APPLICATION INTÉGRALE DE LA DISTINCTION DU FAIT ET
Dans un premier chapitre nous avons cherché à définir
la qualification, puis à étudier diverses interprétations doctrinales. Nous avons conclu que la qualification était un rapport de droit, que qualifier un fait c'était loujours trancher une question de droit.
__ Dans un second chapitre, nous avons vu que la jurisprudence, après certains flottements, proclamait avec nous le même principe. Malheureusement la Cour de cassation nous a paru moins ferme dans l'application que dans l’affirmation. En examinant attentivement ses contradictions et en tàchant d'accueillir les raisons dont elle cherche à les expliquer, nous nous sommes convaincu que.ces raisons étaient de simples prétextes, que ces contradictions n’obéissaient à aucune logique dont le secret nous eût échappé Dès lors nous avons pu conclure qu'aucun obstacle pratique ne s’opposait à l'application intégrale du principe. |
Mais par là notre (âche n’est pas achevée. Il ne suffit pas de proclamer le droit de contrôle de la Cour suprème.
Nous avons à esquisser entre le domaine où s'étend ce
droit de contrôle et le domaine souverain des juges du fait une délimitation de frontières particulièrement délicate. Il ne suffit pas d'affirmer que la distinction du droit et du fait doit s'appliquer, il faut encore essayer de décrire cette application.
On se rappelle qu'aux termes d’une précédente analyse la qualification supposait trois opérations de l'esprit: 1° la constatation des faits ; 2° l'énoncé de la règle légale ; 3° l'application de la règle aux faits. S’il est vrai, comme nous croyons l'avoir montré, que le domaine souverain soit strictement limité à la première opération, il nous suffira, pour achever le partage que nous tentons maintenant, d’avoir entièrement défini cette opération.
Les faits souverainement constatés sont, nous l'avons vu encore, de deux sortes : les uns, auxquels nous avons réservé la dénomination de « faits matériels »,sont des faits qui sont perçus directement par les sens; les autres supposent au contraire un raisonnement dont ils sont la conclusion. « Un individu X a déchargé son revolver», «des personnes présentes ont entendu une détonation », « l'une d'elles Z est tombée morte » : ces différentes propositions constalent des faits matériels. « X a tué Z » : celte proposition est au contraire la conclusion tirée par voie d’induction des constatations précédentes.X a tué Z n'est plus un fait matériel, c’est encore un fait particulier. Pour avoir Je fait qualifié il nous faudra dire « X a commis sur la personne de Z un meurtre, ou un assassinat. »
Au point de vue de la distinction du fait et du droit il
8Ù CHAPITRE li
y à une différence capitale entre la proposition « X a commisun meurtre sur la personne de Z » et la proposition «X a tué Z » ; au contraire il n'y a aucune différence entre cette dernière proposition et les constatations matérielles : « X a sdéchargé on revolver, Z est tombé mort ». Dans le premier cas le juge raisonne, dans le second cas il enregistre, mais dans l’une et l’autre opération il n’a besoin que de faire appel à ses facultés humaines, il ignore la loi, il est juré et non juriste.
Mais de la proposition X a tué Z le juge du droit ne peut pas directement conclure: X est coupable d’avoir commis un meurtre. Il ne peut encore qualifier que la matérialité de l’acte, il ignore la moralité de l'agent. L’affirmation X a tué Z signifie que l'élément matériel du délit est réalisé. Pour passer à la qualification il faut que l'élément moral du délit soit également réalisé.
La constatation de cet élément moral, c’est-à-dire la déclaration que le prévenu avait ou n'avait pas l’ëntention frauduleuse, ne diffère pas au point de vue logique de la constatation de l’élément matériel. L'analyse y retrouve aisément les trois opérations suivantes :
1° Le juge constate certains faits matériels ;
2° De ces faits matériels il induit l’existence d’une certaine attitude psychologique de l'accusé.
3° IL établit le rapport de cette attitude avec celle prévue par la loi en lui appliquant la dénomination légale d'intention frauduleuse.
Si cette analyse est exacte il y a identité entre la qua-
lification matérielle et la qualification morale. Dans les deux hypothèses nous trouvons une constatation de faits matériels, un énoncé de faits particuliers établis par le raisonnement (X a tué Z, X savait qu'il allait tuer 2), et une conclusion légale (l'élément matériel du délit est réalisé, l'élément moral du délit est réalisé), d'où la qualification commune et générale : coupable de meurtre.
Dès lors il ne semble pas qu'un problème spécial se pose au sujet de l'intention. Il est aisé d’assigner sa part au contrôle de la Cour suprème. La constatation des faits matériels et [a reconnaissance du fait psychologique appartiennent au domaine souverain. La Cour de cassation vérifie la qualification légale du fait psycholo giqu
Cette délimitation théorique paraît très simple et très claire. Pratiquement elle soulève une difficulté que nous allons tout de suite faire comprendre. La déclaration sur l'intention est généralement ainsi conçue : X avait ou n'avait pas l'intention frauduleuse. De la sorte le jugement ou l’arrêt comprennent exclusivement : 4° la constatation des faits matériels, 2° la qualification légale intention, Si bien que pour vérilier si les juges ont fait de cette qualification un usage exact, pour déterminer le sens précis qu'ils lui donnent, la Cour de cassation est obligée de refaire intégralement le raisonnement par lequel ils l'ont attribuée aux faits matériels : or ce raisonnement, nous l'avons dit, comporte deux degrés dont le premier (détermination d'un état psychologique) est dans le domaine souverain. Il
semble dès lors impossible que la Cour de cassation vérifie CG — 6
82 CHAPITRE Ji
l'attribution de la qualification légale sans connaître abusivement de l'interprétation psychologique. Nous pourrions dès maintenant répondre à cette objection, résoudre cette difficulté. Mais il nous paraît préférable de ne pas rester plus longtemps dans l’abstraction. En exposant la jurisprudence, nous comprendrons mieux comment se pose
le problème et peut-être comment il doit se résoudre.
La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de contrôle sur la déclaration relative à l'intention nous paraît se ramener aux quatre idées suivantes que nous allons successivement analyser :
1° La déclaration sur l'intention est souveraine et ne peut être en principe l'objet d'aucun contrôle.
20 Elle peut cependant être cassée lorsqu'elle contient une proposition de droit erronée.
3° Elle peut de même être cassée lorsqu'elle est en contradiction avec les faits matériels constatés par l’arrèt.
4° De même encore lorsqu'elle est en contradiction avec le caractère légal qui appartient à ces faits.
1° Principe de la déclaration souveraine. — Il résulte de ce principe que la déclaration sur l'intention peut être une
affirmation pure et simple, sans motifs et souveraine.
Sous des forme ‘‘:"<es ce principe, longtemps admis sans aucune -ar la Cour suprême, se trouve encore journelit. . appliqué par de nombreux arrêts.
En matière de vol l'arrèt qui renvoie des fins de la pour-
suite « parce qu'il ne résulte pas de l'examen des faits de la cause que le prévenu ait été de mauvaise foi » est suffisamment motivé (1). De même « les tribunaux correctionnels dont les membres réunissent les fonctions de jurés à celles de juges, n’excèdent nullement leurs pouvoirs en reconnaissant qu'à raison de sa moralité et des circonstances qui l’ont entouré, le fait objet de la prévention se trouve dépouillé des caractères qui pouvaient lui faire appliquer les peines portées par la loi » (2).
De mème en matière de délits de presse il a été jugé à maintes reprises que l'appréciation du juge du fait sur l'intention échappait à tout contrôle (3).
Des arrêts décident que la question de savoir si des blessures ont été faites avec 2ntention de donner la moriéchappe au contrôle de la Cour de cassation (4).
On en pourrait citer beaucoup d’autres dont l'énuméralion serait aussi fastidieuse qu'inutile. Ce sont des arrêts qui ne laissent aucune place au contrôle de la Cour de cassation, qui par conséquent ne font pas, en ce qui concerne l'intention, la distinction du fait et du droit: pour eux aucune question de droit n’est posée, l'affirmation pure et simple des juges du fait tranche une question de
fait et la tranche souverainement.
(1) 25 juillet 1901 (D. 1903.1.462, et la note). Cf. 13 mars 1886 (D. 87.1 .285) ; 23 août 1894 (D. 95.14.1491).
(2) 4 octobre 1827 ; 11 décembre 1834 [B. 396], cités et critiqués par M. Garçon (Code pénal, sous l’art. 379, n° 511 et s.).
(3) Cf. Le Poittevin, Traité de la presse, n° 735.
(4) 28 février 1873, 31 décembre 1898.
2 Erreur de droit, — Nous l'avons montré, la recherche de l'intention suppose au contraire résolue une question de droit, la définition juridique de l'intention. Il peut se trouvec des arrêts moins laconiques (ils sont d’ailleurs très rares), où le juge donnera une définition de l'intention, Il est évident que la Cour de cassation, mise ainsi en présence d'une question de droit entièrement dépouillée de tout mélange de fait, n’hésile pas à exercer son droit de contrôle. Si l'intention criminelle doit être définie par exemple la connaissance où est l'agent qu'il commet le délit tel qu'il est déterminé par la loi, si la Cour de cassation adhère à cette formule, il est bien évident qu’elle devra casser toute proposition qui attribuerait à l'expression intention frauduleuse un autre sens, qui par exemple confondrait l’intention avec le mobile. {l n’est même pas nécessaire que cette confusion résulte d’une déclaration expresse, il suffit qu’elle ressorte du raisonnement par lequel les juges sont arrivés à leur conclusion.
«Siles Cours impériales, dit un arrêt rendu en matière d’escroquerie, sont investies du droit d’apprécier souverainement les circonstances qui peuvent dépouiller les faits imputés de lout caractère de criminalité, leur déclaration tombe sous le contrôle de la Cour de cassation. lorsqu'elle est la conséquence ou l'application d’une erreur de droit » (1). Dans l'espèce l'arrêt critiqué s'était fondé pour écarter l'intention sur l'ignorance où était le
(1) 29 juin 1862 (B. 159, réquisitoire de M, le procureur général Dupin).
prévenu du caractère frauduleux des actes qu'il commettait. Rectifiant cette erreur de droit, la Cour de cassation décide « qu’il ne suffit pas pour détruire la criminalité d’un délit qu'on se soit cru, par ignorance de la loi, en droit de le commettre ».
C’est également une erreur de droit qu’avaient commise des juges correctionnels en relaxant du chef de vol un employé qui s'était emparé de billets de banque tombés du portefeuille d'un banquier, sous prétexte qu'il n'était pas établi que « lorsqu'il avait trouvé les billets, il sût qu'ils étaient la propriété du banquier, qu'on ne pouvait pas dire qu'il y eût à ce moment chez lui une intention frauduleuse de s'approprier la chose d'autrui ». Cet arrêt fut cassé. « Attendu qu’en se bornant sur la question intentionnelle à cette argumentation la Cour avait substitué à une preuve Justificative une conséquence inadmissible en droit qu'elle avait inexactement déduite du fait non concluant; qu'en supposant, en effet, que le prévenu ignoràt que les billets fussent la propriété du banquier, il ne pouvait douter qu'ils appartinssent à quelqu'un au préjudice de qui, quel qu'il fût, il ne lui était pas permis de se les approprier; que cette ignorance à elle seule n'aurait donc pas été de nature à justifier son intention » (1).
De même en matière de meurtre « la question de savoir si l'inculpé a eu l'intention de donner la mort est une
(1) 7 septembre 1855 (D. 55.1.384). Cf. Garçon (Code pénal, sous l’article 379, n° 513).
86 CHAPITRE Ul
pure question de fait ; mais si, ayant fait cette constatation, la chambre d'accusation commettait une erreur de droit, la chambre criminelle devrait la réprimer. Par exemple il est certain qu’elle devrait casser un arrêt d'accusation qui, après avoir constaté que l'inculpé a tiré sur une personne avec intention de la tuer, niait le meurtre accompli sur un tiers aberratione ictus » (1).
On pourrait multiplier les exemples d'erreurs de droit manifestement commises dans la déclaration relative à l'intention. Les arrêts que nous avons cités suffisent à montrer que la Cour de cassation n’a jamais hésité à rectifier ces erreurs, lorsqu'elles résultaient évidemment des termes de l'arrêt attaqué.
3° Contradiction avec les faits constatés. — Le principe de la cassation pour contradiction de la déclaration sur l'intention avec les autres faits constatés n’a pas été admis aussitôt et soulève de plus sérieuses difficultés.
Lorsqu'elle se trouve en présence d'arrèts qui, ayant énoncé un certain nombre de faits matériels d’où résulte évidemment l'existence de l'intention, écartent ensuite cette intention, la Cour de cassation se fonde, pour les annuler, non sur son droit général de contrôler la qualification, mais sur ce principe que la contradiction entre les motifs équivaut à l'absence de motifs. A vrai dire, en jugeant ainsi, la Cour suprême n'exerce pas un contrôle sur l'intention, elle se borne à assurer l'application d’une règle
générale qui est en quelque façon une règle de forme.
(1) 8 septembre 1826, cité par M, Garçon, sous l’article 295, n° 85,
L'idée, on le voit, permettait à la Cour de s'immiscer dans la recherche de l’intention en quelque sorte sans en avoir l'air et sans risquer le reproche d’avoir violé la distinction du fait et du droit. Elle ne devait pas manquer de faire fortune. Grâce à elle ont pu être cassés des arrêts qui, par exemple, en matière d’escroquerie, après avoir établi à la charge des prévenus des faits éminemment constitutifs du délit, se fondent pour prononcer l’acquittement sur ce que lasituation sociale des prévenus etlesexcellents renseignements recueillis sur leur compte excluaient l'intention criminelle (1), ou simplement sur cette affirmation que rien ne permet de supposer chez eux cette intention (2). La doctrine de ces différents arrêts est ainsi exprimée par l’un d’eux. « Le contrôle de la Cour de cassation s'étend sur la déclaration du juge du fond relative à l'absence d'intention coupable, en ce sens qu'un arrêt ne peut sans encourir sa censure se mettre en contradiction avec lui-même et nier l'intention criminelle que les faits constatés par ce mème arrêt impliquaient forcément. »
La même formule est donnée en matière de vol par un arrêt du 25 février 1869 (3): « La question d'intention rentre exclusivement dans l'appréciation des juges du fait; leur décision sur ce point est souveraine et échappe au
contrôle de la Cour de cassation, à moins qu'elle ne soit
(1) 44 mai 1881 (B. no 125, S.82.1.334).
(2) 29 juin 1862 (B. p. 159) ; 28 mai 1887 (B. n° 207,D,87.1.203). (3) D. 69.4.329.
en contradiction avec les autres éléments de fait constatés par eux. »
C'est en vertu de la même idée qu'ont pu être annulés de nombreux arrêts rendus par des chambres de mise en accusation, qui, après avoir constaté un homicide et des blessures résultant d’un duel, se fondaient, pour acquitter les prévenus, sur ce qu'ils n'avaient pas l'intention de donner la mort. Le duel en effet implique forcément cette intention (1).
C'est une contradiction du même genre dont se rend coupable un arrêt qui, ayant constaté qu'après une lutte corps à corps les accusés ont gagné une hauteur d'où ils ont fait pleuvoir une grêle de pierres sur leurs adversaires dont l’un a eu le crâne fracturé et est mort bientôt après, donne à ces faits la qualification d'homicide par imprudence, ce qui revient à nier l'intention de donner la mort, ou tout au moins des coups et blessures (2).
Doit être de même annulé un arrêt d'accusation qui, se contredisant lui-même et constatant des faits de nature à affirmer et à nier à la fois l'intention de l'agent, avait renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de coups et blessures volontaires une femme ineulpée par le juge d'instruction du meurtre de son mari, mais qui constatait cependant que cette femme était affolée lorsqu'elle avait commis le fait incriminé et qu'elle ne se serait pas livrée à cet acte de désespoir si elle n'avait été en quelque
(1) 14 juin 1849 (B. p. 214).
(2) 29 septembre 1881 (B. p. 882) ; 5 septembre 1881.
sorte privée de sa liberté d'esprit. Ces dernières constatations étaient de nalure à mettre en doute et à faire disparaitre sa responsabilité (1).
En matière de délits de presse nous retrouvons la distinction déjà critiquée entre le caractère intrinsèque ét extrinsèque des éléments d'appréciation. « En matière de délits de presse, dit un arrêt du 10 mars 1865 (2), les articles étant sous les yeux de la Cour de cassation et pouvant être vérifiés et appréciés par elle, il n'appartient pas aux juges du fond, sans encourir la censure de cette Cour, d’en méconnaître le sens et la portée et d'acquitter les prévenus en se fondant sur une prétendue absence d'intention coupable tirée uniquement des termes de ces articles ; mais il en est autrement lorsque l'arrêt attaqué fait résulter l’absence d'intention coupable d'éléments étrangers à l'article et qu'il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement » (3).
Cette distinction ne nous paraît pas ici moins insontenable : si l’on admet en effet que la contradiction entre la déclaration sur l'intention et les faits constatés donne ouverture à cassation, peu importent, on le comprend, la
nature et l’origine de ces faits (4).
