CHAPITRE VIL
De la fixation des tarifs.
La question des tarifs est une question vitale et qui généralement a été mal appréciée. — C'est en grande partie la faute de l'administration. En poussant à favilissement des tarifs et même à la suppression des péages, les Ponts-et-Chaussées allaient directement à leur but ; le monopole de tous les travaux publics. En effet, il n'y a pas d'entreprises possibles par l'industrie sans des tarifs rémunérateurs.
En Amérique , il y a liberté entière ; en Angleterre, des maximum de tarifs qui sont l'équivalent de cette liberté. Il n'y a, que nous sachions, aucune raison pour qu'en France l'on procède autrement qu'on ne fait dans des pays qui nous ont précédés dans la carrière, et qui recueillent de si grands avantages du mode qu'ils ont adoplé.
Un mauvais tarif peut ruiner de fond en comble une entreprise, sous tous les autres rapports, dans les plus brillantes conditions de succès. Exemple : Chemin de fer de Saint-Etienne à Lyon, Une simple modiûcation dans son tarif le ferait passer à l'état le plus prospère. Pousser aux tarifs trop bas, c'est donc pousser à la ruine de l'industrie privée, sans intérêt et sans utilité pour personne. — Ce qui importe à tous, c'est que les entreprises prospèrent et par là se multiplient. Ceci est beaucoup plus important qu'un tarif plus haut ou plus bas de quai-
EXTRAit
DE LA LÉGISLATION DEâ CHEMINS DE FËK
E» ANGLETERRE ET EN FRÀttCE, PAU ACH. GUILLAUME.
(Voir Im piicM |uiiJButiT«i dam l'oui>r*se mtine.}
En Angleterre, En France,
priétaire vis-à-vis de l'usufruitier, et à toutes les conséquences de deux intérêts toujours en opposition.
7. Les autorisations sont di- 7. Les concessions sont directes dans tous les cas, et ao- rectes dans de certains cas, cordées à la compagnie même et, dans d^autres, elles ont lieu qui forme la demande après par adjudication, qu'elle a fait les études et rem- Mais elles tombent presque pli toutes les formalités exigées, toujours entre les mains d'un
seul ou de quelques individus (1) auxquels elles confèrent un droit et une sorte de propriété, qu'ils vendent ensuite aux compagnies quand ils peuvent parvenir à en opérer la formation.
8 Pour assurer la possibilité 8. Les compagnies, quand linancicre d'exécution du pro- on parvient à les constituer, jet, on exige, préalablement à ne se forment que long-temps tout, on Angleterre, la forma- après l'obtention de la loi {2), tioii (l'une compagnie par acte Ainsi, les projets se conçoiobligatoire pour ses membres, vent, se proposent, se discuct la réalisationen espèces, d'un tcnt, et la loi les sanctionne fonds destiné à pourvoir aux toujours avant qu'on puisse dépenses d'études, d'enquêtes, savoir si les capitaux pourront etc. être réunis pour leur exécution.
Ce fonds, à la formation duquel tous les actionnaires contribuent proportionnellement, est une première garantie de la réalité des souscriptions de chacun.
11 est versé dans la caisse ou chez les banquiers de la compagnie, à la disposition de laquelle il reste toujours.
9. Aucun cautionnement 9. La garantie exigée de n'est versé dans les caisses de ceux qui sollicitent une œnr l'État. cession directe^ ou qui se pré-
sentent à V adjudication^ est le dépôt d'un cautionnement dont le montant, fixé arbitraire-
(1) Pièces laitificatiTes, n. 10.
(2) Notes et pièces jastificttiTet, d. 10.
En Anghierre. £h Ffêice.
Les éléments de ces justifi- part dans les bénéfices indus cations sont : triels, qui se réalisent rare
Des études largement payées, ment, et où la réputation des ingé- LMncertitudè d^obtenir la nieurs et leur fortune sont éga- concession ne permet guère dé lement intéressées. hasarder que de faibles dé-^
Des estimations de dépenses, bourses. Les études sont donc et des recherches statistiques, rarement poussées au-delà d'un dont les auteurs doivent dé- avant-projet, et les cahiers de montrer aux enquêtes parle- charges que la loi homologué mentaires Texactitude des ba- obligent les concessionnaires à ses et des détails, et qile tous fotimir, dans le délai de 6 mois les opposants ont le droit d'extt- mrês la loi rendue {t)y\e tracé miner et de contredire. définitif, c'est-à-dire les étu-
des sérieuses et complète^, au lieu des iiidications vagues et générales dont la loi s'est contentée.
Lès projets présentés par Padmimstration des Ponts-et- Ghaussées elle-même n'ont pas un caractère plus définitif, u. L'argent, l'art et l'uti- u. Les enquêtes générales lité publique une fois consultés qui s'ouvretit avant radoptiou parla compagnie, la propriété, des plans par l'adminisiration, qui profitera en générai, mais aux termes de l'ordonnance du qui, dans quelques cas partiels, 1 8 février 1834, n'étant pourest exposée à souffrir, est con- suivies par aucun intéressé, ne sultée à son tour. De nombreux donnent lieu à aucun examen avis sont insérés dans les jour- contradictoire. Elles n'offrent naux f2) : d'autres sont per- aux propriétaires aucun moyen sonnellcment adressés à chaque de reconnaîtte si leur propropriétaire, indépendamment priété sera ou non atteinte, des avis publiés dans les pa- Quant aux enquêtes locales roisses et les plans détaillés qui qui précèdent l'expropriation, y sont déposes. et qui font l'objet du titre II
Lors des enquêtes pàrlemen- de fa loi du 7 juillet 1 833, elles taires, les propriétaires, comme sont trop tardives pour que tous les autres opposants, ont leur effet soit de quelque gale droit de venir soutenir leur rantie pour la propriété, opposition devant les comités Les propriétaires ne sont des Chambres. même pas admis de droit aux
(1) Cahier des charges des diterses raHrontes: notes et pièces |usiificaliyes n" 12.
(2) Dans U suite et cet ouvragé, notii oiitrer«At à èet égarfl dtdî dès détails plus complets, et nous foor^ftnM 8<i noàUff^liii fmhmç^tà»
En Angleterre. En France.
