APPENDICES AU CHAPITRE DES SOCIÉTÉS

Statuts habituels d%ne société en commandite par actions. — Statuts habituels d’une société anonyme. — Statuts habituels d’une société à capital yariable. — Des sociétés fondées en 1881 et 1882.

I. Statuts d’une société en commandite par actions. — Afin défaire mieiix comprendre les explications que nous avons données sur la formation et le fonctionnement des sociétés par actions, nous avons cru devoir les faire suivre d’un formulaire contenant, en abrégé, les statuts qui sont habituellement adoptés par ces sociétés.

Par devant M®... X. notaire à Paris, ont comparu :

1. Bravard, Traité des sociétés commerciales, p. 305 et suiv.

DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

M. Pierre, publiciste, demeurant à Paris, rue de Rivoli, 10, et M. Paul, banquier, demeurant également à Paris, rue Lafayette, 20 ; — lesquels ont arrêté ainsi qu’il suit les statuts de la société qu’ils forment pour la publication du journal le Drapeau français.

Titre I. — Formation., but., durée ^ siège sociaf raison sociale et dénomination de la société. — Art. 1®'. Il est formé entre les cogérants ci-après désignés et toutes autres personnes qui deviendront propriétaires, comme simples commanditaires, d’une ou de plusieurs des actions ci-après créées , une société en commandite par actions pour la publication du journal le Drapeau français.

Art. 2. La durée de la société est de 30 années, qui commenceront le janvier 1880.

Art. 3. — Le siège social est fixé à Paris, rue Lafayette, 20.

Art. k. — La société existera sous la raison sociale : Pierre et Paiif et sous la dénomination de Société du Drapeau français.

Art. 5. — M. Pierre, l’un des deux gérants, aura seul la signature sociale; mais il pourra la déléguer temporairement à l’autre cogérant. Chaque signature devra être précédée de la dénomination de la société. — La gérance ne pourra faire usage de la signature sociale pour des objets étrangers à la société.

Les autres associés ne seront que de simples commanditaires et ne pourront être tenus des engagements de la société au delà de leur mise.

Titre IL — Fonds sociaf — actions. — Art. 6. Le

fonds social est fixé à la somme de un million de francs, divisée en deux mille actions de 500 francs chacune. — Sur ces actions, il en est souscrit 150 par M. Pierre et 150 par M. Paul, soit 300 actions en tout. — Les 1,700 actions de surplus seront mises en souscription, et la présente société ne sera définitivement constituée que par le fait de leur souscription totale et de l’accomplissement des autres conditions presc/ites par la loi. — Si les 1,700 actions restant à souscrire ne l’étaient pas dans les trois mois à compter de ce jour, les’ présentes seraient considérées comme non avenues.

Art. 7. — Le montant des actions est payable de la façon suivante : un quart comptant, et les trois autres quarts par tiers, de mois en mois, à partir du jour de la constitution de la société. — Lors du premier versement, il sera remis aux souscripteurs des titres provisoires, nominatifs, libérés de 125 fr,, sur lesquels seront constatés les versements ultérieurs. Après la libération définitive des actions, des titres définitifs, nominatifs ou au porteur, au choix de Factionnaire, seront délivrés en échange des titres provisoires. — Ces titres seront frappés du timbre de la société, revêtus de la signature du gérant et de celle d’un des membres du conseil de surveillance. Ils seront extraits de livres à souches et numérotés de 1 à 2,000.

Art. 8. — A défaut de versement sur les actions aux époques déterminées, les intérêts courront de plein droit contre Factionnaire, à raison de 5 p. 100 par an pour chaque jour de retard. — Le retardataire sera mis en demeure d’effectuer ses paiements par avis inséré

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dans un des journaux d’annonces légales. S’il ne s’acquitte pas dans le délai d’un mois, les actions en retard pourront être vendues publiquement, sur duplicata^ par le ministère d’un agent de change, à la Bourse, ou par le ministère d’un notaire, par adjudication, aux risques et périls du retardataire; le tout sans préjudice du droit que la société conserve de le poursuivre personnellement. Les titres primitifs des actions ainsi vendues seront annulés de plein droit; et aucun titre ne pourra être négocié s’il ne porte pas la mention des versements opérés.

