Oberhoheit

?. Landeshoheitliche Befugnisse .

conclure avec les indigènes des traités relatifs au pays et au sol : en conséquence nous accordons à la Compagnie de la Nouvelle-Guinée cette lettre de protection ct nous confirmons par les présentes que nous avons assumé la souveraineté (1) sur les Lerriloires en question.

Ces territoires sont les suivants :

Aussi concédons-nous par les présentes à la dite Compagnie, en contre-partie de l'engagement pris par elle d'établir et de maintenir les institutions publiques par elle acceptées et de faire aussi les frais d'une administration de la justice suffisante, les droits de souveraineté (2) correspondants en mème temps que le droit exelusif de prendre possession des terres sans maiire, d'en disposer, ainsi que de conelure avec les indigènes des traités relatifs au pays el au sol, le (out sous la haute surveillance de notre gouvernement qui prendra les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété légitimement acquis auparavant et à la protection des indigènes. L'organisation d'une adminisiralion judiciaire, l'établissement de règles relalives aux relations entre le pays protégé et les gouvernements étrangers, la direction de ces relations, sont réservés à notre gouvernement. Nous commandons et ordonnons par les présentes que nos fonctionnaires et officiers concourrent à la mise en vigueur de notre lettre de protection en protégeant et en soutenant la Compagnie et ses employés dans tout ce qui est légal. Nous octroyons celte lettre de protection à la Compagnie de la Nouvelle-Guinée sous la condition que,dans un délai ma-

ximum d'un an à partir de ce jour,elle prenne ses arrangements