Tome II

XI. De la fusion de la Banque hypothécaire avec le Crédit foncier. — La Banque hypothécaire de France a été fondée à la date du 7 août 1879, au capital de 100 millions de francs, divisé en 200,000 actions de 500 fr. La plupart des grands établissements financiers avaient pris la nouvelle société sous leur patronage, dans la pensée de l’opposer au Crédit foncier, qui sortait à peine d’une crise formidable et qui se trouvait encore engagé dans la liquidation des valeurs égyptiennes et du Crédit agricole.

« La dette hypothécaire, disaient les notices publiées par la nouvelle société, s’élevait encore à 14 milliards sur un ensemble de biens immobiliers d’une valeur vénale d’au moins 125 milliards. Si le Crédit foncier n’avait su amener, après vingt-six années d’exploitation, que 800 millions environ de la dette hypothécaire au régime salutaire de l’amortissement, c’était probablement parce que son intervention ne remplissait pas toutes les conditions qui sont de nature à mériter la faveur du public. Le caractère tout à fait administratif de cette intervention, les lenteurs et les difficultés qui résultent forcément de ce caractère avaient pu nuire dans une certaine mesure au succès de ses efforts et paralyser le bon vouloir de sa direction.

» La Banque hypothécaire de France, ajoutaient les notices précitées, a pour principal objet le prêt hypothécaire sous toutes les formes, avec remboursement à long terme ou à court ternie, avec ou sans amortissement, et toutes les opérations financières se rattachant à la propriété immobilière et aux entreprises de bâti-

DU CRÉDIT FONCIER

ments. La nouvelle société se propose notamment d’amener la diminution graduelle de la dette hypothécaire au moyen de prêts amortissables par annuités, et de créer des obligations en représentation de ces prêts...»

» La Banque hypothécaire a la ferme intention d’apporter sur ce vaste domaine les règles d’une institution libre, accessible et accueillante à tous, recherchant en toutes choses la conciliation des intérêts des actionnaires et de ses clients... » Elle ne prétend, disait son avocat lors de son fameux procès avec le Crédit foncier, à aucun privilège, à aucun droit spécial... elle ne promet qu’une garantie à ceux qui prendront des obligations : la certitude que pas une seule de ces obligations n’aura été créée sans qu’un prêt hypothécaire équivalent n’ait été consenti; la certitude qu’une balance exacte sera constamment maintenue entre le montant des prêts et le chiffre des obligations en circulation. »

Tel était le programme de la nouvelle société. Se plaçant sur le terrain du droit commun, elle se proposait de lutter, avec l’appui de toutes les influences financières, contre la société rivale, alors frappée de discrédit. Il serait sans intérêt de rappeler les démêlés des deux puissantes sociétés, et il vaut mieux féliciter leurs administrateurs d’avoir eu la sagesse de s’arrêter dans cette voie, et d’avoir compris que la meilleure solution, pour l’une et pour l’autre, était d’unir leurs forces et de confondre leurs destinées.

Pendant sa courte existence, la Banque hypothécaire a rendu d’ailleurs d’éminents services, et a contribué à alléger la dette hypothécaire en y substituant, comme

le Crédit foncier, le prêt avec amortissement. Le total des prêts de cette nature qu’elle avait effectués s’élevait, au 31 décembre 1881, à 143 millions de francs. — Afin de se procurer les capitaux nécessaires pour ses prêts, la société avait émis les obligations suivantes, qui sont maintenant à la charge du Crédit foncier.

1° Obligations de 1880, remboursables à 1,000 francs en 75 ans, au moyen de six tirages annuels, fixés aux 10 janvier, 10 mars, 10 mai, 10 juillet, 10 septembre et 10 novembre. — Ces obligations donnent droit à un intérêt de 15 francs, payable par trimestre les 10 février, 10 mai, 10 août et 10 novembre.

