‹ Du Mariage Du Droit Des Gens et en Général Des Mariages Sans Connubium: De l'Occupation Des Territoires Sans MaîtreChapitre 263 sur 276 · ART · texte numérisé non relu

ART

Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les lerritoires occupés par elles, sur les côtes du Continent africain, l'existence d’une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée.

4. Nous croyons devoir donner encore ce texte auquel nous avons Si souvent renvoyé.

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