CHAPITRE IX

La participation des Parlements à la puissance législative peut être envisagée sous deux aspects.

En premier lieu , ils pai'ticipaienl à la confection des lois générales par le droit d'enregistrement et de vérification. Ce droit constituait, en fait, une sanction ; en théorie il avait été contesté; les Parlements l'ont rarement exercé avec succès.

En second lieu, ils avaient le droit d'édicter certaines dispositions réglementaires applicables dans leurs ressorts. Ce droit tenait bien au pouvoir législatif ; mais c'était, si je puis dire, un pouvoir subsidiaire. Les Cours souveraines reconnaissaient elles-mâmes que les Ordonnances pouvaient modifier ou abroger leurs arrêts de règlement ; ces arrêts étaient des mesures générales que les Cours prenaient dans l'intérêt public, et sous le bon plaisir du roi, lorsque les difficultés se présentaient dans un ordre de matières qui n'avaient pas encore fait l'objet d'une Ordonnance, ou qui avaient été insuffisamment réglées.

Ce pouvoir réglementaire des Cours ne froissait donc pas le pouvoir législatif du prince ; aussi la royauté ne l'a jamais combattu. Au plus beau temps de la monarchie absolue, les Parlements n'ont cessé de faire des arrêts de règlement, même sous Louis XIV, même après l'Ordon- Jice de 1667 et la déclaration de 1673 ; bien plus, ils y

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étaient encouragés par raotorité royale. En 1710, le Parlement de Besancon avait fait nn projetM'édit sur les saisies. D TenvoTa au chancelier de France avec une lettre demandant que le projet fut converti en une loi générale. Le chancelier répondit que les articles proposés ne paraissaient pas dénature à faire Tobjet d'une Ordonnance, mais que le Pariement pouvait les faire exécuter dans son ressort à titre d'arrêt de rè^ement ( 1 .

Ces arrêts, il faut le reconnaître, rendaient aux pays les plus grands services, étant donné que Tautorité royale ne pouvait suffire à tout. L'initiative des Cours n'étant pas gênée de ce côté, leur activité pouvait se donner libre carrière. Elles réglaient les points de détaU,^qui avaient échappé à Tattention du législateur et préparaient la voie aux Ordonnances générales.

A un certain point de vue, les arrêts de règlement ont été des instruments de centralisation. En effets on remarquera qu'un grand nombre d'arrêts ont été rendus pour contraindre les officiers de justice inférieure, ou les sujets de la province, à l'exacte exécution des Ordonnances royales. Puissante était encore, aux XMl^ et XMII^ siècles, la persistance des usages locaux : les masses étaient encore immobilisées dans les anciennes routines. Réduite à ellemême, Tautorité souveraine n'aurait pu surmonter, faute de rouages administratifs suffisamment perfectionnés, la force d'inertie que lui opposaient les populations rebelles ou indifférentes.

(1) Recueil des Édits et arrêts de règlement du Parlement de Besançon, novembre 1710.