un exige pour le commissionnaire et pour le cession no ire un acte analogue; mois si i'aete est le même, sensuil-il i|ne les éuoneiations doivent être identiques? Non, sans doute, puisque, dans un cas il s'agit d'un contrai de vente, dans l'autre, d'un contrat, de commission; dans l'hypothèse de l'art. 137 on veut opérer un transport, dans l'hypothèse cle l'art. 93 on veut constater une expédition.

H5. Les faits eux-mêmes protestent contre cette assirmlalioji aiiitjiiridique ; le contrat de commission répugne à l'endossement régulier. En effet, qu'est-ce que la valeur fournie dont parle l'art, lij™ ? C'est le prix de lu vente, rien de moins, rien de plus. Les avances du commissionnaire sont elles le pris de la marchandise :' l'as le moins du monde, elles peuvent être inférieures ou supérieures ; c'est une anticipation sur le pris, ce n'est pas le prix lui-même. L'endossement sera donc toujours ou presque toujours causé d'une façon inexacte, mensongère; à cpioi bon indiquer une cause si la cause est nécessairement fausse?

Ce n'est pas tout : quelles entraves et quels dangers pour le commerce clans ces endossements réguliers! Comment exprimer une valeur qui n'a pas encore été fournie, qui peut-être ne le sera jamais? Car enfin les avances ne sont pas nécessairement concomitantes contrat, la négociation des marchandises est le but principal, le prêt et le gage ne sont que le liut accessoire : pourquoi lier les parties dès le début de l'opération? pourquoi leur enlevée ainsi la liberté d aijir. selon les besoins du moment et les nécessités des circonstances?

416. A coté des entraves se trouvent les dangers. Le commissionnaire porteur d'un connaissement par endos régulier, armé de l"urt. 137, peut se prétendre [inipriétaire. Les présom| liions sont pour lui, la preuve incombe an commettant : l'acte constate une vente, il oiilite contre la revendication du propriétaire; pour se l'aire rendre compte, il faut qu'il montre la procuration derriéro le transport, qu'il fasse disparaître la propriété apparente pour y substituer la propriété véritable. One de difficultés dans celle preuve! One de ressources pour la fraude et la mauvaise foi I

Autre danger: le coin missionnaire, muni du connaissement en vertu d'un endos régulier, transmet le ■ i. lotissement à un aulre et en obu'cnl des avances, puis il t'ait faillite. Le cumnieltaol. revendique sa marchandise; le délégué qui a fait des avances réclame son privilège et il l'obtient, car le commissionnaire étant propriétaire apparent, le délégué se trouvait de bonne loi et par suite valablement nanti. Le commettant n'a reçu aucune avance; il ne lui reste qu'une simple créance chirographaire contre la faillite du commissionnaire. Si l'endossement eût été irrégulier,

la délégation était impossible, ou du moins elle ne pouvait nuire au commettant, car le délégué n'aurait pu invoquer sa bonne foi. la procuration du commissionnaire limitant ses pouvoirs a la négociation des marchandises '.

Ainsi, sous le triple rapport des textes, des principes et de la pratique des affaires, on doit admettre que l'endossement i m'^ulicr, c'est-à-dire ne mentionnant pas la valeur fournie, doit suffire pour constater l'expédition l'aile au commissionnaire et lui assure]' !c privilège de l'art. 93 *.

417. Comme on peut le voir par les citations faites plus haut, notre système est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation. Cependant son dernier arrêt se rapproche de notre solution, sinon au point de vue du principe, au moins au point de vue du résultat. En effet, cetarret permet au commissionnaire d'invoquer son privilège à ['encontre des auires créanciers du commettant tombé en faillite, s il prouve qu'il a réellement fourni la valeur dont l'expression a été omise.

