CHAPITRE TI

SOMMAIRE

114. Définition de la notification, — 115. Utilité de cette formalité. — 116. Notifications obligatoires, notifications volontaires. — 117. A qui doitelle être adressée? — 118. À quel moment doit-elle l'être, pourrait-elle précéder la prise de possession ? — 119. Forme de la notification. La notoriété nesaurait la remplacer. — 120. Doit-elle contenir une détermination exacte des territoires occupés ? — 121. Attitude de la Puissance qui reçoit une notification : distinction de trois cas. — 122. Premier Cas. __ 193, Second cas. — 12%. Troisième cas. Réclamations et réserves; sur quoi elles peuvent porter. — 125. Sanction de la prescription relative à la notification.

114. — L'expression de notification est employée en droit international dans différentes hypothèses. Notifier signifie d'une façon générale porter un fait à la connaissance d'autrui. Le droit international impose aux États l’obligation de se communiquer mutuellement certains faits qui peuvent Îles intéresser. C’est ainsi, par exemple, qu'un usage universellement observé est de notifier l'arrivée des envoyés diplomatiques ou encore certains événements de la vie des souverains, comme leur avènement au trône, leur mariage, leur abdication. La théorie dont se sont évidemment inspirés les diplomates réunis à Berlin lorsqu'ils ont posé, dans l’art. 34, le principe de la notification obligatoire de l'occupation et du protectorat, est celle de la notification générale ou diplomati-

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DE LA NOTIFICATION 291 que du blocus. Comme dans ce dernier cas, l'occupation doit être notifiée pour être opposable aux tiers.

La notification est exigée aussi bien dans le cas de l’établissement d’un protectorat que dans celui de l’occupation proprement dite (art. 34). Elle est, dans le premier Cas, la seule condition requise ; dans le second cas, l'une des deux conditions principales imposées, pour que la prise de possession ou l'établissement du protectorat soient considérés comme effectifs. On peut la définir : l’acte par lequel un État fait officiellement savoir à un autre État, soit qu'il a pris possession de tel ou tel territoire considéré par lui comme sans maître, soit qu'il a assumé à l'égard de tel pays le rôle d'État protecteur.

115. — Toute notification, dans quelque circonstance qu'elle intervienne, à une utilité générale : elle est un moyen de constater officiellement qu'à une certaine date certains faits sont parvenus à la connaissance d’un gouvernement qui, désormais, ne pourra pas prétendre les ignorer, Dans notre cas particulier, elle présente des avantages multiples : aucune des Puissances représentées à Berlin n'a essayé de le contester. Lorsqu'il s’agit d'occupation ou de protectorat, la notification constitue une sorte de mise en demeure adressée par l'État occupant ou protecteur aux États tiers, d’avoir à formuler les objections qu'ils peuvent avoir à présenter contre l'acte par lui accompli. Dès que cette formalité est remplie, tout un ordre de dangers est écarté pour l'État qui notifie: on ne risque plus de voir deux États prendre à la fois possession du même lerritoire ou conclure successi-

vement deux traités de protectorat avec le mème souverain. On peut dire, en effet, que ce qui fait l'incontestable utilité, la nécessité, dirions-nous volontiers, de la notification dans le cas de protectorat où de pseudo-protecto- “rat, c'est l'extrême facilité avec laquelle les petits potentats orientaux cèdent successivement les mêmes droits à des personnes différentes. De graves conflits peuvent naitre de ces traités peu explicites, contradictoires et obscurs le plus souvent. Tout danger de ce genre sera, on peut l'espérer, de plus en plus écarté. Lorsque, par l'usage ou par un accord intervenu entre les Puissances, la formalité de la notification sera devenue obligatoire et universelle, tout État, en feuilletant ses archives avant de conclure un traité de protectorat, pourra s'assurer qu'aucun autre gouvernement ne peut prétendre avoir des droits de protection sur le territoire qu'il se propose de protéger. D'autre part, une fois la notification faite, 1l aura pleine sécurité quant à l'avenir: car tout État qui l'aura recue sera dans l'impossibilité de traiter de bonne foi avec le prince protégé relativement à son territoire.

