CHAPITRE ONZIÈME

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guerde leur chofsous le titre d'arrôts. d'airetés, règlements et autres dispositions impératives, toute lai dérivant essentteilemenl de la nation et de son chef (i). «

« Que les tribunaux se bornent aux seules fonctions judiciaires, conformément à la jurisprudence du royaume, et qu'ils n'usurpent le pouvoir législatif dans aucun cas (2). »

Il Par un oubli des principes de toute constitution, tous les pouvoirs se sont confondus dans le pouvoir judiciaire ; sous le prétexte d'arrêtéx de rèfflement, les tribunaux supérieurs se sont attribués une portion du pouvoir législatif, et sous le prétexte de règlement de police, les tribunaux inférieurs, souvent même un seul homme, au gré de ses systèmes particuliers, se sont permis de rendre des Oi^ donnances qui attaquent la liberté des citoyens et portent atteinte au droit de la propriété (3). »

Le roi, sans l'assemblée, était, d'après Iç.?^ vœux des cahiers, dans l'impuissance de faire des lois véritables. On prévoyait cependant qu'il pourrait être nécessaire d'ordonner certaines dispositions générales pendant les vacances des États.

Certains bailliages conféraient au roi, en pareille occurrence, le droit de faire des lois de police.

« Que le roi puisse, dans l'intervalle d'ime assemblée d'États généraux à l'autre, faire setil des lois de police et d'administration (4). "

Mais, en général, on demandait que de pareilles disposi-

(1) Toulon, p. 7, Noblesse.

(2) Orléans, p. 29. Limogea, Montfort L'Amaury, Péronne. Montdidier

(3) Blois, p. 17, Noblesse.

h'(4) Bas Limousin, p. 'i, Tiers Élal

tiens n'eussent que le caractère de règlements provisoires jusqu'à rapprobation des Etats.

« Qu'aucune loi nationale ne soit établie et proclamée sans r autorité du roi etle consentement libre des Etats généraux. Que si, dans l'intervalle d'une tenueà l'autre, il s'élève quelques difficultés, elles seront réglées par des déclarations provisoires, dans la meilleure forme dont les dits États conviendront avec S. M., sans que les dites déclarations puissent acquérir le caractère de lois du royaume qu'autant qu'elles seraient consenties par les dits États généraux. Que tout règlement, même après avoir été enregistré par les Cours souveraines, dans l'intervalle entre deux assemblées, ne puisse avoir néanmoins qu'une exécution provisoire^ jusqu'à ce qu'il ait été confirmé par la nation assemblée, dont le consentement exprès peut seul lui imprimer le caractère immuable de loi de l'État (1). »

Tels sont les principaux vœux contenus dans les cahiers de 1789. L'Assemblée nationale y a certainement puisé beaucoup, pour rédiger la Déclaration des droits de l'homme et la Constitution de 1791.

(1) Bas Limousin, art. 22, Clergé.