DE LA LÉGISLATION AMERICAINE EN MATIÈRE DE TRAVAUX PUBLICS

Ce principe d'adjudication pour l’exploitation d’une entreprise de chemins de fer n’est point admis ; lorsqu’une compagnie demande à être autorisée à exécuter tel ou tel chemin de fer, le pouvoir législatif de l’État, à travers lequel doit passer ce chemin, en concède l’autorisation par une loi qui renferme toutes les clauses imposées à la Compagnie. Voici en général les différents objets que ces sortes de lois comprennent et définissent dans leurs dispositions.

t° Organisation de la Compagnie sous un nom légal; ses droits comme association incorporée; son mode d'élections annuelles ; la nomination de son comité-direeteur, de son président, de scs ingénieurs, de ses agents en général, de son trésorier: ce dernier est tenu de déposer un cautionnement entre les mains des directeurs, etc.

2° fixation du capital de la Compagnie soumissionnaire;

pouvoir de le doubler au besoin ; les signatures des actionnaires sont les seules garanties requises (l).

3" Délai accordé pour le commencement des travaux ; obligation imposée à la Compagnie de dépenser au moins une somme fixée dans la première année de ses opérations sur le terrain ; d’avoir complété une distance déterminée dans un temps donné, et ainsi successivement jusqu’à l’entier achèvement de la route projetée. Faute par la Compagnie d’avoir rempli les obligations imposées par cet article, elle encourt la déchéance de scs droits, mais non de son travail, qui reste toujours sa propriété ; elle doit alors avoir recours à un nouvel appel à la législature pour obtenir d’ôtre relevée de la déchéance encourue, et de nouveaux termes de délais.

4° La Compagnie est dans l’obligation de terminer d'abord une voie avant de commencer la seconde.

5° On laisse la Compagnie entièrement libre de déterminer le tracé de son chemin, et, à cet effet, pouvoir lui est donné de faire toutes les études nécessaires avant d’arrêter son trait final, qui doit être, en dernier ressort, revêtu de la signature des Directeurs, comme plan officiellement reconnu ; on oblige la Compagnie à en déposer une copie au greffe des différents chefs-lieux des comtés que le chemin doit traverser.

6° Le mode de souscription est généralement prévu, ainsi que le contingent des versements à faire à chaque appel de fonds.

7° Le mode de déposséder les propriétaires est donné dans de grands détails, et toutes les garanties prévues pour que, dans aucun cas, le propriétaire ne puisse être dépossédé sans recevoir une indemnité préalable pour les dommages soufferts,

(I) Modèle des engagements préfixés au registre des souscriptions d’une entreprise de chemin de fer.

Nous dont les noms sont ci-dessous souscrits, promettons pour chacun de nous séparément de payer au Président et aux Directeurs do la Compagnie du chemin de fer ci-dessus dénommé, ou à l'agent ou autre officier autorisé à cet effet, le montant des actions souscrites respectivement par chacun de nous, à telle époque et de telle manière qui sera désignée par la suite par lesdits Président et Directeurs de ladite Compagnie.

et à l’égard duquel un jury composé de propriétaires du comté, mais non intéressés, tous hommes connus par leur probité et leur intégrité, décide en dernier appel.

8° La Compagnie est autorisée à construire une voie, deux voies ou trois voies, sur une largeur fixée par le projet final, et à établir tels ou tels embranchements, etc.

9° La Compagnie a le droit de fixer elle-mcme les prix de transport, et de les modifier de temps à autre ; seulement elle est tenue de publier scs tarifs dans un certain délai à l’avance. Rarement prescrit-on des limites à ces prix, cependant cela arrive quelquefois ; mais, dans ce cas, ils sont proportionnés aux prix des transports par route ordinaire, arec faculté de les lever, s’ils n’atteignent pas le maximum de 15 pour cent du capital ; ces prix ne sont jamais rais au rabais, ils sont toujours facultatifs pour la Compagnie, et non avec cause de déchéance, pour scs droits, qui sont assurés par la loi de concession.

to° Une clause essentielle est généralement comprise dans cette loi, c’est celle qui protège l’agriculture du pays traversé ; il est généralement prévu dans le cahier des charges que la voiture ou wagon de tout agriculteur, chargé des produits de son industrie agricole, aura droit d’être transporté sur le chemin de la Compagnie, aux prix fixés pour le transport des voitures vides.

11 ° La Compagnie a le droit d’établir des règlements d’administration intérieure, de police et de sûreté.

12° Il est pourvu à l’usage et à la conservation des chemins de fer et des ouvrages qui en dépendent, et pour cet effet, au recouvrement d’une indemnité égale à trois fois la valeur des dommages causés sur ces chemins avec préméditation, directement ou indirectement.

13° La Compagnie est tenue de clore sa propriété, afin de prévenir tout accident et tout empiétement.

14° La Compagnie est autorisée à élever et à baisser le niveau des routes publiques que son tracé rencontre, de manière à établir une circulation libre et sûre sur ces roules ; elle est, en conséquence, tenue de payer des indemnités pour les dommages

oceasionés sur des propriétés publiques comme sur des pro-, priétés particulières, cl cela aux mêmes conditions.

1 5° La Compagnie est également autorisée & construire des ponts viaducs pour le passage de son chemin à travers des rivières navigables, sous l’expresse condition de n’altérer en rien la libre navigation de cette rivière, ou ses moyens de halage.

16 “ La durée de ta concession est quelquefois à perpétuité, mais elle est généralement limitée & 100 ans, quelquefois à moins ; datis ce dernier cas, l’acte législatif a cohcédé le monopole entier de l'exploitation sur une zone déterminée.

17“ L’Eut se réserve toujours le droit de devenir propriétaire du chemin de fer, moyennant le remboursement à la Compagnie du coût, et d’un intérêt très-libéral fixé par cette clause.

4 Non A.

Acte du congrès national, affranchissant des droits d’entrée les fers importés, fabriqués pour l’usage des chemins de for.

Il est décrété, par ie Sénat et la Chambre des représentants des Ktat&r-lJnis d’Amérique, assemblés eu congrès, que lorsqu’il sera prouvé, d’une manière satisfaisante, au secrétaire d’Etat pour le département des finances, que tous les fers importés pour l’usage spécial des chemins de for ou de leurs plans inclinés, par un État ou une Compagnie incorporée, ont été véritablement employés sur ledit chemin ou sur ses pians inclinés ; qu’alors, et dans ce cas seulement, il peut permettre le retrait des droits imposes sur ces fers ; ou si le? droits ont été payés, il pourra les rembourser ; toutes dispositions contraires à cedit acte étant de fait annulées, pourvu toutefois qu’aucun fer. ne soit considéré comme destiné à l’usage des chemins, que celui spécialement fabriqué pour cet objet , et qui n’exigera pas d’autres remaniements, ...