EN COMMANDITE PAR ACTIONS

Nous avons dit ( page v) que la forme de société anonyme, la seule qui fût applicable aux grandes entreprises projetées, devait dissiper toutes les craintes relatives aux abus scandaleux qui ont signalé quelques sociétés en commandite par actions. Mais , de même que la société anonyme est particulièrement propre aux grandes entreprises de travaux publics, la société en commandite par actions, à son tour, est préférable dans un grand nombre de cas, partout où il y a une gestion commerciale ou industrielle proprement dite.

La supprimer, comme on le propose, afin de détruire les abus auxquels ce genre de société a récemment donné lieu, serait à notre avis une faute.

Le principe de la société en commandite par actions, même au porteur, est salutaire et juste, et il faut le respecter. Il est salutaire en ce qu'il peut puissamment concourir au développement industriel du pays; juste, en ce qu’il permet aux petits capitaux de participer aux avantages qu'une sage et intelligente industrie peut leur offrir.

Pour résoudre le problème : Réprimer les abus sans gêner la liberté de ce mode de société, il suffirait, selon nous, de deux dispositions législatives d’une grande simplicité.

La première consisterait h :

l“ Empêcher la transformation en actions négociables de l’apport social des fondateurs ; de telle sorte qu’ils restent forcément enchaînés à la société jusques à son terme, cl participent, pour leur part entière, aux chances et aux pertes de la liquidation, si perte il y a,

2° Empêcher la création d’actions au porteur, et celles audessous du chiffre de fr. 5,000.

Moyennant l’observation de ces conditions, liberté entière.

La seconde disposition législative consisterait à soumettre & l’autorisation du Gouvernement toutes les sociétés en commandite qui ne voudraient pas accepter les conditions fondamentales dont il vient d’ôtre parlé.

En procédant ainsi, la liberté, si précieuse au commerce et à l’industrie, resterait intacte. La réserve de l’autorisationdu Conseil d’État n'existerait que pour les fondateurs de sociétés qui, par la création d’actions au porteur ou d’actions d’une faible somme, voudraient chercher leurs actionnaires dans uu public anonyme ou dans les classes iuGmes de la société. Alors, mais seulement alors, le Gouvernement, protecteur naturel de ceux que leur position et leur ignorance rendent inhabiles à se soustraire aux déceptions de la mauvaise foi et du charlatanisme, le Gouvernement interviendrait comme il le fait pour les sociétés anonymes. Pour ces cas-là, son autorisation serait nécessaire ; on la demanderait rarement, sans doute, et seulement quand, par la bonne foi des stipulations, l’on serait assuré de l'obtenir. Tous les droits seraient respectés, protégés ; l’industrie, la véritable industrie seraitsans entraves, et la tâche du Gouvernement ne serait poiut au-dessus de ses forces; car, vraisemblablement, on recourrait peu à son intervention, qui d’ailleurs serait, alors, outc dans l’intérêt public, et ne soulèverait de réclamations de personne.