(4) 25 mars 1886. Cité par M. Garçon {Code pénal,sous l'article 295, n° 86).
(3\ En matière de fauæ, la contradiction de la déclaration sur lPintention et la constatation des faits a donné lieu à de nombreuses cassations. V. Garçon, articles 445, 146 et 147, section VI, p. 326.
(4) CF. 23 août 1863 (B. n° 427) ; 28 mai 1870 (B. n° 117).
90 CHAPITRE Il
&° Contradiction avec le caractère légal du délit.— Gette formule ne paraît pas avoir un sens aussi clair que la précédente. La Cour de cassation en a fait d'ailleurs un emploi beaucoup plus restreint. Voici comment s'exprime un arrêt du 2 janvier 1903. « Si, en ce qui concerne l'intention délictueuse, les Cours d'appel sont investies du droit d'apprécier les circonstances qui peuvent dépouiller les faits imputés de tout caractère de criminalité, leur appréciation à cet égard n'est souveraine et n'échappe au contrôle de la Cour de cassation qu'autant qu'elle n'est pas en contradiction flagrante avec les faits constatés par les arrèts eux-mêmes, ow avec le caractère légal qui appartient aux circonstances appréciées par ces arrêts » (1).
Cette formule de 1903 répète mot pour mot une formule de 4857 donnée à propos d'une qualification d'escroquerie. « Si les Cours impériales ont le pouvoir d'apprécier les fails soumis à leur examen, cette appréciation n’est souveraine qu'autant que les déductions tirées de leur examen ne sont pas en contradiction flagrante avec le caractère légal qui leur appartient » (2).
On reconnaîtra avec nous qu'une telle formule est particulièrement obscure et qu'il paraît difficile de savoir ce qu'en l'employant la Cour suprême a voulu dire.Il semble, à notre avis,que la contradiction avec les faits constatés et la contradiction avec le caractère légal ne soient qu'une seule et même chose Dire en effet que la déclaration
(4) Bris de scellés (B. p. 1 ; J. des Parq., 2.63). (2) B. 179, D, 57.1.317. — Cf. 31 janvier 1857 (abus de confiance,
sur l'intention contredit les faits matériels constatés, c’est parler un langage elliptique. Ce qui se contredit ce n’est pas la déclaration et les faits matériels, c’est la déclaration et la conclusion que l’on doit logiquement tirer de ces faits. Or cette conclusion c'est ce que la Cour de cassation veut désigner par l'expression caractère légal. Par exemple en matière d’escroquerie : l'arrêt attaqué relève certains faits qui ont le caractère légal de manœuvres frauduleuses. Dire qu’en écartant l'intention frauduleuse l'arrêt attaqué s’est mis en contradiction avec les faits par lui constatés, ou avec le caractère qui appartient à ces faits, c'est dire une seule et même chose. En distinguant les deux termes la Cour de cassation nous paraît là encore avoir commis une confusion.
Quoi qu'il en soit nous connaissons maintenant la jurisprudence et nous pouvons essayer de la résumer et de la juger.
Le juge du fait tranche souverainement la question d’intention, voilà le principe général de la Cour suprême. Toutes les fois par conséquent que le juge se contentera de donner une affirmation dépourvue de motifs, sa déclaration échappera au contrôle de la Cour de cassation. Au contraire s’il a motivé son arrôt, s’il n’a donné sa déclaralion qu'après avoir rapporté les circonstances de la cause, ou bien s'il a cru devoir expliquer dans quel sens il employail le mot intention, il encourra la censure pour contradiction ou pour erreur de droit. Mais ce ne sont pas
là, à notre avis, des exceptions à la règle. En réalité, nou
l'avons dit, la contradiction entre les motifs apparaît plutôt comme une erreur de forme que la Cour de cassation relève sans rien préjuger de l'intention elle-même. Et quant aux erreurs de droit il suffira aux arrêts, pour les éviter, de se montrer moins explicatifs.
On voit donc que nous devons ici reproduire une critique déjà faite à propos de la qualification en général. Le principe du contrôle suppose deux conséquences également nécessaires : le droit de rectifier et le droit de vérifier, c’est-à-dire le droit d'annuler des décisions faussement motivées et le droit d'annuler des décisions non motivées. Et nous faisions remarquer qu’exercer le premier de ces droits en abandonnant l’autre, c'était donner une prime à la négligence et à l'arbitraire Si l’on admet que la contradiction avec les faits constatés ou avec leur caractère légal soit une cause de cassation, on doit s'assurer que cette contradiction n'existe pas et par conséquent obliger les arrêts à rapporter dans toutes les hypothèses les motifs de leur déclaration.
D'autre part l’idée même de la cassation pour contradiction de motifs nous paraît une idée absolument insuffisante et qui peut être aisément critiquée. Elle suppose que la Cour de cassation se reconnaît le droit de tirer ellemême des faits matériels qui lui sont soumis une décision sur l'intention et qu'ensuite elle juge cette décision contradictoire avec celle des juges du fait. Or c'est ici le lieu de rappeler la décomposition que nous avions tentée du
jugement sur l'intention : nous avions vu qu'en déduisant
des faits matériels l'attitude psychologique du prévenu on faisait un raisonnement de pur fait. Ce raisonnement, la Cour suprème ne peut donc le faire, et par conséquent elle peut encore moins l’opposer à celui des juges du fait et se servir de celui-là pour condamner celui-ci. Ce qu'il faut bien comprendre, en d’autres termes, c’est qu'il n’y a pas contradiction entre des faits matériels et une proposition, mais entre deux propositions : or de ces deux propositions une seule a été formulée par un juge compétent, c’est celle des juges du fait.
En faut-il conclure que dans les hypothèses citées par nous la Cour suprème aurait dû respecter les arrêts qui lui étaient soumis ? En faut-il conclure qu'aucune atteinte ne saurait être portée par La Cour de cassation au droit souverain des juges du fait en ce qui concerne l'intention ? C'est ce que soutient Faustin Hélie (1). D'après cet auteur il faudrait distinguer, au point de vue de la qualification, entre la matérialité et la moralité du fait. La qualification serait la déclaration que le fait matériel «isolé de toute intention » constitue le délit. En ce sens la Cour de cassation est juge suprême de la qualification. Au contraire la déclaration qui admet ou écarte l'intention est une déclaration en fait qui est sans rapport avec la qualification légale et qui échappe à tout contrôle. Dès lors la Cour de cassation « peut-elle critiquer la déclaration relative à
l'intention sous prétexte qu'elle est contraire à la consta-
(1) Instruction criminelle, n° 2267.
tation des faits matériels ? Si elle a Le droit de juger ces qualifications, n'est-ce pas seulement en prenant pour constants les faits reconnus par les arrêts, et dire qu'il y a contradiction dans l’appréciation de ces faits, n'est-ce pas pénétrer dans cette appréciation et se substituer aux juges qui l'ont faite ? La chambre d'accusation, après avoir constaté [dans l'hypothèse d’un duel] le fait matériel de l'homicide, avait écarté la volonté de tuer: n'était-ce pas son droit? Et la doctrine implicitement cachée au fond de cet arrêt [l'arrêt avait cassé pour défaut de motifs. V. page 88, n. 1] ne conduirait-elle pas à l’annulation de toutes les déclarations de non-lieu fondées sur le défaut d'une intention coupable ? »
S'il est vrai, comme nous l'avons indiqué, que la cassation pour contradiction de motifs suppose un contrôle sur la forme et ne touche pas au fond du droit, on voit que les critiques de Faustin Hélie contre l'arrêt sur le duel portent peu. Mais c'est au principe même dont il Les fait sortir que nous devons nous attaquer, c'est-à-dire à cette idée que la qualification est l’attribution du caractère légal aux faits matériels, abstraction faite de l'élément moral. Il nous suffira de rappeler ici notre analyse de la qualification : un acte a été accompli, cet acte est-il Le délit défini par la loi ? Ce qui suppose la conslatalion du fait accompli, la définition du délit légal, et enfin le rapprochement de ces deux termes. Cette analyse ne suppose aucune distinction. La constatation de l'acte accompli portera sur
des faits matériels et sur des faits moraux, la définition
du délit légal comprendra également un élément matériel et un élément moral. La qualification consistera à reconnaître dans les faits matériels et dans les faits moraux du délit réalisé l’élément matériel et l’élément moral prévus par la définition légale. 11 n'existe absolument aucune raison plausible de faire ici une distinction. La qualification est le rapport du fait à la loi; si ce rapport tranche une question de droit,la Cour de cassation doit le contrôler.
Celte discussion nous a mis au cœur du problème. Nous rappellerons que le domaine souverain comprend, outre les fails matériels, les constatations particulières tirées de ces faits par un raisonnement qui ne fait intervenir aucune notion juridique: parmi ces derniers faits est l'attitude psychologique du prévenu exprimée par celte phrase qu'il avait ou qu’il n'avait pas l'intention frauduleuse. Cette décision considérée uniquement d’un point de vue extra-légal est absolument souveraine, mais on ne peut passer d'emblée d'une telle affirmation à l'application de la peine ; un des termes du raisonnement manquerait. Le juge ne dit pas: X a pris un porte-monnaie dans la poche de N, il avait l'intention de réaliser le délit, je le condamne à un an de prison. Il dit: X a pris un portemonnaie dans la poche de N, il avait l'intention de réaliser le délit, donc il a commis la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui prévue par l’article 379 du Code pénal, donc je le condamne à un an de prison. Ce qui signifie qu'après la constatation et avant de passer à l'application
de la peine, il affirme : 1° que le fait matériel attribué à
96 CHAPITRE lil
X est bien la soustraction prévue par la loi; 2° que l’attitude psychologique que l'arrêt lui suppose donne à son acte le caractère frauduleux au sens de la loi.
Après celle analyse il est aisé de comprendre d'une part que la Cour de cassation peut et doit dans tous les cas vérifier la déclaration relative à l'intention et d’autre part qu’elle dispose d’une seule cause de cassation : l’erreur de droit.
Si nous reprenions les hypothèses où la Cour suprême a basé l'annulation sur la contradiction. nous verrions aisément que cette contradiction n’est pas autre chose que l'erreur de droit.
En effet, des faits matériels constatés résulte avec évidence l'existence ou la non-existence de l’intention : si la déclaration de l'arrêt contredit cette évidence, c’est donc que les juges se sont fait de l'intention une conception qui n’est pas la conception légale, que par suite ils en donnent implicitement une définition fausse et commettent ainsi une erreur de droit. |
Nous donnerons donc à la Cour de cassation : 4° le droit de vérifier, en partant des faits matériels constatés, le raisonnement dont la déclaration sur l'intention est la conclusion et 2° le droit d'exiger que les faits matériels soient dans tous les cas suffisamment constatés pour lui permettre cette vérification. Il semble que ces idées, sans y avoir encore revêtu une forme tout à fait atisfaisante, tendent à se faire jour dans la Jurisprudence de
la Cour suprême et nous devons relever deux décisions
THÉORIE DE L'INTENTION dE
qui vont nous permettre de serrer de plus près le problème.
La Cour de Chambéry avait acquitté les époux Costa de Beauregard, prévenus d’avoir brisé les scellés apposés en vertu d’un arrêlé préfectoral sur un immeuble ayant appartenu à une congrégation. Parmi les motifs de cet
arrêt voici ceux qui concernent la question d'intention.
« En ce qui concerne la bonne ou mauvaise foi des prévenus :
« Attendu qu'en admettant que l'arrété dont il s'agit soit de tous points valable et régulier ou même qu'il importe peu qu'il ne le soit pas, et en admettant aussi que son défaut de notification ne forme aucun obstacle légal à la poursuite, il faut, dans tous les cas, reconnaître que cette dernière circonstance, c’est-àdire l'ignorance où en ont été les prévenus, constitue une présomption des plus fortes au point de vue de leur bonne foi ; qu'ils ont déclaré devant la Cour qu'en brisant les scellés apposés sur leur immeuble ils n'avaient pas eu d'autre intention que de protester contre un acte qui leur paraissait entièrement arbitraire ; que cet acte devait en effet leur paraître tel, non seulement à raison de son caractère insolite, mais encore parce que le commissaire de police qui y procédait, commissaire d'ailleurs inconnu d'eux et étranger à la région, ne leur avait montré aucune pièce et était allé même jusqu'à prétendre, ainsi que le constate expressément son procès-verbal, qu'il n'avait pas d'explication à leur fournir ; que c’est sous le coup de cette réponse et en l’absence de toute production de l'arrêté préfectoral, vaguement mentionné par lui, et absolument ignoré des prévenus, que ceux-ci, forts de leur droit de propriété, se sont crus et ont pu se croire l'objet d'une atteinte illégale abusive dont ils n'avaient pas à tenir compte dans la pleine liberté de leur légitime jouissance ; que leur acte a été immédiat, instinctif, et qu'il serait contraire à la raison aussi bien qu'à la justice d'y voir une matière quelconque à con-
EE
damnation pénale, alors d’ailleurs que les autres éléments d'appréciation fournis par les débats concordent à exclure également
toute intention délictueuse. »
Pour écarter l'intention délictueuse, cet arrêt s'appuie sur une série d’affirmations qui peuvent être enfermées dans les trois propositions suivantes : 4° les prévenus ont pu croire que l'acte était irrégulier et arbitraire ; donc ils n’ont pas voulu commettre de violences à l'égard de l’autorité publique ; 2 ils ont agi d’une façon immédiate et instinctive ; 3° les autres éléments d'appréciation fournis par les débats concourent à exclure également toute inten-
tion délictueuse.
Voyons successivement comment chacune de ces pro-
positions a été traitée par l’arrêt de la Cour de cassation (1).
(4) Voici parmi les motifs de l'arrêt ceux qui traitent de la question d'intention :
« Attendu, en ce qui concerne l'intention délictueuse, que si les Cours d'appel sont investies du droit d'apprécier les circonstances qui peuvent dépouiller les faits imputés de tout caractère de criminalité, leur appréciation à cet égard n’est souveraine et n'échappe au contrôle de la Cour de cassation qu'autant qu’elle n'est pas en contradiction flagrante avec les faits constatés par les arrêts eux-mêmes ou avec le caractère légal qui appartient aux circonstances appréciées par ces arrêts.
« Attendu que l'arrêt constate expressément que les prévenus ont déclaré devant Ja Gour qu'en brisant les scellés apposés sur leur immeuble, ils n'avaient eu d'autre intention que de protester contre un acte qui leur paraissait entièrement arbitraire ; que cette constatation implique nécessairement que les prévenus se savaient en présence d'une mesure exécutée par les représentants de l'autorité publique ; que la constatation de l'arrêt caractérise donc pleinement le délit prévu par les articles 249 et 252 du Gode pénal, puisque, au lieu de recourir par les voies légales contre une mesure législative qu'ils jugeaient arbitraire, les époux Costa y ont répondu par un acte de violence à l'égard de
h 3 THÉORIE DE L INTENTION 99
l'e Proposition. — La Cour de cassation y fait deux réponses :
a) Il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que les prévenus se savaient en présence d’une mesure de l’autorité publique.
b) L’erreur de droit où ils auraient pu se trouver ne fait pas disparaitre l'intention.
La proposition est ainsi reconnue fausse d’abord parce qu'elle contredit Les faits constatés par l'arrêt et ensuite parce qu’elle contient une erreur de droit.
Le rapport de M. le conseiller Bard nous révèle d’une facon plus précise la méthode suivie ici par la Cour de cassation (1).
a) En ce qui concerne la contradiction.La Cour de Cham-
béry affirme que les prévenus ont pu se croire l’objet
autorité publique ;
« Que l'arrêt attaqué ajoule à tort que les prévenus se sont crus ou ont pu se croire l’objet d'une atteinte illégale, abusive, dont ils n'avaient pas à tenir compte dans la pleine liberté de leur légitime jouissance ; qu’en admettant même avec l'arrêt la possibilité de cette erreur, une erreur de droit ne fait pas disparaître la culpabilité résultant d’un acte volontairement accompli; qu’en effet, nul n’est censé ignorer la loi ;
« Que non moins vainement encore l'arrêt ajoute que l'acte des prévenus aurait été immédiat et instinctif, les manquements envers l’autorité publique n'étant pas moins des délits pour avoir été commis d’une facon immédiate et instinctive ;
« Qu'enfin l'arrêt ne fait pas connaitre les autres éléments d’appréciation fournis par les débats qui, suivant lui, concorderaient à établir l'absence d’inteution délictueuse à l'encontre des constatations formelles précédemment retenues. » 2 janvier 1903 (B. p. 1).
