CHAPITRE ONZIÈME
(( Nous n'entendons parle mot loi que les actes émanés des Etats généraux, et revêtus du consentement du roi, et nous pensons que ces lois portant dans le préambule, de l'avis des gens des trois ordres du royaume et du consentement du roi, doivent ôtre non pas vérifiées mais transcrites, pour leur publicitiî, sur les registres des cours souveraines, qui seront chargées d'en maintenir l'exécution par elles et par les tribunaux inférieurs et responsables aux États généraux de leur exécution (1). »
" Qu'il soit statué que, non seulement aucune loi bursale, mais même aucune loi générale et permanente quelconque ne sera établie à l'avenir qu'au sein des États généraux et par le concours de ^autorité du roi et du consentement de la nation ; que les lois porteront dans le préambule ces mots : De favis et du consentement des gens des trois Etats du royaume (2). »
Les cahiers demandaient, pour les représentants de la nation, l'exercice du pouvoir législatif dans son acceptioD la plus étendue.
Ils voulaient que leurs députés fissent des lois proprement dites, les lois civiles, et, à ce sujet, ils demandaient une réforme dans la législation. Mais les mœurs provinciales avaient encore de bien fortes racines, et plusieurs bailliages voulaient conserver dans chaque ressort de Parlement la coutume générale du pays.
Le clergé réclame, à l'unanimité, la réformation de la législation, mais il se divise sur la manière de la faire : celui de Lyon, par exemple, demande i< que tous les Fran-
(1) SointoDge, p. 18, Noblesse.
■ tS] Metz, p, 5, Tiers État.
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çais n'aient qu'une seule loi^ comme Us n'ont qu'on sral souverain (1) ».
Au contraire, le clergé de Dijon voudrait « que les habitants de chaque province conservassent leurs lois, coutumes, usages et tribunaux particuliers, sans qu'il y pût être fait aucun changement que de la volonté de la province elle-môme légitimement et pleinement assemblée (2).'».
« L'amas de plusieurs lois et de plusieurs coutumes qui régissent souvent une même province devient le désespoir de ceux qui sont forcés de s'engager dans cet dbscur dédale ; que le roi soit supplié d'ordonner qu'il n'y ait désormais qu'une loi et une coutumci du monm doM ekaqm province j comme il serait à désirer qu'il n'y eût qu'un poids et une mesure (3). »
La noblesse aussi a des préférences pour les lois provinciales :
« Qu'il n'y ait dans tout le royaume, ou au moin» dans chaque ressort de Parlement, qu'une seule coutume, et dans le cas où il serait arrêté que les coutumes subsisteront malgré les contrariétés entre leurs dispositions, qu'il soit décidé quelle sera la loi qui servira de base aux décisions des points sur lesquels les coutumes ne se seront pas expliquées (4). »
« Que les droits, les coutumes, les contrats et les capitulations de chaque province soient respectés, sauf à demander au nom de la justice, à obtenir par la voie de la
(1) Lyon, p. 15, Clergé.
(2) Dijon, p. 6, Clergé.
(3) Montargis, p. 14, Clergé.
(4) AuxeiTo, art. 78, Noblesse.
uonGance et de la persuasion, de chacune de ces provinces l'abolilion volontaire de ceux de leurs droits qui pourront ûtre nuisibles au bien commun, à l'barmonie et à l'intérôt général. »
(i H ne pourra Être porté atteinte aux lois locales, ni aux traités et capitulations, sous la condition et la foi desquels différents pays ont été réunis au royaume, que du consentement exprès des 3 ordres des dits pays. (1) "
La plupart des cahiers demandaient formellement pour les Etats le droit de voter l'impôt, d'autoriser les emprunts du gouvernement, de fixer le titre des monnaies. Les électeurs comprenaient la force que le droit de refuser les subsides donnait aux assemblées vis-à-vis des autres pouvoirs. « Il ne sera levé aucun impôt, fait aucun emprunt des étrangers, des provinces ou des sujets, apporté aucun changement dans lu valeur ou le titre des monnaies, ni mis aucun papier en circulation, sans le consentement des États, généraux : ceux-ci ne pourront jamais consentir l'impôt ni aucune levée de deniers, pour un espace qui excède de 6 moislejouriixéau retour périodique des Etals généraux; et ceux qui tenteraient de le percevoir après ce terme seront poursuivis par les juges ordinaires, et punis comme concussionnaires (2). »
Il On reconnaîtra solennellement le droit imprescriptible et inaliénable que les Etats généraux ont seuls essentiellement de voter et consentir l'impôt (3) ».
Les États généraux consacreront le droit inaliénable et
I (1| Douai et Orcbies, p. 9, (17 bailliages) Id. Briey, p. 46, Noblesse.
(2) Lyon, unanimement. Tiers Élai.
(3) Vitry-le-Frani;ais, Clergé.
exclusif de la nation, d'établir des subsides, de les modifier, de les limiter, de les révoquer, d'en régler l'emploi (1). »
« Que les États généraux n'accordent aucun impôt avant qu'il n'ait été statué sur toutes leurs demandes, et que les lois faites par eux n'aient reçu la sanction et l'adhésion royale (2). »
« Qu'il ne puisse être fait aucun emprunt, manifeste ou déguisé, sans la volonté ou le consentement des Etats généraux (3). »
« Que le Tiers Etat ait, au même degré et au même titre que la noblesse et le clergé, le pouvoir de consentir ou de refuser ses contributions, par l'organe de ses représentants. »
« Le pouvoir souverain étant l'exercice de la volonté générale, il ne peut être restreint, limité, ni communiqué parce qu'on peut bien communiquer le pouvoir mais non la volonté. Les Etats généraux n'étant pas la nation, mais son image, ne jouissent pas de la plénitude de la souveraineté ; ils sont cependant revêtus du pouvoir exclusif de consentir et accorder les impôts et de faire de nouvelles lois, sans avoir le droit de proscrire celles qui servent de base au contrat social et à la forme du gouvernement, sans le consentement exprès de la nation (4). »
« Aucun subside ne sera à l'avenir mis ou prorogé, sans le consentement des États généraux du royaume ; et en con-
(1) Autun, 2, 4, unanimement, Clergé.
(2) Metz, p. J8 et 118 bailliages, Clergé.
(3) Lyon, p. 20, Clergé.
(4) Bugny, p. 5, 9, Noblesse.