« Attendu que s'il est vrai que l'endossement d'un connaissement ne vaut que comme procuration, lorsqu'il n annonce pas la valeur fournie, il est éyalemei:' certain que le porteur dudit connaissement peut toujours, comme lorsqu'il s'agit d'une lettre de change, prouver à ['encontre de l'endosseur qu'il a fourni la valeur du titre passé à son ordre; —Attendu que la maison Dumesnil et liellanger, qui eût été en droit de faire cette preuve à l'égard deLefébure, endosseur du

1 Sk Delonwrre et Lepoilvin, t. Il, n* US.

< .Sic Massé, t.VI.n' M ; Doiui, Sjjuv. 1814 (14, 2, i5T , ■ llr.n. SdécemlmH8«{48, ï, NH).

PRIVILÈGE DU COMMISSIONNAIRE. 385 connaisseiin'nl, doit jouir dt; la même faculté à l'Égard des syndics de sa faillite qui le l'cprosentent... Rejette.» Ch. des req. 6 déc. 1852'.

418. La transmission du connaissement ou de la lettre de voiture suppose une expédition imlirrc.tr., c'est-à-dire adressée d'abord à une personne, puis à une autre. Ko us avons reconnu que l'expédition pouvait Pt.ro indirecte sans cesser d'être personnelle cl par suite d'être conforme aux exigences de l'art. 93.

tjut'ts ntjiji'ii'ls i'rl'ihlis.-.eitl m..«; l'cnyiin'ili'i-cilc Iraiif,mi.wioii, qitr.t ikn im idiijiic cii nhidlc ' c est ce qu'il impoidcdeprériscr.lleuv hypothèses pnivcnl se présenter.

419. PREMIÈRE hypothèse. — L'expéditeur m il russe, les îmirchauiii-es ii un premier commissionnaire, sans en recevoir d'avances; puis il révoque la commission et il ordonne au destinataire d'adresser les connaissements au profil d'un second commissionnaire dont il

; ■ !■ ■ ■ de difficulté : le premier inienuediaire disparaît; le porteur des connaissements est te commissionnaire de l'expéditeur, c'est contre l'expéditeur qu'il exerce son privilège.

420. seconde hypothèse. — Le destinataire des marchandises endosse li's connaissements au profit d'une troisième personne, qui lui fait des avances.

I» commissionnaire porteur des eoiuniitsïmeut? est-il xiihxtitiit': tut lieu el place de i'eiitlonseui^ t'eut-il réclamer privilège par cela seul que ce dernier remplissait vis-à-vis de I expéditeur primitif lescond if ions requises par les art. 93 et 95? M. Troplong, dons son ouvrage sur le nantissement ', enseigna l'affirmative. Il cite dans

' Dev., SB.I, BIB.

• H-SH-ttS.

386 commission.

le même sens l'opinion de MM. Delamarreet Lepoitvjn. C'est une erreur: MM- Delamarre et LepoiWin 1 supposent « l'espèce d'un commissionnaire i|ui a sousconsiïne lu marchandise. » Ils se demandent si le délégué qui a fait des avances au déléguant a privilège .sur les cil'ets sous-cunsigiiés. Ils résolvent la question par une distinction (rès-juslc. Si le déléguant agit en son nom, le délègue a privilège, car il est de lionne loi cl le déléguant avait les apparences de 1k propriété. Si le déléguant agit au nom du commettant primitif, le délégué n a pas de privilège; car il connaissait la limite des droits du déléguant', C'est la distinction que nous avons no us-même présentée à propos des effets produits par l'endossement m'égulicr. .Mais ils se gardent bien de dire que le délégué est mis au lieu et place du déléguant. Au contraire, « la délégué d'un commissionnaire qui lui a transmis ses pouvoirs et la marchandise, xuo >,uh pruprio nomme, est par rapport à ce commissionnaire ce que celui-ci est par rapport à son propre commettant. » Donc, il doit remplir vis-à-vis du déléguant les mêmes conditions que celui-ci remplissait vis-à-vis du commettant. En un mot, l'expéditeur primitif est hors de cause, le véritable expéditeur c'est celui qui a endossé le connaissement. Xette décision est dune logique incontestable. Quelles en sonlles conséquences? Elles sont capitales. Le privilège est impossible: l' si le déléguant et le délégué habitent la même ville (art. 95); 2° si l'expédition d'une place sur une autre place a eu lieu de l'expéditeur au destinataire primitif, mais non de » dernier au commissioii-

1 T.I, a-Mi.

1 Ou d'une manière f'n.f ivn.-nl?, l'ui.Lwscunil la commission «lire; CM le destinataire primitif ueul être un nclieteur.