Art. 9. — Les actions pourront, après avoir été libérées de moitié, être converties en actions au porteur par délibération de l’assemblée générale. Dans tou’s les cas, que les actions aient été converties ou non, les souscripteurs primitifs qui auront aliéné les actions et ceux auxquels ils les auront cédées avant le versement de moitié resteront tenus du paiement du montant de leurs actions pendant un délai de deux ans, à partir de la délibération de l’assemblée générale.

Art. 10. — Les titres seront indivisibles à l’égard de la société, qui n’en reconnaît aucun fractionnement. — En cas de décès d’un des cogérants, ses héritiers ne pourront faire apposer les scellés sur les livres de la société, ni faire inventaire, ni s’immiscer en rien dans les affaires de la société. Ils seront tenus de s’en rapporter au dernier inventaire social, qui fixera leurs droits, et aux délibérations de l’assemblée générale ; il en sera de même pour les héritiers des actionnaires.

Titre III. — De la gérance. — Du cautionnement des gérants. — Art. 11. La société est administrée par MM. Pierre et Paul cogérants, qui sont tous deux solidairement responsables envers elle. — Ils ont, notamment, le droit de transiger, compromettre, donner tout désistement ou main-levée, avec ou sans paiement. — Ils peuvent être révoqués de leurs fonctions pour incapacité, fraude ou malversations par une délibération d’une assemblée générale représentant les deux cinquièmes des actionaires.

Art. 12. — La gérance a droit à 30 pour cent sur les bénéfices nets, suivant le bilan arrêté chaque année.

Art. 13. — Il ne sera pas pourvu au remplacement des gérants sus-indiqués, tant que l’un d’eux restera dans l’exercice de ses fonctions. — En cas de décès, démission ou révocation du dernier survivant, il sera pourvu à son remplacement par l’assemblée générale des actionnaires, convoquée extraordinairement dans le délai d’un mois par le conseil de surveillance.

Art. 14. — Les deux gérants se partageront ainsi l’administration de la société : M. Pierre aura le titre de rédacteur en chef; il dirigera la confection du journal et choisira les rédacteurs. M. Paul aura le titre d’administrateur ; il sera chargé de tout ce qui regarde la partie commerciale. — Mais aucune mesure essentielle aux intérêts de la société, soit en ce qui concerne la rédaction, soit en ce qui regarde l’administration du journal, ne pourra être mise à exécution qu’après avoir été décidée en commun.

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Art. 15. — Chacun des gérants devra, pendant toute la durée de ses fonctions et pour garantie de sa gestion, être propriétaire de 150 actions, qui resteront déposées dans la caisse sociale.

Titre IV. — Conseil de surveillance. — Assemblées générales. — Art. 18. — Il sera formé un conseil de surveillance, composé de cinq membres au moins, pris parmi les actionnaires. — Chaque année, en assemblée générale, il sera procédé à la nomination de deux membres nouveaux. Les membres sortants seront désignés par le sort; ils pourront toujours être réélus. — Chacun des membres du conseil devra être propriétaire d’au moins 15 actions, qui demeureront déposées au siège social pendant la durée de ses fonctions.

Les fonctions du conseil de surveillance consistent : 1° à veiller à l’exécution des statuts et à faire exécuter les mesures prescrites par l’assemblée générale; 2® à surveiller la gestion, en se renfermant dans les limites tracées par la loi sur les sociétés en commandite ; 3® à vérifier la comptabilité et à présenter, chaque année, à l’assemblée annuelle des actionnaires, un rapport sur les comptes de l’administration de la société ; 4® à convoquer, dans les cas urgents, les actionnaires en assemblée générale extraordinaire.