(1) On trouvera ce rapport au J. des Parg., 1903.2.63,
100 CHAPITRE Ill
d’une atteinte illégale. Cette affirmation, d’après M. le conseiller Bard, est démentie par les faits. Il semble que ces faits, la Cour de cassation ne puisse en connaïtre. Il est vrai. Mais l'arrêt fait allusion au procès-verbal du commissaire de police et aux déclarations du prévenu. Ce procès-verbal, ces déclarations, M. le conseiller croit pouvoir les reprendre, les interpréter à sa manière, et se servir de cette interprétation pour contredire les conclusions de la Cour d’appel. Pour lui, après cet examen des faits, il apparait que les prévenus ont su qu'ils se trouvaient en présence d'un acte de l'autorité publique.
b) Eu ce qui concerne l’erreur de droit. « Pour qu'il y ait intention délictueuse, dit le rapport, il faut et il suffit que l’on ait volontairement commis la destruction matérielle prévue par la loi et que l’on ait agi en pleine connaissance de cause. » |
Et le savant rapporteur cite des hypothèses où, de toute évidence, cette intention n’existera pas: cas d’une personne enfermée par mégarde et qui, ouvrant la porte pour sortir, brise les scellés, ou d’une personne « vivant dans une heuteuse ignorance des appareils extérieurs de la procédure » et ne se rendant pas compte du caractère des bandes de toile ainsi apposées, etc.
C'est après avoir ainsi posé en droit la définition de l’intention que M. Ie conseiller Bard recherche en fait et par les moyens que nous avons dit si les prévenus ont eu cette intention. Puis il conclut que « Le raisonnement de la Cour
fait résulter la bonne foi des prévenus d’une erreur de droit
et qu'une erreur de droit ne fait pas disparaître le délit ».
Cette méthode, proposée par le savant conseiller et suivie par la Cour de cassation, ne nous paraît pas absolument correcte. Tout d'abord les faits matériels souverainement constatés par l'arrêt sont les seuls que la Cour de cassation doive connaître ; elle doit s’en tenir à la constatation présentée par l'arrêt et n’a pas le droit, pour en établir une autre, de recourir aux documents de la cause. Ensuite nous avons vu que la reconnaissance chez le prévenu d'une certaine attitude psychologique, reconnaissance déduite des faits matériels, était également une constalation souveraine. A notre avis par conséquent la Cour de cassation, liée par l'appréciation souveraine des juges du fait, devait admettre que les prévenus s'étaient crus en face d’un acte illégal et abusif. Mais refaisant alors le raisonnement par lequel la Cour de Chambéry, partie des faits matériels constatés par elle-même, était arrivée à cette conclusion, la Cour suprême avait le droit de dire : l'intention que ce raisonnement écarte ne peut pas être l'intention juridique dont précisément il suppose les éléments réalisés. Il a donc erré sur la définition même de l'intention, il a commis une erreur de droit. On voit donc qu'il n'y avait pas à invoquer: 1° la contradiction, 2° l’erreur de droit, mais simplement l'erreur de droit.
2° Prorosirion : Les prévenus ont agi d'une façon immédiate et instinctive. — La Cour de cassation répond en termes justes, mais un peu faibles : Les manquements envers l'autorité publique ne sont pas moins des délits pour avoir
été commis d’une facon immédiate et instinctive.
La Cour de Ghambéry à commis ici cette erreur qui consiste à confondre l'intention non seulement avec Île mobile, mais avec une certaine qualité du mobile. Celle erreur qui consiste à dire, en somme: ouiils l'ont fait, mais ils ne l'ont pas fait méchamment, ce qui juridiquement importe peu, est une erreur vulgaire qui méritait d’être relevée par la Cour de cassation en termes plus calégoriques.
3e Pnorosirion : Les autres éléments d'appréciation fournis par les débats concourent à exclure également toute intention délictueuse.— Celle proposition, on a pu le comprendre, est peut-être la plus intéressante. À son propos la question de la souveraineté des juges du fait en matière d'intention se pose de la façon la plus complète. Enfin nous avons déjà vu la Cour suprême annuler des arrèts pour erreur de droit ou contradiction dans la déclaration sur l'intention ; mais nous ne l'avons pas encore vue obliger les juges du fait à motiver leur déclaration, pour en pouvoir vérifier la valeur juridique. Si la Cour suprême avait appliqué ici son système, après avoir redressé les erreurs commises par l'arrêt, lorsqu'il s'expliquait, elle aurait dû s'incliner devant son affirmation, lorsqu'il ne s’expliquait plus. Elle ne l’a pas fait, elle a rejelé encore ce moyen ultime de l'arrèt, mais les termes dont elle s’est servie ne nous paraissent pas, là encore, à l'abri de toute critique.
Laissons d’abord la parole à M. le conseiller Bard.
« Sur la finale de l'arrêt : lorsque les poursuites sont intentées
en vertu d’un procès-verbal qui en est la base et lorsque ce procèsverbal constate des faits précis d’où ressort le caractère intentionnel des actes commis, nous hésiterions sans doute à admettre que le juge sans discuter aucun de ces faits ait Le droit de relaxer sur une déclaration générale et vague d'absence d'intention délictueuse qui soustrairait son arrêt à votre contrôle. Mais nous n'avons même pas à faire état du procès-verbal : l'arrêt en effet a commencé par constater que le bris de scellés avait été commis pour protester contre les actes du gouvernement, par conséquent avec l'intention qui est un des éléments constitutifs du délit. Lorsqu'il affirme plus loin, sans donner d’ailleurs aucune explication sur ce dernier point, que les éléments d'appréciation fournis par les débats excluent l'intention délictueuse, il se met en contradiction avec lui-même, et l'opposition des motifs successivement donnés par lui peut être considérée comme équivalant à une absence de motifs qui tombe incontestablement sous votre censure et peut entrainer la cassation. »
On voit avec quelles hésitations et quelles réserves est dénié au juge du fait «le droit de relaxer surune déclaration générale et vague d'absence d'intention délictueuse ». On ne se fonde nullement sur Le droit qui appartient à la Cour de cassation de contrôler la déclaration sur l'intention ct par conséquent d’exiger qu'elle soit motivée. Au lieu de faire appel à ce principe général, on invoque l'existence du procès-verbal, qui en vérité n'ajoute absolument rien à l'obligation du juge, et la contradiction par laquelle la Cour de cassation s'érige à tort juge d’un raisonnement souverain. La formule adoptée par l'arrêt de la Cour contient d’ailleurs cettedernière réserve : « attendu que l'arrêt
ne fait pas connaître les autres éléments d'appréciation
fournis par les débats qui suivant lui concorderaient à éta-
104 CHAPITRE Ll
blir l’absence d'intention délictueuse à l'encontre des constatations formelles précédemment retenues.» Ainsi on casse bien pour absence de motifs, mais cette absence de motifs, au lieu de la constater purement et simplement, on la déduit, par un détour étrange, de la contradiction des motifs.
Malgré les critiques qu'il nous a fallu adresser à cet arrêt, malgré que ses formules nous paraissent encore un peu obscures et un peu insuffisantes, il a eu le mérite, grâce à la précieuse collaboration de M. le conseiller Bard, de poser la question d'intention et de la discuter d’une façon très approfondie et en définitive de rejeter ces formules vagues et générales par lesquelles trop d'arrêts avaient su avant lui se dérober à tout contrôle.
C’est une formule de ce genre qui fut encore cassée par la Cour suprême dans un arrêt du f* mai 1903 (affiliation à une congrégation non autorisée). Après avoir discuté dans ses conclusions les différentes positions de l'arrêt attaqué, M. le procureur général Baudoin, arrivant à la question d’intention, s’exprimait ainsi :
« Qu'importent, disent les défendeurs, toutes ces critiques ? Si graves soient-elles, leur portée ne disparait-elle pas dans notre espèce en présence de ce considérant qui termine l'arrêt : « Attendu que l'intention frauduleuse des prévenus n'est pas établie », L'infraction relevée est un délit ; vous l'admettez : 1l faut donc pour qu'elle soit constituée tout à la fois le fait matériel et l'intention délictueuse. Cette intention, la Cour d'appel affirme qu'elle fait défaut. Tout est dit, c'est là une appréciation de fait souveraine et à elle seule elle justifie le dispositif, quelles que puissent
être d'ailleurs les erreurs commises dans les autres motifs de l’arrêt. Telle est l'objection et certes elle est des plus graves. Est-
elle cependant décisive ? J’admets sans hésiter que si la Cour d'appel par une étude sérieuse et complète de l'affaire et de tous ses éléments atteste la bonne foi des prévenus et la démontre, la déduisant de circonstances précises qu'elle relève dans des considérants clairs et positifs qui nous permettent d'exercer notre contrôle dans la mesure où la loi l’a institué, si elle fait résulter l'absence d'intention frauduleuse des circonstances de fait qu'elle a le droit d'apprécier souverainement et non d’une erreur de droit qui ne saurait constituer la bonne foi, j'admets que dans ce cas nous sommes en face d'une appréciation souveraine qui s'impose à nous. Mais ce que je ne saurais admettre c'est qu'il suffise à une Cour à bout d'arguments de jeter à la fin d'un arrêt dont tous les autres motifs sont erronés cette phrase sans autre explication : « Attendu que l'intention frauduleuse n'est pas établie » pour que tout soit dit pour vous et que par cette affirmation tranchante vous soyez désarmés. S'il en était autrement, la phrase ne deviendrait-elle pas de style ? et quel serait alors votre rôle ? de quelle utilité serait votre institution ? Non, ce n’est pas là ce que la loi veut et permet. En cela comme en tout les arrêts doivent être motivés ; ils doivent nous permettre de vérifier si nous sommes en face d’une appréciation de fait ou d’une décision basée sur le droit. »
Dans le langage de M. le Procureur général tout ne nous paraît pas aussi satisfaisant que la conclusion, très nette et très vigoureuse. Si la Cour de cassation a le droit de rejeter la phrase attaquée par M. le Procureur général, c’est qu’elle a un droit de contrôle sur l'intention, elle a le droit de vérifier l'exactitude juridique de la définition de l'intention telle qu’elle est supposée par les termes de l'arrêt. S'il en est ainsi Le fait que la Cour d’appel justifie sa déclaration de bonne foi par des considérants nets et
positifs ne suffit nullement à rendre cette déclaration sou-
106 CHAPITRE JiI
veraine. puisqu'elle ne cessera pas par là de poser une question de droit dont la Cour de cassation demeure Juge. De même on comprend mal cette distinction entre le cas où la Cour d'appel fait résulter l'absence d'intention frauduleuse de circonstances de fait qu’elle a le droit d'apprécier souverainement et celui où elle la déduit « d'une erreur de droit qui ne saurait constituer la bonne foi ». Si nous entendons bien M. le Procureur général, il fait allusion à une hypothèse semblable à celle de l'arrêt Costa de Beauregard, hypothèse où les prévenus s'étant trompés sur leur situation juridique par ignorance de la loi, la Cour d'appel déduit de cette erreur de droit leur bonne foi. Mais cette erreur de droit n’est pas autre chose qu’une circonstance de fait, et c’est en déduisant de celte circonstance de fait la bonne foi, que la Cour d'appel a commis elle aussi une erreur de droit. IL semble que ce soit ce terme «erreur de droit » qui ait ainsi conduit à son tour M. le Procureur général à une véritable confusion. Ce qu'il fallait dire c'est que les circonstances de fait sont toujours, quelles qu’elles soient, souverainement constatées par les juges du fait. Mais dans le raisonnement par lequel ils déduisent ensuite de ces circonstances leur déclaration sur l'intention, la Cour de cassation a le pouvoir de relever toutes Les erreurs de droit.
Quoi qu'il en soit de ces observations, nous devons surtout relever les attaques portées par M. le Procureur général contre les déclarations non motivées, et la décision très
nette de la Cour de cassation. « En ce qui concerne l'inten-
tion délictueuse, la seule affirmation de l'arrêt, sans indication pouvant en préciser le sens, ni motif propre à le justifier, ne saurait fournir une base légale à une décision
de relaxe. »
Ge rapide examen de la jurisprudence nous permet de revenir maintenant à la difficulté qui nous avait conduit à le tenter. Cette difficulté, on se le rappelle, était la suivante : est-il possible de vérifier la qualification intention frauduleuse sans partir avec le juge du fait de la constatation des faits matériels, pour refaire, sans lui, un raisonnement souverain ?
Rappelons que la déclaration de l'intention s’analyse en un contenu psychologique et une qualification juridique. Ce contenu suppose à son tour une constatation matérielle et un raisonnement. En d’autres termes, la déclaration sur l'intention est un raisonnement à trois degrés dont le premier est la constatation de faits matériels, le second la détermination d’un état de conscience, Le troisième l’attribution d’une qualification légale.
Or, nous avons rencontré des décisions qui se bornaient à énoncer la qualification légale. Dans de telles décisions, nous n'avons qu’un des termes du rapport, le contrôle est impossible et la cassation s'impose.
Nous en avons rencontré d’autres qui contenaient : 1° ja constatation des faits matériels et 2° la qualification légale.
C’est à propos de telles décisions que se présente notre dif-
culté. Encore ici, on ne nous donne pas les deux termes du rapport. Pour avoir le premier terme, l'attitude psyÿchologique du prévenu, il faut évidemment que le juge de cassation refasse lui-même le raisonnement qui l’induit des faits matériels constatés. Or, ce raisonnement est souverain, En critiquant l’idée de la contradiction des motifs et la méthode de M. le conseiller Bard, nous l'avons interdit à la Cour suprême.
On voit donc que pour se mettre à l’abri de tout contrôle injustifié, le juge du fait n’a qu'à déterminer lui-même l'attitude psychologique qu’il prête au prévenu. Dès lors, sans pouvoir revenir sur les faits matériels, sans pouvoir réviser aucun raisonnement de fait, la Cour suprême voit son pouvoir limité à la vérification du rapport de l'attitude définie dans l'arrêt avec celle que suppose la dénomination légale d'intention frauduleuse.
On voit par là que le pouvoir de contrôle attribué par nous à la Cour de cassation est à la fois très large ct très strict. Toute déclaration sur l'intention contenant une question de fait ct une question de droit doit être vérifiée, mais cette vérification est limitée étroitement à la question de droit.
Dès lors, la difficulté est résolue, la distinction du fait et du droit se trouve intégralement appliquée à la qualification, la délimitation du domaine souverain et du pouvoir
de contrôle est achevée.
SECTION I. — Exposé du principe et
solutions doctrinales.
En étudiant d'une manière générale les pouvoirs de la Cour de cassation sur la qualification, nous avons supposé que les décisions soumises à son contrôle étaient soit des arrêts de chambres des mises en accusation, soit des jugements ou arrêts correctionnels.
La question se complique étrangement devant la Cour d'assises. Lei il ne s’agit plus seulement d'une délimitation de pouvoirs entre un juge unique et la Cour de cassation. L'institution du jury est une institution d’un caractère très particulier, tout à fait en dehors de nos habitudes judiciaires et qui apporte dans le problème un élément absolument nouveau.
Si nous nous en tenons à nos principes, nous devrons raisonner de la façon suivante. La qualification est une question de droit que la Cour de cassation doit dans tous les cas contrôler ; or la Cour de cassation n’a pas de pouvoir de contrôle sur le verdict du jury, lequel est entièrement souverain. Donc la qualification ne doit dans aucun
cas être tranchée par le jury.
Si nous avions donc à résoudre & priori le problème, en tenant compte seulement des principes qui nous ont été fournis par notre analyse de la qualification, nous ne devrions pas hésiter à reconnaître que la délimitation de pouvoirs définie par nous entre le juge du fait et le juge de cassation doit ici s'appliquer intégralement à séparer les pouvoirs du jury et de la Cour d’assises. Le problème est donc de savoir s’il ne se trouve pas dans l'institution même du jury des éléments originaux qui nous conduisent à modifier ici notre interprétation et à chercher ailleurs que dans une stricte application de la distinction du droit et du fait un principe de démarcation suffisamment ferme.
Mais on nous oppose tout d’abord une fin de non-recevoir, Votre problème,nous dit-on, ne se pose pas. La qualification n'appartient ni à la Cour d'assises ni au jury, mais à la Chambre des mises en accusation. Si l'accusé ne s’est pas pourvu contre l’arrêt de cette Chambre, ou si, s'étant pourvu, il a vu la Cour de cassation rejeter son pourvoi, ne doit-on pas considérer que la question de qualificalion est désormais définitivement tranchée à son égard, puisque aussi bien les questions au jury doivent être posées dans les termes mêmes de l'arrêt de renvoi ?
IL faut tout d’abord mettre à part l'hypothèse où les débals ont apporté un changement aux faits et charges. Dans cette hypothèse un des termes du rapport de qualification ayant changé, ce rapport n'est plus le mème, et par conséquent la question de qualification demeure entière de-
vant la Cour d'assises. Mais en outre il parait douteux que
LA QUALIFICATION DEVANT LA COUR D'ASSISES nu
les arrêts de la Chambre des mises en accusation puissent acquérir en ce qui concerne la qualification l'autorité de la chose jugée. En effet l’article 363 du Code d'instruction criminelle dispose qu'après le verdict « l'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que Le faitest faux, mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi ». Cet article suppose sans aucun doute que la qualification donnée par l'arrêt de renvoi n’a rien de définitif et qu'elle peut être discutée jusqu’au bout. D'ailleurs c’est devant la Cour d'assises que l’accusé commence véritablement sa défense, c'est devant le jury qu’il faut lui laisser tous ses moyens : or dans la pratique il sera impossible de lui interdire la discussion de la qualification, et cela sera d'autant plus impossible que l’on ne pourra pas toujours soustraire cette même qualification à la décision du jury.