PRIVILÈGE DU COMHISSIONNAIBE. 381

na ire porteur du connaissement endossé à «on ordre (art. 93).

421. Voyons l'état tic ,i jurisprudence sur ce point. La première espèce (pie nous rcneonU'ulis est cellu-ei : Leseigneur, du Havre, endosse au profit de la maison Brindeau, deParis, un connaissement de marcha élises expédiées au Havre. — Brindeau accepte ies traites de Leseigneur. — Leseigneur fait faillite. — Brindeau se p ré tend privilégié.

Le 22 sept. 1824, jugement du tribunaldu Havre qui repousse sa prétention.

Le 25 mars 1 825, arrêt confirmatif delà Courroyale de Rouen.

« Attendu que les privilèges ne peuvent être étendus, et que celui réclamé par Brindeau. et Fiével ne repose sur aucun texte de loi ; qu'ils ne sont point eomntisjioouMi'i's ii vii ut privilège dans le sens de l'art. t)!î du Co;!e Je coniun rte, puisijue l«?s niarclnuidises ne leur «■aient pas expédiées; que le connaissement même porte qu'elles di'Viiicnl èln: (li'livrée^ à la maison l.egeigneur, au Uavre...Qu'àla vérité, d'après l'art. 281 du même Code, un connaissement peut être à ordre et négocié, mais que la noïneintion d'un connaissement ne peut, pas plus que celle d'un effet de commerce, (kimitir eu privilège <\ celui qui en est saisi ; — Que le porteur d'uneonnaissementquiluiaéle transmis parla voie de l'ordre n'est que le mandataire du propriétaire de la marchandise ; — Que l'art, 93 lui accorde bien le droit de la vendre pour le compte du commettant, mais qu'il n'a de privilège qu'autant que ee commettant a fait au niunduiaii e. Un même l'expédition des objets énoncés dans le connaissement qui a été adressé ou négocié à ce dernier.» ^

388 commission.

Pourvoi en Cassation et rejet.

«Attendu... que l'art. 93 du Code comm., par exception aux réides !<éucrales, élablit bien un privilège, mais il no court; rue que le commissionnaire qui a fait des avances sur la marchandise à lai expédiée d'une place pour être vendue au compte du commettant, et encore faut-il qu'elle soi! A la disposition de ce commissionnaire dans ses magasins ou dans un dépôt public,ou que l'expédition lui en ait été faite, œ qui ne se rencontre point dans la cause.» (Arrêt du 37 juin 1825. fier. CH. à la date.)

Cet arrêt, que M. Tro pion g critique, me paraît irréprochable. Brindoau habitait Paris, la marchandise était adressée au Havre; donc il ne pouvait en être le destinataire, l/e.vpédilion no lui étaif pas l'abc par son commettant, le privilège éi;iit inadmissible. Supposez (.esiaïiicur à Paris cl Brindeau au Havre, la sob.'tiun change ef. le privilège devient légitime.

De 1820 a 1816, un grand nombre d'arrêts recou. naissent le privilège du commisMunnaire qui se présente avec connaissement ou lettre de voiture endossés a son profit '. J'ai examiné avec soin les espèces qui ont provoqué ces décisions. Toutes réunissent cette double circonstance : l'endosseur et le commissionnaire ont un domicile distinct, la marchandise est expédiée sur la place où habite le commissionnaire; le commissionnaire est donc en règle vis-à-vis de l'endosseur en ce qui concerne les dispositions de l'article 93 et celles de l'art. 95.

i Rouen, 18 juillet 182T; Bejet, Ben., double, srrfl, 8 juiii t8S9;Âii,

i^r.MI i",. -1. iKii: Pn-if,, M jiLilli-1 IX7'> -7,\ ». ;,MI;- fi 0

39 novembre 1838 (M, % T,:,]; liit, 1" dtieemlirc 1840 141, 1, Hil); Douai, 39 novembre. 1813 (14,2, 143); Douii, u janvier 1844 (44,2, 237).

