Les infractions au mandat ne donnent action qu'au man

dant, mais pas au mandataire ou aux tiers.

COMMENTAIRE

254. Je réunis dans le même commentaire les art. 1987, 1988 , 1989 , car ils se rattachent les mis aux autres par une intime connexité. Yoici , en effet , le groupe d'idées qui en ressort :

La procuration ne transmet au mandataire que les pouvoirs qu'elle contient. Au delà , le mandataire reste sans mandat , par conséquent sans droit et sans action. 11 est donc nécessaire d'examiner rétendue de la procuration. Est-elle spéciale? Estelle générale ? Si elle est spéciale , elle doit être exécutée informa specifccî, et il n'est pas permis au mandataire , sous prétexte d'analogies, ou partout

CHAP. I. ART. 1987, 1988, 1989. 271 autre motif, d'aller plus loin que ses limites précises. Est-elle générale? Il ne faut pas croire qu'elle investisse le mandataire de pouvoirs illimités, qui arriveraient jusqu'à des actes d'aliénation et de disposition. Le mandataire doit se renfermer dans les simples actes d'administration.

Tel est le résumé donné par les trois art. 1987, 1988 , 1989. Quelque exact qu'il soit , il laisse a l'écart plusieurs points de vue intermédiaires , plusieurs aperçus secondaires ou accessoires que notre commentaire doit faire ressortir. Que doit-il arriver , par exemple , si la procuration n'est pas précise ? si , impérative sur un point , elle est facultative sur un autre ? si elle trace au mandataire plusieurs modes d'action pour le choix desquels elle s'en rapporte à son choix et à sa prudence? si , renfermée dans tel agissement , elle ne peut être conduite à fm sans passer par tel autre agissement préliminaire ? Toutes ces questions sont le corollaire de nos trois articles; on ne peut interpréter ceux-ci sans jeter un coup d'œil sur celles-là.

255. Et d'abord , il faut s'occuper du contenu de la procuration.

Ce contenu est appelé par les jurisconsultes romains la forme du mandat. Forma in mandatîs servanda est , dit Paul ; quolies ccrtum mandatum sit , recedi à forma non dcbeat (1). La forme ne s'entend

(l, Paul, ]. 46, D,, Mandali. Gujas, 12, ohserv. 34.

MM. Delaniarre et Lepoilevin parai>senl croire que celte expression est du style des auteurs commerciaux (t. 2, n° 90.) Elle est romaine et classique.

pas ici des solennités extérieures de la procuration ; elle se prend pour Tordre lui-même, tel que la volonté du mandant Ta formulé avec ses qualités (i) , c'est-à-dire avec ses circonstances de temps (2) , de lieu (3) , de prix (4) , etc. , et avec son mode d'exécution. Ces qualités sont de deux sortes ; intrinsèques et extrinsèques. Les docteurs appellent intrinsèques celles qui ont rapport à l'ordre considéré d'une manière abstraite , en lui-même et dans son objet. Celles qui ont rapport à l'exécution , qui doivent présider à cette exécution, s'appellent extrinsèques (5). Ainsi , par exemple , quand je dis : Achetez-moi cent pièces de vin de 1835 , voilà l'instruction qui touche aux qualités intrinsèques du mandat ; puis , quand j'ajoute : Faites-les moi parvenir par la maison de roulage de Jacques et compagnie, ces circonstances sont extrinsèques. La réunion des conditions intrinsèques et extrinsèques donne la forme du mandat.

256. Quand la forme du mandat est précise , le mandataire doit s'y conformer exactement; c'est la disposition de Fart. 1989, dont la place eût été

(1) Casorrgis, dise. 1, n« 26, et dise. 119, m» 54^ 56,57, 59,61,64.

(2) Tcnipus asi de forma mnndati [decis. rot. gen. 2, n" 35), iVaprès r;uil1i. Quœ suppUcnfio, C, De precib. imp. offic,

Casaregis, dise, i 19, n" 8.

(3) Rot gen... dec. 96, n« 13.

Infrà, n» 267.