Dans le cas de l'occupation proprement dite, la notification joue un rôle différent. Son utilité pratique n'est pas moins grande ; elle permet d'éviter une foule de conflits. Toute prise de possession étant forcément fictive à l'origine et ne se manifestant pas partout par des signes extérieurs qui s'imposent à tous les yeux, tant qu'elle n’a pas eu lieu, un État tiers peut, de bonne foi, s'emparer d'un territoire déjà occupé et y déployer son drapeau. Lei donc, la notification a le grand avantage de mettre les États tiers dans l'obligation de respecter l'occupation

quoique fictive pendant le délai nécessaire pour la rendre effective.

116. — Toute occupation territoriale doit-elle être notifiée ? Nous ne revenons sur ce point que pour rappeler les résultats auxquels nous sommes arrivé. Les notifications antérieures à la déclaration de Berlin, où qui n’ont pas lieu en vertu de l’article 34 de cet acte, sont des n0ifications volontaires par Opposition aux notifications obligatoires (1). Gette distinction perdra rapidement de son importance ; la notification deviendra de plus en plus un usage consacré untversellement par la pratique, ce qu’elle n'était pas encore en 1885. La déclaration de Lausanne, s'inspirant des projets de MM. de Martitz et Engelhardt, identiques sur ce point, en à fait l’une des conditions cssentielles pour que l'occupation crée un titre de possession exclusive, en quelque lieu qu’elle soit effectuée (2).

117. — À qui doit être adressée la notification? Il faut faire une distinction. a. Notification obligatoire. Elle doit être adressée à toutes les Puissances qui ont signé l’Acte de Berlin ou qui y ont adhéré. b. Notification volontaire. Dans ce cas, l'État occupant est parfaitement libre : il aura avantage à communiquer le fait de la prise de possession à tous les gouvernements avec qui il est en relations diplomatiques.

1. Voyez plus haut $ 103. Cf. Meyer, op. cit, p. 38-40, qui examine avec beaucoup de soin la ligne de conduite suivie par l’Allemagne en malière de notification.

?. Martitz, art. IT ; Engelhardt, art. Il ; Déclaration, art. I,

La notification n’a pas besoin d'ètre simultanée (D).

118.—Quand doit-elle être faite? On n'a pas à cet égard voulu poser une règle fixe, mais il est évident que l'intérèt général est que le fait de la prise de possession où de l'établissement du protectorat soit porté le plus vite possible à la connaissance de tous. (2)

La notification pourrait-elle précéder valablement la prise de possession ? Une question analogue se présente à propos de la notification du blocus. Il faut, semble-t-il, y répondre négativement. On comprend l'intérêt que pourrait présenter parfois cette notification anticipée ; mais elle ne saurait se défendre au point de vue des principes. Ce serait revenir par un chemin détourné à la pratique des occupations fictives que d'en admettre la validité. Tout ce qu'un gouvernement désireux d'occuper une île très éloignée et qui craint de se laisser devancer par quelqu'autre État pourra faire, sera de donner “officieusement avis de ses intentions : une notification diplomatique n'en sera pas moins nécessaire après la prise de possession. Il faut remarquer que la notification aura toujourslieu à un moment où la prise

de possession sera encore toute fictive. (3)

1. L’avant-projet paraissait tout au moins l’exiger « La Puissance,.... accompagnera... d’une notification simultanée... » Le mot simultanée a disparu du texte définitif, Livre Jaune, p. 202.

9, Il paraît que l'Allemagne qui a accepté le protectorat de Witu au mois de mai 1885,n’a pas encore notifié ce fail aux Puissances : il s'agit cependant d'une notification obligatoire, car ce pays est si tué le long de la côte orientale d'Afrique (Meyer, op. cit., p. 40).

3, Livre jaune, Rapport, p. 214-215.