La Cour de cassation s’est souvent servie,pour rejeter les pour vois fondés sur une fausse qualification, de cette raison que les questions avaient élé posées au jury conformément à l’arrêt de renvoi contre lequel le demandeur en cassation ne s'était pas pourvu (1). Mais pour être logique Ja Cour suprême devrait interdire en retour que l'on sourit en aucun Cas au jury la question de qualification. Or, nous le verrons, telle n’est pas sa jurisprudence. Dès lors notre problème est entier. C’est un fait que le jury est appelé fréquemment à se prononcer sur la qualification. C'est un droit pour l'accusé, aux termes de l'arti-
14) 13 mars 1856 (B. p. 176) ;, 24 avril 1905 (B. p. 666) ; 1°" septembre 1904 (B. p. 679).
cle 363, de rouvrir le débat sur ce point devant la Cour d'assises. Nous avons le droit de dire dès lors que toutes choses sont remises en question et qu'il y a lieu de procéder à un partage d'attributions entre le juryet la Cour d'assises (1).
Au surplus, comment se posera pratiquement le problème de la division des pouvoirs du jury et de la Cour d'assises ? C'est sur la forme des questions posées au Jury que nous discuterons. Or de deux choses l'une: ou les questions posées résulteront des débats et dès lors, si elles mettent le jury à mème de qualifier, c'est évidemmentune qualification nouvelle, ou elles seront conformes à l'arrêt de renvoi, et la question de savoir si elles devront contenir la qualification ne se pose pas moins. En effet, si elle a été décidée souverainement par la Chambre des mises en aceusation, comment admeltre qu’elle soit soumise de nouveau à la décision du jury ? On voit donc que quel que soit le parti que l'on prenne sur l'autorité des arrêts de la Chambre des mises en accusation, la question de savoir si la qualification doit être comprise dans les questions au jury se pose de la même manière. Il y a donc lieu de rejeter purement et simplement la fin de non-recevoir qu'on nous opposait et d'examiner les objections qui ont été soulevées contre le principe même de l'application au
jury de la distinction du fait et du droit.
(1) Contrà, Dramard, De l'autorité des arrêts de mise en accusation en ce qui concerne la qualification, Rev. gén. de législation et de juris: prudence, 1882, p. 43,
Nous rencontrons les premières dans une dissertalion publiée en 1825 par le criminaliste Bourguignon (1). D'après cet auteur, la qualification doit appartenir au jury. Sa démonstration à cet égard est double ; dans une première partie, toute générale, il s'attache à montrer que la qualification contient nécessairement une question de fait et qu'elle doit être décidée par le juge du fait; dans une seconde partie, il montre que l'attribution de la qualification au jury,loin d'être en désharmonie avec le caractère particulier de cette institution, se trouve au contraire être commandée par ce que nouss avons de ses origines, de sa nature,de la pensée des législateurs qui l'ont introduite dans nos lois, el enfin des textes mêmes qui l’organisent.
Nous n'avons pas à revenir sur la partie générale de cette démonstration. Contrairement à l’opinion de Bourguignon, nous avons admis, après des analyses qu’il nous suffit de rappeler,que la qualification posant toujours une question de droit devait toujours appartenir au juge du droit. Nous devons, au contraire, suivre notre auteur dans l'étude particulière qu'il fait du jury pour en confronter
ensuite les résultats avec notre principe général.
En ce qui concerne la question des origines, il est
absolument inutile de suivre notre auteur dans ce
(1) On la trouvera sous forme d’appendice au tome II de la Jurisprudence des Codes criminels (p.555) et sous ce titre : Dissertation sur la question suivante : L'appréciation des faits el la question de savoir s'ils réunissent les caractères d'un crime sont-elles comprises dans les
attributions des jurés ou dans celles des juges inamovibles ? CREER
114 CHAPITRE IV qu'il nous dit du jury romain dont le fonctionnement, très mal connu des auteurs du Code, a été sans aucune influence sur leurs décisions. Il semble bien au contraire que notre jury procède directement du jury anglais et qu’il soit intéressant, par conséquent, de connaître la solution anglaise de la question. Il est certain qu'aujourd'hui, comme à l’époque de Bourguignon, la pratique anglaise est la suivante. Le juge explique tout d'abord la nature du crime, le jury prononce ensuite sur la question de savoir si l'inculpé a, oui ou non, commis le crime ainsi défini. Par exemple dans un procès pour meurtre le juge dira : « Si vous jugez établi que l’inculpé a fait telle et telle chose dans telle intention vous devez le déclarer coupable de meurtre. » Et le verdict sera : « coupable de meurtre ». Toutefois, si pour des raisons historiques (dont plusieurs sont encore obscures et les autres trop compliquées pour être exposées ici) cette pratique s’est établie depuis un temps immémorial, le principe que les jurés sont juges du fait et non du droit n’en est pas moins resté vivant et c’est lui qui semble surtout avoir frappé les écrivains français du xvur siècle (1). Outre les témoignages de Montesquieu et de Beccaria, entre bien d’autres, l’anecdote suivante (1) « Empruntée à la législation anglaise par les publicistes du xvn siècle, adoptée comme principe constitutionnel par les différentes constiltutions qui avaient régi la France depuis 1789, la distinction du fait et du droit passa sans discussion dans les Codes de l'Empire et il devint ia base fondamentale de la procédure par jurés. » Beudant, De l'indication de la loi pénale dans la discussion devant le jury, Paris,
1861. Introduction, — Voir entre autres Montesquieu, l'Esprit des Lois (iv. VI, ch. 1), Beccaria, Des délits et des peines, S 7.
contée par Joseph de Maistre le prouve très nettement: « Lorsque lord Mansfield, Pun des plus grands jurisconsultes de l'Angleterre, disait aux jurés prêts à juger : Prenez garde, Messieurs, que vous n’êtes pas assemblés ici pour dire si l’accusé est ou n’est pas coupable de libelle, car dans ce cas vous seriez juges Il ne vous appartient que de prononcer purement et simplement si l’accusé a composé ou non le livre dont il s'agit ; c'est à moi de décider ensuite si le livre est un libelle. Les jurés répondaient : VotreSeigneurie se moque de nous. Lorsque nous déclarons un homme coupable de vol, de meurtre prémédité, nous qualifions le crime sans doute. Ici, nous ne pouvons prononcer, dans votre système, ni coupable, ni non coupable, puisque la publication d’un livre n’est point un crime et qu'elle ne devient telle que par la qualité légale du livre : c'est donc à nous qu'il appartient de décider si le livre est un libelle, — Nullement, répondait le célèbre président du Banc du Roi, car la question, de savoir si le livre est un libelle est une question de droit; or, nulle question de droit ne saurait être de la compétence du jury. Dites si l’accusé a composé le livre, on ne vous demande que cela, et je ne vous fais pas d’autre question. Le jurés, acculés par le despotique lord, prononcèrent sur leur honneur que l'accusé n'avait pas composé le livre, en présence de l’accusé qui affirmait le contraire (1). » Cette anecdote rappelle
(1) Eglise Gallicane, p. 201. L'espèce à laquelle fait allusion Joseph
de Maistre est probablement R. V. Miller que l’on trouve relatée dans les Vingt procès d'Etat (20 State Trials), p. 895-896.
un incident resté fameux de la carrière de lord Mansfield. Ce magistrat, de concert avec quelques autres juges, tenta, d’ailleurs sans succès, de modifier en matière de difamation criminelle {/ibel) la pratique suivie jusqu'alors. Au lieu de soumettre au jury la totalité des faits constitutifs de l'accusation, il déclarait que le langage dont le prisonnier était accusé de s'être servi était diffamatoire en soi, etil ne soumettait plus au jury que la questionde savoir si l’inculpé avait effectivement publié l'écrit incriminé. De la sorte, il retirait entièrement à l'appréciation du jury les faits constituant le caractère diffamatoire de la publication. Il à été mis fin à cette pratique, considérée par bon nombre de juristes comme injustifiée, par une loi de 1792 connue sous le nom de Fox’s Libel Act (1), laquelle décida que toute la question (écrit diffamatoire ou non ?) serait soumise au jury (2). Cette dernière jurisprudence trouve d’ailleurs un tempérament dans l'institution du verdict spécial. Dans le cas où les jurés ont des doutes sur le caractère légal des faits, ils peuvent se borner à constater les faits prouvés et à demander l’aide du juge (3).
Nous voulons tirer de tout cela une double conclusion : la première c'est que le principe théorique de la distinction du fait et du droit comme principe de démarcation entre les pouvoirs du Jury et ceux du juge est resté debout
(L\ St. 32, Geo. III, ch. 60.
(2) Sur l'histoire et le développement du jury anglais, v. Thayer, Evidence of the Common law.
(3) Blackstone, t. [If, p. 337; Philipps and Arnold, 7reatise of the law of Evidence, 1. I, p. 549.
et incontesté ; la seconde, c'est qu'à l'époque où s’organisait le jury français, la pratique anglaise qui attribue au jury la qualification, loin d'être encore unanimement admise, fournisssait matière à des controverses dont l’anecdote contée par de Maistre nous présente un amusant écho.Ces deux constatations suffiraient à ruiner l’argument de Bourguignon. Mais quand même il serait démontré d’une part que le jury anglais à toujours et sans contestation prononcé sur la qualification, et d’autre part que le législateur français a entendu transporter purement et simplement dans nos lois l’inslitution anglaise, on n'aurait pas posé par là une objection valable à l'application d’un principe général qui domine notre législation. Introduit dans l’organisation Judiciaire napoléonienne, il faut que le jury s’harmonise avec l'idée générale de ceite organisation et avec l’ensemble des conceptions françaises. Si dès lors le contrôle de la Cour de cassation implique nécessairement qu'aucune question de droit n'aura été soumise au jury, devrons-nous faire fléchir une règle si importante sous le vain prétexte de garder à une institution importée son
caractère originaire ?
On ne peut davantage tirer argument ni dans un sens ni dans l’autre des /ravaux préparatoires. À la vérité Les auteurs du Code, peu familiers avec cette institution toute neuve du jury, ne paraissent pas avoir vu très nettement notre problème. On les voit seulement affirmer à chaque
instant le principe de la séparation du fait et du droit.« La
séparation du fait et du droit met chaque chose à sa place » (10 prairial an X). « Pour prononcer sur un fait il ne faut que Le sixième sens, c’est-à-dire la conscience » (Bonaparte, 4er brumaire an XII). Le 6 février 1908, au cours de la dernière discussion (1), l'Empereur exprime une idée analogue. « N'est-ce pas donner trop aux tribunaux que de les constituer tout à la fois juges du droit et juges du fait ? Ne doit-on pas craindre ainsi que l’habitude ne les endurcisse ? Il est possible de tout concilier. On ne saurait douter qu’un juge qui aurait le pouvoir de prononcer tout à la fois sur le droit et sur le fait ne fût trop puissant. Le législateur doit se défier des passions et ne mettre entre les mains de personne le moyen de satisfaire desressentiments personnels. Cette réflexion suffit pour séparer les deux ministères. La distinction entre les juges du fait et les juges du droit est au surplus dans la nature des choses. » A cette même séance Bigot-Préameneu présenta une objection fondée sur les inconvénients de la séparation du fait et du droit qui forcerait le législateur à essayer une chose impossible : la définition de tous les crimes. La discussion fut alors close par cette réponse de Berlier : « Si le fait et le droit se confondent si essentiellement qu'il soit toujours impossible de les diviser, comment la pratique ne nous a-t-elle pas éclairés plus tôt sur cette impossibilité ? Toutes les fois que les magistrats chargés de diriger l'instruction ont eu la sagacité que requiert un pareil ministère,
la séparation du fait et du droit se fait facilement. »
(1) Locré, t. XXIV, p. 442 et 611.
Ces déclarations peuvent être considérées comme posant nettement le principe. On peut dire seulement qu’elles ne tranchent pas la question de savoir si la qualification est une question de fait ou une question de droit, question qui pour nous est déjà hors du débat. Peu importe par conséquent l’argument qu'essaie de tirer Bourguignon de phrases plus ou moins claires prononcées au cours des travaux préparatoires (1). Nous devons seulement en retenir que la volonté constante du législateur a été de main-
tenir au jury son caractère exclusif de juge du fait (2).
11 serait difficile de tirer autre chose des textes euxmêmes. Sans doute l’article 347 dispose : « La question résultant de l'acte d'accusation sera posée en ces termes : L'accusé est-il coupable d’avoir commis tel meurtre, tel vol ou tel autre crime avec toutes les circonstances comprises dans le résumé de l'acte d'accusation ? ». Mais la formule indiquée par l’article 337 n’est pas de rigueur. Nul ne conteste, non pas même M. Bourguignon, que le
président puisse diviser les questions et les spécifier avec
(1) On trouvera une réfutation plus approfondie dans une étude sur le Jury et le caractère général de ses atlributions publiée par M.Th. Bazot dans la Revue critique (t. 15, 16, 17, 18, 19 et 21),
(2) Les auteurs du Code ienaient directement ce principe des législateurs de la Constituante où il fut affirmé à maintes reprises par Barnave (Moniteur du 7 avril 1790), Chapelier (Moniteur du 9), Garat (30 avril), Dupont (27 décembre). Lepelletier de Saint-Fargeau, rapporteur du projet de Code pénal, déclare: les jurés jugent de la vérité du fait le tribunal applique la loi. Constitution du 3 septembre 1791 (art. 9, chap. V) : Le fait sera reconnu et déclaré par des jurés, l'application de la loi sera faite par des juges.
plus de clarté(1). I ne paraît pas en tous cas que l'on puisse déduire d’un texte aussi peu explicite que le législateur de 1808 ait voulu sur ce point abandonner l'œuvre de ses devanciers Or les Codes de 1791 et de brumaire an IV paraissent s'être essentiellement attachés à éviter les questions complexes et à poser aux jurés des questions simples. [ls « imposaient au président des assises le devoir de décomposer la question principale en plusieurs questions dont chacune ne devait présenter qu'une idée simple, unique, indépendante de toute autre » (2).C'est ainsi que, sous le régime de ces codes,dans une accusation de meurtre il n’yavait pas à poser la question globale « coupable de meurtre ? », mais bien quatre questions distinctes : 1° Tel fait est-il constant ? 2° A-t-il été commis par l'accusé ? 3° L’a-t-il été volontairement ? 4° L’a-t-il été avec intention de nuire?
« Je ne sais si je m'abuse, écrit Justement M. Bazot, mais je vois dans ces précautions prises par la législation antérieure un argument d'une très grande force ; à celte époque, au moins, le jury n'était jamais appelé à résoudre une question de droit. Admettra-t-on en effet que les rédacteurs du Code de brumaire à qui nous voyons prendre des garanties si minutieuses contre l'inexpérience des jurés, alors qu’il s'agit seulement de la constatation d’un point de fait, leur aient confié l'examen bien autrement difficile d’une question de droit ? »
(1) Bourguignon, Jurisprudence des codes criminels, Il, 75. (2) Bazot, loc. cit.
D'ailleurs si dans l’une des questions simples une question de droit s'était trouvée implicitement contenue, le principe de la non-complexité inscrit dans l’article 377 du Code de brumaire an IV et dans l’article 250 de la Constitution eût par là-même été violé.
Il ya lieu en outre de tirer argument, avec M. Bazot, de l'organisation, faite par les mêmes codes, d’un 7ury d'accusation à côté du jury de jugement. Le jury d’accusation, tel qu'il était organisé par la loi du 46 septembre 1791, présentait la même dualité que le jury de jugement : de simples citoyens et un membre du tribunal du district directeur du jury. « Aucun acte d’accusation, disait l’article 5, ne pourra être présenté au jury que pour un délit emportant peine afflictive ou infamante. » Le directeur du jury était chargé de faire cette appréciation ; s’il pensait que l'affaire était de nature à être soumise aux jurés, il dressait un acte d'accusation ; s’il était d’un avis contraire, le tribunal, assemblé par ses soins, prononçait sur la question, après avoir entendu le commissaire du roi. L’appréciation du point de droit appartenait donc, dans une mesure différente, au directeur du jury, au tribunal du district et au commissaire du roi. Quant aux jurés, ils avaient pour mission de reconnaitre en fait s’il s'élevait contre l’accusé des présomptions suffisantes pour autoriser sa mise en jugement. On voit que la distinction du fait et du droit appliquée ici au partage des attributions des jurés et du directeur emportait l’attribution à ce magistrat de
la qualification légale. Ne semble-t-il pas qu'il soit plus
logique, pour interpréter le Code d'instruction criminelle, de se servir des lois qui l'ont préparé, que d'invoquer une jurisprudence étrangère d'ailleurs incertaine ?
Au surplus l'article 363 que nous avons déjà rencontré nous renseigne sur la volonté du législateur d'une manière plus frappante encore. Cet article décide, on s'en souvient, que, le verdict une fois prononcé, «l'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n’est pas. défendu ou qualifié délit par la loi. » N'est-ce pas dire que le débat sur la qualification n'est ouvert qu'après le verdict, et par conséquent que celui-ci n’a pas eu à s'en occuper ?
