Les affaires de commission traitées de bonne foi

dans les dix jours sont privilégiées.

COMMENTAIRE

50. L'article 2072 nous a appris que le gage est, à proprement parler, le nantissement d'une chose mobilière. Le chapitre que nous allons analyser , et qui traite du gage , prend le mot gage dans ce sens restrictif. Il ne s'occupe que du nantissement des choses mobilières. Notre premier soin doit donc être de l'envisager à ce point de vue , c'est-à-dire sous le rapport des choses qui en sont l'objet. Nous parlerons ensuite des

art. 2073, 207/4. 61

droits qu'il engendre sur ces choses , et particulièrement du privilège reconnu par notre article.

51. Tout ce qui est dans le commerce peut être donné en gage. Cette idée est présentée sous un double point de vue par les jurisconsultes romains : sous une forme négative : « On ne peut » donner en gage, ditMarcianus, ce qui n'est pas » dans le commerce : Ecim rem, quam quis emere non » polest , quia commcrcium ejus non est , jure pignoris »accipere nonpotest (1) ; » sous une forme affirmative : « Tout ce qui est susceptible de vente , dit »Caius, est susceptible de gage : Quod emptionem » venditionemque recipil , eliam pignorationem potest » recipere (2). * Comme le gage doit se résoudre en un prix si le débiteur ne paie pas à l'échéance , il est naturel de faire marcher de pair la vente et le gage, et de considérer surtout comme de nature à être soumises au gage les valeurs qui peuvent être converties par la vente en une somme d'argent (3).

52. Toutefois, ne peut-on pas soutenir qu'il y a des choses qui ne sont pas dans le commerce et que cependant le gage peut atteindre? S'il est

(1) L. 4, § 2, D., Quœ res pignorl vel hypoth,

(T; L. 9, § 1, D., De pignorib. et hyp. Caius.

(3) Favre, Rat.^ sur cetlc loi.

63 CIIAP. I. DU GAGE.

\r;ii que le contrat d'otage soit un contrat de gage (1) , ne peut-on pas le citer comme exemple d'un contrat de gage qui porte sur un objet qui n'est pas dans le commerce? Car le corps de l'homme ne saurait être vendu ; sa liberté est inestimable et sacrée. Et c'est cependant son corps, c'est sa liberté qui sont donnés en gage dans le contrat d'otage.

De plus, est-il bien vrai de dire, d'une manière absolue, que la fin du gage est la conversion de la chose en prix , à défaut de paiement , et que dès lors on ne peut engager que ce qu'on peut vendre? Bien que la chose donnée en gage ne soit pas susceptible de vente , ne reste-t-il pas au gage quelque chose d'efficace , savoir , le droit de rétention? C'est pourquoi le contrat d'otage est mis dans la catégorie du gage , quoiqu'on ne vende pas et qu'on ne puisse pas vendre la personne otagée. Mais on a sur elle un droit de rétention ; ce résultat est suffisant pour que le gage ne reste pas sans valeur légale.

Au surplus, nous n'entendons pas infirmer dans les cas les plus nombreux la vérité des propositions de Marcianus et de Caius ; il faut les prendre pour guide habituel. Nous avons voulu montrer les exceptions dont elles sont susceptibles.

(1) Suprà, n° 36.

53. Dans le droit romain, il n'est pas rare de voirie gage porter sur des esclaves. On a même vu, dans notre dissertation historique sur la contrainte par corps, qu'à Rome et dans le moyen âge, il était d'usage d'engager son corps, sa liberté, celle de sesenfants (1). Le droit est maintenant purgé de ce mépris des droits de l'homme. Le gage ne peut plus comprendre (le cas d'otage excepté) que les choses matérielles.

Toutefois, dans nos colonies, où l'esclavage est encore en vigueur, il est assez ordinaire de donner des noirs en nantissement. J'en ai vu de nombreux exemples dans les affaires coloniales qui ont passé sous mes yeux à la Cour de cassation.

54. Toutes les choses matérielles peuvent être données en gage (2): bijoux, argenterie, hardes, marchandises, meubles meublants, fruits de la terre , animaux de travail , animaux de produit, etc., etc.

55. On peut même donner en gage de l'argent comptant (3) : c'est ce qui a lieu dans certaines bibliothèques publiques, où les règlements permettent de prêter des livres moyennant le dépôt d'une somme d'argent.

(1; Voyez la Préface de notre comm. de la Contrainte par corps.

(2) Graelin, De jure pignoris , § 3.

(3) Pothier, n° 6.

i)'i Cfl\ P. I. DU GAGE.

56. On peut donner en gage des choses incorporelles, des créances, des délies actives (1). Pothier en doutait (2). Farre soutenait que rien n'était plus légitime (3); etles partisans decette seconde opinion invoquaient la loi ftauC, Quœ res pignor. La pratique s'est prononcée en faveur du gage des choses incorporelles (4) . Elle y a vu un moyen de crédit; elle n'a pas hésité à surmonter de vains scrupules (5). Nous verrons, dans notre comra. de l'art. 2075, les formalités auxquelles le gage des choses incorporelles est assujéti.

57. Celui qui n'a pas la disposition d'une chose ne peut la mettre en gage. Le soldat ne peut engager ses armes (G), le prêtre ne peut engager les vases sacrés (7), si ce n'est pour raison de grande nécessité (8). Les anciens recueils offrent quelques exemples d'engagement des cho-

(1) Gmelin, loc. cit.

(3) Conjcct., VIII, 15 et 16.

(4) Art. 2075.

(5) Pothier le reconnaît en noie, loc. cit. (G) Arg. de la loi 14, § 1, D., De re ?nilit.

(7) L. 3, C., Quœ res pignor.