119—On n’a pas déterminé à Berlin la forme dans laquelle la notification doit être faite : Chaque gouvernement est le meilleur juge de la conduite qu'il a à tenir. Ilemploiera à son choix « soit l'organe officiel de ses actes publics, soit la voie diplomatique ordinaire » (1). I semble qu’une Communication directement adressée à chacun des gou- Yernements réponde le mieux au but poursuivi par la notiication. Elle est même indispensable dans le cas de notification obligatoire : l'art. 3% prescrit en effet que la notification « sera adressée » aux Puissances ; c’est là du reste la procédure que l'usage général semble devoir adopter. (2) On admettra cependant qu'une insertion au Journal officiel constitue une notification suffisante, si elle est volontaire ; mais il ne faudrait pas encourager cette pratique. Un article de quelques lignes publié dans

1. Sic. déclaration de Lausanne, art. 1 ; projet Engelhardt, art. 2 ; projet de Martitz, art. 5.

2. Voici le texte d'une nolificalion qui est intéressante à cause

de l’époque où les Puissances l'ont reçue. Au mois d'octobre 1884, deux mois avant l'ouverture de la Conférence, M. de Bismarck adressait aux gouvernements Ja note suivante : « Le gouvernement « de S. M. I., pour protéger d’une manière effective le commerce « de la côte occidentale d’Afrique,a pris sous son protectorat quel- ‘ques terriloires de cette côte, en vertu soit de traités que le D* « Nachtigal, consul général en mission dans l'Afrique occidentale, « a négociés avec des chefs indépendants, soit de traités de protec- « torat de sujets de l'Empire qui ont acquis certains territoires par « des fraités avec des chefs indépendants.

En conséquence, sont placés sous le protectorat de S.M.I. etc., « Comme signe extérieur de ce prolectorat,le drapeau militaire de « l’Empire a été hissé et des bornes ont élé plantées el il a été pro- « clamé que tous les droits démontrés certains des tiers seraient « respectés, »

996 QUATRIÈME PARTIE. — CONDITIONS ET EFFETS un jourual peut fort bien échapper à l'attention des chancelleries. (1)

Ce qu'il faut en tout cas repousser avee énergie, c'est la théorie qu'on a essayé de soutenir en matière de blocus et qu'on tentera peut-être d'appliquer à l'occupation : les nouvelles, dit-on, se répandent d’elles-mèmes, aussi fautil admettre que la notoriété équivaut à la notification. Ce point de vue, nettement repoussé par l'art. 3%, ne saurait être admis dans aucun cas ; Si notoire que soit la prise de possession, on n'en saurait tirer aucune conclusion contre l'État auquel la notification n'a pas été faite. Admettre l’idée contraire, ce serait rouvrir la porte à tous les abus et rendre possibles tous les conflits.

120. — Sans nous arrêter plus longtemps à la question de forme, examinons la question de fond qui présente une réelle importance. Voici comment elle se pose: que doit contenir au juste la notification ? ne comporte-t-elle pas nécessairement une détermination exacte des territoires occupés ou protégés ? (2)

En théorie, il semble bien qu'il y ait là une condition essentielle que doit remplir toute notification sous peine de perdre la plus grande partie de son utilité pratique. À quoi servirait celle qui ne déterminerait pas autrement la portée géographique d'une occupation que par un nom propre, la veille encore inconnu des plus savants

1. Cf. Engelhardt, R. D. I. XVII, p. 484, reproduit lés objections présentées par le plénipotentiaire allemand qui à critiqué l'insertion au Journal officiel et recommandé de recourir à la voie diplomatique ordinaire.

2, Engelhardt. R. D. I. XVII, p. 439.

pate

géographes et qu’omettent les cartes les mieux établies ? Il est parfaitement indifférent de savoir que tel État occupe où protège le territoire de Tonga, par exemple, si ce terme n’éveille dans l'esprit aucune idée précise. Il faudra dire où est situé ce territoire et déterminer quelles en sont les limites. On peut invoquer en ce sens le principe connu : ignoranti non acquiritur possessio. Un État ne saurait être admis à alléguer sa propre ignorance pour se dispenser de l'obligation d’ indiquer elairement les limites de sa prise de possession ; car, s’il ne les connaît pas, c’est qu'il ne possède pas réellement, et Silles connait, il n’a pas de bonne raison pour refuser de les communiquer aux autres États.

