CHAPITRE ONZIÈME 2R
veau roi, s'il est majeur, ou pour nommer le régent dans le cas de minorité. "
« A tout changement de règne, les Etats généraux seront , assemblés dans les deux mois pour examiner et réparer les I abus qui se seraient glissés dans l'administration, et chaque nouveau roi jurera solennellement en présence des États généraux d'observer et de conserver la charte de la déclaration des droits et les lois constitutionnelles dont la copie sera insérée dans le procès-verbal du sacre (I). »
La majorité des cahiers, nous l'avons vu, voulait que e pouvoir législatif fût exercé par la nation avec le con- I cours ou la sanction du roi. Les Parlements étaienldevcnus I tout à fait impopulaires.
Le Clergé, qui se montre le moins passionné contre eux, L leur accorde tout au plus uu droit de remontrance.
H Les lois qui seront rendues pendant rintervalle des p États généraux seront envoyées à la vérification et enre- Igistrement des Cours, qui contienueront de jouir en ce cas du droit d'adresser leurs remontrances au roi et aux prochains États généraux, qui jugeront du mérite de leurs réclamations (2). Il
« Que les États généraux ramènent à de justes mesures
t à des règles fixes l'enregistrement des lois et les re-
bontrances à faire, lorsqu'elles devront avoir lieu (3). »
La Noblesse et le Tiers Etat ne laissent aux Parlements
iue le droit de publier les lois ; ils ne leur laissent point
USelui de les vérifier. Les Parlements perdent donc toute
hi(l) PariB, extra muros. arl. 23, Tiers Étal.
î) Coimar et Schlestadt, p. 16 et 73 bailliages. Clergé, (8) Laon, loi. B et 18 bailliages, Clergé.
2BZ mr khttoir hÈarnukur m fbaiigx
porlidpslioii à Fmrforilé ^ishtivi». Les aftèls de rtfj^ BMDls anwn sont interdits.
« Qoe ks États gAiénnn dédarcBt ^pM h |Nii8B«Bee ygidatÎTe q^erlient à la iiaiioiianffer^iditoeiiientaaBeiii- Hée; qoeBiilleliiit sidleB'aétéporiéeyacviMDiéertooBaeDr lie par la naiioii, ne peut la fi»; de qoélqae Batme qae toit cette kn ; qa'aa m seul ctminie eoureniii administwi^ tenr af^aitient Texéenlioii de la kn ccnecntie ainsi qu*il fient d'être dit; qne Ini maal a le droit d'en confier rexéeiitMm ans tribonanx... qn'en conséqnenee lesdiles lois seront envoyées dans tons les Pftilanenis ponr y être IneSi publiées et enr^pBtrées. Sons qne les P^ilmnents poissent jamais se dispenser de lenr exécntiony ni être fovefe.... d'en enregistrer de contraires (1). »
« Qne les tribonam: siqpâieors ebaifés de conserver le d^6t des lois ne poissent les soumettre à ancon eumen, ni s'écarter de leors dispositions (2). »
Chfltean-Thierry (fol. 11 et 12) réclame que, dans chaqne cour souveraine, un registre soil établi, sur lequel pour empêcher Toubli de la loi, les Parlements seront tenus d'inscrire les Edits passés en conformité des délibérations des États généraux,,,., que les dites cours ne puissent rien changer, retrancher ajouter ou interpréter, que par le concours réuni du roi et des Etats généraux.
« Les cours supérieures ni aucune autorité représentant de l'autorité souveraine, né pourront modifier, interpréter étendre ou restreindre la loi, ni moins encore en promul-
(1) Nivernais, p. 5 ; dans le même sens, Dax et Bayonne, art. 6, unanimement. Tiers État.
(2) Dourdan, p. 21. Château-Thierry, fol. 11. Agenois, p. 7, Noblesse.
