bid., Rapport, p

2. Meyer, op. cit., p.37 ; pour les détails, p. 168 els. ; Stengel, ODA, D 145,

DE L'EFFECTIVITÉ : 335

tenue par la commission ; elle fait l'objet de l'art, Y de la déclaration de Lausanne.

Il ressort de la discussion qui s’est élevée sur la portée de l'expression droits acquis, qu'il ne s’agit point seulement des droits acquis par l’État occupant ; mais que les droits qui doivent être respectés sont aussi bien ceux des indigènes que ceux des Européens, aussi bien ceux des gouvernements que ceux des simples particuliers, qu'ils soient des droits civils où qu'ils soient des droits publies, qu'ils aient été acquis antérieurement ou postérieurement à l'occupation. (1)

En un mot ce sont tous les droits, de quelque nature qu'ils soient et quels qu'en soient les titulaires, que l’autorité constituée conformément à la prescription précédente respectera ou fera respecter. (2)

On peut les diviser en trois catégories suivant la qualité de celui auquel ils appartiennent.

a. Droits acquis par un gouvernement autre que le qouvernement occupant ou par des ressortissants d'États civililisés autres que les sujets de celui qui a pris possession du terriloire. — Nous avons déjà vu que l’un des grands avantages que présente la notification, est que cette formalité permet de faire valoir immédiatement toutes les réclamations que peut soulever l'occupation. Elles ne manqueront pas de se produire dans la plupart des cas. On a dit