Celles qui ont été libérées par anticipation peuvent être au porteur ou nominatives. Les versements restant à faire sur celles qui n’ont pas été libérées ont été ainsi fixés : 40 francs les 10 juillet 1883, 10 janvier 1884, 10 juillet 1884, et 60 francs le 10 janvier 1885.

2° Obligations 3 p. 100 de 1881, remboursables à 500 francs, également dans un délai de 75 ans, rapportant 15 francs d’intérêt annuel, payable par moitié les 1er mars et 1er septembre.

3° Obligations 4 p. 100 également remboursables à 500 francs dans un délai de 75 ans, rapportant 20 francs d’intérêt annuel, payable par quart les 1er février, 1er mai, 1er août et 1er novembre.

C’est à la date du 20 juin 1882 que la fusion de la Banque hypothécaire avec le Crédit foncier a été votée par les actionnaires des deux sociétés, réunis en assemblées générales. Elle a été approuvée, quelque temps après, par un décret du 26 juillet 1882, qui a ratifié

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également les modifications apportées aux statuts du Crédit foncier à cette occasion. Les actions de la Banque hypothécaire ont été échangées contre des actions du Crédit foncier à raison de quatre pour une, moyennant le paiement d’une soulte de 99 fr. par action. Les actionnaires de la Banque hypothécaire qui ne possédaient pas quatre actions ont reçu en échange 'de leurs titres des quarts d’actions du Crédit foncier, destinées à être réunies et échangées contre des actions entières ayant le 26 juillet 1883.

Par suite de ces conventions, les modifications suivantes ont été apportées aux statuts du Crédit foncier et approuvées par le gouvernement.

1° En raison de la remise de 50,000 actions libérées aux actionnaires de la Banque hypothécaire et de la libération complète des 260,000 actions actuelles, le capital social du Crédit foncier a été porté à 155 millions, divisé en 310,000 actions de 500 francs entièrement libérées.

2° Par suite de l’engagement contracté par le Crédit foncier de prendre à sa charge les obligations de la Banque hypothécaire qui ne doivent être remboursées que dans un délai de 75 ans, sa durée a été prorogée de 99 ans, à partir du 31 décembre 1881.

3° Le nombre des administrateurs a été porté de 20 à 23, et le nombre des actions qu’ils doivent dépDsar dans la caisse sociale a été élevé à 100.

4° Le Crédit foncier s’est interdit toute opération sur ses propres actions.

5° Il a été autorisé à porter son capital à 200 m’ liions

dès que le montant des obligations en circulation atteindra vingt fois le capital nominal actuel.

Somme toute, la fusion de la Banque hypothécaire avec le Crédit foncier a été profitable aux deux sociétés. Les actionnaires de la Banque hypothécaire y ont gagné de devenir, à des conditions modérées, actionnaires du Crédit foncier, qui est avec la Banque de France la plus prospère de nos sociétés de crédit. Quant aux actionnaires du Crédit foncier, ils y ont gagné la libération immédiate de leurs actions, la cessation de toute concurrence, et l’appui de tous les grands établissements financiers qui avaient accordé leur patronage à la Banque hypothécaire, et qui se sont rapprochés depuis du Crédit foncier, prêts à lui donner leur concours pour le placement de ses obligations.

XII. De la situation actuelle du Crédit foncier. — Les documents qui précèdent peuvent donner une idée de la situation actuelle du Crédit foncier. Pour s’en rendre compte plus complètement, on consultera les tableaux des dividendes qu’il a distribués et des cours auxquels ses actions ont été cotées, depuis son origine. Voici enfin le relevé sommaire de ses opérations durant l’exercice de 1882.

A la fin de cet exercice, les valeurs en portefeuille s’élevaient à plus de 92 millions : elles consistaient presque toutes en rentes françaises et en obligations foncières et communales, ou en effets de commerce de premier ordre, à 90 jours d’échéance au plus. Les créances égyptiennes ne figuraient plus que pour 385,811 fr.

