J LÉGISLATION. — PROCÉDURE. — ORDRE JUDICIAIRE

&665. Règlement sur radministration de la justice et la perception des droits attribués ! aux juges et autres officiers. — Amendes en cas de contravention.

1666. Règlement pour l'exécution de l'Ordonnance de Blois.

1667. Règlement entre les avocats et les procureurs du roi. 1667. Règlement pour les procédures civiles et criminelles.

1674. Règlement entre les notaires, lieutenants généraux et greffiers pour la confection

d'inventaires et partages.

1676. Tarif pour les frais de justice.

1678. Baux judiciaires. — Formalités.

168p. Défense à tout justicier de prendre comme officiers des individus de la religion

prétendue réformée.

â680. Règlement pour les Ecoles.

1681. Règlement entre les baillis, sénéchaux, prévôts et procureurs du rpi pour lesfonc- ; tions de leur charge.