‹ Du Mariage Du Droit Des Gens et en Général Des Mariages Sans Connubium: De l'Occupation Des Territoires Sans MaîtreChapitre 189 sur 276 · Schutz · texte numérisé non relu

Schutz

CI EL LR

LES PRÉCÉDENTS 159 direction de la société soient sujets de l'empire allemand, de même qu'à ses ayants droit, sous la même condition, le pouvoir (1) d'exercer tous les droits résultant des traités qui nous ontété soumis, y compris la juridiction sur les indigènes, ainsi que sur les sujets de l'Empire ou d'autres nations qui viendraient s'établir dans ces territoires ou y séjourner dans un but commercial ou autre. L'exercice de ces droits aura lieu sous la surveillance de notre gouvernement et sous réserve des dispositions ultérieures que nous pourrions prendre ou des compléments que nous pourrions apporter à la présente lettre de protectorat.

En foi de quoi...

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