Loi du 28 vendémiaire an iv

les sommes nécessaires pour payer ceux qu’il achète, est responsable de la livraison de ce qu'il aura vendu ou acheté \ » Cette disposition n’est pas applicable, d’ailleurs, aux marchés à terme : dans ces opérations, il suffît que l’agent de change qui a vendu des titres rachète une même quantité de titres semblables avant le terme fîxé pour la livraison. A cet égard, la responsabilité respective des agents de change qui ont conclu une affaire entre eux est déterminée par le règlement général de la chambre syndicale qu’on verra plus loin.

En second lieu, les agents de change sont responsables pendant cinq ans, tant vis-à-vis des tiers que vis-àvis du Trésor public, des transferts de rente qu’ils font opérer, en ce qui concerne l’identité du propriétaire, la vérité de sa signature et des pièces produites.

Les agents de change sont également responsables du retard apporté par eux dans l’exécution des ordres qui leur ont été donnés, lorsque le retard provient de leur négligence.

Ils encourent la même responsabilité lorsqu’ils ont négocié l’achat de titres perdus ou volés, après qu’une opposition avait été publiée dans le Bulletin des titres perdus^ avec indication de la nature des titres et de leurs numéros d’ordre.

Le cautionnement des agents de change est affecté par premier privilège à la garantie de ceux envers lesquels ils seraient déclarés responsables pour faits de

1. Si les titres ou les fonds ne sont pas remis au temps prescrit, le client pourra porter plainte à la chambre syndicale. {Règlement général.)

DES AGENTS DE CHANGE

charge, c’est-à-dire à la garantie de ceux qui auraient obtenu contre eux des condamnations pour des fautes commises dans l’exercice de leur profession \ Les personnes ainsi lésées ont également un privilège sur le prix de l’office, dans le cas où il devrait être vendu pour couvrir le déficit.

Les mêmes règles sont applicables aux agents de change des départements, soit qu’ils exécutent euxmêmes les négociations dont ils sont chargés, soit qu’ils les fassent exécuter par un agent de change de Paris. Dans tous les cas, leurs clients ont le droit de réclamer le paiement par privilège sur leur cautionnement des valeurs qu’ils leur ont confiées, si elles ont été détournées.

Quant aux recours que les agents de change peuvent avoir à exercer eux-mêmes contre leurs clients, nous ferons remarquer : 1° que ce recours est purement civil lorsqu’il s’exerce contre un individu non commerçant, alors même qu’il s’agit d’opérations de spéculation; car il n’y a eu ni vente ni achat entre lui et son agent de change, et par suite aucune opération commerciale ; l’agent de change a été simplement son mandataire pour des ventes et achats, mais il n’a pas été son acheteur ou son vendeur; 2® que les opérations à terme sont autorisées, lorsqu’elles ne constituent pas un marché fictif devant se résoudre par des différences ; d’où il résulte que les recours exercés par les agents de change contre leurs clients, à raison de ces opérations,