CHAPITRE ONZIÈME

< Que les Ktats généraux de la nation soieni dcSclarés r pennanents, de manière que leur séparation n'entraîne jamais leur dissolution, et que le pouvoir des membres qui les composeront subsiste jusqu'à une nouvelle élection, h On parlait aussi, en 1789, d'établir une commission în-

Ptermédiaire formée par les États provinciaux qui, dans l'intervalle entre les sessions, eût été chargée de la réforme ■des lois et des abus de l'administration civile. Pour cette commission se prononcent les bailliages de Verraandois, de Clermont en Beauvoisis, d'Auxerre, de Nantes; contre cette institution, les bailliages de Chartres, Provins et Montereau, Périgord, Bas-Vivarais, Clermont-Ferrand (I). D'autres se contentent d'assemblées périodiques ; le

> clergé demande la périodicité, à l'unanimité. Le délai entre chaque réunion variait :

H II sera statué que, le pouvoir souverain n'existant dans im seul que pour le bonheur de tous, il ne peut bien rem- |»lircette destination qu'autant que la nation iwa consultée flur tout ce qui l'intéresse, qu'en conséquence les assemblées nationales sont de tessence du ffouvemement, et que leur retour périodique sera invariablement fixé tous les

»3 ans (2). »

li Qu'il soit arrêté que le retour périodique des États généraux deviendra le régime permanent de la constitution dn royaume ; que leur périodicité ait lieu de S en 3 ans au moins ; les États généraux détermineront par une loi sanctionnée leur retour périodique, sans que dorénavant il soit besoin de lettres de convoi (3). »

(1) Provins et Monlereau, Noblesse.

(2) Melun et Moret. p. 3, Clergé.

i (8) Hoye et Montdidier, arl. 7, p. A, Noblesse.

D^autres cahiers, sans exiger la permanence ni la périodicité, voulaient que les Etats pussent se réunir spontanément, toutes les fois que les affaires de l'Etat paraîtraient l'exiger.

« Que la nation réunie en Etats généraux ait le droit de se convoquer et de s'assembler elle-même, lorsque les besoins de l'État l'exigeront ; ce droit étant inhérent au pouvoir législatif (1). »

La France était presque unanime à demander une constitution ; plusieurs bailliages réclamaient une déclaration des droits de Phomme. « Les Etats généraux s'occuperont d'abord de reconnaître, conserver et fixer irrévocablement et rendre publiques les lois constitutionnelles de la monarchie, les droits du roi et ceux de la nation (2). »

« Les lois anciennes et fondamentales du royaume seront recueillies dans un code qui assure à jamais à la nation son gouvernement purement monarchique (3). Que les droits du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif soient exactement déterminés et séparés Tun de l'autre (4). Les lois constitutionnelles, les maximes fondamentales et leurs conséquences seront consignées dans une charte qui, formant le code de la nation, réglera ses droits et sera enregistrée, les dits Etats généraux tenants dans toutes

(1) Thimerais, t. 7, Melun et Moret, Cotentin, Noblesse.

(2) Auxerre, fal. 19, Clergé.

(3) Troyes, p. 5, unanimité. Clergé. — En ce sens, Autun, p. 4.

(4) Meaux, p. 6, Noblesse.