CHAPITRE ONZIEME

:e, toute imposition mise ou prorogée par le gouvernement sous cette condition ou accordée hors des Etals généraux par une ou plusieurs provinces, une ou plusieurs villes ou conimunaul(ïs, seront nulles, illégales, et il sera défendu sous peine de concussion de les répartir, asseoir et

1 lever (1). "

I " Nul impôt ne peut filre légalement établi sans avoir été

r délibéré et consenti par les Etats généraux légalement assemblés, et régulièrement convoqués. S'il en est établi ou prorogé au delà du terme fixé par les Etats, les ministres seront, par le seul fait, déclarés coupables de crime

I de concussion. Los percepteurs de pareils impôts seront dé-

I clarés concussionnaires (2)... »

La noblesse se soumettait à l'égale répartition de l'im-

I pôt; mais elle entendait que le clergé aussi perdît ses

I privilèges.

L'intention de la noblesse est que la répartition des iml pois soit égale entre tous les ordres, qu'ils soient perçus r sur toutes les classes de citoyens, parles mi^mes moyens, [ et par les mêmes agents ; mais l'ordie de la noblesse se L réserve ses privilèges et droits honorifiques, notamment [ l'exemption de la milice et du logement de gens de guerre.

Le clergé contribuera aux charges publiques, d'une ma- [. nière absolument uniforme à celte des deux autres ordres, L dans la proportion, répartition et perception des impôts (3).

(1) àeen

(2) Bas VivaraiB, p. 7. V. auas I BlK'iyi ui'l- 4- Ayenois, p. H. Aiixi

(<j| OrlûuuK, p. 23, Noblesjse.

un ut Morel, p. 1 1, Chauninnl vu Hiisii't. '^l. Guyemii;, art. l.otc. NubIfeKse.

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•. - -s-v :i ..-"*. i .•li-ri- •"i:iz:e Ju Irùne, ■ • ..,: a it.--*:f<sL.ri ^.ir'*r -f^e et le nou-