422. Des circonstances différentes se présentaient dans l'espèce soumise a la Cour de cassation en 1846. Voici les fails:

l.efibure . de Rouen, reçoit d'Angleterre des connaissements de marchandises; i! accepte lus traites de la maison anglaise, l'our les jiiiynr, il emprunte a Dumcsnilct liolliinïcr. dr Ihxiui, et. leur endosse ses connaissements. Faillite de Lefébure. Dumesnil et Bellanger se prétendent privilégiés.

D'après les principes que nous avons établis, et que l'arrêt de 1826 consacrait, leur prétention n'était pas recevnble. Ko eii'et, ils étaient commissionnaires de Lefébure, non de la maison anglaise. C'est à lui qu'ils avaient t'ait des avances; c'est contre lui qu'ils invoquaient l'art. 93; mais l'art. 95 les repoussait, car ils habitaient la infime ville.

Le tribunal de commerce de Rouen rendit un jugement, dans m sens, a la date du ï'.i novembre 1813.

Le 19 janvier 1844, arrêt de la Cour qui confirme :

u ... Sur le second moyen : Atiendu que la maison Ih.micsriil et liellangcr m; peut invoquer à l'appui de sa prétention que les doux lettres a elle écrites à la date des 5 et 11) avril dernier; que le sens de ces lettres ne peut être douteux ; qu'elles constatent au profit de celle maison un gage, un nantissement de marchandises pour la couvrir de ses avances; qu'il est in i possible de les convertir en un contrat de commission ; que ce contrai ne s'y révèle par aucune clause, par aucune inondation ; attendu t/ue lesktir Elie Lefi'inirc demeure dans le même lieu que Dumesnil et BellanqeT; que ceux-ci ne setanl. pas conformés aux dispositions du Code civil, et n'ayant pas accompli les formalités nécessaires pour constituer le contrat de

l"(i5TMl«lllN.

gage, ils ne peuvent réclamer rentre les tiers les droits et privilèges résultant de ce contrat. >■

Cet arrêt a été cassé par la Cour suprême (16 décembre 1846) '.

* Attendu qu'au* fermes de l'art. 28! Codeeomm., les i onuaisseiuents peuvent rire à ordre; qu'il suit rie là que lorsqu'il* sont Iransmis pur endossement i-éirnlicr, ils attribuent à la personne au profil de laquelle ils sont endossés les tlrnits ut pririJiycs qui )j sont attachés...; — Attendu que lorsque des connaissenionis sont à ordre, l'intervention et le ronsenlemenl de l'expéditeur ne sont pris nécessaires pour que la transriiissinn, par voie d'endossement. opère la fnib^.ituiina d'une autre personne au commissionnaire ; que vainement dune l'an'cl attaqué excipe de ee défaut d'intor-

vent ion et de consentement... » Sur le rem oi, la Cour de Paris, pararrêtdu 28 juin 1817 : , s'est cotd'ii-.'ni'V à la doctrine de la Cour de cassation ; et, le *) décembre 1817 ', la Cour de Rouen, dans une autre affaire, a rendu une décision analogue.

123. Malgré l'autorité de ces arrêts, je ne puis me bisser ébranler par leurs arguments.

Le connaissement en lui-même ne confère aucun privilège : c'est un moven de preuve pour établir f'iin des éléments les plus essentiels du privilège, à savoir l'expéditii'ii de la marehatidise. [1 ne suffit donc pas d'être substitué dans le connaissement pour être substitué dans le privilège. Le privilège est attaché à la qualité de commissionnaire ; mais cet.ie qualité elle-même est intransmissible, elle est inhérente à

1 Dev., i7,t,iii.

" /!'"/., ils, unlcl.