Si nous n'avons rien pu tirerde bien décisif de l’étude du jury anglais, il semble donc au contraire que les textes du Code,appuyés par l'étude des travaux préparatoires, supposent une application complète de la distinction du fait et du droit.Et d’ailleurs cette distinction n'est-elle pas absolument conforme à la nature des choses et au caractère du jury ? Les jurés ne sont-ils pas censés ignorer la loi,et l’instruction contenue dans l'article 342 ne leur fait-elle pas un devoir d'oublier les dispositions des lois pénales, et d'écarter leur pensée des suites que pourrait avoir, par rapport à l'accusé, leur déclaration. « Leur mission, dit encore le mème texte, n'a pas pour objet la poursuite ni la punition des délits : ils ne sont appelés que pour déeider si l'accusé est, ou non, coupable du crime qu'on lui impute. » Nous avons le droit de dire que ni dans les ori-
gines de l'institution, ni dans les textes qui l'organisent,
ni dans sa nature même nous ne trouvons aucune raison de déroger au principe du contrôle de la Cour suprème, et d'enlever la qualification aux juges de droit pour la donner aux juges du fait.
Mais sans aller, avec Bourguignon, jusqu’à cette extrémité, sans ruiner entièrement le principe, plusieurs criminalistes ont proposé des tempéraments et des distinctions que nous devons maintenant examiner,
Nous retrouvons tout d'abord sous une nouvelle forme la distinction du président Barris entre les délits définis et les délits non définis par la loi. Lorsqu'un délit a été défini par la loi, la question posée au jury doit comprendre les éléments de la définition légale : « N accusé est-il coupable d’avoir soustrait frauduleusement la chose d'autrui ? » Pour les délits non définis la question est globale : « N accusé est-il coupable d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de X ?»
C'est par un arrêt du 28 décembre 1820 que la jurisprudence sanctionna pour la première fois cette doctrine. Bourguignon ayant interrogé « un des magistrats les plus dignes et les plus considérables » qui avait concouru à rendre cet arrêt sur sa contradiction apparente avec deux décisions précédentes, reçut une réponse qui doit être reproduite ici pour êtrerapprochée de la note que devait rédiger deux ans plus tard le président Barris.« J'approuve les trois arrêts, ils se concilient parfaitement entre eux. Dans
le premier,celui de Bruxelles (4), la question avait été posée
(4) Voir p. 138, 2n fine.
d’une manière générale et conformément à la formule démonstrative de l’article 337 : elle aurait été plus régulièrement posée dans les termes demandés par le procureur général ; mais l’ayant été dans la forme indicative de la loi, il ne pouvait y avoir lieu à cassation. Dans le second (1), celui du 2 octobre 1819,le caractère de provocation au renversement du gouvernement, que la Cour d'assises avait attribué aux cris séditieux reconnus par le jury, ne pouvait pas être apprécié par elle. Il ne pouvait l’être que par les jurés parce que la loi n’ayant pas fixé les circonstances d’après lesquelles il doit être réputé y avoir provocation à tel ou tel fait, ce caractère de provocation, qui ne peut être jugé sur l'application d’une loi, n’est point une question de droit, il n’est qu’une question de fait.
- « Quant à l’arrêt de 1820 il est entièrement conforme à mes principes ; je le regarde comme consacrant la véritable théorie sur laquelle on doit distinguer les attributions des jurés et celle des Cours d'assises. Je n’irai pas pour justifier mon opinion...rechercher ce qui se pratique en Angleterre ou ailleurs, je me renfermerai dans les notions du simple bon sens. Les jurés ne connaissent pas nos codes ; on ne les leur fait pas connaître, et on ne doit pas les leur faire connaître. Comment voulez-vous que lorsqu'une qualification de fait doit être jugée d’après une disposition précise de la loi qui a déterminé les faits matériels qui doi-
vent constituer celte qualification on en soumette la déci-
(1) V. page 134, note 2.
sion au jury? Quelle base aurait-il pour sa décision ? Ce serait anéantir la loi. Dans des cas semblables, il ne doit être interrogé que sur les faits matériels fixés par la loi : quand il les aura décidés, se sera à la Cour à rapprocher sa décision du texte de la loi et à prononcer sur la qualification. D'après ce rapprochement ce sera là une question de droit parce qu'il y a question de droit partout où il y a à rendre un jugement sur l’application d’une loi. Si, au contraire, la loi n’a pas réglé les circonstances d’après lesquelles il devra être prononcé sur le caractère d’un fait, au jury seul appartiendra de prononcer sur ce caractère. »
C’est d'après cette même distinction des délits définis et des délits non définis, que Dalloz propose de séparer les pouvoirs de la Cour d’assises et du jury en ce qui concerne la qualification. « Nous sommes peu touchés, écrit cet auteur, de la prétendue inconséquence qu'il y aurait à refuser au Jury le jugement de la criminalité du fait, lorsque les caractères du crime sont définis par la loi et à leur conférer cette attribution, lorsque la loi est silencieuse sur ces caractères. Toutes les fois que le législateur n’a pas déterminé les éléments constitutifs d’un délit ou d’un crime, le point de savoir si tel ou tel fait présente le délit ou le crime que la loi a prévu, est nécessairement une question de fait dont la solution peut parfois être embarrassante; mais par là même que c’est une question de fait, la conscience du jury est seule appelée à la résoudre,
comme la décision du droit appartient exclusivement
aux lumières des magistrats qui composent la Cour d'assises. »
Nous n'avons pas besoin de tenter ici une nouvelle critique de cette idée. S'il est vrai, comme nous croyons l'avoir déjà montré, que la qualification pose loujours une question de droit; s'il est vrai, en outre, que la distinction des délits définis et non définis soit impuissante à modifier ce principe, puisque, nous l'avons vu, l'existence d'une définition légale ne change pas la nature du rapport de qualification, nous dirons qu'il est impossible de se servir de cette distinction pour résoudre notre problème. Si la qualification est toujours une question de droit, etsi les questions de droit sont hors de leur compétence, les jurés ne doivent en aucun cas connaître de la qualification. D'ailleurs, aucune des raisons qui nous ont conduits à refuser aux juges correctionnels ou à la Chambre des mises en accusalion la décision souveraine de la qualification ne manque ici. C'est, en effet, sans aucune distinction que la Cour de cassation est juge suprème du droit. D'autre part, nous l'avons déjà dit, si la définition légale ne tranche pas le rapport de qualification, elle donne des points de repère, elle indique une méthode qui rend plus facile l'établissement de ce rapport. C'est, au contraire, lorsque la loi n'a donné aucune définition que cette recherche devient plus délicate, et ce sont les prétendues questions de fait qui poseront les problèmes de droit les plus difficiles. En livrerons-nous la solution aux jurés ?
Bourguignon adresse à la distinction de l’arrèt une criti-
que tout à fait différente. D’après cet auteur une définition exacte est telle que le mot propre et sa définition expriment parfaitement la même chose, si bien qu'en les renversant le verbe est qui les lie peut se traduire par s'appelle. Dès lors si les jurés expriment leur conviction en se servant des termes de la définition que la Cour traduit ensuite par le mot propre, il est visible que le verdict et l’arrêt sont absolument identiques.
Mais les définitions « qui conviennent à tout le défini et au seul défini » sont, dans le langage des lois, très rares et le plus souvent impossibles. Dès lors il ne faut pas définir, il faut « montrer la chose entière » et dire avec l’article 331 : « L'accusé est-il coupable d'avis commis tel meurtre, tel vol ou tel autre crime, avec toutes les circonstances comprises dans le résumé de l'acte d'accusation ? »
C'est donc la difficulté logique de définir exactement qui doit nous amener, d'après Bourguignon, à rejeter la distinction de la Cour de cassation.
Toute cette argumentation repose sur une pétition de principe. L'auteur confond la définition légale avec la définition logique. Le logicien en effet est obligé de trouver une formule adéquate, une formule qui embrasse tout le défini et rien que le défini. Le logicien est soumis à la vérité. Le législateur la crée. Le défini, pour le logicien, c’est ce qu’il doit définir ; pour le législateur, c’est ce qu'il définira. Et le rôle du législateur sera presque toujours, non point d'embrasser tout le défini, mais de le limiter.
Peu importe, par couséquent,que sa formule soit juste et
adéquate. Le logicien comprend, le législateur impose. Par conséquent il est également faux de dire et qu'il y ait des définitions légales où la formule etle mot propre soient identiques et qu'il y ait des définitions impossibles. Comme exemple des premières Bourguignon nous cite l’article 379 : le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Cette définition, nous l’avons vu, limite singulièrement la notion commune de vol. Et quant aux définitions impossibles, nous l'avons dit encore : il y a une chose que la loi peut toujours faire, c'est prévoir certains caractères élémentaires des délits qu’elle veut frapper ; il y a une chose qu'elle ne peut jamais faire : c’est prévoir et définir ie rapport de qualification, puisqu'il lui manque nécessairement l’un des termes (1).
A côté de cette distinction des délits définis et des délits non définis, certains auteurs en ont proposé d’autres plus ou moins analogues. D’après Rauter (2), si le crime à vérifier par le jury consiste dans un fait purement naturel, c'est-à-dire dont les éléments existent indépendamment de la loi positive (comme, par exemple, un meurtre), la vérifi. cation de l’accusation lui appartient exclusivement : sinon il ne doit, quant au fait, vérifier que ses éléments matériels, la qualification légale appartenant alors à la Cour d'assises.
L'arrêt du 28 décembre 1820 fait une distinction analogue entre « les faits qui ont par eux-mêmes le caractère
(1) Voir supra, ch. 1, p. 21.
(2) Traité du Droit criminel, t, 2, n° 777,
de crime » et ceux « à qui ce caractère ne peut être donné que par une conséquence raisonnée des lois pénales ».
C'est encore à la même idée que se rattache Faustin-Hélie (4). D'après cet auteur la règle qui divise le fait et le droit entre les jurés et les juges n'est point absolue ; elle pose la limite générale des deux compétences, mais elle admet sinon des exceptions, au moins quelques tempéraments. Fondée sur l'inaptitude des jurés à interpréter la loi, cette règle n’a plus de raison d’être 1° lorsque /a quahfication se confond avec le fait ; 2° lorsque la formule légale est tellement claire et accessible à toutes les intelligences qu'on ne peut se méprendre sur sa portée.
La distinction de Rauter entre les crimes dont les éléments sont purement naturels et ceux dont les caractères ont été arbitrairement fixés par la loi positive est évidemment la même à laquelle se rattache Faustin-Hélie lorsqu'il parle des crimes pour lesquels « la formule légale est tellement claire et accessible à toutes les intelligences qu'on ne peut se méprendre sur sa portée ». Si l’on veut dire que la définition légale pour certains délits se confond avec la définition logique, ou en d’autres termes que dans certains cas la dénomination légale et la dénomination vulgaire coïncident exactement, c’est possible, quoique très rare. Mais cette observation purement platonique ne doitavoiraucune portée sur notre problème. On ne voit aucune raison pour que, même dans des cas semblables, les questions ne soient
(4) Instruction criminelle, 2° édit., VIII, 3701. RE ::
pas posées en fait au jury. Et d'ailleurs il suffit d'examiner les exemples qu'on invoque pour voir combien il est nécessaire de maintenir sur ce point mème l'intégrité du principe. « Il est sans intérêt, dit Faustin-Hélie, de substituer Le fait à la qualification, puisque celle-ci, aussi explicite que Le fait lui-mème, ne fait que le traduire dans son expression vulgaire et que cette expression connue et acceptée de tous n'est sujetle à aucune méprise : c'est ce qui arrive en matière de vio/ ou d'attental à la pudeur, d'escalade ou d'effraction. » Rauter prend comme exemple le meurtre.
Or la dénomination de viol et d’attentat à la pudeur est appliquée par la langue vulgaire à toute une série d'actes qui ne sont pas visés par la dénomination légale. C'est l'œuvre du jurisconsulte de faire cette distinction (1). Par un arrèt déjà cité du S novembre 1860 la Cour de cassation s'est reconnu le droit de contrôler l'attribution de la qualification légale attentat à la pudeur (2). On pourrait dire [a mème chose de l'escalade et de l'effraction. Enfin le meurtre légal n’est pas du tout le meurtre du langage courant, et il faut connaître les lois pénales pour éviter de le confondre avee l'homicide ou avec les blessures ayant occasionné la mort sans intention de la donner (3).
Le second tempérament proposé par Faustin-Hélie à la règle de la division du fait et du droit s'applique lorsque
(1) V. Garçon, Code pénal sous les articles 332 à 335.
(2) V. suprà, p.51, note 5.
(3) CF. Boitard.
la qualification se confond avec le fait. Autant qu'on puisse essayer d'interpréter une formule aussi obscure,il semble que l’auteur vise les cas où il serait impossible de désigner le fait autrement que par sa dénomination légale. Ce serait alors l'impossibilité pratique de poser la question en fait qui entrainerait la nécessité de la poser en droit. Il ne semble pas que cette seconde hypothèse se distingue très nettement de la première. D'ailleurs ici encore les exemples cités par le savant criminaliste sont peu concluants. Nous croyons qu’en malière de fausse monnaie, il n’est pas impossible d'interroger Le jury sans lui demander si la monnaie contrefaite a cours légal en France. Il est en effet très facile, et certains présidents l'ont fait, de demander au jury si l'accusé a contrefait telle pièce dont on lui donne la description, et de donner à juger ensuite à la Cour d’assises le point de savoir si la monnaie ainsi décrite a ou non cours légal. Pour le second exemple cité par Faustin-Hélie, la question de savoir, en matière d’extorsion et de destruction de titre, si le titre contenait obliga-tion ou opérait décharge, on pourrait procéder exactement de la même manière (1).
Résumant et exposant en d’autres termes sa théorie, M. Faustin-Hélie s'exprime de la façon suivante : « La règle de la séparation du fait et du droit est rigoureusement maintenue dans tous les cas où cette séparation peut facilement s’opérer sans restreindre les droits du jury, dans
(1) 19 février 1825 (J. P., t. XIX, p. 197). Get arrêt fait ressortir
le danger de la méthode préconisée par Faustin-Hélie. Contrà, 11 mars 1830 (J. P.,t. XXIII p. 252) ; 19 juin 1845 (B. 199).
tous les cas où la déclaration des faits ne laisse après elle que l'appréciation légale de ces faits ; elle fléchit au contraire dans tous les eas où la division ne pourrait être faite qu'en transportant à la Cour une attribution du jury, ou dans ceux où la qualification, reproduction fidèle d'un fait vulgaire, ne permet aucun erreur. » Or les deux exemples que nous venons de citer ne rentrent dans aucune de ces deux séries de cas. En décidant qu'une monnaie a cours légal, la Cour d'assises ne tranche que le point de droit, le point de fait ayant été entièrement réglé par le verdict. D'autre part la question de savoir si une monnaie a cours légal n'est évidemment pas la reproduction fidèle d'un fait vulgaire.
On voit donc qu'il y a dans l'exposé de M. Faustin Hélie quelque confusion. Peut-être pouvons-nous l'expliquer pas une erreur de méthode, En considérant uniquement les droits des jurés pour ne leur enlever que ce qui constitue l'interprétation de la loi au sens le plus littéral, le savant auteur est parti des conséquences et il n'a pas su s'élever au principe. Il fallait au contraire partir de ce principe que la Cour de cassation est juge suprème du droit, d'où il résulte que le verdict souverain ne doit trancher aucune question de droit. Puis, le principe une fois posé, on pouvait soulever la question de la possibilité et de l'opportunité pratiques de son application intégrale. Dùt-on alors admettre des exceptions, la règle n'en était pas moins maintenue.
M. Goupil de Préfern fait une distinction entre l'obseu-
rité et la généralité des définitions légales. La généralité
LA QUALIFICATION DEVANT LA COUR D'ASSISESs 133
doit être présumée volontaire, et par conséquent les juges du fait sont libres d'interpréter le terme général; mais l'obscurité est involontaire.et par conséquent l’interprétation du terme obscur doit avoir une fixité que le contrôle de la Cour de cassation peut seul lui assurer (1), L’auteur de la distinction reconnait lui-même qu'il sera dans bien des cas difficile de savoir s’il y a obscurité ou généralité. Et il nous le prouve surabondamment d'ailleurs en choisissant comme exemple de généralité le commencement d’exécution de l'article 2 (tentative), et l’aide et assistance de l'article 60 (complicité) ; comme exemple d'obscurité La soustraction de l’article 379 (vol). Ainsi d'après lui la définition du commencement d'exécution serait une question de fait, la définition de la soustraction une question de droit. Il est étrange que la Cour de cassation se soit précisément attribué le contrôle sur la première, à l'exclusion de la seconde. Ce qui prouve combien toutes les distinctions sont arbitraires et à quelle incohérence on arrive dès qu’on essaie de justifier en théorie les dérogations que l’on veut apporter pratiquement à ce principe général qu'on ne peut appliquer une qualification légale sans trancher une ques-
tion de droit.
(4) G. de Préfern, Revue de Législation, t. I, p. 291.
SECTION II. — Aperçu critique de la jurisprudence.
