CHAPITRE I

QUELLES SONT LES DIFFÉRENTES HYPOTHÈSES DANS LESQUELLES L'ÉTAT ACQUIERT PAR OCCUPATION LA SOUVERAINETÉ D'UN TERKITOIRE ?

39. 1 Mandat. Le mandat est l’origine d’une colonie d'État. — 40. Trois espèces de mandat: a. Mandat spécial. — 41. d. Mandat général. — 42. c. Mandat tacite. — 43. 2 Gestion d’affaires. La ratification a-t-elle un effet rétroactif ? — 44. Qui peut être mandataire ou gérant d'af-

faires ? La colonisation actuelle est une entreprise privée. — 45. Compagnies de commerce. Il y a trois espèces de colonies dans le droit anglais. Les chartes... ... re ee AO Go p. 106