CHAPITRE NEUVIEME

L (îdil une fois signé, le pouvoir cenLrtd êLaiL en quelque aorte désarmé.

Dans ces conditions, les l'arlements ont servi d'intermédiaire entre le législateur et la nation, entre le roi et les sujets. Plus rapprochés des habitants, ils avaient sur eux une action plus forte, plus constante, plus efficace; ils surveillaient incessamment l'exécution de l'édit ; ils en renouvelaient les prescriptions ; en cela, ils ont puissamment servi la cause de l'unité nationale.

Le pouvoir réglementaire d'un Parlement s'exerçait dans tout le ressort de ce Parlement et s'étendait aux Juridictions seigneuriales, comme aux officialités. Il appartenait exclusivement à la Cour souveraine, qui ne le laissait pas prendre aux présidiaux ni aux autres juridictions inférieures ni aux intendants du roi.

Les règlements des Cours faisaient loi, et pourtant, ils n'étaient pas considérés comme des lois proprement dites; ainsi la violation d'un arrCt de règlement ne donnait pas ouverture à cassation ; mais elle était un moyen d'appel comme d'abus (1).

Les Cours souveraines faisaient des anôts de règlement sur un grand nombre de matières; on peut cependant, ce me semble, les classer sous six chefs différents :

1° Arrêts donnés en interprétation d'un article d'une coutume ambiguë ou obscure. C'était par arrêt de règlement que statuaient les Parlements, au XVI' siècle, lorsqu'ils ■^avaient à prononcer, sur l'appel formé par les membres des

ovval, Trnilê lia ratnis. L.l.i ..chap.^, Ii.300.

IX, p. 01) — ranqiiior, tlucher-

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£tats, ft l'occasion d'une disposition de coutume dont la rédaction était discutée ;

. 2° Arrêts donnés en exécution des édits, ordonnances,^ ou déclarations royales ; ces arrêts étaient les règlements d'administration publique d'alors ;

3° Arriîts rendus sur des questions de police générale qu'on appelait autrefois grande police ;

4* Arrêts donnés en matière ecclésiastique ; ils s'occu< paient soit des personnes, soit de la juridiction ; Poullai du Parc appelait ces arrêts le « droit canon pratique >j 8* Arrêts donnés pour régler la procédure ; 6' Enfin, arrêts dont l'objet était d'améliorer l'ordre judiciaire, et de préciser les attributions et la compétence des juges inférieurs.

Nous avons cherché, dans le Joui-nal des audiences, les principaux arrêts de règlement rendus par le Parlement de Paris aux XVII' et XVIII" siècles; nous en donnons le tableau (1). Le même travail a été fait pour un des Parlements de province, le Parlement de Besançon, dont les arrêts rendus depuis la réunion de la Franche-Comté à la couronne Jusqu'à Louis XVI, sont disséminés dans le « Recueil des édits... Arrêts de règlement enregistrés au Parlement de Besançon » (2). Ces tableaux nous dispensent de tout autre commentaire.

Ajoutons cependant que chaque question a été parfois l'objet de plusieurs règlements faits à divers intervalles.

(1-2) V. Pièces justilicativea, p. 272 et suiv.

Une brillante renaissance philosophique signala le KVIII' siècle. Il faut avouer que les temps étaient propices teour se livrer àunc recherche des droits de rhomme, des principes sur la constitution de l'Etat, sur l'organisation les pouvoirs publics, le mode d'exercice de la souveraineté, SDelle-ci, après avoir été partagée par l'Église et par la féoda- I avait passé tout entière dans les mains de la royauté. La nation était lasso des abus du pouvoir absolu, elle [Était affectée d'un état de malaise qui ne pouvait échapper : observateurs. Connaissant le mal, ils ont voulu y remédier; ils ont essayé de le faire en construisant une théorie sur laquelle ils proposaient de modeler la société. On trouve de grandes variétés, suivant les Écoles, entre i divers plans proposés. Nous croyons qu'on peut les étudier en les classant en trois grandes catégories ;

' Ceux qui donnent le pouvoir législatif au souverain tel à la nation, celle-ci devant l'exercer par l'intermédiaire jde représentants; ce sont Fénelon et Montesquieu ;

' Ceux qui placent le pouvoir législatif entre les mains i'unseul, du roi; ce sont les économistes; Turgot etl'abbé B St-Pierre ; les encyclopédistes ;

3° Ceux qui prétendent que le pouvoir législatif réside l'Cfisentiell émeut et indivisiblemcnt dans la nation, dans (l'ensemble des membres de l'État; c'est Rousseau.