' OU., us, i, Vit.

la personne. Toute substitution est impossible suns la volonté du commettant. Le délégué peut être commissionnaire vis-à-vis du déléguant; il ne peut jamais le devenir vis-à-vis de l'expéditeur, si ce n'est en vertu d'un ordre formel de ce dernier. Maintenant , dans l'espèce , le délégué pouvait-il invoquer le titre de commission nuire du déléguant? Non, car il habitait la même ville, et dès lors, aux termes de l'art. ft5, il devait être considéré comme préteur sur gages et soumis aux dispositions de l'art â074 du Code >'apoléri]i. I.e privilège devail être repoussé comme il l'iiv.iil élé par le Iriliunal de commerce et par la Cour royale. l.a Courdi' cassation reviendra un jour; espérons-le, aux principes consacrés par elle en 18211, et qui seuls sont les véritables.

421. QUATRIEME CONDITION. — Domicile autre qiie ceint du commettant. — Kous avons établi dans notre

domicile!, devait être eu nuilée a vr<; les airlrescoj n I (liens exigées par l'art. 113, et entre mitres avec l'expédition de marchandises d'une place sur une attire, t Quand le propriétaire peut agir et vendre lui-même, le commissionnaire est inutile 1 . » D'ailleurs, rien de plus simple que l'observation des formalités exigées par l'art. 2071 du Code civil, lorsque les parties ont un domicile

scrile pir l'art, mi Au Code civil , \,::U riu> l,i iLrr'i; ..lis,. „-«l' |.m JilwuK t>( ■ | ■ r " . ■ h 1 1 ■ • >! iT tri' l.'S :nnins h vniliirii'r >i II - .i |.it.ii'i.' de navire ') s (VI. Trouions, .Vhmi/.v o,h,i. 17(1.) CMIe .lniri(.lii.ii. nlor.«

IllïOH' ']>1P 1.1 IliillTll li-U !'■'. Cil ■ : 1 1- - 1 □ -= lC('\|il!ltiliu!l. S'' fiTil .111 Hlllïl:!!

«K's rair.ju.se ts on Icilvts Je voilure, I'e>i. tonviiiacrc. il snflll

Nous ne reviendrons pas sur une discussion que nous croyons avoir épuisée ; nous voulons seulement entrer ici dans e-jui-lcjucs détiiil- pratiques el. faire connaître l'état de la jurisprudence.

Plusieurs hypothèses peuvent se présenter OÙ il y ait expédition d'une place sur une autre, bien que le commettant et le commisMoiimuiv liaïiiicnl la même ville.

425. PREMIÈRE HYPOTHÈSE. — Expédition du dehors au dedans. — IVunez et Raba sont tous deux négociants à Bordeauï.Piunez expédie des marchandises de Bayonne, à Bordeaux et charge de leur vente Raba, qui lui fait des avances.

Raba est-il privilégié?

Le tribunal de commerce décide que non.

La Cour, par arrêt du 21 décembre I K2I, infirme. Pour repousser l'application do l'art. '.15, elle s'appuie sur ces mots: "marchandises déposées... u Le législateur suppose un dépôt, donc il n'a pas en vue le cas où les marchandises son! expédiées d'une autre place. - - La réponse à cet argument est bien simple. L'art. dit : o marchandises déposés ou eeimi/iurs; » or, précisément, on entend par consignation l' expédition de, la marchandise avec ordre de la vendre pour compte de l'expéditeur.

La Cour de cassation (Ch. des req.) rejeta le pourvoi

de td|ipoclltr l'art. 2071 Code >'a|i. lû t :nl. ICrf .1 JSi Code iuiu:a.