Le conseil de surveillance devra se réunir au moins une fois par mois, et chacun de ses membres aura droit à un jeton de présence dont la valeur sera fixée par l’assemblée générale. Il nomme son président et son secrétaire. Ses délibérations sont prises par trois membres au moins, et à la majorité des voix; en cas

de partage, le président aura voix prépondérante. — Le procès-verbal des séances du conseil sera régulièrement transcrit sur 'un registre, et signé par tous les membres présents à la séance. — En cas de décès, démission ou incapacité d’un ou de plusieurs de ses membres, le conseil pourra se compléter provisoirement jusqu’à la plus prochaine assemblée générale.

Art. 17. — Chaque exercice commence le 1®^ janvier, pour finir le 31 décembre de la même année. — Tous les ans, dans le courant de mars, il y aura une assemblée des actionnaires, qui devra être annoncée, un mois au moins avant l’époque de la réunion, dans un des journaux d’annonces légales de Paris. — Les actionnaires peuvent, en outre, être convoqués en assemblée générale extraordinaire par la gérance ou par le conseil de surveillance, toutes les fois que l’intérêt social le demande.

L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour ceux qui n’y ont pas pris part. — Pour en faire partie, il faut être propriétaire d’au moins 10 actions. La propriété de 10 actions donne droit à une voix, sans que cependant le même actionnaire puisse réunir plus de dix voix, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède. — On ne peut se faire représenter aux assemblées générales annuelles ou extraordinaires que par un actionnaire ayant lui-même voix délibérative. En aucun cas. Factionnaire présent ne peut représenter plus d‘un actionnaire absent. — L’assemblée est présidée par le prési-

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dent du conseil de surveillance. Les scrutateurs sont choisis parmi les plus forts actionnaires portés sur la liste de présence ; le secrétaire est choisi parmi les membres de l’assemblée

L’assemblée générale a pour objet : d’entendre le rapport de la gérance et celui du conseil de surveillance sur les opérations de la société ; d’examiner les comptes et de décider s’ils doivent être approuvés ou contestés; de fixer les bénéfices à répartir; de modifier, s’il y a lieu, les statuts, le capital social, la durée de la société; enfin de délibérer, dans les limites- des statuts, sur toutes les propositions qui intéressent la société. — Aucune proposition ne peut être mise aux voix si elle n’a pas été portée à l’ordre du jour. — L’inventaire, les comptes à l’appui et les rapports de la gérance doivent être remis au conseil de surveillance un mois au moins avant la réunion. Quinze jours avant ladite réunion, les actionnaires pourront en prendre connaissance au siège social.

Titre y . — Comptes annuels. — Dividendes. — Fonds de réserve. — Dissolution. — Art. 18. — Chaque année, dans le courant de janvier, il sera fait un inventaire de l’actif et du passif de la société. L’excédant des recettes sur les dépenses forme les bénéfices. — Sur les bénéfices réalisés, il sera fait, chaque année, un prélèvement d’un cinquième pour constituer un fonds de réserve. Toutefois ce prélèvement cessera lorsque le fonds de réserve aura atteint 33 p. 100 du capital social, sauf à reprendre s’il venait à être diminué.

Le paiement des dividendes se fera au siège social.

dans le mois qui suivra l’assemblée des actionnaires. — Pendant le cours de l’exercice, la gérance pourra, avec l’autorisation du conseil de surveillance, distribuer un ou plusieurs acomptes sur les bénéfices réalisés.

Art. 19. — A l’expiration de la société et en cas de dissolution avant le terme fixé, la liquidation en sera faite par la gérance, assistée de trois commissaires nommés par l’assemblée générale.