Le premier arrèt que nous trouvions fut rendu le 28 mars 1812 par la Cour de cassation. Devant la Cour d'assises de Bruxelles, le procureur général avait demandé qu’au mot escalade employé dans la question on substituât cette phrase: Le vol a-t-il été commis en entrant dans l'intérieur de la maison, en passant par dessus le mur et
ul
en dépassant le seuil de la fenêtre à trois pieds de hauteur ? La Cour d'assises de Bruxelles maintint la question posée par le président, et le Jury déclara qu'il n'y avait pas escalade. La Cour de cassation rejeta le pourvoi sur ce motif que la circonstance de l'escalade avaitété proposée au jury de la même manière que dans le résumé de l’acte d'accusation et que la Cour d'assises s'était parfaitement conformée à l’article 337.
Même solution le 11 octobre 1816 en matière de discours séditieux (1) et le 2 octobre 1819 en matière de cris séditieux (2).
(1) « Attendu qu’au jury seul la loi a délégué le droit de décider les faits de l'accusation ; — que ce droit n’est pas borné au fait matériel, qu'il s'étend aussi à la moralité de ce fait et à toutes les circonstances qui peuvent lui donner un caractère criminel ou modifier ce caractère :; — que la Cour d'assises de la Moselle s'est bornée à soumettre à la décision du jury le fait matériel des discours que le colonel Viriot était accusé d'avoir tenus dans des lieux publics ; — qu’elle s’est permis de prononcer elle-même sur l'objet de ces discours et sur les effets qu'ils tendaient à produire ; qu’en cela elle a usurpé les attributions du jury
et violé les règles de compétence établies par la loi » (B., p. 174). (2) B. p. 331. Mèmes motifs que l'arrêt précédent,
Mais on aurait tort de voir dans ces arrêts, et Bourguignon y voit à tort une adhésion donnée spontanément et complètement à l'interprétation littérale de l’article 337. Nous trouvons en effet une série d’arrêts sur la complicité où la Cour de cassation fait appel à une idée toute différente (3). Cette idée,qui n’est autre que la distinction du président Barris,a trouvé sa première expression complète dans un arrêt rendu en matière de faux le 28 décembre 1820, arrêt qui mérite d’être rapporté ici :
« Attendu que les jurés ne sont juges que des faits d'une accusation et des circonstances de moralité qui peuvent rendre coupable celui qu'ils en déclarent l’auteur ;
Que la détermination du caractère des faits qu’ils ont reconnus, lorsqu'elle doit être faite d'après les dispositions d'une loi qui en a réglé les éléments constitutifs, forme une question de droit qui sort de la compétence des jurés et rentre dans les attributions de la Cour d'assises ;
(4) Voici un arrêt du 2? juillet 1813 : « Attendu que la complicité est un fait moral qui ne peut exister que par les faits matériels et particuliers que le Code pénal a déterminés ; — qu’elle ne peut donc être établie que par une déclaration en droit sur le rapprochement de ces faits particuliers ainsi fixés par le Code pénal avec ceux dont l'accusé est reconnu coupable ; — que pour qu’elle soit légalement déclarée elle doit done l'être par une délibération de la Cour d’assises sur les réponses données par le jury à des questions, qui se référant à ses attributions, auront soumis à sa décision les faits élémentaires dont la complicité peut dériver, soit d'après l’acte d'accusation soit d’après les débats ; — que la Cour d'assises a seule caractère pour donner à ces faits élémentaires ainsi déclarés par le jury le caractère moral qu'ils doivent avoir, d’après la loi, soit explicitement par une déclaration formelle, soit implicitement par l’application qu’elle fait à l'accusé, par l'arrêt de condamnation, des dispositions de la loi pénale sur les complices ». B. p. 365. Dans le même sens.3 mars 1814 (B. 19) ; 15 décembre 1814 (B. 19); 28 juin 1816 (B. %6; D. Vo Complicité, 130); 24 janvier 1818 (B. 11) ; 16 janvier 1834 (B. 18).
Qu'’ainsi dans une accusation de crime de faux, c’est aux jurés qu'il appartient de prononcer sur les faits sur lesquels cette accu sation est fondée, mais que c'est à la Cour d'assises à rapprocher ensuite les faits par eux déclarés constants des dispositions des $S 3, 4,5,section première du ch. 3,tit. 1°",livre 3 du Code pénal ; et à juger d'après le rapprochement si ces faits constituent un faux et si ce faux constitue un crime ou un délit ; que c'est aussi à elle à juger d’après les dispositions du Code civil ou du Code de commerce ou d’autres lois, si le faux est en écriture authentique, ou en écriture de commerce ou de banque,ou simplement en écriture privée ;
Que si l'article 337 du Code d'instruction criminelle, dans la formule de question qu'il contient,dit qu'il sera demandé au jury
« si l'accusé est coupable d'avoir commis tel ou tel crime », cet arlicle, qui n'est d’ailleurs que réglementaire, se réfère nécessairement aux faits qui ont par eux-mêmes le caractère de crime ef non à ceux à qui ce caractère ne peut étre donné que par une conséquence raisonnée des lois pénales que les jurés peuvent ne pas connaître et dont il est essentiellement contraire à leurs attributions d être en aucun cas les applicateurs :
Et attendu que par le résumé de l'acte d'accusation rédigé contre lui, V... était accusé « d’avoir, avec l'intention de soustraire frauduleusement le bien d'autrui, fabriqué une quittance fausse du principal d'une obligation, dans un reçu de deux sacs de blé, reçu qu'il fit signer aux époux Ch... en leur faisant croire qu’il ne faisait mention que de ces deux sacs de blé » ;
Que le président avait posé la question conformément à ce résumé ; que cette question soumettait ainsi au jury des faits matériels et des faits de moralité que lui seul avait le droit de déeider ; mais qu'elle ne l'appelait pas à prononcer sur le caractère légal de ces faits, qui ne pouvaient être appréciés et jugés que par la Cour d'assises ;
Qu'elle a cependant été le sujet d’une réclamation du défenseur de l'accusé qui a été accueillie par la Cour d'assises ; et que, d'après l'arrêt rendu par cette Cour, à la question régulièrement
posée par le président il en a été substitué une autre par laquelle il a été demandé au jury « si l'accusé était coupable du crime de faux en écriture privée, pour avoir, dans l'intention de soustraire frauduleusement le bien d'autrui, ete. (le reste comme dans le résumé de l’acte d'accusation) ;
Que par le jury il a été répondu : « Non, l'accusé n’est pas coupable du crime de faux pour avoir, dans l'intention de. etc. (le reste est la reproduction littérale de la question et du résumé de l'acte d'accusation) ;
Que par la question ainsi posée le jury a été rendu juge de l’application des articles 140 et 147 du Code pénal,et qu'on l’a appelé à prononcer sur une question de droit qui ne pouvait être résolue que par la connaissance de la théorie des lois et l'expérience de leur application ;
Qu'il est, en outre, demeuré incertain si le jury, dans sa réponse, a voulu décider négativement les faits de matérialité et d'intention qui étaient portés dans la question,ou si,en reconnaissant ces faits constants, il a voulu exercer l'attribution illégale que lui offrait la question, et juger que d'après la loi ces faits n'emportaient pas le caractère du faux ;
D’après tous ces motifs, la Cour casse et annule, dans lintérêt de la loi seulement, l'arrêt de la Cour d'assises du Cantal du 15 novembre 1820 par lequel elle a rejeté la question posée par le président et y a substitué celle sur laquelle le jury a prononcé ;
Casse cette question, ainsi que la réponse du jury (1). »
En matière de /aux la jurisprudence consacrée par cet arrêt s’est constamment maintenue. Nous ne pouvons donner ici toutes les décisions qui en reproduisent plus ou moins fidèlement la formule. « La question de savoir si la reconnaissance arguée de faux était une écriture de
commerce ou de banque, ou bien une écriture privée,
était une question de droit qui sortait de la compétence des jurés et était entièrement dans les attributions de la Cour d'assises ; en ne la soumettant pas au Jury, quoique comprise dans le résumé de l'acte d'accusation, la Cour d'assises de la Vienne s’est conformée aux principes sur la matière » (28 mai 1825) (1). — « C’est à la Cour d'assises à juger, d'après les dispositions du Code civil ou du Code de commerce ou d’autres lois, si le faux est en écriture authentique ou en écriture de commerce ou de banque, ou simplement en écriture privée » (2 juin 1825) (2). — Mêmes solutions et mêmes formules dans des arrêts du 3 novembre 1826 (3), du 20 avril 1827 (4), du 25 mai 1827 (5), et enfin du 18 juillet 1884 (6) : « Il a été demandé au Jury par trois séries de questions si l'accusée était coupable 1° d’avoir frauduleusement fabriqué ou fait fabriquer une lettre de change de 20.000 francs en y apposant ou faisant apposer la fausse signature de D...,2° d’avoir fait usage de la dite lettre de change fausse, sachant qu’elle était fausse. Le jury à répondu affirmativement à ces questions ; il a ainsi affirmé le caractère commercial des actes argués de faux, sans avoir été appelé à se prononcer sur les éléments de fait de nature à leur imprimer ce
caractère. »
On cite bien à la vérité deux arrêts divergents en matière de faux, mais, examinés de près, ils ne nous paraissent pas porter une sérieuse atteinte à l'unité de la jurisprudence. Un arrêt du 22 janvier 4830 (1) commence par affirmer son adhésion formelle au principe : « S’ilest vrai de dire qu'il n'appartient pas au jury de donner aux actes leur qualification légale et par conséquent de décider si le faux qui lui est soumis est ou n’est pas un faux en écriture de commerce, parce que c’est là une question de droit qu'il n'appartient qu'aux Cours d’assises de juger », puis il continue « néanmoins il ne suit pas de là que lorsque l'existence d’une lettre de change n’est pas contestée, le jury ne puisse pas répondre à la question qui lui est soumise de savoir si le faux à été commis sur cette lettre de change, puisque ce n’est là qu’une question de fait dont la décision rentre dans ses attributions. » En réalité dans cette hypothèse le jury n’avait pas à trancher une question de droit et le président ne s'était servi du mot /ettre de change que pour désigner clairement un acte dont la nature juridique n'était pas en cause. Il convient d'ajouter qu'il eût mieux valu éviter dans la rédaction du questionnaire cette apparence d’incorrection. La même solution a été donnée à la même difficulté par un arrêt du & avril 1884 (2).
Nous critiquerons au contraire la rédaction d’un arrêt du 12 janvier 1843 aux termes duquel « la question de
savoir si un accusé est un commerçant constitue une question de fait qui peut être résolue par le jury » (1). Cette question est une question de droit. L'arrêt pouvait dire tout au plus que le jury doit être interrogé sur tous les faits de l'accusation et que sur ce fait particulier il était difficile de l’interroger en d’autres termes. Encore eût-il été plus correct d'interroger le jury non sur la qualité juridique de l'accusé, mais sur la profession ou sur les actes qui lui attribuaient cette qualité.
Dans une matière toute voisine, la /ausse monnae, nous trouvons une jurisprudence plus incertaine. Les présidents d’assisesse sont servis pour interroger le jury sur la circonstance du cours légal de formules très diverses, qui ont cependant obtenu l'approbation successive ou même simultanée de la Cour de cassation. Des arrêts du 11 janvier 1850 et du 22 février 1883 ont admis qu’on demandât simplement au jury « sila monnaie contrefaite avait cours légal » (2). Mais l’inconvénient de ce syslème apparut dans une affaire où le verdict affirmait successivement que l'accusé avait contrefait des pièces de cinq francs en argent à l'effigie de Victor-Emmanuel II, et que les dites pièces avaient cours légal en France. La Cour de cassalion annula l'arrêt de condamnation pour ce motif «que le verdicl ne pouvait avoir pour effet de faire considérer comme monnaie nationale une monnaie étrangère » (3). Mais en réalité la Cour d'assises sur un verdict
(AB Des
(2) B. p. 83. Cf. 10 août 1839 (B. p. 399) ; 11 janvier 1850 (D. 50,
(3) 8 mars 1883 (B. 65, D, 83.1.143),
de culpabilité avait bien jugé en condamnant. L’irrégularité évidente de toute cette procédure prouve manifestement que le jury avait rempli son rôle et épuisé son droit en reconnaissant l'accusé coupable d'avoir contrefait des pièces de cinq francs, en argent, à l'effigie de Victor- Emmanuel If, et que c'était à la Cour d'assises de trancher la question de droit: question de savoir si la pièce ainsi décrite avait cours légal. L'erreur commise alors non plus dans le verdict, mais dans l’arrêt, eût été justement redressée et onne voit pas que dans cette procédure extrèmement correcte aucun /ait de l'accusation eût échappé à la décision du jury.
L'inconvénient de la formule admise par les arrêts cités tout à l’heure apparait maintenant d’une façon évidente. Ici en effet la Cour de cassation a pu redresser l'erreur commise parce que le verdict en exposant les faits faisait éclater la fausseté de la conclusion. Mais si le jury s'était conienté d'affirmer, sans la décrire, que la monnaie avait cours légal, la Cour de cassation, forte de son principe « que la décision souveraine du jury sur ce point esl souveraine et irréfragable », se serait inclinée sans contrôle. C'est ce qui arriva le 22 février 1889. Comme dans l'arrêt du 8 mai il s'agissait d’une monnaie étrangère, mais l’arrêt de renvoi et le verdict ayant, sans constater cette circonstance, purement et simplement déclaré que la monnaie avait cours légal, le pourvoi fut rejeté. « Ainsi le sort du pourvoi dépendait de la formule
employée par le président. Si la pièce était identifiée, La
Cour de cassation se reconnaissait un pouvoir de contrôle ; si elle ne l'avait pas été, elle abdiquait ce pouvoir » (1).
D'autre part dans un arrêt plus récent la Cour suprême paraît exiger l'emploi d’une formule qui, de notre point de vue,ne nous paraît pas plus satisfaisante (2). Le jury ayant déclaré l'accusé coupable d’avoir contrefait des monnaies d’argent étrangères ayant cours légal en France, l'arrêt de condamnation fut cassé. La chambre criminelle jugeait « que le terme cours légal était équivoque, en ce qu'il laissait incertain le point de savoir si les monnaies étrangères contrefaites appartenaient à la catégorie de celles qui ont pu être assimilées aux monnaies françaises, ou à la catégorie de celles qui sont seulement autorisées à circuler en France et qui sont reçues dans les caisses publiques ; qu'il convenait done quand elles appartiennent à la première d'employer dans la question posée au jury l’expression cours forcé qui n'offre aucune ambiguïté ». Ne devait-il pas sembler étrange à la Cour de trouver dans le verdict des juges du fait et non dans l'arrêt des juges du droit une difficulté de cette sorte, et comment peut-elle demander que l’on pose au jury une question aussi manifestement étrangère à sa compétence ?
« Pour éviter ces difficultés, dit en excellents termes M. Garçon, il suffit d'interroger autrement le jury. La for-
mule qui lui sera soumise décrira les pièces contrefaites
(1) Garçon, Code pénul, art. 132, n° 61.
(2) 29 mars 1890 (S, 91.1.137). — Garçon, loc. cit., n° 62.
par leur métal, leur empreinte, leur valeur, leur millésime. De cette façon le jury constatera bien tous les faits qui forment les éléments constitutifs du crime, et la Cour pourra, sur le vu de cette déclaration, décider, sous le contrôle de la Cour suprême, si les monnaies ainsi spécifiées ont cours légal en France. Nous pensons même, pour notre part, que cette méthode est la seule légale » (1). Nous la trouvons en tous cas autorisée, sinon imposée, par la Cour suprème dans un ancien arrêt du 10 août 1826. « Le jury ayant déclaré l'accusé coupable d’avoir... contrefait des monnaies d'argent enfabriquantde fausses pièces de 50 centimes au coin du ci-devant royaume d’Italie, millésime de 1864, c'était à la Cour d'assises qu'il appartenait, comme elle l’a fait, de statuer sur la question de droit en résultant si dans l’état de la législation les pièces avaient cours légal en France » (2).
Il semble que dans un arrêt beaucoup plus récent la Cour suprème ne se soit pas contentée de reconnaître la légalité d'une telle méthode, mais qu’elle ait voulu affirmer son droit de contrôle. Dans l'espèce il s'agissait encore d'un verdict qui constatait à la fois que les pièces étaient étrangères et qu’elles avaient cours légal en France, mais les conclusions données par M. l'avocat général Sarrut avaient une portée beaucoup plus générale el il semble que la Cour ait voulu y donner une adhésion complète. « D'ailleurs, dit encore M. Garçon, si la Cour se reconnaît
(H)iLoc cr, m°163.
le droit dans un cas, il n’y a aucune raison pour qu’elle ne l’exerce pas dans tous les autres. Comment admettre que ce pouvoir disparaît parce que la formule de la question, plus insuffisante encore, n’aura pas énoncé que les pièces contrefaites étaient étrangères ? » Nous avons à maintes reprises dénoncé cette distinction illogique que fait la Cour suprême entre son pouvoir de rectifier et son pouvoir de vérilier. Nous avons montré qu'ils étaient deux conséquences également nécessaires d’un mème principe et qu’on ne pouvait admettre l’une et rejeter l’autre. Nous ne voulons pas ici d'autre conclusion.