(4) Casaregis, dise. 170, n»' 67 et 119, n«^ 61 et 62.

(5) MM. Delamarre et Lepoitevin, t. 2, n^ 90.

cnAP. I. ART. 1987, 1988, 1989. 273 peut-être plus convenable sous la rubrique du chapitre suivant , relatif aux obligations du mandataire (1).

Cette disposition procède des préceptes de Paul (2) , lesquels , à leur tour, avaient été puisés dans les enseignements des philosophes. Pour remonter à la source , consultons les moralistes.

« Entre autres questions relatives à l'appréciation des devoirs moraux, dit Aulu-Gelle(3), en voici une que Ton pose souvent : Lorsqu'on est chargé d'une commission, et qu'on a été bien averti de tout ce qu'on doit faire pour la remplir, peut-on s'écarter des instructions reçues si on espère un meilleur succès et plus d'utilité? Cette question est épineuse {anceps (juœstio),e{ partage les hommes les plus prudents. Plusieurs, s'attachant.à cette règle, savoir, que quand une personne revêtue de l'autorité nécessaire pour être obéie a pris une décision réfléchie sur une affaire qui la regarde, et nous enjoint de l'exécuter , il ne nous est permis dans aucun cas de nous écarter de ses ordres ( cou ira dicium ejus esse faciendum) ; car si nos espérances pour mieux réussir par une autre voie venaient à échouer, nous serions coupables d'imprudence, et nous mériterions d'être punis de notre témérité ; que si , au contraire, nous étions heureux en désobéissant, nous devrions , tout en rendant grâces aux dieux ,

(1) //j/*rà, n^s 348 cl 399,

(2) L. 46, D., Mandaii, fct 1. 6, D., Mandali. CeUe dernière loi dit: « Dlllgeiiler fines rnandall ciLslodiendi swif, »

(3)Liv. l,ch. 13.

recoQnaître que nous avons donné un exemple funeste et tendant à détruire le respect religieux qu'on doit porter aux ordres reçus : Benè consulta consilia, religîone mandali solutâ, corrumperentur.

» Selon d'autres, il y a des calculs à faire. Si les risques qu'on court en désobéissant sont légers^et les avantages considérables , on peut s'écarter du 4 mandat et profiter des occasions favorables que le ciel nous envoie (tùm posse adversus mandata fieri). Cependant , suivant ces moralistes , il faudra consulter le caractère de celui qui a donné l'ordre. S'il est dur, farouche, inexorable, tels que furent Posthumius et Manlius dans l'exercice de leur commandement, on ne s'écartera en rien de ce qu'il a prescrit. Pour donner plus de force à cette dernière considération, poursuit Aulu-Gelle, je vais citer un trait de P.* Crassus Mucianus, homme dont la mémoire est célèbre. Il commandait en Asie et voulut mettre le siège devant Leuca. Ayant ]>esoin, pour en battre les murs, d'une poutre longue et solide qui servît de bélier, il écrivit à l'entrepreneur des bâtiments d'Élée de lui envoyer le plus grand de deux mâts qu'il se rappelait y avoir vus. Cet homme , croyant avoir compris le dessein de Crassus, envoya au proconsul, non pas le plus grand des deux mâts, mais le plus petit, qu'il jugea d'un transport plus facile et plus propre à faire un bélier. Crassus le fit venir, et, sans vouloir écouter ses explications, il le fit dépouiller et frapper de verges ; car l'autorité du commandement se perd quand les inférieurs ne s'assujétissent pas à une rigoureuse obéissance et substituent

CHAr. I. ART. 1987, 1988, 1989. 275 d'autres moyens à ceux qui leur sont indiqués. »

257. Les deux doctrines qu'Aulu-(.elle met en présence se touchent en un point capital : c'est que le mandataire qui s'écarte du mandat et ne réussit pas est responsable de son imprudence. La controverse ne commence que lorsque le succès prévu par le mandataire a couronné sa désobéissance ; et même, en ce cas, il n'est pas sûr que, dans les matières qui touchent à la politique et à l'empire, la désobéissance heureuse doive toujours être excusée. Ces préceptes sont aussi ceux qui gouvernent les matières civiles et commerciales (i). Le mandataire prudent ne doit rien hasarder. Faire dépendre du caprice de la fortune des intérêts dont il n'a pas la disposition , c'est manquer à la prudence. S'il échoue, il est coupable ; et s'il réussit , on lui saura peu de gré d'avoir voulu être plus sage qu'il ne fallait.