Titre VI. — Conditions de la constitution de la société. — Art. 20. La présente société ne sera définitivement constituée et les opérations ne pourront commencer qu’après l’accomplissement des conditions prescrites par la loi, notamment après que les avantages stipulés en faveur de MM. Pierre et Paul auront été vérifiés et approuvés par deux assemblées générales, auxquelles tous les actionnaires auront le droit d’assister.

II. Statuts d’une société anonyme. — Par devant M. X... notaire à Paris ont comparu :

M. Pierre, architecte, demeurant à Versailles, et M. Paul, banquier, demeurant à Paris; lesquels ont déclaré leur volonté de fonder une société anonyme pour l’acquisition, la vente ou l’échange de tous immeubles, dont ils ont dressé les statuts ainsi qu’il suit.

Titre I. — Fondation de lasociété. — Sa dénomination. Sa durée. — Siège social. — Art. II est fondé une société anonyme, qui existera entre les propriétaires des actions ci-après créées. — Cette société prend la dénomination de Société de la 'propriété immobilière de France.

DES SOCIÉTÉS PAR AGTIO?sS.

Art. 2. — La société apour objetracquisition, la vente ou l’échange de tous immeubles urbains ou ruraux, bâtis ou non bâtis, mines, carrières, bois, nues-propriétés et usufruits, soit pour son propre compte, soit à titre d’intermédiaire pour le compte de tiers ; etc.

Art. 3. — La durée de la société est fixée à quatrevingt-dix-neuf ans, à partir de sa constitution définitive. Le siège social est à Paris.

Art. 4. — La constitution définitive de la société n’aura lieu qu’après l’accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi de 1867.

Titrell. — Apports. — Art. 5. Les comparants apportent à la société les terrains qu’ils possèdent à Paris, rue de Rivoli, d’une contenance de 800 mètres carrés, les travaux d’études, plans et documents qu’ils ont fait dresser en vue de la présente société, etc. Le tout fixé à la valeur de deux millions en actions libérées, que les comparants se partageront entre eux.

Titre \\\. — Fonds social; actions; versements. — Art. 6. Le fonds social se compose :

1° De 4,000 actions libérées, représentant les apports énumérés ci-dessus.

2° D’une somme de dix-huit millions à provenir des souscriptions de 36,000 actions, qui seront émises au prix de 500 francs l’une. — Ensemble 40,000 actions.

Le capital social pourra être augmenté ultérieurement, en une ou plusieurs fois, par l’émission de nouvelles actions, par délibération d’une assemblée générale extraordinaire, représentant la moitié au moins du capital social. — Dans ce cas, les porteurs des actions

anciennes auront un droit de préférence, dans la proportion des titres par eux possédés, sur les actions à émettre.

Art. 7. — Ces actions seront délivrées, savoir : 1® les 4,000 représentant l’apport, après la mise en possession des terrains cédés à la société et l’accomplissement des formalités de la purge; 2® les 36,000 actions de capital, après le versement du quart. — Les trois autres quarts seront versés aux époques fixées par le conseil d’administration, après qu’un avis aura été inséré, un mois à l’avance, dans deux journaux d’annonces légales de Paris.

Art. 8. — Le premier versement de 12S francs sera constaté par un récépissé nominatif, qui sera ultérieurement échangé contre un titre provisoire d’action négociable, également nominatif. — Tous les autres versements seront mentionnés sur les titres provisoires. Après le dernier versement, délivrance sera faite du titre définitif, qui sera au porteur ou nominatif, au choix de l’actionnaire.

Lorsque les actions seront libérées de moitié, elles pourront être transformées en titres au porteur, dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1867.

Art. 9. — Tous les titres seront détachés d’un registre à souche, numérotés, revêtus de la signature du directeur et d’un administrateur, et frappés du timbre de la société.

Art. 10. — Toute action est indivisible à l’égard de la société ; les copropriétaires indivis d’une action sont tenus de se faire représenter auprès d’elle par une seule et même personne, etc.

DES SOCIÉTÉS PAR AC i IONS.