Art. 20ïi. «Ce [iiivil^t n'a tien ,|ii"il y a un j.;Im j.ui.lit ou

auïiKS'!iii? iirivsiî Milieu I t iri'ifislri', c fïii Le .1 .1 .|.'i:l;ii iili,iii li Ni so:nmi;

du,:, ai'isi IV, ,!,-<■■- cl Ij noiuiT îles cIicm. rcjnises mm jjngQ, ou uo. otiUnnessde leurs qualité, pmrf) el rnmrt, «

Arl.HK ll.comro.. « Lu liillrede voilure... il»ii ii ri mer la oalurt et ]e ynidi on kl ,'f«inmi\ce Je< ol<jCls . : - Ira usurier. »

Art. 281 C.coram. «Le coiiiniKiiiaiiiiil .Lui; csprinitr la nalure el la juniiM'W, ainsi que les cjjkqm ou qualités des objets i nansporter. b

formé contre cet arrêt, sans ajouter aucun motif.

426. seconde HYPOTHÈSE. — Expédition du dedans audehors, — Le commettant et le commissionnaire habitent la même ville; le coin rnissumna ire se cliarsre d'expédier la marchandise au dehors, el quelquefois delà négocier on do la faire négocier par ses agents au lieu de destination.

La jurisprudence a varié sur ce point. Après avoir proclamé œ que nous croyons Être les vrais principes, elle s'en est écartée pour reconnaître au commissionnaire un privilège que l'art. 95 repousse d'une manière formelle.

Bartllon, commissionnaire à Avignon, expédie pour compte des sieurs Aymard-Widmcr, négociants en la même viili', dix lyriques de garance en pondre: destination, Châlons-sur-SaÔne. — Aymard-Widmer font faillite. — Carillon se prétend privilégié. Le tribunal le déboute de sa demande par le motif que le commettant et le commissionnaire avaient un domicile commun. La Cour de Dijon confirme (6 août 1827), et la Cour de cassation (Ch. req.) rejette (9 avril 1829).

Une espèce plus compliquée était soumise an tribunal de commerce de Horde;iux. Villeneuve et Lasser ve. achètent pour 300,000 fr. de marchandises qu'ils remettent à veuve llelbos. Celle-ci leur fait une avance de 100,000 fr.; elle expédie eu son nom les marchandises à Valpar.'iiso. ïoules le. parlics liabilaienl. Bordeaux. Le tribunal de commerce repousse le privil^e. La Cour royale l'accorde (21 juillet 1831) : . La Cour de cassation rejette le pourvoi {Ch. des req., 16 dé-

' Rejei, fletj,, 7 décembre I8ï6.

• De... 34, ï, S33.

cembre 18351 Chose étonimntcl T.a Cour suprême, dans son arrêt, tu: discute pas un instant 1 application de l'art. 95 ; elle le passe sons silence, elle se borne à déplacer que l'art. 93 n'est pas limitatif et qu'il comprend le cas de réexpédition par le commissionnaire aussi bien que le cas d'expédition par le commettant.

En 1841, la Cour de cassation (Cb. des rcq.) persista dans sa jurisprudence. Voici quelle était l'espèce : Payelle, tailleur à Dunkerque, expédie des habillements aux colonies ; Cartier, qui habile la même ville, lui l'ourriif tles avances el. reçoit les connaissements laits à son nom ; la marchandise est négociée au lieu <le s;i destination par les correspondants de Cartier. Le privilège fut admis par le tribunal de commerce et la Cour de Douai (11 janvier 1840); le pourvoi dirigé contre l'arrêt fut rejeté (1" juillet 1841) '. « Attendu en droit que la seule condition exigée par la loi (art. 93 Code de comm.), pour donner liou au privilège en faveur du commissionnaire à raison de se., avances sur les marchandises à lui expédiées, c'est qu'il y ait envoi des marchandises d'un lieu dans un autre pour y être vendues ei le prix en être recouvré au compte du commettant par l'entreprise du commissionnaire; que cette condition csiMant, aucune disposition de la loi n'exige, que le commissionnaire ait son domicile ou s;i résidence dans le lieu où les marchandises sont envoyées, puisqu'il ne lui est pas interdit de recourir à des tiers pour l'accomplissement de son mandat 5 . »

' Dev., 30, 1,30.

" Uev., 41, 1,023.

