CHAPITRE TROISIÈME

retentis oobis successoribus nosUis Franciae, Regibus juperiorilate et ressorlo dictorura donatoruin ; fide etiam ac homagio diicis, praestandis nobïs et successoribus nostris praedictis, modo debito et consueto Geri et praestari per duces Burgundiae femporibusanteactis re^a/iéusçweety'uribus aliis reejiis ad nos pertincntibus ad t-ausam nostrae coronae, et quae habebamus vivente dicto ultioio defuncto duce ». (1)

Or, comme la souveraineté, le ressort et les droits royaux n'avaient jamais été bien défmis, et que l'apanagiste était mis dans tous les droits des anciens seigneurs, il jouissait en fait et en droit de toutes les prérogatives en possession desquelles ceux-ci s'étaient trouvés. Voilà comment les apanagistes du XIV siècle furent investis de la puissance législative.

Dans l'intervalle qui sépare la mort de Philippe le Bel de l'avènement de Charles V (1314-1364) et qui fait l'objet de ce chapitre, il y eut peu d'ordonnances générales. Si l'on excepte celles qui furent rendues à la suite des réunions d'États généraux, dontnous nous occuperons un peu plus loin, on en trouve deux seulement qui aient été applicables à tout le royaume :

La première est de 1324 ; elle décide que, dans les procès portés devant les juridictions séculières, ce sera la partie qui succombera qui paiera les dépens. A la différence des actes législatifs destinés aux seuls domaines royaux, le préambule de cette ordonnance fait mention du concours des barons.

.. Nos praemissis inconvenientibus obviare.nostrol(l] Isambert, lome 5, p. 152,

rum que providere subditorum indemnitatibus cupientes, hac constitutione sancimus, ut in omnibus et singulis, nostris ac praelatorum, baronum, nobilium, et alierum subditorum nostrorum secularibus (F ordonnance n'est pas applicable aux cours d'église ; ces cours sont en effet sous la puissance législative du pape ; l'ordonnance le reconnaît

implicitement) curiis, victus victori praemissa nonobs-

tante consuétudine quam corruptelam potius reputantes, ad instantiam et de consilio dictorum baronum et aliorum nobilium, auctoritate regiâ, ex certâ scientiâ abolemus (1). »

La seconde de 1330 abolit la coutume, d'après laquelle le jugement d'un procès en matière réelle, lorsque l'une des parties était mineure, était suspendu jusqu'à la majorité :

« Praedictam consuetudinem, ex omni certa scientiâ

habito super hoc concilio, cniaprœlatis^ baronibus^ etaliis

de consilio nostro penitus abolemus et hâc generali

constitutione in perpetuum valitura statuimus (2) »•

Les formules de ces deux lois sont différentes de celles des autres actes rendus par les successeurs de Philippe le Bel, qui sont presque tous intitulés : « De notre autorité royale et de certaine science eue sur cette délibération avec notre grand conseil et pour le commun profit ordonnons... ».

Qu'est-ce maintenant que le grand conseil? A l'époque oii nous sommes arrivés, nous pouvons donner sur cette question des renseignements assez positifs. Sous Louis le Hutin, la division de fait de la cour du roi en deux chambres s'était très accentuée. Les Olim rapportent en 1316

(1) Louvre, I, p. 784.

(2) Louvre, II, p. 63.

CHAPITHE THOISIÈME 133

une ordonnance que Philippe le, Long avait faiteavec son coïwi?iV et qu'il envoie ensuite au l'ai'lcmenl pour la faire publier et exécuter.

I' Philippus... tfilectis gentibus nostris, nostrura praesens tenentibus pari amen lu m, salutem. Cum nos ex deli-

bcralionc noslri consilii duxcrimus ordinandum ut

Mandatus vobis quatimus ordinationem bujus modi publicantes, eam teneri faciatis firniiter observari » (1).

Ce texte fait allusion à deux opérations bien distinctes : 1° la confection de l'ordonnance en conseil, 2° la publication subséquente en Parlement; remarquons que le roi parle de publication et non pas d'enregistrement : en effet le droit d'enregistrement n'existait pas encore, il n'y avait qu'une mise au registre ; la Chambre des maîtres ne rendait pas encore d'arrôt sur un examen des lois faites par le roi avec d'autres conseillers. L'important c'était de la faire transcrire sur les registres qui composaient une sorte de dictionnaire des ordonnances. Aussi, au lieu d'i^tre transmises au greffier par le Parlement, elles lui étaient parfois remises directement par les soins du roi, et sans que la cour en fut saisie ainsi que le prouve cette mention du successeur de Jean de Moniluc : » Uaec est copia ordinationis quee sequitur nibil traditai in quâdam cedulâ per domîuum de Cella ex parte domini régis, ut ipse dicebat... >. (2) (1317).

Cette séparation de fait de la cour on deux parties fut érigée en loi et régularisée par trois ordounances de Phi-

iH) Otim, l. a, p. 628, ii

lippe le Long : la première de 1318 institue le conseil (1), les deux autres de 1318 et 1319 réforment la cour de justice qui, désormais, sera désignée sous le nom de Cour de Parlement. L'organisation du conseil est très sommaire encore ; elle est contenue dans deux seuls articles :

Art. L (( Nous avons ordonné que chacun mois il y aura de notre grand conseil avec nous là où nous serons ».

Art. II... m et regarderons quand le mois commencera lesquels de notre conseil il y aura avec nous ».

Il y avait donc une session de conseil par mois ; et, comme d'après les règles féodales, tous les vassaux du roi étaient ses conseillers, Philippe le Long déclare qu'au commencement de chaque mois il choisira ceux qui devront assister à la session prochaine (2).

Le conseil ainsi constitué participa à la rédaction des Ordonnances royales; les préambules le nomment tantôt conseil, tantôt grand conseil y tantôt conseil étroit. Tous ces termes désignaient un seul et même corps. En effet, en 1420 ^3), le roi décida qu'un secrétaire spécial tiendrait un livre, nommé Journal, où seraient couchées les délibérations du conseil. S'il y en avait eu plusieurs, n'aurait-il pas ordonné la rédaction de plusieurs journaux? Pendant la captivité du roi Jean, les Etats généraux s'étaient empa-

(1) Louvre, I, 65(5 et suiv.

(2) Il faisait entrer probablement au conseil des hommes de loi roturiers, mais il y appelait surtout de la noblesse. L'ordonnance de 1318 que nous citons, donne les noms des membres d'un conseil : M. de Valois, de la Maivhe, do (Uermont, de Sully, de Noyers, de Joinville et plusieurs autres. Voici ceux dos mombi*es d'un autre conseil en 1333 : le chancelier Jean de ChatiUon, Milo doMysi, Michel de Recourt, Jehan Camp d*A veine, Raymond Saguot, Robert le Clerc, P. Forget. Louvre, II, 94.

(3) Louvre, L 732,