Art. 11. — En cas de perte d’un titre nominatif, la société ne peut être tenue d’en délivrer un nouveau que moyennant caution, conformément aux articles 151, 152 et 155 du Gode de commerce. Le nouveau titre sera délivré trois mois seulement après que la déclaration de laperteauraété insérée dans un des journaux d’annonces légales de Paris.

Art. 12. — Tout versement appelé sur les actions portera intérêt de plein droit en faveur de la société, à raison de 6 p. 100 l’an, à partir du jour de son exigibilité. — A défaut de versement à l’échéance, la société aura, en outre, le droit de faire procéder à la vente des actions en retard, etc., etc.

Art. 13. — Tout actionnaire peut déposer ses titres dans la caisse sociale.

Titre W. — Administration de la société. — Art. 14. L’administration de la société est confiée à un conseil d’administration et à un directeur. — Trois commissaires sont nommés chaque année, conformément à la loi du 24 juillet 1867.

Art. 15. — Les administrateurs sont au nombre de dix au moins et de quinze au plus. Leurs fonctions durent six années. Ils sont toujours rééligibles. — Leur remplacement s’opérera par voie de tirage au sort pendant les cinq premiers exercices, et ensuite par voie d’ancienneté, suivant les conditions qui seront déterminées par le conseil d’administration, etc.

Art. 16. — Le conseil nomme son président. Il choisit, chaque, année un secrétaire, pris parmi ses membres, et qui peut être indéfiniment réélu. — Chaque

administrateur doit être propriétaire de 50 actions, qui restent inaliénables pendant la durée de ses fonctions. Ces actions sont frappées d’un timbre indiquant l’inaliénabilité.

Art. 17. — Les administrateurs reçoivent des jetons de présence dont la valeur est fixée par l’assemblée générale, et des allocations sous forme de parts dans les bénéfices.

Art. 18. — Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par mois. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. La présence de 5 membres est nécessaire pour la validité des délibérations. — Nul ne peut voter par procuration. — Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux.

Art. 19. — Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus. Il autorise toutes les opérations de la société, notamment toutes acquisitions ventes, emphytéoses, et tous échanges de biens immeubles. Il arrête les bilans et les comptes qui doivent être soumis à l’assemblée générale des actionnaires. Il fait, chaque année, à cette assemblée un rapport sur la situation des affaires sociales et sur les comptes. Il fixe provisoirement les dividendes. Il soumet à l’assemblée générale les propositions relatives à l’augmentation du capital, à la modification des statuts, à la prolongation de la société ou à sa dissolution. Il peut créer et émettre des obligations, jusqu’à concurrence du double du capital social. Enfin, il pourvoit à tous les intérêts de la société.

DES SOCIÉTÉS PAR AGTIOAS

Art. 20. — Les membres du conseil d’administration ne contractent, à raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société ; ils ne répondent que de l’exécution de leur mandat.

Art. 21. — Le directeur est nommé par le conseil d’administration, et pris, soit dans le conseil, soit au dehors. Dans ce dernier cas, il assiste néanmoins à toutes les délibérations du conseil, avec voix consultative. — Il est chargé de la gestion des affaires sociales; il nomme et révoque les employés et pourvoit à l’exécution des décisions du conseil; il signe les mandats, quittances, etc. ; il fait tous les actes conservatoires et exerce toutes les actions judiciaires ; etc., etc. Il peut être suspendu par une délibération du conseil d’administration, mais alors celui-ci doit en référer, dans les trente jours, à l’assemblée générale des actionnaires, qui statuera définitivement.

Art. 22. — Trois commissaires seront désignés, chaque année, par l’assemblée générale. Leurs attributions sont celles qui ont été définies par la loi du 24 juillet 1867. Ils ont droit à une indemnité, dont la valeur est fixée par l’assemblée générale.

