‹ Du mandatChapitre 82 sur 127 · Autorité discrétionnaire des tribunaux pour apprécier · texte numérisé non relu

Autorité discrétionnaire des tribunaux pour apprécier

les faits, circonstances et documents, alors que se présentent de pareilles questions.

Il y a cependant certaines formules adoptées et qui fixent ordinairement, et à moins de circonstances spéciales, le rôle des parties. Examen de ces formules.

Delà formule : Fe/jr/a à an tely commissionnaire^ d'ordre de ses commettants.

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