Livre jaune, Rapport, p

l'acte accompli par le gouvernement qui à pris possession d'un territoire ou en a assumé le protectorat. Ces deux hypothèses demandent à être examinées séparément.

a. Notification d'une occupation proprement dite où d'un pseudo-protectorat.— En accusant réception de la notification sans faire de réserves, l’État reconnait seulement qu'il n’a pas quant à lui de réclamations à formuler, de droits acquis lésés par l'occupation. Il ne peut ètre queslion à ce moment-là de reconnaître ni de contester le plus ou moins d'efectivité de la prise de possesssion qui ne saurait en aucun cas avoir le caractère effectif au lendemain du jour où le drapeau a été arboré. C'est là un point réservé qui pourra donner lieu à des discussions futures. L'État ticrs s'engage seulement à laisser au gouvernement dont il a recu la notification le temps matériellement nécessaire pour transformer une occupation forcément fictive à ses débuts en une occupation effective. Si un grand nombre de mois se passaient sans amener ce changement, il est impossible de préciser davantage, la notification ne lierait plus celui qui l’a reçue: le territorium redeviendrait : nullius à son égard ; il aurait le droit de le traiter comme une res derelicta susceptible d’une occupation nouvelle. Ce qui constitue en effet l'acquisition de la souveraineté à titre définitif, ce n’est pas la prise de possession suivie de la notification, il y faut encore l'efectivité.

b. Notification d'un protectorat véritable. — Le protectorat n’exigeant pas d'autre condition que celle de la notification, d'après l'art. 34 de l’Acte de Berlin, pour être opposable aux tiers, il s'ensuit qu'il sera définitivement établi à l'égard de l'État tiers qui n'aura formulé aucune

DE LA NOTIFICATION 301 réserve. Le territoire sur lequel il s'exerce devra être considéré désormais comme rayé de la liste des territoires susceptibles de protectorat ou d'occupation.

On se souvient que cette distinction est l'un des côtés faibles de la déclaration de Berlin, et que l'Institut de droit international avec la majorité des auteurs ne l’a-

dopte pas. (1)

123. — %, Au recu de la notification, l'État tiers garde le silence. On peut présumer qu’il n’a aucune réclamation à formuler et voir dans cette attitude une sorte de consentement tacite. Cependant on n’a pas voulu fixer un délai de rigueur à l'expiration duquel toute réclamation serait non recevable. Mais la Puissance qui notifie pourra passer outre : on ne pouvait faire dépendre son action du plus ou moins d’empressement que mettraient les autres États à répondre à sa communication. Aussi n'est-elle pas obligée d'attendre, pour s'établir sur le territoire, que les différentes réponses soient arrivées. (2)

124. — 3°, L'État formule des réclamations et des réserves. Sur quoi porteront-elles le plus généralement ?

Le mot de réclamations qu'emploie l’article 84 est très large : elles peuvent avoir pour base non seulement des droits acquis mais encore de simples intérèts. On a dit au sein de la commission qu'il y avait « des situations dont

1. Déclaration de Lausanne, art. 1 et? ; Stengel, op. cit.,p. 91 ; Meyer, op. cit.,p. 35 ; Heimburger,p. 5 ; Martens,R. D. I. XVIII, p. 266, en sens contraire Marüilz, projet, art. 6.

2. Livre jaune, Rapport, p. 214 ; Engelhardt, R. D. I. XVIII,

il était équitable de tenir compte. » Des rapports commerciaux depuis longtemps établis seront souvent pris en considération. C'est ce qui s’est passé dans le cas des îles Carolines.

Des sujets allemands,pensant s'établir sur un ferritorium nullius qui pourrait éventuellement tomber sous la souveraineté de l'Empire, avaient fondé dans l'archipel des maisons de commerce. Ils ne pouvaient prévoir qu'ils tomberaient un jour sous l'administration coloniale de l'Espagne et avaient, en un certain sens, acquis un droit à la liberté commerciale.