Titre V. — Assemblées générales annuelles, — Art. 23. — L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des actionnaires. — Pour en faire partie, il faut posséder 10 actions au moins, et ces actions doivent être déposées au siège social dix jours avant la réunion.

Art. 24. — L’assemblée générale se réunit, chaque

année, dans le courant du mois de février. — Elle se réunira, en outre, extraordinairement sur convocation du conseil ou des commissaires. — Nul ne peut représenter un actionnaire s’il n’est actionnaire lui-même.

Art. 25. — L’assemblée est régulièrement constituée lorsque les membres présents ou représentés réunissent le quart des actions. Si elle ne réunit pas ce nombre, il est procédé à une nouvelle convocation à au moins quinze jours d’intervalle. Les délibérations prises dans cette seconde réunion sont valables quelle que soit la portion du capital représenté ; mais elles ne peuvent porter que sur les objets mis à l’ordre du jour de la première réunion.

Art. 26. — L’assemblée est présidée par le président du conseil d’administration, et, en cas d’empêchement, par un administrateur désigné par le conseil. — Les deux plus forts actionnaires présents remplissent les fonctions de scrutateurs. — Le secrétaire est désigné par le bureau.

Art. 27. — Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. — Chacun d’eux a autant de voix qu’il possède de fois dix actions, sans que personne puisse avoir plus de dix voix en son propre nom et autant comme mandataire. — Il est voté au scrutin secret sur la demande de dix actionnaires.

Art. 28. — L’assemblée générale entend le rapport du conseil d’administration sur les affaires sociales, ainsi que le rapport des commissaires. — Elle nomme les administrateurs et les commissaires. — Elle délibère sur les propositions à l’ordre du jour. — Enfin ellepro-

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nonce souverainement sur les intérêts sociaux et confère au conseil les pouvoirs nécessaires pour les cas qui n’auraient pas été prévus.

Art. 29. — Les délibérations prises conformément aux statuts obligent tous les actionnaires, même absents ou dissidents. — Elies sont constatées par des procès-verbaux, signés par la majorité des membres du bureau. — Une feuille de présence demeure annexée à la minute du procès-verbal, et doit être signée par tous les actionnaires présents.

litige VI. — Inventaires, comptes annuels. — Art. 30. — L’année sociale commence le 1®^ janvier et finit le 31 décembre. — Le premier exercice comprendra le temps écoulé entre la constitution de la société et le 31 décembre de J’année suivante.

Art. 31. — A la fin de chaque année sociale, un inventaire de l’actif et du passif est dressé par les soins du conseil. Il est, en outre, dressé, tous les six mois, un état de la situation active et passive. — Les comptes sont soumis à l’assemblée générale, qui les approuve ou les rejette, et fixe le dividende, après avoir entendu le rapport du conseil et celui du commissaire.

TitreyW. — Partage des bénéfices. — Art. 32. — Sur les bénéfices nets, il est prélevé : 1® 5 p. 100 pour constituer le fonds de réserve légale; 2® la somme nécessaire pour servir 5 p. 100 aux actionnaires du montant de leurs versements. — Le surplus est attribué comme il suit : IS p. 100 aux administrateurs; 3 p. 100 au directeur; 2 p. 100 pour constituer un fonds de retraite; 80 p. 100 aux actionnaires, à titre de dividende.

Art. 33. — Sur les bénéfices à répartir entre les actionnaires à titre de dividende, l’assemblée générale pourra prélever, avant toute distribution, une somme destinée à la création d’un fonds de prévoyance dont elle déterminera le montant.

Art. 34. — Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques fixées par le conseil d’administration. Celui-ci pourra, dans le courant de chaque année, autoriser la distribution, à titre provisoire, d’un acompte sur le dividende, basé sur les bénéfices réalisés.

Art. 35. — Tout dividende qui n’est pas réclamé dans les cinq ans de son exigibilité est prescrit au profit de la société.

