De l'intérêt des sommes a\ancces par le mandataire

Renvoi.

G 28 Le mandataire ne répond }>as du succès. Il a droit à être indemnisé lors même que l'aflaire n'aurait pas réussi. Exemple donné par Africain.

Et lors même que sa dépense excéderait celle que le mandant aurait faite s'il eiit agi lui même, le mandataire de bonne foi doit en être rembour é.

Différence à cet égard entre le mandataire et le negoliorum gestor, 0-9. Mais s'il a été convenu que la dépense n'excéderait pas tel taux, et que le mandataire le dépasse, le mandant n'est pas tenu de l'indemniser de cet excédant.

Il nVn est pas tenu non plus quand la dépense est fixi'e par la loi et que le mandataire paie plus que le tarif.

(J30. Du paiement des honoraires et de l'action à ce relative. Quelquefois l'honoraire est dû de plein droit et sans convention, njême dans les matières civiles. C)o 1 . En droit commercial, \*lionoraire est d'usage et de droit. Renvoi au n" 240.

Le salaire habituel est augmenté quand le commissionnaire commercial denu ure dil aedere. 03-*. L'honoraire qui excède les justes limites peut être réduit. Droit de révision de; tribunaux à cet égard. ()33. Le salaire est dîi alors même que l'afTaire a échoué. 031. A moins que la convention no porte le contraire. 035. Le mandataire peut être privé de ton salaire q land il se

rend coupable de dol.

036 Application de cette règl «.