Ces intérèts privés fort respectables ont été pris en considération par le médiateur qui a suggéré sous les n°° 3 et # de sa proposition un arrangement tout à fait propre à donner satisfaction à l'Allemagne sur ce point, arrangement que le protocole définitif s’est approprié en Île développant. (1)

L'État invoquera parfois dans sa réponse à la notification des titres et des droits antérieurement aequis : il fera observer que le territorium dont on lui ecommunique la prise de possession, ne saurait être considéré par lui ni comme nullius, parce qu'il a déjà été l'objet d’une occupation qui n'a pas encore pris fin, ni comme susceptible de protectorat, parce qu'il est déjà protégé. Il pourra souvent faire remarquer qu'on lui notifie l'établissement d'un protectorat, alors qu'il s’agit dans la réalité des faits d’une véritable occupation. Ce sera là un moyen assez Simple d'obvier dans une certaine

1. Cf. Calvo, K 1694,1696, 1697. L'Allemagne a obtenu la pleine et entière liberté de commerce.

mesure aux graves Inconvénients du système adopté à Berlin.

Souvent aussi on relèvera l'insuffisance de la notification, son manque de précision; on s’efforcera d'obtenir des éclaircissements supplémentaires. (1)

Les réclamations pourraient-elles avoir pour base la violation des droits d'autrui ? M. Kasson, on s’en souvient, désirait que les Puissances examinassent toutes les circonstances de droit et de fait qui accompagneraient la prise de possession, Sa proposition fut repoussée, On peut citer un exemple ou un État avant de reconnaître la validité de nombreuses prises de possession, s’est livré à une enquête attentive des titres qui lui étaient présentés. Lorque, en 188%, le Sénat de Washington fut sollicité de reconnaitre le drapeau de l'Association africaine « à l’égal de celui d’un gouvernement ami, » il'examina avec grand soin la façon dont l'occupation s’était opérée, en se plaçant au point de vue des droits des indigènes. (2)

1. Livre jaune, Rapport, p.214, remarque de Sir Ed.Malet. Voyez par exemple la dépêche du 22 septembre 1884 adressée par le gouvernement anglais au gouvernement allemand au sujel d'Angra Pequena (Banning, op. cit., p. 61 el s.). « Ensuite le protectorat « doit-il s'élendre sur toute la côle,.…. . ou serait-il limité à certains € points du littoral, et en ce cas, quels sont ces points el leurs li- « mites précises ? ..…... »

« Pour ces raisons, une entente est désirable quant à l’exlension du protectorat en longitude comme en latitude. »

Dans la réponse qu’il fità Lord Granville, en date du 8 oc!obre 1884, le baron de Plessen fut très précis quant à la côte, Mais il déclara que le gouvernement de S. M.réservait à des décisions ultérieures une délimitation plus précise vers l’intérieur, à mesure que les établissements de commerce s’y développeraient.

2.Cf.Moynier, La Fondation,etc.p.11 ; Rapport (n,393) du sénateur Morgan, au nom du Comité des affaires étrangères,26 mars 1884.

Ce cas ne saurait constituer un précédent que l'on puisse invoquer : l'enquête du Sénat n’a été possible que parce que l’État du Congo n’était pas né et qu'il s'agissait des actes d'une Compagnie privée.

On ne pourrait la concevoir s’il s'agissait d’acquisitions faites par un État souverain. Sans doute le droit international condamne la violence, sans doute,comme l’a dit le D' Busch, les Puissances ont la faculté de faire précéder de tel examen qu'elles jugent opportun, la reconnaissance des occupations qui leur sont notifiées ; mais l'absence de violence n'étant pas une condition de la validité de la prise de possession, la façon dont s’est effectuée l'occupation échappe au contrôle mutuel des Puissances. (1)

Bref, pour que la prise de possession d'un territoire donne ouverture à des réclamations en réponse à la notification qui en est faite, il faut que l'occupation lèse un droit ou au moins un intérêt : ilse peut du reste que ces droits et intérêts soient privés de leur nature et de minime importance.

125.— Nous devons ajouter un motencore au sujet de la sanction de la prescription de l'art. 34 de lActe de Berlin relative à la notification.

Quelles sont les conséquences de l'absence de notification ?

L'intitulé du chapitre VI de l’Acte de Berlin montre que la notification est une condition essentielle pour que loc-