258. Il y a cependant cette différence entre les matières de gouvernement et les matières civiles , que dans les premières, où la discipline est si nécessaire, il est de bonne règle que la désobéissance, même heureuse, ne soit pas encouragée; mais dans les secondes, qui ne mettent en jeu aucun intérêt public, le mandant est plus maître de consulter son bon cœur pour ne pas user d'une sévérité trop grande envers le mandataire qui , par un motif honorable quoique mal raisonné, a dépassé les bornes

(1) Str.iccha, Mandati, a cilérexeraple d'Aulu-Gelle, n« 1, et, après avoir rappelé le principe, il ajoute : Id enim mereato^ Têi diciUant.

du mandat ; il se montrera humain , facile , généreux , et ne lui refusera pas une ratification qui ne compromettrait pas trop gravement ses intérêts. C'est ainsi qu'agissent les hommes désintéressés. Cicéron nous en donne un exemple que nous nous plaisons à citer ici , sinon à l'appui d'un principe de droit, mais du moins comme modèle d'une conduite délicate.

259. Fabius Gallus, chargé de la procuration de Cicéron, avait fait des achats de statues qu'il supposait être agréables au grand orateur; de plus, il les avait payées fort cher, plus cher que Cicéron n'estimait toutes les statues du monde. Cicéron lui fait sentir, dans une lettre railleuse et spirituelle^ que ses pouvoirs n'allaient pas jusque-là : « Que -i) fera la statue de Mars chez moi qui ne veux que »la paix?... Je vous avoue que j'aurais cru cette » somme mieux employée à m'acheter une maison ) à Terracine pour n'être pas toujours à la charge î'de mes hôtes... Tout cela cependant ne m'empê- «clîera pas de ratifier votre marché et même de «l'avoir pour agréable. Dites-moi où sont ces statues, quand et par quel moyen je pourrai les ^) faire transporter. Je voudrais bien que Daniar »sipi)e (1) consentît à me les acheter; sinon, il )) faudra bien trouver quelque autre amateur de > même force pour m'en défaire, même avec per-

Ue(â). «

(1) Célèbre par son goût pour les slatucs. C2) Ad fo'nlL, VU, *i3.

Edll. Panck., t. \d p. 149.

260. De toutes ces notions de morale , le droit civil et commercial a gardé un précepte fondamental, c'est que le mandataire doit se conformer strictement aux ordres qui lui ont été donnés. Diligenter fines mandali cusiodiendï sunt (1). Non-seulement il doit se conformer à Tordre même, pris intrinsèquement , comme disent les docteurs (2) ; nonseulement il doit faire la chose même qui lui a été prescrite et non pas une autre analogue, ainsi que l'avait fciit, à tort, l'entrepreneur d'Élée; nonseulement il ne doit pas sortir de son mandat pour se livrer à des actes qui n'y sont pas compris , comme avait fait le procureur de Cicéron ; mais de plus , alors même qu'il s'en tient à la chose précise dont il s'est chargé, il faut qu'il la fasse par les moyens indiqués et avec les qualités extrinsèques fixées par le mandat. Sans cela il engage sa responsabilité d'une manière grave, et le mandant a le droit de refuser sa ratification à ce qui a été fait en dehors de ses ordres (3). C'est pour lui res inter alios acta. Lors même que le mandat aurait été bien exécuté dans une partie , s'il avait été violé dans une autre partie intimement liée à celle-là, le man-

(!) Paul, l. 5, D., Mandati.

Siraccha, Mandati^ n» 1.

