‹ Du mandatChapitre 83 sur 127 · De la formule : Venda à an tel^ commissionnaire^ pour · texte numérisé non relu

De la formule : Venda à an tel^ commissionnaire^ pour

compte de Jacques.

La règle est, dans le commerce, que le commissionnaire pour compte n'oblige que lui-même et que les tiers ne connaissent que lui.

646. Rfgulièrcmcnt, le commissionnaire ne s'efface que lorsqu'il agit sous le nom du commettant.

517. Lecorainissionnaire qui traite en son nom est seul et personnellement obligé, quand même le commettant serait présent.

54S. Du mandataire qui traite pour une personne qu'il se réserve de nommer plus tard.

Effets de ce pacte.

De la faculté d'élire command.

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