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Le Trésor public, était porté à l’actif pour 20 millions environ.

Les avances sur titres avaient été de plus de 45 millions 1/2.

Les prêts hypothécaires effectués pendant l’année 1882 se sont élevés à la somme de 330,213, 214 francs, en augmentation de 51,663,735 francs sur les prêts effectués pendant l’année 1881, qui était elle-même en augmentation de plus de 59 millions sur l’année 1880. D’autre part, les remboursements effectués sur les prêts anciens n’ont été que de 30,731,062 francs. — Ces résultats sont d’autant plus remarquables que pendant l’année 1881 le taux des prêts était resté fixé à 4.45, tandis qu'il a dû être élevé à 4.90, à partir du 1er janvier 1882. On sait que depuis il a été porté à 5 p. 100, plus 0,30 pour frais d’administration.

En définitive, l’excédent des prêts hypothécaires sur les remboursements a été : de 10 millions en 1878; — de 40 millions en 1879; — de 136 millions en 1880;

— de 240 millions en 1881 ; — de 300 millions en 1882.

Les prêts communaux effectués pendant l’année 1882

se sont élevés à la somme de 64,037,721 francs, dont il faut déduire environ 10 millions de remboursements anticipés.

Par suite, le total des prêts hypothécaires, déduction faite des remboursements opérés, s’élevait, au 31 décembre 1882, à la somme de 1,541,429,262 fr., et celui des prêts communaux à la somme de 749,603,558 fr.;

— soit un total de 2,291,032,821 francs, en augmentation de 344,094,827 francs sur l’année précédente.

La valeur nominale des obligations foncières en circulation, déduction faite des versements restant à opérer et des primes à amortir, s’élevait, au 31 décembre 1882, à la somme de 1,272,374,214 fr., et celle des obligations communales à la somme de 730,662,751 francs; soit un total de 2,003,036,966 francs, en augmentation de 279,670,242 francs sur l’année 1881.

Les dépôts de fonds en comptes courants se sont élevés d’une année à l’autre de 53 millions 1/2 à 75 millions 1/2.

Les frais généraux d’administration, qui représentaient 26.53 p. 100 des bénéfices bruts en 1878; — 19.65 p. 100 en 1879; — 20.73 p. 100 en 1880; — 18.69 p. 100 en 1881, n’ont plus représenté que 15.42

Au passif, le capital social a été élevé, comme on l’a vu précédemment, de 130 millions à 155 millions, par suite de la création de 50,000 actions nouvelles destinées à être remises aux actionnaires de la Banque hypothécaire.

Quant aux réserves, on sait qu’elles s’élevaient, au 31 décembre 1882, à la somme de 61,038,020 francs, y compris une provision de 30,772,718 fr. pour le service des obligations.

Les bénéfices, déduction faite d’une somme de 3,192,328 francs pour frais d’administration, se sont élevés à 17,720,092 fr., y compris ceux de la Banque hypothécaire, en augmentation de 4 millions sur ceux de l’année 1881 ; le dividende a été de 55 francs, en augmentation de 5 francs.

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En définitive, la situation du Crédit foncier paraît satisfaisante. Les affaires Egyptiennes sont liquidées ; la circulation hypothécaire est assurée ; les opérations de prêts suivent une progression considérable ; l’établissement, fonctionnant dans les vues exclusives de son institution, étend son action dans tout le pays. Ces résultats, obtenus en peu de temps et au sortir d’une crise des plus graves, ont rendu désormais le nom de M. Christophle inséparable des idées de relèvement, de grandeur et de prospérité du Crédit foncier.

Voici, pour compléter cet aperçu, le tableau des prêts hypothécaires réalisés par le Crédit foncier depuis son origine.

Prêts hypothécaires

réalisés depuis l’origine du Crédit foncier.

Années.

Nombre des prêts.

Montant des prêts.

Nombre des prêts.

Montant des prêts.