Casaregis, dise. 33, no- 20, 21.

(2) JM/?rà,n°265.

(3) Alexandre, 1. 10, C, De procurât.

Oxsare^ÏB, dise. 119, n'» 9, 10 et 11.

dant pourrait laisser l'affaire entière au compte du mandataire (1).

En un mot, le mandataire ne doit rien faire, 1* contre la forme du mandat ; '^ au delà de la forme du mandat ; 3° en deçà de la forme du mandat (2) ; h* sans l'observation des qualités et modifications du mandat (3). L'art. 1989 ne parle expressément que de ce qui a été fait au f/é-Zà du mandat. Mais, en le combinant avec le 2* § de l'art. 1958, il paraît qu'il embrasse dans ces mots tous les écarts dn mandataire qui, pour se soutenir, ont besoin de la ratification du mandant. La rote de G^es exprime la même pensée par cette règle de la jurisprudence ;

« Non est in facullate mandatarii addere vel demere T^ordini sibi dato (4). »

261. Voyons d'abord les actes d'exécution qui vont contre la forme de la procuration.

Je vous donne une procuration que je déclare en termes prohibitifs être spéciale à tel objet, et vous, vous vous permettez de vous livrer à des agissements qui violent ma défense. C'est aller contre

(1) Giisarrgis, dise. 1 JO, n» 10. —Infrà, n« 302.

(*2)7Vo/j solàm corruunt ea qnœ genmtur contrA formam viandufi^ sed etiam ea qnœ gesta fuerunt citra. vel ultra.

Turri, Decamhiis^ dispul.2, quœst. V, n» 14.

Il cite Abbas.

Bariole sur la loi 1, D., Quod cujusc. ankersit.

(3 Quhnnio corruunt et en qnœ gerunlurnon obsen^alis qualitatUnis et modifîcationihus mandat!. ., etiam in modico.

Turri ( loc. cit. ), toujours d'après une foule d'auteurs,

(4)Dpcis. 9,11" 14. d'après Balde.

Casaregis, dise. 119, n°' 9 et H.

la forme du mandat ; c'est ce qu'Horace appelle très bien « mandata frangere; » je ne suis pas tenu de vos actes; ils s'écroulent en ce qui me concerne ( corruunt ) .

262. Ou bien encore, si la procuration ne donne taxalivement pouvoir que pour deux ou trois affaires spéciales, en ajoutant : « Je me réserve de vous » donner plus tard des instructions pour une qua- »trième affaire que je pourrai entreprendre, mais • pour laquelle je ne juge pas prudent et opportun ^) d'agir en ce moment ; » si le mandataire se livre de son chef et au nom du mandant à cette quatrième affaire, il ne fait rien qui puisse le lier; le mandant y demeure étranger.

263. C'est aller contre la forme du mandat lorsque le mandataire, ayant deux ordres subordonnés l'un à l'autre, renverse ses instructions et exécute en première ligne celui qui devait être exécuté le second et après l'accomplissement du premier. Ordo mandatoium servandus est et est îndmsibilis. Ainsi parle Casaregis (1). Par exemple : « Yous recouvre- »rez chez Pierre une somme de 10,000 fr. qui doit »m'être payée le 20 juin 1844, et quand vous Tau- »rez reçue, vous m'achèterez tant d'hectolitres de •. blé. » Yous ne devez pas acheter ces blés avant la perception de ces 10,000 fr. et avant le 20 juin 1844 ; sans quoi vous troublez la série des instructions de votre mandant, et s'il en résulte du dommage pour lui, vous êtes responsable.

(1) Disc. 33, n*^ 20, 21.

Disc. 119, n» 73.

264. C'est aller coDtre la forme du mandat quand, au lieu de faire ce qu'il prescrit, on fait une autre chose qu'on met à la place. Alors même que le mandat ne contiendrait aucune expression prohibitive, par cela seul qu'il ne donne qu'un pouvoir circonscrit à un agissement déterminé , il est virtuellement prohibitif à l'égard de tous les autres agissements qu'on y substitue (1).