La notification n’est rien si elle n’est précise : elle ne saurait prévenir les malentendus qu’à cette condition.

Le caractère vague de la notification a pour résultat fatal de faire naître des conflits insolubles. D'une part la Puissance occupante pourra augmenter petit à petit, sans notification nouvelle, c’est-à-dire sans fournir aux tiers lésés l'occasion de faire valoir leurs réclamations, la sphère de ses acquisitions en se couvrant de l’expression indéterminée qu’elle aura employée. D'autre part les Puissances tierces, ne trouvant sur certains points du territoire dont l'occupation leur a été notifiée, aucune manifestation extérieure de souveraineté, pourront s’en emparer. Elles soutiendront avec quelque raison que la portée de la communication qui leur a été faite leur a échappé et qu’elle aurait sans cela soulevé chez elles les plus énergiques protestations.

La déclaration de Lausanne dit en propres termes à ce

sujet : « La notification indiquera aussi exactement que «€ possible la situation géographique et les limites côtiè- « res et intérieures du territoire occupé. » (Art. 1). Gette disposition s'applique aussi au cas du protectorat. (Art. 2). (1)

Cette détermination approximative n’offrira de grandes difficultés que lorsqu'il s'agira de régions situées à l'intérieur d’un continent encore peu exploré. Elle sera relativement facile le long des côtes : le littoral est assez bien connu ; il suffira de donner les degrés de latitude et de longitude des deux points extrèmes. Il en sera de même pour les iles. Or ce sont là les deux cas où une délimitation exacte est chose particulièrement importante : les côtes comme les îles sont parmi les territoires les plus convoités ; facilement accessibles, les unes comme les autres sont souvent l’objet d’occupations successives. Dans l'hypothèse d’un véritable protectorat enfin, les limites seront généralement celles de l'État protégé luimême.

L'art. 34 de l’Acte de Berlin ne nous fournit qu'une indication au sujet du contenu de la notification : celui-ci doit être tel qu'il mette les Puissances à même de faire valoir leurs réclamations. Cela suppose nécessairement tout autre chose qu'une notification conçue dansdes termes vagues et généraux. On se convaincra facilement que telle

1. Cf. projet Engelhardt, art.2 et art.3. Le projet de Martitz allail plus loin sur ce point ; il exigeait (art. 8) que la prise de possession eût « des limites fixes ». A l’art. 5, il est vrai, il était dit que la nolificalion contiendrail une détermination approximalive des limites du territoire occupé. Les deux arlicles se contredisent ou du moins la pensée de l’auteur n’apparaît pas clairement,

était bien la pensée des diplomates si l'on se reporte au débat qui a eu lieu sur ce point au sein de la commission. On s’accorda à reconnaitre « qu'une certaine détermination de limites était inséparable de la notification » : si l’on n’en fit pas une condition nouvelle, c’est qu'il parut à certains plénipotentiaires que cela était inutile parce que toute Puissance est toujours en droit de réclamer des renseignements supplémentaires, si la notification ne lui parait pas assez explicite. (1)

121. — Supposons maintenant que la notification de l'occupation ou du protectorat a été faite; quelle sera l’attitude de la Puissance qui aura reçu ce document diplomatique ? On n’a pas pensé à Berlin qu'il fût conforme aux règles de la courtoisie internationale de lui imposer l'obligation d'y répondre dans un temps donné. L'avant-

projet franco-allemand mettait l'État tiers dans l’alterna-

tive de reconnaitre l'effectivité ou de faire valoir ses réclamations. (2) Mais ce texte a recu sur ce point une modification significative qui résulte de la suppression du membre de phrase : « de le reconnaître comme effectif » et du maintien des mots : « de faire valoir, s’il y à lieu, leurs réclamations. » (3)

Trois cas peuvent donc se présenter.

122. — 1°, L'État tiers est disposé à reconnaître immédiatement et sans réserves la correction et la validité de 4. Livre jaune, Rapport, p. 215. Cf. plus bas, $ 131-$ 135.