VIIL - CAS OU IL EXISTE UN CONJOINT SURVIVANT

75. Jusqu'à ce que les délais impartis aux créanciers pour produire soient expirés, c'est le conjoint survivant qui sera de plein droit administrateur, à moins que sur la demande des ayants-droit il n'en soit décidé autrement par le tribunal.

76. Lorsque ces délais seront expirés, tous les créanciers connus et produisants seront convoqués et pourront demander leur paiement immédiat sur les valeurs héréditaires, auquel cas il sera procédé comme il est dit ci-dessus ; de leur côté les héritiers pourront demander immédiatement le partage et alora il y sera procédé après paiement intégral du passif.

77. Mais les créanciers peuvept convenir que les biens resteront entre les mains de Tépoux survivant pendant une période qui ne pourra être moindre de dix ans, sauf le cas de malversation ou de convoi. Dans le cas de convoi, les héritiers, créanciers et ayantsdroit seront convoqués pour décider si l'époux qui se remarie sera déchu du bénéfice de la convention.

78 . L'époux survivant entre les mains duquel on aura consenti à laisser l'ensemble des valeurs héréditaires sera tenu de fournir caution ou toute autre garantie équivalente. Il ne pourra en être dispensé s'il existe des mineurs ou d'autres incapables parmi les héritiers.

7g. L'époux survivant laissé en possession des valeurs de la communauté et de la succession ne pourra les aliéner ni les grever sans le consentement des créanciers, des légataires et des héritiers.

80. Lorsque cette convention sera intervenue entre l'époux et les héritiers, les créanciers pourront exempter de toute obligation personnelle ces derniers et accepter pour débiteur unique Tépoux survivant et les biens héréditaires. Dans ce cas, ils n'auraient de préférence sur les créanciers personnel du dit époux qu'en ce qui concerne les immeubles et valeurs héréditaires non vendus, et ils peuvent mettre à leur convention la condition qu'il leur sera donné caution pour toutes les choses iongibles et les valeurs à recouvrer.

81. L'époux survivant qui a conclu la convention ci-dessus avec les héritiers peut forcer les créanciers héréditaires à faire cette novation en fournissant bonne et valable caution.

Su. S'il y avait désaccord entre les créanciers, ceux qui exigent paiement immédiat pourraient l'obtenir, et la convention intervenir avec les autres.

83. Lors de cette convention, les héritiers et les créanciers d'une part et l'époux survivant de l'autre, procéderont à la liquidation provisoire, et sans partage, de la communauté et de la succession. Cette liquidation n'aura pas lieu, si l'époux survivant donne caution pour toutes les valeurs de communauté et de succession, sans déduction de sa part.

84. Si l'époux survivant est à la tête d'un commerce ou d'une industrie, les héritiers et les créanciers, même mineurs, peuvent convenir qu1i pourra disposer, sans garantie, d'une somme suffisante comme fond de roulement de cette industrie ou de ce commerce, sans que cette somme puisse excéder le cinquième des valeurs totales.

85. Les créanciers ou légataires pourront nommer un représentant qui contrôlera la gestion de Tépoux survivant maintenu en possession des valeurs

86. L'époux survivant ne devra pas de garantie pour sa part de communauté constatée par la liquidation provisoire, ni pour sa part de succession ab intestat, mais il en devra, malgré toutes conventions contraires, pour les donations qui lui auront été faites par son conjoint prédécédé.

87. Si le conjoint survivant s'était engagé solidairement avec le conjoint prédécédé, les créanciers n'en devraient pas moins, en faisant la convention ci-dessus, exonérer les héritiers,

88. Le conjoint survivant obtiendra un certificat d'indivision, cor* respondant à celui d'héritier, pour lui permettre de représenter la succession vis-à-vis des tiers.

89. Au décès du conjoint survivant, il sera procédé à la liquidation définitive simultanée de la communauté et des deux successions.