Titre VIII. — Fonds de réserve. — Art. 36. — Le fonds de réserve se compose de l’accumulation des sommes produites par le prélèvement annuel de 5 p. 100 opéré sur les bénéfices. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint le quart du fonds social, sauf à reprendre son cours si elle est diminuée. — L’emploi des capitaux appartenant au fonds de réserve est déterminé par le conseil d’administration.

Titre IX. — Dissolution^ liquidation^ contestations. — Art. 37. — Sur la proposition du conseil, l’assemblée générale peut prononcer la dissolution et la liquidation de la société. Dans ce cas, comme dans celui de l’expiration de la société, l’assemblée générale règle le mode de liquidation, nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs. Pendant le cours de la liquidation, elle est convoquée par les liquidateurs. La no-

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mination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du conseil d’administration.

Art. 38. — Dans le cas de contestations, tout actionnaire devra faire élection de domicile à Paris, et toutes notifications et significations seront valablement faites au domicile par lui élu. — A défaut d’élection de domicile, les notifications judiciaires seront faites au parquet du procureur de la république du tribunal de la Seine.

Art. 39. — Dans le mois de la constitution de la société, les administrateurs feront les dépôts et publications prescrits par les articles 35 et suivants de la loi du 24 juillet 1867.

III. Statuts d’une société a capital variable. — L’acte de société est rédigé comme pour les sociétés précédentes, sauf les modifications suivantes :

1° Le capital social pourra être augmenté par des versements successifs faits par les associés, ou par l’admission de nouveaux associés. — Il pourra aussi être diminué par la reprise totale ou partielle des apports effectués.

2® L’augmentation du capital ne pourra avoir lieu qu’en vertu des délibérations de l’assemblée générale, prises d’année en année, sans que chacune des augmentations annuelles puisse excéder 200,000 francs.

3° Les actions seront nominatives, même après leur entière libération. Elles sont de 50 francs chacune. Elles ne pourront être négociées que par voie de transfert sur les registres, et seulement lorsque toutes les

conditions prescrites par la loi pour la constitution des sociétés auront été remplies. — L’assemblée générale pourra s’opposer au transfert.

4® Le capital social ne pourra être réduit au delà du dixième par la reprise des apports.

5® La société ne sera définitivement constituée qu’après le versement du dixième du capital social.

6® Chaque associé pourra se retirer de la société à sa volonté, à moins que, par suite de cette retraite, le capital social ne tombe au-dessous du dixième.

7° L’assemblée générale peut décider, à la majorité des voix, que l’un ou plusieurs des associés cesseront de faire partie delà société. Mais dans ce cas, pour que la délibération soit valable, il faut qu’elle comprenne un nombre d’actionnaires représentant la moitié au moins du capital social.

8° Lorsqu’un associé se retirera ou sera exclu de la société, il restera néanmoins tenu pendant cinq ans, envers la société et envers les tiers, de toutes les obligations qui étaient à sa charge au moment de sa retraite ou de son exclusion.

IV. Des soliétés fondées en 1881 et 1882. — Un discours prononcé par M. Bessand, président sortant du tribunal de commerce, nous fournit les renseignements qui suivent relativement au nombre des sociétés formées dans le ressort du tribunal de commerce de la Seine, pendant les années 1881 et 1882.

Du l®"" janvier au 31 décembre 1882, il a été déposé au greffe :

DES SOCIÉTÉS Vm ACTIONS.

1,448 actes de sociétés en nom collectif;

331 actes de sociétés anonymes, dont 17 à capital variable;

110 actes de sociétés en commandite simple;

34 actes de sociétés en commandite par actions.

Soit 1,963 actes de sociétés. — En 1881, il en avait été déposé 2,234, soit 271 de plus.

Il a été déposé, en 1882, 1,167 actes de dissolution de sociétés, soit 85 de plus que dans l’année précédente.

D’autre part, les capitaux mis dans les sociétés ont été en :

Janvier