Les compagnies obtien- 16. Les concessionnaires 5'o

nent le droit de faire; mais, hljigent à faire{\)\ et comme

n'en contractant pas Tobliga- lÉtat est propriétaire en per-

tion, elles sont libres de s'ar- spective, il faut à tout prix

rêter où il leur convient, et qu'ils aillent au bout de leur

même d'abandonner tout ou entreprise, et qu'une fois ache-

parfie de leur entreprise après . vée, ils l'entretiennent en bon

qu'elle est achevée. état et dans son entier, profitable ou non.

IG. Dans l'un ou l'autre de 16. Si la compagnie n'achève

ces cas, la compagnie conserve pas, elle est dépossédée, même

la jouissance de ce qu'elle a de-scs travaux terminés ; ceux-

exécuté et qu'elle exploite ; et ci sont adjugés à. tout prix à

la déchéance ne consiste, à son quiconque promet de terminer

égard ^ que dans l'expiration, l'entreprise,

quant aux parties non ache- Sa position d'usufruitière ne

vées ou abandonnées, des pou- lui permet même pas d'aban-

voirs résultant de son acte donner en tout ou en partie

d'autorisation. son entreprise, puisque, ainsi

Aucune confiscation, aucune qu'il vient d'être dit, elle en

amende ne lui sont imposées; aoit l'entretien penaant tout

et comme, dans les parties non le temps de la concession, et,

achevées ou abandonnées, la à l'expiration de ce délai, la

propriété seule a pu souffrir remise en bon état, par suite d'une expropriation devenue alors sans objet, les propriétaires seuls sont indemnisés par la remise gratuite qui leur est faite des terrains qu'ils avaient vendus. Mais tous les matériaux appartiennent à la compagnie, qui en dispose.