Il semble donc que dans la matière du faux par une Jurisprudence constante et dans la matière de la fausse monnaie, après des flottements dont le dernier arrêt cité ne nous permet pas d'affirmer encore qu’ellesoit sortie,laCour de cassation se soit décidée à exiger que le point de fait seul fût tranché par le verdict.Mais elle est loin d'être arrivée à unifier à sa jurisprudence etici encore nous devons nous contenter de reproduire quelques solutions qui par leurs divergences attestent son incertitude.
Nous avons vu que l'attribution de la qualification au pouvoir souverain des juges du fait avait été particulière-
ment discutée dans les trois théories de la tentative, de l’escroquerie et des délits de presse.
En matière de {entative (1), la Courde cassation a admis
d’assez bonne heure que les tribunaux ne pouvaient pas, CRE * ‘ :
d'une part, donner souverainement aux faits matériels la
(4) Voir suprà, chap. 1, p 49.
qualification de commencement d'exécution et d’autre part, en passant sous silence les faits matériels, se contenter de déclarer qu'il y a eu commencement d’exécution. Si la Cour de cassation avait voulu appliquer logiquement sa théorie aux décisions de la Cour d’assises et affirmer le caractère général de son pouvoir de contrôle, il semble qu'elle aurait dû réserver aux Cours d'assises la qualification. Dès lors, elle devait imposer une formule de question conçue 2x factum et interdire toute formule où le fait et le droit se trouveraient mèlés. Elle n’en a rien fait. Et d’ailleurs, certains auteurs l'ont suivie ou guidée dans cet illogisme. C’est ainsi que Blanche, tout en affirmant le pouvoir de contrôle de la Cour de cassation, entend réserver l'omnipotence du jury. « La question, dit-il, ne peut pas se présenter à l'occasion des décisions du jury ; car le jury est appréciateur souverain des faits qui lui sont dénoncés : il ne doit compte qu à Dieu et à sa conscience. Lorsqu'il a jugé qu’il y avait ou qu’il n'y avait pas tentative manifestée par un commencement d'exécution et n'ayant été suspendue ou n'ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, sa décision est définitive et irrévocable ; personne n’a qualité pour la critiquer; personne n'a compétence pour la contrôler et en blâämer la déduction ; elle n’est susceptible d'aucune éspèce de recours (1). » Il y a dans tout cela plus de phrases que de raisons, Nous n'avons
(1) Etudes pratiques sur le Code pénal, t. T, n° 12. CRI 0
jamais prétendu que le jury dût compte de sa décision à d’autres que Dieu ou sa conscience; en termes plus simples nous savons que son verdict n'est pas motivé; nous n'avons jamais nié que ce même verdict fût définitif et irrévocable. Nous critiquons en ce moment une certaine façon de questionner le jury, nous prétendons qu’elle viole le principe du contrôle de la Cour suprême et le principe plus général de la distinction du fait et du droit. Dans les lignes citées plus haut on ne nous montre ni que cette dérogation soit simplement apparente ni qu'elle soit inéluctable. Le reste importe peu. Au surplus, s'il fallait répondre à l'autorité par l'autorité, nous pourrions invoquer ici le témoignage de M. Garraud d’après qui « pour obéir à la règle de compétence qui défend de poser les questions de droit aux jurés, il serait nécessaire d'interroger Le jury en fait et de lui demander par exemple si l’accusé a perpétré tel acte dans le but de réaliser tel crime et si cet acte n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. La Cour d'assises aurait à qualifier ce fait dont l'accusé serait déclaré coupable et à dire s’il constitue le commencement d'exécution de tel crime. La Cour de cassation pourrait donc à son tour, en rapprochant le verdict du jury de l'arrêt de la Cour d’assises, contrôler la qualification donnée par la Cour d'assises aux faits constatés par le jury. En un mot les jurés ne devraient être appelés qu’à affirmer les actes extérieurs ou matériels,
lesquels, d’après l’accusation, constituent une tentative
de tel crime déterminé, et la question de savoir si ces actes constituent des actes préparatoires ou d'exécution serait réservée à la Cour d'assises » (1).
C’est la méthode inverse que la jurisprudence à suivie. Elle a décidé d’une part que la déclaration du jury « qu'il y a tentative manifestée par un commencement d'exécution et n'ayant été suspendue ou n'ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur » était définitive et irrévocable, que la question correspondante était correcte (2). Elle a décidé d'autre part qu'une simple interrogation sur les faits matériels était insuffisante et que la Cour d'assises était incompétente pour déduire des fails déclarés constants par le jury l'existence des éléments de la tentative (3).
La théorie de l’escroquerie, qui se présente si souvent devant les tribunaux correctionnels, est beaucoup plus rarement mise en cause devant la Cour d'assises. Il faut ou bien que le délit d'escroquerie soit connexe à un crime ou bien qu'il paraisse résulter des débats pour que le jury ait à le juger. Nous avons vu (4) que devant les tribunaux correctionnels la distinction du fait et du droit en ce qui concerne Ja qualification manœuvres frauduleuses avait
(1) Traité de Droit criminel, 2e éd., I., 202, note 17, p. 285.
(2) 28 juillet 1826 (B. 145 ; D. vo Bigamie, 19) ; 18 avril 1834 (B. 115 ; D.Instr. crim., 3356) ; 17 décembre 1874 (B. 309 ; D. v° T'entative, 20) ; 17 décembre 1896 (B. 366) ; 24 août 1905 (B. 666) ; 1°r septembre 1904 (B. p. 675).
(3) 23 septembre 1825 (B. p. 919) ; 23 juin 1827 (B. p. 522) ; 13 oc-
tobre 1832.
(4) Suprà, chap. IT.
définitivement triomphé. Il semble que devant les Cours d'assises, la Cour de cassation, plus logique qu'en matière de tentative, ait voulu maintenir son principe. Elle a exigé que le jury soit questionné sur les faits constitutifs des manœuvres frauduleuses et décidé qu'il ne suffirait pas de reproduire dans la question les termes de l'article 405 (1). Toutefois un arrêt plus récent du 4 novembre 1892 a peutêtre abandonné cette sage doctrine.
En matière de délits de presse, ou, d’une façon plus générale, de cris, discours ou articles séditieux ou injurieux, il ne suffit pas au jury, d’après la Cour de cassation, d’attribuer à l'accusé les cris, discours ou articles, mais il doit encore leur donner la qualification légale (2). « On ne doit pas se borner à lui demander si le prévenu est coupable d’avoir proféré publiquement les discours, d'avoir vendu ou distribué les écrits qui font l'objet de la poursuite, mais il faut lui demander si en proférant ces discours, en vendant ou distribuant ces écrits, il s'est rendu coupable du délit à lui imputé, tel qu'il est qualiüé par l'arrêt de renvoi ou par la citation qui a saisi la Cour d'assises » (3). Ces arrèts proclament que le jury est juge de la moralité, comme de la matérialité du fait. Mais, nous l'avons dit,
qualifier moralement un fait ou le qualifier légalement,
(1) 28 mars 1878 (B. 84, S. 79.1.233) ; 15 juillet 1869 (B. 178 ; D. 70.1.237). Cette jurisprudence est citée et-approuvée par M. Garçon, loc. cit., sous 405.
(2) ? octobre 1819 (B. p. 331) ; 11 oclobre 1816 (B. p. 174) ; 21 septembre 1839 (D. Vo /nstr. crim., n° 2487),
(3) 21 septembre 1839,
c'est la même chose, où tout au moins la qualification morale n'a rien à voir avec la Justice humaine. Il faudrait dire que le jury est juge de la matérialité du fait et de la moralité de l'agent. Resterait alors la question de savoir si la moralité de l'agent et le caractère légal du fait ne sont pas ici confondus, et s’il est possible de décider l’un en réservant l’autre. En d'autres termes on peut se demander si le caractère séditieux ou injurieux d’un discours ou d’un article ne résulte pas essentiellement de l'intention de son auteur : si dès lors le jury avait décidé que N. accusé à bien prononcé le discours ou écrit l’article incriminé, qu'en ce faisant il a bien eu l'intention d'injurier ou de provoquer à la rébellion, la Cour d’assises pourrait-elle refuser de reconnaître dans le texte incriminé les caractères légaux du délit et acquitter le prévenu ? Le problème iciest extrêmement délicat. Nous verrons plus loin quelle solution pratique il convient d’y apporter Mais théoriquement nous pouvons faire appel à une précédente analyse (1) pour déclarer que mème ici la séparation du fait et du droit n’est pas impossible. Ce qui nous à paru impossible c'est d'attribuer au Juge du fait le droit souverain d'interpréter la loi, en quelque matière que ce fût, et nous avons vu que la Cour de cassation s’était reconnu le pouvoir le plus général de révision en ce qui concerne la qualification des discours ou articles. L’at-
tribution du texte incriminé, et la constatation des circons-
(4) Voir chap. I.
tances extérieures qui peuvent servir à interpréter ce texte ou à déduire la volonté de l'agent, voilà ce qui épuise entièrement le pouvoir des juges du fait.
Nous sommes bien loin d'avoir, par ces différents exemples, présenté un tableau complet de la jurisprudence. Mais déjà on a pu mesurer son incohérence. Proclamant qu'on ne doit pas soumettre au jury de question de droit, elle n'hésite pas à tolérer ou même à exiger qu’on lui demande si une monnaie a cours légal en France, si certains faits ont le caractère légal de commencement d’exécution, si un article a le caractère séditieux, toutes questions qu’elle a reconnu elle-même, nous l’avons vu, constituer des questions de droit. Elle a admis de même que l’on demandät au jury si tel crime a été commis sur un chemin public (1), si tel prévenu doit être considéré comme agent d’une administration publique (2), si tels faits constituent l’aide ou l'assistance qui forme, aux termes de l’article 60, un des éléments de la complicité (3), si un enfant doit être considéré comme nouveau-né, au sens de l’article 300 (4), etc., etc.
Elle justifie d’ailleurs en termes généralement laconiques et souvent obscurs toutes ces dérogations à son principe. En ce qui concerne le caractère public d'un chemin : «Attendu, dit-elle, qu’on ne peut appeler question de droit
(1) 48 juillet 1844 (B., Vo Instr, crim., n° 2441),
(2) 29 septembre 1853 (B. p. 562),
(3) 7 juillet 1831 ; 21 mars 1840 (P.46,1.493) ; 5 mars 1841 (B.
(4) 43 mars 1856 (B. p. 176).
LA QUALIFICATION DEVANT LA COUR D'ASSISESs 151
un fait que la loi qualifie alors que /a qualification se confond avec le fait lui-même et que les motifs que l'accusé peut faire valoir pour établir que le lieu du crime n’était pas un chemin public doivent être déduits devant le jury qui seul a le droit de déclarer quel est Le lieu où le crime a été commis. » Il est difficile d'exprimer en un langage plus lourd une idée plus fausse. Nous avons déjà rencontré et critiqué cette « qualification qui se confond avec le fait ». Nous avons vu qu’on désignait par Là, en termes très obscurs, ce fait très simple d’une coïncidence de la dénomination légale avec la dénomination vulgaire. Or cette coïncidence n'existe pas ici. Le terme chemin public est un terme exclusivement juridique, et il était très facile de demander au jury de préciser, selon son droit, le lieu où le crime avait été commis, en faisant ensuite juger par la Cour d'assises que ce lieu était un chemin public.
La Cour de cassation ne s'exprime pas mieux et fait ellemême éclater son erreur lorsqu'elle trouve le fait et le droit intimement unis dans la question de savoir « si le demandeur en cassation était agent d’une administration publique en sa qualité d'employé au service du départ de la route du Nord ». Le fait et le droit sont séparés dans la question même, et il est trop évident que le jury devait déclarer que l’accusé était employé au service du départ, etc., affirmation de pur fait, et la Cour d'assises que cet emploi constitue une fonction publique, affirmation de pur
droit. D'ailleurs, revenant sur sa première jurisprudence,
la Cour de cassation a reconnu depuis la correction de cette dernière méthode (1).
Elle persiste au contraire en matière de compücité, à ne pas exiger la constatation des faits matériels (2). Elle veut seulement que le verdict reconnaisse l’existence des éléments de la complicité, et elle attribue à la Cour d'assises le droit de décider d’après cette dernière déclaration, qu'il y à complicité au sens légal (3). Le raisonnement qui l’a amenée à cette conclusion se trouve très clairement exprimé par M. Goupil de Préfern. « Le législateur a dit que celui-là serait complice qui aurait aidé et assisté avec connais sance l’auteur du crime dans les faits qui l’auront préparé, facilité ou consommé. Mais il n’a pas voulu décider en quoi consisterait l’aide et l'assistance. De là il suit que la question de savoir si tel fait constitue la complicité est question de droit : celle de savoir s’il constitue l'aide et l’assistance est question de fait, de la compétence du jury » (4). Nous avons déjà rencontré pareille erreur. Le rapport de qualificaltion ne s'établit pas toujours, nous l’avons vu, par une opération globale, synthétique.
Nous avons déjà montré que ce rapport ne pouvait pas toujours être exprimé dans un syllogisme unique dont le
texte légal formerait la majeure et le fait matériel la mi-
(4) 21 mars 1879, qui consacre la solution d'une manière implicite (B. p. 117); 24 mai 189%, tout à fait décisif (B. p. 207).
(2) Supra.
3) 3 mars 1814 (B. 19) ; 24 janvier 1818 (B. {1) ; 16 janvier 1834 (B. . Garçon, loc. cit., sous l'article 60, n° 54.
( 18) (4) Revue de Léyislation, t. I, p. 291 et suiv., 467 et suiv.
neure. En définissant un délit la loi nous oblige à faire de l'application des éléments de sa définition la conclusion d’un premier syllogisme dont la mineure constate les faits matériels et la mineure d’un second syllogisme dont la majeure contient le texte légal. Dès lors c'est ainsi que s'exprime, en la forme syllogistique, la qualification de complicité :
Premier syllogisme : Maseure : toutes les fois que les faits particuliers a, 6, c, d, e sont donnés, l'accusé doit être considéré comme ayant aidé ou assisté l'agent principal.
Mineur : les faits particuliers «, b, c, d, e sont donnés.
Coxczusiox : N° accusé a aidé ou assisté l’auteur principal X.
Deuxième syllogisme : Maseure : Article 60, Code pénal : « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs, etc. »
Miveure : N. accusé a aidé ou assisté l’auteur principal.
Coxezusion : N. accusé est complice.
M. Goupil de Préfern et la Cour de cassation attribuent au jury le premier syllogisme et réservent le second à la Cour d’assises. C’est là une décision arbitraire. Les deux majeures renferment chacune une règle de droit, et la mineure du second, qui n’est autre chose que la concelusion du premier, suppose déjà énoncée la règle de droit
contenue dans la majeure de celui-ci. Il en résulte que
Ce
seule la mineure du premier est vide de toute affirmation de droit et que par conséquent, en bonne logique, le pouvoir du jury est entièrement épuisé par la constatation des faits particuliers. Les faits de complicité sont d’ailleurs des faits matériels sur l'existence desquels on peut aisément interroger le jury.
Nous avons un nouvel exemple très frappant des avantages que présente la position correcte des questions dans l'hypothèse des circonstances aggravantes du vol. 11 n’est pas une de ces circonstances dont la définition n’ait donné lieu à des controverses très subtiles. En ces controverses purement juridiques, il est étrange que le dernier mot appartienne à l’incompétence souveraine du jury. Et cependant avec quelle facilité on peut échapper à un résultat aussi choquant, les formules suivantes proposées par M. Garçon (1) le montrent mieux que n'importe quel raisonnement.
Au lieu des procédés d'interrogation usuels : Ladite soustraction a-t-elle été commise... /a nuit? — avec violences? — à l'aide de fausses clefs? — avec escalade ? (2), on pouvait demander : Ladite soustraction a-t-elle été commise... entre deux et quatre heures du matin, ou entre le coucher et le lever du soleil? — avec cette circonstance que Le
nommé X @ été lié aux pieds et aux mains? — en se servant
(4) Loc. cit., sous l’article 350, Questions au jury. Cf. Chauveau et Hélie, V, 2098 ; Garraud, V, 170 ; Blanche, V, 539.
(2) 30 mai 1851 (B. 197 ; D. 51.3,555) ; 11 juillet 1851 (B. 219) 29 mai 1886 (B, 194 ; D. 56,5.510).
LA QUALIFICATION DEVANT LA COUR D'ASSISEs 155 d'une clef autre que celle destinée par le propriétaire à l'ouverture de sa maison ? (1) — en franchissant le mur d'un enclos ou en franchissant la fenétre du rez-de-chaussée d'un édifice?
De telles formules permettent au jury de se prononcer sur toutes les circonstances de l'accusation, sans lui soumettre aucune question de droit et sans mériter Le reproche d’embarras où de complication.
