LÉGISLATION. — PROCÉDURE. — ORDRE JUDICIAIRE

Droits honorifiques dans TEglise appartiennent à Tatné.

Le droit de justice ne peut être cédé ni vendu.

Police des villes et droit réglementaire appartenant au lieutenant général et non

aux officiers des hauts justiciers.

Droit de destitution des officiers d'une terre. Causes relatives aux promesses de mariage sont de la compétence de Tofficial

et non du lieutenant criminel.

Police et droit réglementaire appartiennent aux juges royaux à l'exclusion des maires et échevins qui n'en ont que l'exécution. Succession aux fiefs en ligne collatérale.

1649. Droit des apanagistes.

[659. Compétence restreinte des notaires seigneuriaux, compétence étendue des

notaires royaux.

Officiers des justices seigneuriales.

Juridiction des eaux et forêts.

Interdiction du démembrement des fiefs de dignité sans le consentement du roi. Officiers des justices subalternes.

Juridiction des juges consuls. — Compétence.

Règlement sur les procédures de justice.

Règlement entre les maîtres des eaux et forêts et' les lieutenants.

Règlement pour l'exécution des mercuriales.

Règlement sur les droits des greffiers.

Règlement sur les fonctions des officiers des sièges royaux.

Destitution des officiers subalternes par les seigneurs de justice.

Règlement général entre les officiers de sièges présidiaux et les lieutenants criminels sur la fonction et l'exercice de leur charge.

Instruction des procès au criminel.

Préséance des officiers du roi aux présidiaux et des juges consuls.

Droits et salaires des greffiers du Parlement.

Fonctions du commissaire général des saisies. Formalités.

Règlement pour fixer les résidences des sergents.

Procédure des appellations incidentes, requêtes civiles, inscriptions de faux, liqui-

dalion des arrérages en fait d'ordre.

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POCAIE. — ADMINISTRATION