DU POUVOIR LEUISLATIF EN l'IlANGE

Dans ses " plans de gouverncmcnl concertés avec le dnc de Chcvreuse (1) », Fénelon acceptait le programme proposé par les États de Tours et aux Etats de Blois, et donnait à la nation, représentée par les États généraux, « Correction des choses faites par les États des provinces, sar

les plaintes et preuves Autorité des États, par voie

représentation, pour s^assemà!er tous les trois ans en telle ville fixe, à moins que le roi n'en propose quelque autre ;.... pour continuer les délibérations aussi longtemps qu'ils le jugeront nécessaire ; pour étendre leurs délibérations sur toutes les matières de justice, de police, de finance, de guerre, d'alliances et négociations de paix, d'agriculture, de commerce, etc ",,..

Fénelon prenait donc la monarchie telle qu'elle était, et, sans y introduire de grands bouleversements, voulait la réformer en la dotant d'institutions nationales, en élevant le peuple au gouvernement, et en lui donnant les moyens de prévenir les écarts fâcheux du pouvoir royal.

Montesquieu est le grand réformateur du XVUI'' siècle. Mais il ne va pas chercher ses plans dans les hautes régions de la raison pure : il les prend de l'autre côté du détroit. Avant tout, il dégage le principe de la séparation des pouvoirs :

« Lorsque, dans la même personne ou dans le même corps de magistrature, la puissance législative est réunie à la puis- Ci) Fùuulou, Œuvres publién» d'après le) manuscrits originaux, t, XXII, p. 581.

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sancc exi^putive, il n'y a poinf de liberté, parce qu'on peut craindre que le môme monarque ou le mfime sénat ne fasse des lois tyranniques pour les exécuter tyranniquement, »

H II n'y a point encore de liberté, si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative etdel'exécutive. Si elle est jointe k la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire, car le juge serait législateur. Si elle était jointe à ia puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur, h

(■ Tout serait perdu si le même homme ou le m^me corps exerçait ces trois pouvoirs (1). »

Apr^s avoir théoriquement séparé les pouvoirs, Montesquieu se demande à quels organes chacun d'eux sera confié : car, si en principe la souveraineté appartient au peuple, le peuple ne peut l'exercer par lui-môme. Quels seront donc les délégués flu peuple, auxquels sera remis le pouvoir législatif?

« Comme dans un état libre, tout homme qui est censé avoir une flme libre doit i^tre gouverné par lui-même, il faudrait que le peuple en corps eût la puissance législiitive; mais, comme cela est impossible dans les grands États, et sujet à inconvénient dans les petits, il faut que le peuple fasse par représentation tout ce qu'il ne peut faire par luimême : la puissancp liJgislative sera confiée et au corps des nobles, et au corps gui sera choisi pour représenter le peuple ; qui auront chacun leurs assemblées et leurs délibérations à part, et des vues et des intérêts opposés, h

Montesquieu n'a-t-il pas écrit ces lignes en pensant à la chambre des lords et à la chambre des communes ? N'avait- (1) T)e rEtprit te iot>, liv. XI, chnp. VI.

290 DO TÙCWCÊÊL lÉOXBSJLVnf BM FRANCE

il pu le même aouvenir des instUiitioiis parlementaire «taises, lorsq[o*9 poursuivait :

« Le eorps des niddes doit 6tre héréditaire ;..— mais CMUiie une poissauee héréditaire pourrait être induite à suivre ses inférMs et à oublier.ceux du peuple, il faut que dans les choses où Vùdl a unsouyerain intérêt à la corrom* pre, comme dans les bn$ relaiwesâ la levée dargent^ elle n'ait de part à la l^islatiim que par sa faculté d^empèchoTt et non par sa Ciiculté de statuer, i»

Ainsi, Montesquieu voulait que rinitiative en matière d'impôt appartint à la chambre des représentants. Il n^ae^ cordait à la chambre aristocratique qu'un droit de veto* C'est ce qui se passe en An^eterre.

Pour l'auteur de VEsprit des his^ le retour périodique à des intervalles rapprochés est une condition essentielle des assemblées.

<c Si le corps législatif était un temps considérable sans être assemblé, il n'y aurait plus de liberté. Car il arriverait ou qu'il n'y aurait plus de résolutions législatives, et que l'État tomberait dans l'anarchie, ou que ces résolutions seraient prises par la puissance executive, et elle deviendrait absolue. » Puis viennent des considérations très profondes sur le jeu du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, sur leur surveillance réciproque :

« Si la puissance executive n'a pas le droit d'arrêter les entreprises du Corps législatif, celui-ci sera despotique.... Mais il ne faut pas que la puissance législative ait la faculté d'arrêter la puissance exécutrice, car, l'exécution ayant ses limites par sa nature, il est inutile de la borner. Mais la puissance législative a le droit et doit avoir la faculté d'exa-