Ne semble-t-il pas enfin — et ce sera notre dernier exemple— tout à faitillogique de faire résoudre par le jury,en matière d'abus de confiance, la question de savoir si un contrat doit être qualifié mandat ou dépôt? Il y a là un résultat tellement contradictoire avec le caractère des jurés, avec le but de l'institution, avec la nature du verdict, qu'il nous suffit d'en dénoncer l'existence pour que l’on comprenne la nécessité de rechercher avec nous s’il existe vraiment des raisons sérieuses d’écarter ici toute logique
et de tomber dans de telles contradictions.
(4) CF. 24 mars 1854 (D. 54.1.458).
SECTION III. — Conclusion.
Toute cette discussion nous a amené à élucider un principe théorique. Nos premières analyses avaient prouvé que toute question de qualification était une question de droit. Nous venons de voir que la distinction du droit et du fait présidait à la division des pouvoirs du Jury et de la Cour d'assises, comme à la délimitation des décisions souveraines et des décisions contrôlées. Nous avons étudié, puis écarté les objections et les distinctions, souvent peu intelligibles, proposées par les auteurs et par les arrêts. Au point de vue théorique il ne saurait demeurer aucun doute : la qualification doit être donnée par la Cour d'assises sous le contrôle de la Cour de cassation.
C’est alors que nous rencontrons les objections d’ordre pratique. Sans nous contester la valeur théorique de notre principe, on nous oppose qu'il y a ici des raisons nouvelles et puissantes d'en faire une application moins rigoureuse ; on nous demande de ne pas sacrifier à une logique peut-être trompeuse un intérèt pratique certain. Dès lors c'est un problème absolument nouveau qui se pose à nous. Les résultats acquis au cours des précédentes discussions ne sont plus mis en cause.
Nous avons à nous poser une double question :
1° La position des questions en fait est-elle avantageuse ?
2° Est-elle toujours possible ?
LA QUALIFICATION DEVANT LA COUR D'ASSISEs 157
Les avantages d’une séparation rigoureuse du fait et du droit dans la position des questions sont nombreux et importants.
1° Le contrôle de la Cour de cassation est maintenu. Nous évitons ainsi qu'une grave atteinte soit portée au principe de l'unité de jurisprudence et conséquemment au principe de la légalité des peines.
2° L'incompétence juridique des jurés et la nature même de leurs attributions constituent une raison pressante de leur refuser l'examen de toute question de droit. Nous avons vu par des exemples jurisprudentiels à quels résultats choquants on était parvenu, faute d'avoir distingué le fait et Le droit dans la position des questions
3° Enfin la question conforme à l'article 337: coupable de tel crime est nécessairement une question complexe. Il est impossible de savoir en effet si la réponse du jury porte sur la réalité des faits ou sur l’exactitude de la qualification. On peut relever au moins deux conséquences fâcheuses de cette pratique. Si, en cas de fausse qualification, le jury avait pu constater l'existence des faits particuliers, d’une part cette conslatation aurait pu servir de base à une allocation de dommages-intérêts, et d'autre part les faits souverainement constatés auraient pu recevoir une autre qualification.
Toutes ces raisons nous conduisent à préconiser, au
point de vue pratique comme au point de vue logique, la
position des questions en fait (1). Ceux qui combattent la réforme que nous proposons n'arrivent pas à prouver qu’elle présente de bien sérieux inconvénients. On nous oppose que dans notre système les formules de questions seraient plus compliquées (2). Plus compliquées à poser sans doute, mais plus simples à résoudre. Il est plus facile évidemment de demander au jury si l'accusé avait reçu les fonds détournés à titre de dépôt, que de décrire par de simples énonciations de fait l’opération ainsi qualifiée. Mais ne pense-t-on que le jury préférera résoudre cinq ou six questions pour lesquelles il n’aura qu'à interroger sa conscience que d’en résoudre une seule qu'il ne pourra même pas comprendre. En réalité la plus sérieuse objection qu’on nous fasse au point de vue de l'intérêt pratique, c’est que nous dérangerions une routine déjà presque séculaire. « Il en résulterait, dit un honorable magistrat (3), une véritable révolution de Cour d'assises, tout à fait imprévue, non acclamée peut-être, et certainement fort onéreuse pour le Trésor public, car ces brusques dérogations à de longues habitudes ne rencontrent pas toujours une rapide adhésion. » De tels prétextes ne peuvent balancer un instant les raisons d'intérêt primordial qui s'opposent au maintien d'une procédure illogique et
dangereuse.
(4) Cf. Bazot, loc. cit., Revue critique, t. 16; Trébutien, Cours de droit criminel, p. 440 ; Faustin-Hélie, 2° édition, t, VII.
(2) Grellet-Dumazeau, Revue de législation (1852, t. 48, p. 279).
(3) Grellet-Dumazeau, loc, cit.
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Ainsi le système d’une séparation complète du fait et du droit devant la Cour d'assises est justifié en théorie, il est avantageux pratiquement ; mais on peut encore se demander s’il ne se heurte pas à certaines impossibilités. Sans doute, nous dit-on, votre méthode est excellente, mais elle est impraticable. Malheureusement les défenseurs de celte objection ne s’en tiennent pas toujours à la formule générale, ils nous donnent des exemples : en analysant la Jurisprudence nous avons rencontré ces exemples et pour chacun d’eux nous avons montré chemin faisant comment on pouvait interroger le jury sur tous les faits de l’accusation sans toucher à la question de droit. Nous avons fait seulement une réserve au sujet de la qualification des dé-
lits de presse. Nous y reviendrons tout à l’heure.
Un délit est constitué par un élément matériel et par un élément moral, le fait et l'intention. La qualification consiste à reconnaitre la conformité du fait constaté et de l’intention de l'accusé avec l'élément matériel et avec l’élément moral prévus par la loi. Or, en ce qui concerne la première opération : qualification de la matérialité du fait, nous croyons que la distinction du fait et du droit est toujours possible devant la Cour d'assises. Nous ne pen-
sons pas que l’on puisse construire une seule hypothèse
160 CHAPITRE 1V où il serait impossible d'interroger le jury sur tous les faits qui constituent la matérialité du crime.
Mais il en est tout autrement en ce qui concerne l'intention. Nous avons vu comment se faisait à ce point de vue dans les décisions des Cours d'appel la division du fait et du droit. Le juge correctionnel déclare souverainement en partant de certains faits matériels l'existence d'une certaine attitude psychologique de l'accusé ; puis, sous le contrôle de la Cour suprême, il qualifie cette attitude en lui appliquant la dénomination légale d'intention frauduleuse.
Une telle division de pouvoirs est-elle possible entre le jury et la Cour d’assises ? Nous ne le croyons pas. La siluation est en effet toute différente.
La déclaration sur l'intention supposant une détermination psychologique et une qualification juridique, on ne peut contrôler la seconde sans analyser la première et sans réviser les raisonnements de fait par lesquels le juge y est parvenu. Il va sans dire qu'en révisant ces raisonnements,on ne conteste pas la valeur de Leurs conclusions, qui sont souveraines, mais on cherche à en définir le sens de facon à pouvoir apprécier l'exactitude de la qualification. On voit ici que le domaine souverain et Le domaine contrôlé, sans se confondre, se pénètrent profondément. Or si une telle pénétration est possible dans la révision d'une décision motivée, la position des questions au jurÿ suppose au contraire une division tranchée. Mais nous pouvons faire mieux comprendre la différence
fondamentale des deux situations,
Sur la question d'intention trois manières d'interroger le jury sont possibles. 1° On peut lui demander : « N.accusé avait-il l'intention frauduleuse » ? La réponse supposera nécessairement une définition souveraine de l'intention et tranchera par conséquent une question de droit. — 2° On peut encore lui demander : « N. accusé avait-il la connaissance qu’il réalisait le délit tel qu'il est défini par la loi?» Cette question suppose que le jury connaît la définition du délit,question de droit.D’autre part elle ne lui enlève qu’en apparence la définition de l'intention, puisqu’aucun contrôle ne l'oblige à respecter dans sa réponse la définition contenue dans la question. -— 3° Il semble donc que pour appliquer {intégralement la distinction du fait et du droit, il faudrait poser deux questions au jury.On ne lui demanderait sa conclusion que par une seconde question, après qu'il aurait constaté dans une première réponse les faits matériels d’où il la déduirait. Dès lors,possédant les termes du raisonnement des jurés, pouvant saisir le sens et le caractère de l’attitude psychologique que ce raisonnement prête à l’accusé,la Cour d’assises pourrait appliquer,en connaissance de cause, la qualification d'intention frauduleuse.
Cette dernière méthode est tout à fait logique; mais convenons-en, elle est à la fois impraticable et arbitraire. Impraticable, car si les faits qui constituent la matière d'un délit sont des faits simples, précis, faciles à décrire, au contraire les faits d'où résulte la détermination d'un processus psychologique sont essentiellement mobiles et
complexes. Arbitraire, car ces faits, à qui appartiendra- Lo)
t-il de les choisir? Les juges correctionnels peuvent Îles constater librement dans les motifs de leurs décisions. De quel droit imposerait-on au jury un choix que seul il pouvait faire ?
. Ces considérations nous contraignent de laisser au jury
la déclaration souveraine de l'intention.
Mais ce n’est pas tout. Pour la plupart des délits la distinclion entre la matière de l'infraction et la moralité de l'agent est aisée. Prenons par exemple le vol. Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Les mots soustraction et chose d'autrui contiennent l'élément matériel du délit. On demandera au jury si N accusé a mis sa main dans la poche de X, en a tiré un porte-monnaie qu'il a ensuite introduit dans la sienne, etc. Et de ces faits la Cour d’assises pourra conclure qu’il y a bien soustraction de la chose d'autrui : Le corpus du délit est ainsi constitué. Pour édicter les peines du vol, il suffira à la Cour de rapprocher celte qualification matérielle de la qualification morale frauduleuse souverainement donnée par le jury.
Une division aussi nette n’est pas toujours possible. Il y a des hypothèses où l'élément matériel et l'élément moral du délit sont dans une étroite connexité,où l’on ne peut qualifier l’un sans l’autre. Dans ces hypothèses nous serons contraints de choisir entre Le droit de contrôle de la Cour suprème ct le pouvoir souverain du jury.
La diffamation et les délits de presse nous en fournis-
sent un exemple frappant. On pourrait considérer que le
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texte de l'article, discours ou propos incriminé constitue l'élément matériel du délit, et la volonté injurieuse l’él6 ment moral. Mais ce serait là une division brutale qui répugne à la complexité des choses. On ne peut pas qualifier de diffamatoire ou d’injuricux le texte d’un article, d'un discours, ou d'un propos, en dehors de toute considération d'intention. Le corps du délit,ce n’est pas ce texte seul, c'est avec lui toute une série de circonstances qui l’animent, qui lui donnent son sens et sa vie : or toutes ces circonstances déterminent plus ou moins l'attitude psychologique de son auteur. C’est à travers cette attitude ainsi délerminée, comme à travers un prisme, que les juges examineront le texte de l’article et qu'ils le déclareront injurieux.
On voit dès lors combien la situation des jurés, si on se bornait à Les interroger 1° sur l’attribution de l'écrit ou du propos, et 2° sur l'intention injurieuse, serait inférieure à celle des juges correctionnels. Ceux-ci ont pu dans les motifs de leur décision inscrire autant de constatations souveraines qu'ils ont voulu, ils ont pu noter toutes les circonstances d’où est résultée leur intime conviction. Sans doute la Cour suprême pourra refaire leurs raisonnements pour s'assurer qu’ils ne se sont abusés ni sur le sens légal du mot injurieux ou diffamatoire, ni sur le sens légal de l'intention, mais elle sera obligée de tenir compte de toutes leurs constatations de fait. Au contraire le jury, muré dans une question brutale,se verrait souvent obligé,
comme dans l’anecdote de Joseph de Maistre, de nier l’évi-
dence. Ici encore l'interrogation en fait serait impraticable et arbitraire. Comment en effet renfermer dans une question des faits beaucoup trop mobiles, beaucoup trop nombreux ? Et d’autre part le jugement sur l'intention résulte d'impressions toutes personnelles, nous y sommes déterminés par des perceptions inexprimables du sens intime, par d'infimes et menues circonstances dont on pourra trouver dans les motifs d’un arrêt une formule déjà trop grossière, mais dont il sera tout à fait impossible de faire la malière d'une interrogation, puisque si celui qui les a ressenties peut à peine les exprimer, celui qui leur est étranger peut encore moins les prévoir.
D'ailleurs, en permettant au jury de qualifier les infractions d’une telle nature, nous ne faisons pas une brèche bien considérable au principe du contrôle de la Cour suprême. D'une part en effet ces infractions sont très peu nombreuses, et nous n'en avons guère d'exemples en dehors de ceux que nous venons d'analyser.D'autre part nous devons bien reconnaître que la faculté laissée à l'accusé de discuter la qualification devant la chambre des mises en accusation et de se pourvoir contre l'arrêt de renvoi permet à la Cour de cassation d'exercer dans une large mesure son contrôle. Enfin il n'est pas douteux que la souveraineté du jury soit ici beaucoup plus intéressante que la souverainelé des Cours d'appel. Quand même, en révisant une décision de Cour d'appel, la Cour de cassation se verrait forcée, pour contrôler la qualification, de
s'ingérer dans la question de fait, ce seraient toujours des
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wagistrals de l’ordre judiciaire qui prononceraient, et dans ce contrôle d’une juridiction supérieure les plaideurs ne pourraient trouver qu'un supplément de garanties. Au contraire les jurés sont des juges d’un ordre absolument différent. A tort ou à raison on a cru voir dans l'institution du Jury ce que nos pères appelaient « le boulevard de la liberté civile », et dès lors il v a à conserver aux jurés l’intégrité de leurs attributions et de leur souveraineté un intérêt général de premier ordre. La séparation doit donc être ici beaucoup plus complète : toute ingérence de l'autorité judiciaire dans les attributions de cette autorité d’une autre nalure serait considérée comme un attentat à la liberté elle-mème.
Notre conclusion serait donc la suivante : le jury est juge du fait et non du droit ; en conséquence aucune question de droit'ne doit lui être posée et c’est donc à la Cour d'assises qu'il appartient d'établir Ie rapport de qualification. Toutefois il y a lieu de reconnaître que, pour des raisons particulières, il est nécessaire d'abandonner au jury la décision de la question de droit comprise dans la déclaration de l'intention. De même on est obligé d’interroger le jury sur;la qualification même des délits dont l'élément matériel ne reçoit son caractère légal que par la considération de l'animus du,délinquant.
Mais par ce second tempérament il ne faudrait pas croire que nous fussions ramené, après l'avoir combattue, à la distinction entre la qualification morale, œuvre de la
conscience morale, et la qualification légale, œuvre de la
réflexion juridique. Nous ne cessons pas de considérer en théorie que le rapport de qualification est un, et que la division du droit et du fait limite le pouvoir souverain des juges du fait à la constatation des faits particuliers, constatation qui comprend la détermination psychologique de l'intention, en réservant aux juges du droit l'établissement du rapport des faits à la loi et par conséquent la définition juridique de l'intention. Ce sont des considérations d’ordre purement pratique qui nous ont conduit, dans une hypothèse où la distinction du fait etdu droit devait forcément fléchir dans un sens ou dans l’autre, à préférer la souveraineté du jury au contrôle de la Cour de cassation.
On voit dès lors quelle est notre position dernière à l'égard des différents systèmes que nous avons examinés. Bourguignon nous invitait à confier entièrement la qualification au Jury : une analyse plus rigoureuse des principes ne nous à pas permis de le suivre dans ses conclusions. Rauter, Dalloz, Trébutien, Faustin Hélie reconnaissaient avec nous que la qualification était de la compétence de la Cour d'assises, mais en même temps ils formulaient certaines réserves, à la vérité si vagues ct si flottantes qu'elles aboutissaient à laisser à l'arbitraire des présidents de Cours d’assises le soin de décider pour chaque hypothèse, s'il convenait d'interroger le jury en droit ou en fait. Plus conforme dans son principe à notre doctrine, l'opinion de ces différents auteurs nous à paru plus dangereuse encore dans
ses conséquences. Sous peine de mériter les mêmes re-
proches, nous ne pouvions introduire d'exception à notre principe qu’en donnant un crilérium à la fois clair et strictement limitatif. C'est ce que nous espérons avoir fait. Si l’on nous oppose que pour reconnaître cecritérium une analyse attentive seranécessaire,nous ne pensons pas que cette objection puisse faire hésiter la sagacité de la Cour suprème.
D'ailleurs, avant d’arriver à ces hypothèses extrêmes et à ces discussions ténues, dont nous avons essayé de décrire, sinon de résoudre la difficulté, la jurisprudence a beaucoup de chemin à faire dans le sens d’une application générale de notre principe. Bornons-nous à souhaiter en terminant que la nécessité d'assurer, en divisant le droit et le fait, le contrôle de la Cour suprême, devienne tout au moins une idée générale qui préside de plus en plus à la position des questions au jury. Ce n’est pas une « révolution de Cour d'assises »,mais simplement un changement de tendance que nous réclamons. Sous cette forme générale il ne semble pas que, contre tant de raisons d’ordre logique et d'ordre pratique, la Jurisprudence puisse
indéfiniment s’y refuser.
VAE Le Président de la thèse, E. GARÇON.
\ue Le.Doyen
