CHAPITRE ONZIKME

jamais se dispenser de leur exécution, ni être forcés... d'en enregistrer le contraire {!). »

•I La constitution qui sera faite dans les États généraux actuels sera la propriété de la nation et ne pourra être changée ou modifiée que par le pouvoir constittilif, c'est-àdire par la nation elIe-mCme ou par ses représentants qui seront nommés ad hoc par l'universalité des citoyens, uniquement pour travailler au complément et au perfectionnement de cette constitution (2). »

Le bailliage de Gray déclarait aussi :

" Que le pouvoir législatif appartient ii la naï/on qui, ne pouvant l'exercer par l'universalité de ses membres, doit en user par ses députés ou représentants librement choisis dans toutes les parties du royaume, " La noblesse et le clergé de Bresse distinguaient : " Le pouvoir d'établir des impôts appartient à la nation de concert avec le roi (3). '>

Mais la plus grande partie des bailliages reconnaissaient que le pouvoir législatif et le pouvoir constituant devaient appartenir à la nation et au roi :

H Aucune loi constitutionnelle ne pourra ^trc établie et promulguée qu'après avoir été consentie et acceptée par les Etats généraux et sanctionnée par le souverain (4). »

« Aucune loi nationale ne sera établie et proclamée sans l'autorité du voi et le consentement libre des États généraux (S), »

(1) Nivernais, p. 5; dans lemâme sens, Vauset Bayonne, art. 6, unanimement Tiers Etat.

(2) Ville do Paris, p. 12, Tiers État.

(3) Art. 3, Archive* parlementaires, t. 3, p. 453.

(4) tijon, p. !) et unanimiln C\t;inl-.

(5) Aunerre, GlergM. art. *-;().

DU POITVOm LEGISLATIF EN FBANCE

o A ra%'enJr aocxrn a€l« public ne sera réputé loi s'iln'a été consenti oudemandt.^ parles Etats généraux du royaume, avant que d't^lre revêtu du sceau de l'autorité royale (1). "

Il Le pouvoir législatif appartient au roi et aux différents ordres de la nation : et le droit de proposition d'acceptation et de refus leur appartient respectivement (2), n

c< Que le roi soit reconnu comme partie essentielle de U puissance législative en sorte qu'aucune loi ne peut exister sans qu'elle ait été proposée par Sa Majesté et consentie par la nation, ou proposée par la nation et consentie par Sa Majesté (3). "

i< Le respect dû à la majesté royale parait exiger que les loii prennent naissance dans les Etats généraux, pour Hre agréées ou refusées par le roi, sans qu'il soit nécessaire, en aucun cas, que Sa Majesté explique les motifs de son refus (4). »

« Qu'après avoir cooslitutionnelloment reconnu que la J puissance législative appartient essentiellement à la nation, f et que le consentement du roi est nécessaire pour donne! la sanction et le complément aux décrets nationaux, il soil» fait une loi qui trace d'une manière claire et distincte les limites de ces deux pouvoirs, de manière qu'ils ne puissenf jamais être confondus ni empiéter l'un sur l'autre (5).

« La loi est l'expression de la volonté générale de 1 nation, sanctionnée par la volonté du roi, ou l'expressioifl de la volonté royale, approuvée et consentie par la votonts

(1) Agenoig, p. 6 (17 bail!,) Melun e

(2) Melz, p. 6 (87 haill.) Noblesse.

(8> Evreux, p. 6- Auserre,

(4) Banlieue de Paris, p. 3,

(5) Pnm, p. 7 el Kl ■

Moret, p. 7, Noblesse.

générale de la nation. — Les États généraux n5guliÈrement composés seront solennellement reconnus Hre la seule assemblée compétente pour déclarer la volonté générale de la nation apn'^s mûres et libres délibérations (1). •<

11 La puissance législative appartient à la nation assemblée en États généraux conjointement avec le roi (2). »

« Il n'y aura de loi en France que celle qui aura été proposée par les États généraux et sanctionnée par le roi... (3). »

" Qu'il soit statué que non seulement aucune loi bursale, mais même aucune loi générale et permanente quelconque ne sera établie à, l'avenir qu'au sein des États généraux, et par le concours de l'autorité du roi et du consentement de la nation ; que les lois porteront dans le préambule ces mots : de l'avis et du consentement des gens des trois Etats du royaume [h). "

Le Tiers Etat d'Angers voulait qu'il fût fait une charte entre le roi et la nation, d'après laquelle :

Art. i"- — Le pouvoir législatif réside uniquement dans l'assemblée générale de la nation, présidée par le roi et formée par les représentants de la nation, dans la forme qui sera pi'escrite par les premiers États généraux (S).

L'immense majorité des bailliages posait donc en principe que la nation devait participer, par l'intermédiaire de ses représentants, à l'exercice du pouvoir législatif. Mais, pour que cette participation soit véritable, effective,

(1) Lyon, p. 5, Tiers État.

(9) Rouen, art. 10, Tiers État.

(3) Lyon. p. 7, unanimemeni, Tiers Élat.

(1) Melz, p. 5, Tiers État,

(5) Arch. partetn. t. 3, p. 3ti ; Id. Tiers Élat d'Aueh, art. 9, ibià. p. R7.

218 mi POUVOIR ufeaisiJLTiF sn frahgb

il Cuit que les aaaanUées des dél^aâsi soient périodiques et qa^elles soiimt régnlitoes, c'est-àr-dire garanties par une loi constitative. Nous allons donc passer en roToe les principales draaandes des cahiers concernant la périodicité des États à venir et les vnnox réclamant une constttation. Nous terminerons notre étude par qnelqfues indications sur la manière dont les cahiers entendaient que le pouvoir l^islatif lui-même fût exercé.

Si Tactiion politique des États avait été faible, c'est paice qu'ils n^avaient pas en de sesrions régulières. On le comprenait pùCutement en liSd. Les populations, résolues à prendre une part vraiment sérieuse an gouvernement des affaires, devaient donc proposer un moyen d'éviter que les convocations des députés dépendissent du bon vouloir du pouvoir exécutif. La noblesse, dans un grand nombre de bailliages, trouva ce moyen dans la pennanence de l'assemblée.

« Nous ne pouvons nous empêcher de penser, en réfléchissant sur la nature du pouvoir exécutif, que la permanence de l'Assemblée nationale est une suite de son existence, et qu'elle doit être déclarée par une loi expresse (sauf la faculté de se mettre en vacance et de s'ajourner dans les cas où cette permanence serait établie) ; nous exhortons les députés à rechercher les règles, ainsi que les moyens, d'une régénération partielle et périodique des membres qui composent l'assemblée (1). »

(1) Mantes et Melun, p. 16 (et 93 bailliages), Noblesse.