' Ad&.Ttomu.-l^.n-ml*,:. ISi" iBc».,4S,i, 201); tfcMM. Troplonj

PMVItËGE DU COMMISSIONNAIRE. 395

427. On le voit, lu jurisprudence fait abstraction complot!! Je l'art. 95. 11 faut le dire a l'honneur des tribunaux de commerce, les juges consulaires se sont montres sur cette question observateurs plus stricts et plus fidèles de la loi que les Cours d'appel et la Cour île cassation ' :T,h. îles req.). L'extension du privilège du commissionnaire répugne aux négociants; ils sentent bif-n qu'il y a là un péril pour la sincérité îles transactions. !n séruri te iln çommerce et la facilité du crédit. Si les gages tantes si 1 multiplient ainsi de tonte part, que deviendra la masse des créanciers eliirographairi's ? Qui voudra vendre sans être nanti ou payé eomptanl? Et alors cette circulation rapide que le législateur a voulu oncouraijer se ralentit; avant d'arriver au consommateur et au fabricant, la marchandise séjourne entre les mains îles prêteurs sur gages. L'art. 93 contenu dans de justes limites par ses propres termes et par les dispositions de l'art. 115 deuut être un m'entait; élargi outre mesure, au mépris des textes les plus positifs, ce n'est plus ipi'une source de troulibrs, d'inquiétudes et de ruine.

•128. Quant au sens du mot domicile dans l'art. 95, il a été déterminé d'une manière très-exacte par la Coût d'Aii, dans son arrêt du 25 août 1831 \ Il s'agit non pas d'une résidence iortnile ou accidente Ile. mais d'une résidence lise, continue; le domicile pour la négociant suppose un centre d'affaires, un lieu de sé-

(1GWT0) ; Masse, VI. 171; mnfrfl, Pardessus, n- Locré, Esprit

tfiHWr r/c <■ «.. I, !.. f7S: rinUv.-ici,,,, !., [.. h~, ; Houteiihj.jjinljiw

li» V'«itAe cniuv... I, p. 1*5.

' M. Iropbog toi-même le consiale, n-lfii.

Il est à rciiiiîrij'jfr ijiic If Jélui :i'a iiimrc i'.é yml-> linviint ta I ! ■ - 1 ■ ■ I ■ ■ . ■ fivil.'; il Ir situ s.-nis dôme nu jour: il est digne Je sabir la doubk ppKire'î di» Jkiii chambres de la Uotir suprême.

* Dev.,53, î, 162.

jour et non un lieu de passage. Arata, de Civita- Yecchia, expédie à Margaria, de Gnies, des marchandises, destina lioQ loulou et Marseille; Margaria, qui se trouve par lia>,inl n Mm-scilh', endosse le connaissèment au proût de Ijucc, négociant de la même ville. Lucc est privilégié ; il n'y a pas domicile commun '.

4,29. 5" Da» \ yw/ )yii!<; !r prin/i'iie r.sl-il l'inbli .'— Le privilège du commissionnaire peut se trouver en concours avec les privilèges de l'arl. 2102 C. > ! ap., avec le privilège de la douane, avec le privilège de la régie des contributions indirectes, aveu le privilège du vendeur et bien d'autres encore Pour déterminer sa place dans chacune de ces hypothèses , il nous faudrait exposer toute une théorie sur les privilèges et sur leur classement'. Celte matière, une des plus épineuses de notre droit, ne saurait être traitée soin l'orme incidente et nous n'avons pas la prétention rie le fairn.

cours entre le /'l'a. ilr/je du vendeur et le i>riii!c'ie du commissionnaire. C'est le cas qui se présente le plus fréquemment dans la pratique.

430. L'art. 576, 1" al., s'exprime en ces termes: o Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Néanmoins, lu rereudicnmn ur. xem >>as n-an-nhlc si, avant leur arrivée, les marchandises ont été rendues sans fraude, sur factures ei connaissements ou lettres de voitures signées par l'expéditeur. »

■ K»|jëce et sululion is l'arrêl précilc.

' Voy. sur ce poiui l'oamge si remarquable deM. Valeur, l'rirU^n