Livre Jaune, p

3. 1bid., Rapport, p. 216; #bid., Rapport Engelhardt, p. 27 el 23; Le projet Martitz, arl. IV ; Engelhardt, art. IT, b : la déclaration de Lausanne, art, [, admeitent aussi que les moyens d'assurer l'existence d’une autorité suffisante pourront être empruntés au pays occupé.

sont trop développées pour qu'il y ait lieu à une occupation proprement dite et en appelant protectorat ce qui n'est qu'une occupation déguisée, un pseudo protectorat.

On a refusé de fixer le délai dont jouira loccupant pour remplir cette obligation : on lui accordera le temps raisonnablement nécessaire. (1)

Les différents États se sont généralement soumis à cette première condition imposée par la Conférence de 1885 pour que leurs occupations soient considérées comme effectives. Les auteurs allemands affirment que le cabinet de Berlin a eu le soin d'installer, partout où l'Empire à fait des acquisitions territoriales, des représentants du gouvernement central, des commissaires impériaux, Îl en existe à Kamerun, au Togo, aux îles Marschall. La charte de la Compagnie de la Nouvelle- Guinée n’est concédée que sous la condition que la Compagnie établira et maintiendra une administration de la justice suffisante. Pareille stipulation ne se retrouve pas, il est vrai, dans la charte de la Compagnie allemande de l'Afrique orientale ; et l’on ne saurait dire que cette société ait assuré dans ces parages l'existence d’une autorité suffisante. On peut relever une lacune semblable dans le pays de Witu. (2)

138. — 2° L'État occupant est obligé de respecter les droits acquis. (art. 35).

Cette seconde obligation imposée à l'occupant était déjà mentionnée par l'avant-projet et avait été main-