‹ Du Mariage Du Droit Des Gens et en Général Des Mariages Sans Connubium: De l'Occupation Des Territoires Sans MaîtreChapitre 184 sur 276 · Meyer, op. cit, p · texte numérisé non relu

Meyer, op. cit, p

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Nous Guillaume, par la grâce de Dieu, Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, ete...

Faisons savoir et mandons par les présentes :

Ayant promis notre protection au mois d'août 1884 à une association de sujets de l'Empire, qui a pris dans l'intervalle le nom de Compagnie de la Nouvelle-Guinée, pour une entreprise coloniale par elle tentée sur des archipels situés dans la partie Ouest du Pacifique et qui ne sont pas soumis à la souveraineté (4) d'une autre puissance ; cette Compagnie, dans une intention civilisatrice et pour y établir des établissements de commerce, ayant acquis et pris possession de ports et de côtes . en organisant elle-même dans ces parages une expédition sous le contrôle de notre commissaire en ces lieux, et ces territoires ayant été peu après placés sous notre protection par nos vaisseaux de guerre agissant conformément à notre ordre les deux maisons de commerce allemandes, qui déjà auparavant avaient élabli des comptoirs et acquis des propriétés foncières dans une porlion de ces territoires s'étant réunies à la Compagnie ; la Compagnie, dûment représentée par notre conseiller privé pour le commerce, Adolphe de Hansemann, venant d'annoncer qu'elle acceptait d'établir et d'entretenir à ses frais, dans le territoire protégé, les institutions publiques utiles à l’encouragement du commerce ainsi qu’à l'exploitation du sol, à l’établissement et à l'entretien de rapports pacifiques avec les indigènes comme à leur civilisation, mais y ayant joint aussi la proposition que pour qu’elle puisse atteindre ce but il Jui serait accordé par une lettre impériale de protection le droit, pour être en état d'exercer des pouvoirs de souveraineté territoriale (2) sous la haute surveillance de notre gouvernement, de prendre possession des terres sans maître, d'en disposer et de

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